Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 6 janvier 2017

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 6



ARRET DU 06 JANVIER 2017



(n° , 22 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 15/14128



Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2015 -Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de PARIS - RG n° 13/04319





APPELANTS

 

Monsieur [G] [P]

Né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]



Représenté par Me Carine DENEUX-VIALETAY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1663



Madame [I] [G] épouse [P]

Née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 2]



Représentée par Me Carine DENEUX-VIALETAY, avocat au barreau de PARIS, toque: E1663







INTIMEE 



SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

RCS PARIS 542 097 902

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 3]

[Adresse 2]



Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Ayant pour avocats plaidants Me Ludovic MALGRAIN et Me Philippe METAIS, avocats au barreau de PARIS, toque : J002





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre

Monsieur Marc BAILLY, Conseiller 

Madame Muriel GONAND, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Madame Josélita COQUIN





ARRET :



- Contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Françoise CHANDELON, présidente empêchée substituée par Madame Muriel GONAND, conseillère et par Madame Josélita COQUIN, greffier présent lors du prononcé.









Vu le jugement rendu le 26 mai 2015 par le tribunal de grande instance de Paris qui a débouté Monsieur [G] [P] et Madame [I] [G] épouse [P] de l'intégralité de leurs demandes, les a condamnés aux dépens, augmentés de la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE; 



Vu l'appel interjeté par Monsieur [G] [P] et Madame [I] [G] épouse [P] (les époux [P]) à l'encontre de ce jugement ; 



Vu les conclusions signifiées le 29 janvier 2016 par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles L112-2 du Code Monétaire et financier, les articles L111-1 (rédaction à la date de la souscription des prêts) et L132-1 du Code de la consommation, la directive 93/13 du Conseil en date du 5 avril 1993, les articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1134 aliéna 3, 1147 et 1315 du Code civil, de les dire recevables et fondés en leur recours, de réformer en conséquence le jugement critiqué en toutes ses dispositions, de déclarer l'intimée mal justifiée en ses argumentations et demandes et l'en débouter, en conséquence, à titre principal, de dire l'indexation nulle et de nul effet en ce qu'elle est contraire aux prescriptions de l'article L112-2 du Code monétaire et financier, ou, subsidiairement, en ce qu'elle constitue une clause abusive en application des prescriptions de l'article L132-1 du Code de la consommation et de la directive 93/13 du Conseil en date du 5 avril 1993 ou, pour le cas où le commanderait la bonne administration de la justice, interroger le CJUE, en une question préjudicielle ad'hoc en application de l'article 267 du TFUE, ou à tout le moins solliciter l'avis de la Commission des clauses abusives en application de l'article L141-4 du Code de la Consommation au sujet de l'applicabilité des normes européennes à la manière présente, ou ultimement subsidiairement et pour le cas où ne serait pas reconnue l'illicéité, en suite du vice affectant le consentement des emprunteurs en application des articles 1108, 1110 ou à défaut 1116 du Code civil et L111-1 du Code de la consommation, et en suite, de prononcer l'annulation de l'indexation et dire que le contrat de prêt s'exécute aux seules conditions financières initialement définies conventionnellement en euros ou, subsidiairement, et pour le cas où l'illicéité et la nullité ne seraient pas prononcées, de dire le prêteur responsable pour avoir soumis à ses clients un prêt peccamineux au mépris des prescriptions des articles 1108 et 1134 alinéa 3 du code civil, de condamner la banque, en application de l'article 1147 du code civil à réparer les préjudices en résultant, à savoir la somme de 123 785,69 euros, ceci au titre de la différence entre la valeur restant due en septembre 2015 ainsi que l'énonce l'échéancier contractuel initial et le solde du compte tel qu'il est affirmé au dernier récapitulatif trimestriel en date du 10 septembre 2015( sous réserve d'actualisation), et en tout état de cause, de condamner la BNP ' Paribas Personal Finance venant en lieu, droits et obligations de la SA UCB, à les indemniser pour l'atteinte à la gestion paisible et à la confiance contractuelle, le préjudice étant justement évalué à 3 000 euros, ceci en application des articles 1134 alinéa 3 et 1147 du Code Civil, de condamner BNP ' Paribas 

Personal Finance à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause de première instance et 2.000 € en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens ; 

 

 Vu les conclusions signifiées le 19 septembre 2016 par l'intimée qui demande à la

cour vu les articles L.112-2, L. 111-1 et L. 132-1 du Code de la consommation, la directive n° 93/13 du Conseil en date du 5 avril 1993 et les articles 1108, 1109 et 1110, 1116, 1134 al.3, 1147 et 1315 du Code civil, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, de débouter Monsieur et Madame [P] de l'intégralité de leurs demandes et de condamner Monsieur et Madame [P] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; 





SUR CE 



 Considérant que dans le courant de l'année 2008, les époux [P] ont fait procéder à une étude de leur situation fiscale et patrimoniale en ayant recours aux services de la société AXEVA CONSEIL ; qu'ils ont décidé de réaliser une opération de défiscalisation se matérialisant par l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif situé à La Réunion ; que pour financer cette acquisitions, les époux [P] ont eu recours à un emprunt, à hauteur de 463.936,20 francs suisses, remboursable en euros ; 



Considérant que le 17 janvier 2008, les époux [P] ont signé avec la SCCV Villentroy, un compromis de vente portant sur l'acquisition d'un ensemble immobilier composé d'une villa sur deux niveaux avec un emplacement de parking, situé [Adresse 4] ; que le 21 mars 2008, la société Union de Crédit pour le Bâtiment, aux droits de laquelle vient BNP Paribas Personal Finance, a adressé aux époux [P] une offre de prêt Helvet Immo qu'ils ont acceptée le 7 avril 2008 ; que la signature du contrat de crédit Helvet Immo a été réitérée par acte authentique du 21 août 2008 ; 

 

Considérant que le 12 juillet 2012, les époux [P] ont écrit à à BNP Paribas Personal Finance pour dire qu'ils venaient de constater une augmentation de leur engagement de remboursement qui mettait en péril leur capacité financière pour faire face et assurer la charge pécuniaire en résultant ; qu'ils ont sollicité une renégociation de la clause d'intérêt, de manière à passer du prêt exprimé en francs suisses à un prêt en euros sur la base du capital initialement emprunté ; qu'ils ont ajouté que la clause en devises constituait une indexation déguisée prohibée et que l'absence de réponse cohérente les conduirait à mettre en cause la licité du prêt en sollicitant une réduction des intérêts au seul taux légal ou à tout le moins l'annulation des effets de cette clause monétaire ; que la société BNP Paribas Personal Finance a répondu le 19 septembre 2012 qu'elle n'avait pas convenance à accéder à cette demande, que la transformation du prêt en euros serait ouverte dans le courant de l'année 2013, qu'elle était disposée à les exonérer du règlement des indemnités et des frais de change en cas de remboursement anticipé total du crédit, qu'ils avaient été pleinement informés du mécanisme de fonctionnement du crédit et que la fixation de la créance en franc suisse dans le contrat de prêt répondait aux exigences du code monétaire et financier ; 



Considérant que par acte extrajudiciaire en date du 4 mars 2013, les époux [P] ont fait assigner la banque devant le tribunal de grande instance de Paris ; 

 

Considérant que les premiers juges ont rejeté la demande en annulation des stipulations contractuelles d'indexation sur le taux de change de l'euro contre une monnaie étrangère, en retenant que l'indexation étant en relation avec l'activité de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, établissement de crédit qui, par profession, fait commerce d'argent ; qu'ils ont dit que la clause de monnaie de compte, qui définit l'objet principal du contrat et qui est rédigée de façon claire et compréhensible, échappe à toute appréciation de son caractère abusif, conformément aux dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation ; que les époux [P] avaient été informés sur les risques de change liés aux contrats de crédit et que, dès lors, ils ne démontraient pas que leur consentement ait été vicié ; qu'ils n'établissaient pas non plus que l'attitude de l'établissement de crédit constituerait une atteinte portée à la gestion paisible ou à la confiance contractuelle compte tenu notamment de l'information délivrée ; que la banque n'était pas tenue envers eux ni d'une obligation de conseil ni d'une obligation de mise en garde ; 



Considérant que devant la cour, les époux [P] soutiennent que l'indexation est irrégulière et qu'il convient de dire que le prêt sera exécuté pour le passé en ses seules dispositions monétaires exprimées en euros telles qu'elles sont définies au contrat ; que l'indexation constitue une clause abusive et qu'en cas de doute quant à la qualification de la clause abusive et quant à l'application de l'article 3 de la directive, la bonne administration de la justice supposerait d'interpeller la cour de justice de l'union européenne dans le cadre d'une question préjudicielle ad hoc, ceci en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; que la clause d'indexation est nulle, leur consentement ayant été vicié, soit à la suite du silence dolosif du professionnel sur les risques et aléas impliqués par l'indexation, soit à tout le moins en suite de l'erreur qu'ils ont subie en ayant une représentation erronée de la sécurité financière attachée à l'indexation en cause et de l'absence de loyauté manifestée par le professionnel face à un co-contractant non averti ; qu'ils demandent que la banque soit condamnée à leur verser la somme de 123.785,69 € montant représentant la différence entre la valeur restant due en septembre 2015et le solde du compte tel que figurant au dernier récapitulatif trimestriel en date du 10 septembre 2015en euros du capital initialement emprunté et la valeur du capital finalement évalué au sortir du prêt en francs suisses, subsidiairement, ils réclament la même somme à titre de dommages-intérêts, ainsi que celle de 3000€ pour le trouble de jouissance, l'atteinte portée à la gestion paisible et à la confiance mutuelle ; 



Considérant que la banque conclut à la confirmation du jugement ; 

 

Considérant que les époux [P] ont accepté l'offre de prêt qui est, dans ses stipulations essentielles, ainsi rédigée : 

 

'DESCRIPTION DE VOTRE CREDIT 

Le montant du crédit est de 463.936,203 francs suisses.

Il correspond au montant du financement en euros de votre projet et des frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit en euros qui seront prélevés lors du déblocage des fonds au notaire. 

La durée initiale est égale à 22 ans (voir "remboursement de votre crédit"). 

L'objet est le suivant ; Achat d'un immeuble locatif à [Adresse 4]. 

 

VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET VOTRE PROJET 

Vos déclarations concernant votre état civil et le financement de votre projet sont reprises ci-dessous : ( ...)

Les charges annuelles des engagements non liés à la présente opération de crédit ne dépassent pas 37108,08 € . 

Le coût de l'opération immobilière s'élève à 293.000€. Le financement est assuré exclusivement au moyen du présent prêt. 

- Le crédit vous est consenti en considération des déclarations et informations que vous avez communiquées au prêteur, relatives à votre situation personnelle,votre projet et votre capacité de remboursement. Vous vous engagez donc à signaler au Prêteur tout changement d'adresse, de numéro de téléphone, d'état civil ou de situation professionnelle. 



FINANCEMENT DE VOTRE CREDIT 

Votre crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le Préteur sur les marchés monétaires internationaux de devises. 

Cet emprunt en francs suisses vous permet de bénéficier du taux d'intérêt défini aux présentes (voir "Charges de votre crédit"). 

Selon les modalités définies à l'article "Opérations de change", le montant en francs suisses de votre crédit permettra de libérer la somme de 293.000€ chez le notaire le jour de la signature de l'acte de prêt et de payer les frais de change correspondant à cette opération, soit 4395€. 

 

OUVERTURE D'UN COMPTE INTERNE EN EUROS ET D'UN COMPTE INTERNE EN FRANCS SUISSES POUR GERER VOTRE CREDIT 

Votre crédit sera géré : 

- d'une part, en francs suisses (monnaie de compte) pour connaître à tout moment l'état de remboursement de votre crédit, 

- et d'autre part, en euros (monnaie de paiement) pour permettre le paiement de vos échéances de votre crédit. 

Dés réception de votre acceptation de l'offre, le Prêteur ouvrira un compte interne en euros et un compte interne en francs suisses à votre nom pour gérer votre crédit. Ces comptes ne constituent pas des comptes de dépôt. ( en gras dans le texte )

* COMPTE INTERNE EN EUROS 

Y seront inscrits en euros : 

* au crédit, 

- vos règlements mensuels en euros, valeur au jour de la réception des fonds par le Prêteur. Le montant de vos règlements, après paiement des charges annexes ci-dessous, sera converti en francs suisses, selon les modalités définies à l'article "Opérations de change", et inscrit au crédit du compte interne en francs suisses. 

* au débit, 

- les charges annexes : 

> les primes d'assurance, valeur au jour de l'arrêté de compte 

> les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte 

> les frais de change, valeur au jour des versements effectués par le Préteur au titre du versement du crédit et valeur au jour de la réception de vos règlements par le Prêteur. 

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"; 

>le solde débiteur du compte interne en francs suisses converti en euros, et les frais de change, selon les modalités définies au paragraphe "Opérations de change", valeur au jour de son inscription par le Prêteur au débit du compte interne en euros. 

> les intérêts, valeur du jour de l'arrêté de compte, 

La date d'arrêté de compte est fixée au 10 de chaque mois. 

Avant le 15 février de chaque année, vous recevrez une situation de compte vous donnant le solde débiteur de votre compte interne en francs suisses et le montant des intérêts payés en francs suisses et en euros au titre de l'année civile écoulée. 



* COMPTE INTERNE EN FRANCS SUISSES 

Y seront inscrits en francs suisses : 

* au crédit, 

- les sommes en francs suisses correspondant au solde de vos règlements mensuels en euros après opération de change en francs suisses selon les modalités décrites au paragraphe "Opérations de change", valeur au jour de la réception de vos règlements en euros par le Prêteur. 

* au débit, 

- les versements effectués par le Prêteur, via le compte interne en euros, au titre du déblocage du crédit, valeur à la date d'émission des chèques. 

- les frais de change liés au déblocage de votre prêt en euros. 

- les intérêts, valeur au jour de l'arrêté de compte. 



OPERATIONS DE CHANGE 

Le prêt, objet de la présente offre, est un prêt de francs suisses. Ne s'agissant pas d'une opération de crédit international, vos versements au titre de ce prêt ne peuvent être effectués qu'en euros pour un remboursement de francs suisses. 

En conséquence, il est expressément convenu et accepté que les frais de change occasionnés par les opérations décrites ci-dessous font partie intégrante des règlements en euros et des opérations de changement de monnaie de compte, frais sans lesquels le prêt n'aurait pas été octroyé en francs suisses. 

En acceptant la présente offre de crédit, vous acceptez les opérations de change de francs suisses en euros et d'euros en francs suisses nécessaires au fonctionnement et au remboursement de votre crédit tels que précisés au sein de celte offre. 

Le montant de votre prêt, qui comprend les frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit de francs suisses en euros est fixé selon le taux de change de 1 euro contre 1,56 francs suisses. Ce taux est invariable jusqu'au déblocage complet de votre crédit de sorte que le montant du financement en euros est arrêté définitivement. 

Le tableau d'amortissement joint à la présente offre de prêt a été établi sur la base de ce même taux de change. 

Il est précisé que le taux de change applicable à la fixation du financement en euros de la présente opération n'est valable que 40 jours à dater de la réception de la présente offre par vous-même de sorte que toute nouvelle offre rééditée au titre de la présente opération postérieurement à ce délai comportera une nouvelle fixation du taux de change dans les conditions ci-dessus. 

Par ailleurs, les opérations de change suivantes seront réalisées par le Prêteur au cours de la vie de votre crédit :

- la conversion en francs suisses du solde de vos règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes de votre crédit. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant l'arrêté de compte. 

- la conversion en euros du solde débiteur du compte interne en francs suisses en cas d'exercice d'une des deux options définies à l'article 'options pour un changement de monnaie de compte'. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date du changement de monnaie de compte.

- la conversion en francs suisses de votre remboursement en euros en cas de remboursement anticipé total ou partie de votre crédit, à une période où la monnaie de compte de votre crédit est toujours le franc suisse selon les modalités définies au paragraphe'remboursement anticipé'. 

Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date de réception de votre remboursement anticipé. 

- en cas de défaillance de l'emprunteur (...) À une période où la monnaie de compte de votre crédit est toujours le franc suisse, cette monnaie de compte pourra à tout moment et unilatéralement être changée par le prêteur et remplacée par l'euro. Ainsi votre crédit sera transformé d'office en prêt à taux révisable en euros suivant les conditions décrites au paragraphe 'options pour un changement de monnaie de compte'. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date du changement de monnaie de compte. 

Le taux de change applicable à toutes les opérations de change intervenant au cours de la vie de votre crédit sera le taux de change de référence, publié sur le site Internet de la Banque Centrale Européenne ( suit l'adresse mail) 

Les frais de change appliqués à chaque opération de change sont égaux à 1,50 % toutes taxes éventuelles comprises du montant à convertir. 



REMBOURSEMENT DE VOTRE CRÉDIT 



* montant de vos règlements mensuels 

>monnaie de paiement 

La monnaie de paiement de votre crédit sera l'euro . Vos règlements mensuels se feront en euros

*règlements mensuels 

- de la date d'ouverture du compte jusqu'au douzième mois de différé total suivant le premier versement du crédit vous règlerez la prime d'assurance d'un montant initial de 85,50€. Ce montant évoluera en fonction des révisions des primes d'assurances selon les modalités prévues dans le notice assurance jointe à l'offre (en gras dans le texte ). 

La commission d'ouverture de 600€ est payable à l'échéance suivant immédiatement la première utilisation du crédit 

- Ensuite vos règlements seront 

pendant les 252 mois suivants d'un montant initial de 1945,20€ ( assurance initiale et frais de change inclus) 

vous pourrez si vous le souhaitez et sur simple demande, ne pas attendre le terme des 12 mois suivants le premier versement du crédit pour commencer à effectuer les réglements ci-dessus. En utilisant cette possibilité, vous rembourserez plus rapidement le solde de votre compte .

Ce montant est déterminé par application d'un taux de change de 1euro contre 1,56 francs suisses sur le montant des échéances en francs suisses en capital et intérêts auquel sont ajoutées les charges annexes de votre crédit tels que déterminées ci-dessous. 



* amortissement du capital . L'amortissement du capital de votre prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué à vos règlements mensuels après paiement des charges annexes selon les modalités définies au paragraphe ' opérations de change'

s'il résulte de l'opération de change une somme inférieure à l'échéance en francs suisses exigible ( en gras dans le texte )l'amortissement du capital sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance de votre crédit sera inscrite au solde débiteur de votre compte interne en francs suisses ,

s'il résulte de l'opération de change une somme supérieure à l'échéance en francs suisses exigible ( en gras dans le texte) l'amortissement du capital sera plus rapide et vous rembourserez plus rapidement votre crédit ,

En tout état de cause, les opérations de crédit sur le compte en francs suisses seront affectées prioritairement : 

- au paiement des intérêts de l'échéance ; 

- à l'amortissement du prêt, 

> Impact des variations de taux d'intérêt sur le montant de vos règlements en euros. 

A chaque 5ème anniversaire de votre premier règlement au titre du présent crédit, le taux d'intérêt de votre crédit sera révisé (voir "Charges de votre crédit"), et vous en serez avisé un mois à l'avance. 

Sur la base des sommes restant dues sur le compte en francs suisses, de la durée résiduelle initiale de votre crédit, et du nouveau taux d'intérêt applicable, sera déterminé un nouveau montant d'échéance théorique en francs suisses. 

Cette nouvelle échéance théorique sera alors convertie en euros, sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date de la révision du taux d'intérêt de votre crédit, pour obtenir un nouveau montant de règlement mensuel théorique en euros. 

- Si le montant de ce règlement mensuel théorique est inférieur au règlement mensuel en euros précédemment payé, (en gras dans le texte) le montant de vos règlements en euros restera néanmoins inchangé, la durée de votre crédit sera raccourcie et vous rembourserez plus rapidement. 

- Si le montant de ce règlement mensuel théorique est supérieur au règlement mensuel en euros précédemment payé ( en gras dans le texte) le montant de vos règlements en euros restera également inchangé mais la durée de votre crédit sera allongée. 

Néanmoins si le maintien du montant de vos règlements en euros ne permettait pas de régler la totalité du solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale majorée de 5 années, vos règlements en euros seraient alors augmentés. 

Dans cette hypothèse, cette augmentation de vos règlements en euros sera établie de manière à permettre de régler le solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale du crédit majorée de 5 années. 

Toutefois, cette majoration ne pourra être supérieure à l'augmentation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation (série France entière hors tabac) sur la période des 5 dernières années précédant la révision du taux.

Si au terme de la durée initiale de votre crédit , le solde de votre compte n'était pas apuré, la durée de votre crédit sera allongée dans la limite de 5 ans. Le taux d'intérêt de votre crédit sera alors révisé (voir "Charges de votre crédit") et vos échéances en francs suisses et vos règlements en euros correspondants, déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la fin de la durée initiale de votre crédit, seront recalculés pour permettre le remboursement en totalité de votre crédit au plus tard à la fin de la période complémentaire de 5 ans (hors report éventuel au titre du report chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés). 

Puis, le cas échéant, à chaque date anniversaire de votre crédit et pour la première fois à la fin de la première année de prolongation, toujours pour permettre le remboursement en totalité de votre crédit au plus tard à la fin de la période complémentaire de 5 ans : 

- vos échéances en francs suisses seront augmentées en nombre et/ou en montant si vos règlements effectifs en euros de l'année écoulée n'ont pas permis de les régler intégralement compte tenu du taux de change applicable durant cette période, 

- vos règlements en euros correspondant aux échéances en francs suisses seront déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant chaque date anniversaire de votre crédit. 

Durant celle période complémentaire de 5 ans, le montant de vos règlements ne pourra être inférieur à celui de l'année précédente. Si à la fin de la 5ème année de prolongation, il subsiste un solde débiteur sur votre compte provenant d'un report éventuel au titre du chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés, vous poursuivrez vos règlements jusqu'au paiement complet du solde.

( ...) 

CHARGES DE VOTRE CREDIT 

Les charges de votre crédit comprennent les intérêts, les charges annexes et les frais d'acte 

Le taux d'intérêt initial est de 3,85 % l'an et sera fixé et appliqué pendant les 5 premières années, suivant le premier versement de votre crédit ( en gras dans le texte)

A la fin de cette période, à défaut de choisir l'une des deux options ci-dessous, le taux d'intérêt de votre crédit sera calculé sur la base de la moyenne mensuelle du taux SWAP francs suisses 5 ans du mois civil précédant l'application du nouveau taux du prêt. Cette révision a une incidence sur la composition de votre échéance et donc sur l'évolution du solde de votre compte. Votre échéance sera recalculée selon les dispositions du paragraphe "Impact des variations de taux sur le montant des échéances" ci-dessus. 

Celle révision interviendra ensuite tous les 5 ans au cours de la durée initiale de votre crédit. 

Une nouvelle révision interviendra au début de l'éventuelle période complémentaire limitée à 5 ans (voir "Remboursement de votre crédit") et le taux sera alors fixé jusqu'à l'apurement du passif. 

Le nouveau taux sera égal à la somme des deux composantes : 

- l'une fixe égale à 1,04 

- l'autre égale à la moyenne mensuelle du taux SWAP francs suisses 5 ans du mois civil précédant l'application du nouveau taux du prêt. 

(...) Les intérêts sont calculés lors de chaque arrêté de compte, sur la base du solde du compte interne en francs suisses à la date du précédent arrêté et en tenant compte, à leur date de valeur, des mouvements intervenus depuis.

Les charges annexes sont les suivantes : 

>les primes d'assurance d'un montant initial de 85,50€(...)

>la commission d'ouverture de crédit d'un montant de 600€

>les frais de change égaux à 1,50 %toutes taxes éventuelles comprises, des sommes à convertir dans le cadre des opérations de change

>les frais de tenue de compte d'un montant annuel de 31€payables à la date anniversaire de l'ouverture de compte. 

Les charges annexes équivalent à un taux de 0,53% l'an , en supposant le taux d'intérêt constant et le montant du crédit versé en totalité , en une seule fois, à la date de l'arrêté de compte. 



Les frais d'acte (...) sont évalués entre 0,5 et 1% du montant du crédit. Le montant exact vous sera indiqué par votre notaire auquel vous les réglerez directement . 









TAUX EFFECTIF GLOBAL DE VOTRE CREDIT 

Le taux effectif global (hors frais d'acte) est calculé sur la base ; 

- du taux initial des 5 premières années du prêt supposé constant pendant toute la durée du prêt 

- des charges annexes de 0,53 %, 

Le TEG en résultant s'élève à 4,68 % l'an, soit un taux mensuel de 0,39 %, à supposer que le taux de change et le taux d'intérêt du crédit restent constants pendant toute la durée du crédit. L'incidence des frais d'acte sur ce taux est d'environ 0,05 % l'an. 

* COUT TOTAL : Le coût total de votre crédit (hors frais d'acte) est, dans les mêmes hypothèses, de 192.274,90€.



OPTIONS POUR UN CHANGEMENT DE MONNAIE DE COMPTE 

Tous les cinq ans lors de la révision (voir ci-dessus 'Charges de votre crédit') vous pouvez choisir d'opter pour une monnaie de compte en euros ( la monnaie de paiement devient la monnaie de compte ) selon les modalités suivantes se déclinant en deux options:

 

* MODALITES 

Votre choix pour une de ces deux options devra nous parvenir par écrit au plus tard trois mois avant la révision du taux de votre crédit intervenant tous les 5 ans à compter du premier ou unique déblocage de votre crédit . Nous vous le rappellerons par un courrier.



* OPTION POUR UN TAUX FIXE EN EURO 

Vous pouvez opter pour un passage à taux fixe en euro, 

Ce changement de monnaie de compte, pour la gestion de votre crédit, entraînera la comptabilisation des frais de change au débit de votre compte, 

Le taux fixe sera celui du Taux moyen Mensuel des Emprunts d'Etat à long terme (TME, publié par la caisse des Dépôts et Consignations) majoré de 1,14 Cette marge sera augmentée de 0,20 si la durée résiduelle de votre crédit, au moment du passage à taux fixe, est comprise entre 15 et 20 ans, et augmentée de 0,30 si cette durée est supérieure à 20 ans. 

Le TME pris en compte sera le dernier TME publié au jour de la réception par le Prêteur de votre décision de choisir cette option. 

Le changement aura un caractère irrévocable. 

Le montant de vos règlements sera recalculé sur la base du taux fixe déterminé comme ci-dessus, de telle sorte que le solde de votre compte soit remboursé sur la durée résiduelle initiale restant à courir de votre crédit. 

En cas de modification affectant la composition et/ou la définition de l'indice ci-dessus, de même qu'en cas de disparition de cet indice ou de substitution d'un indice de même nature ou équivalent, ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme le publiant ou les modalités de publication, l'indice issu de cette modification ou de cette substitution s'appliquera de plein droit. 



* OPTION POUR UN TAUX REVISABLE EN EURO 

->Vous pouvez opter pour un passage à taux révisable en euro. 

Ce changement de monnaie de compte, pour la gestion de votre crédit, entraînera la comptabilisation des frais de change au débit de votre compte, 

Le changement aura un caractère irrévocable. 

La révision de votre taux se fera sur la base du Taux Interbancaire à 3 mois offert en Euro (TIBEUR à 3 mois), publié par la Fédération Bancaire Européenne. Cette révision a une incidence sur le montant des intérêts et donc sur l'évolution du solde de votre compte. 

Cette révision interviendra tous les 3 mois et le taux sera établi sur cette base pour la première fois le jour de l'application de l'option. 

Le nouveau taux sera égal à la somme de deux composantes : 

- l'une fixe égale à 1,14

- l'autre égale à la moyenne mensuelle du TIBEUR à 3 mois du mois civil précédant la date de révision. 

Au cas ou l'indice indiqué ci-dessus viendrait à disparaître, l'indice de substitution s'appliquera. A défaut de l'existence d'un tel indice, nous vous proposerons une autre référence. Vous pourrez alors : 

- soit accepter la référence proposée, 

- soit opter pour un taux fixe dans les conditions définies au paragraphe " Charges de votre crédit ". 

Les intérêts sont calculés lors de chaque arrêté de compte, sur la base du solde du compte interne en euros à la date du précédent arrêté et tenant compte, à leur date de valeur, des mouvements intervenus depuis. 

Votre règlement mensuel peut varier annuellement. (en gras dans le texte)

Chaque année à la date anniversaire de l'application de l'option, sur la base des sommes restant dues, de la durée résiduelle initiale de votre crédit, et du nouveau taux d'intérêt applicable, sera déterminé un nouveau montant d'échéance théorique. 

Si le montant de cette échéance théorique est inférieur à l'échéance précédemment payée, le montant de vos règlements restera néanmoins inchangé, la durée de votre crédit sera raccourcie et vous rembourserez plus rapidement. 

Si le montant de cette échéance théorique est supérieur à l'échéance précédemment payée, le montant de vos règlements restera également inchangé mais la durée de votre crédit sera allongée. 

Néanmoins, si le maintien du montant de vos règlements ne permettait pas de régler la totalité du solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale majorée de 5 années, vos échéances seraient alors augmentées. 

Cette augmentation des échéances sera établie de manière à permettre de régler le solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale du crédit majorée de 5 années. 

Toutefois, cette majoration ne pourra être supérieure à l'augmentation de l'indice INSEE des prix à la consommation (série France entière hors tabac), ou à 2.50% si l'augmentation de cet indice est inférieure à 2,50%. 

Si au terme de la durée initiale de votre crédit, le solde de votre compte n'était pas apuré, la durée de votre crédit sera allongée dans la limite de 5 ans. Les révisions de taux continueront dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus mais vos échéances seront recalculées chaque année, de sorte que le solde de votre compte, hors report éventuel au titre du report chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés, soit remboursé en totalité au plus tard à la fin de la période complémentaire de 5 ans. 

Durant cette période complémentaire de 5 ans, le montant de vos règlements ne pourra être inférieur à celui de l'année précédente. Si à la fin de la 5ème année de prolongation, il subsiste un solde débiteur sur votre compte provenant d'un report éventuel au titre du chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés, vous poursuivrez, vos règlements jusqu'au paiement complet du solde, 

Si vous choisissez cette option de passage à taux révisable en euro, vous pouvez ultérieurement et à tout moment opter pour le passage de votre crédit à taux révisable en un crédit à taux fixe. 

Les modalités de ce passage à taux fixe sont celles définies ci-dessus au paragraphe "Options pour un taux fixe en euros". 



REMBOURSEMENT ANTICIPE 

* MODALITES 

Le remboursement total ou partiel de votre crédit peut être effectué à tout moment. Le remboursement anticipé de votre crédit s'effectue en tout état de cause en euros. Chaque remboursement anticipé partiel doit être égal au minimum à 10 % du montant initial. 

(....)' ; 



Considérant qu'a été joint à l'offre un 'plan d'amortissement prévisionnel ( du) crédit en francs suisses' qui prévoit un échéancier illustrant l'amortissement prévisionnel du capital emprunté en décomposant, pour chaque échéance théorique, en francs suisse, la quote part d'intérêt et de capital devant être amortie ; qu' il est précisé que celui-ci est établi en supposant que ' l'ouverture du compte et le versement total du crédit aient lieu en une seule fois, au même moment, le 10 d'un mois, tous vos règlements soient effectués à bonne date selon les conditions fixées initialement, le taux d'intérêt et le taux de change soient ceux prévus initialement aux articles ' Charges de votre crédit' et 'Montant de vos règlements mensuels', et que 'le franc suisse étant la monnaie de compte de votre prêt, le plan prévisionnel a été établi dans cette devise'; qu'il est rappelé que 'l'euro étant la monnaie de paiement, les règlements mensuels sont effectués en euros pour un montant initial défini à l'article ' Remboursement de votre crédit'. C'est le solde de règlement en euros déduction faite de cette prime d'assurance et des frais de change qui, converti en francs suisses, impacte le tableau ci-dessous'; qu'il est spécifié que ce tableau ne comprend pas, les frais de change, les frais de tenue de compte, la commission d'ouverture, les primes d'assurances et que pour tenir compte de la date réelle d'ouverture de compte et du versement du crédit en une ou plusieurs fois, il sera adressé à chaque nouvelle utilisation et jusqu'au versement total du crédit un avis donnant le montant exact du règlement attendu ; qu'il est indiqué en gras ' tableau prévisionnel en francs suisses ( monnaie de compte de votre prêt )' ; qu'à la suite de ce tableau, il est écrit 'pour obtenir les valeurs ci dessus en euros , il y a lieu d'appliquer le taux de change indiqué au paragraphe 'remboursement de votre crédit' . 'Montant de vos règlements mensuels -réglements mensuels' . Il est précisé que les valeurs ci-dessus sont prévisionnelles compte tenu des variations du taux de change de l'euro en francs suisses'; 



 Considérant que les époux [P] ont signé 'un accusé de réception et une acceptation de l'offre de prêt' aux termes desquels ils ont déclaré 'avoir pris connaissance de l'offre de crédit et de ses annexes, notice d'assurance, plan d'amortissement, confirmer les déclarations rappelées en début de la présente offre, avoir été informés que le présent crédit comporte des opérations de change pouvant avoir un impact sur son plan de remboursement (cf paragraphes 'opérations de change' et remboursement de votre crédit' de l'offre de crédit), accepter l'offre de crédit et les conditions d'assurance après avoir respecté le délai légal de réflexion de 10 jours révolus' ; 



Considérant que les époux [P] soutiennent, tout d'abord, au visa de l'article L 112-2 du code monétaire et financier, que l'indexation est irrégulière; qu'ils reprochent au tribunal de ne pas avoir recherché si l'indexation litigieuse était en relation avec l'activité de la BNP Paribas Personal Finance ; qu'ils expliquent que BNP Paribas Personal Finance n'emprunte pas, en son nom personnel et pour son compte, sur les marchés monétaires internationaux, les devises nécessaires à son activité pour financer les crédits qu'elle consent ; qu'en réalité, les devises étrangères dont elle dispose lui sont fournies par sa société mère, BNP PARIBAS, et qu'ainsi BNP Paribas Personal Finance n'exerce personnellement aucune activité de commerce de devises étrangères sur les marchés financiers internationaux ; qu'ils notent qu'aucun swap n'a été souscrit par BNP Paribas Personal Finance, les swaps étant conclus par la seule société-mère, BNP Paribas ; qu'ils ajoutent que BNP PARIBAS n'est pas partie aux contrats litigieux et qu'ainsi l'indexation ne peut être validée et qu'au demeurant l'indexation est étrangère à l'objet des contrats qui est l'acquisition de bien immobilier à usage locatif ; qu'ils concluent que la clause monétaire doit être écartée, réputée non écrite, sans que cela porte atteinte à l'acte et à sa substance qui était d'organiser au bénéfice de l'usager un financement et au profit du prêteur une rémunération ; qu'ils demandent que la nullité se réalise par la suppression dans l'acte de l'élément vicié et la condamnation de la banque au paiement de la différence entre le montant du capital initialement emprunté et celui remboursé finalement et qu'il soit dit que le prêt sera exécuté pour le passé en ses seules dispositions monétaires exprimés en euros, telles qu'elles sont définies au contrat; 

Considérant que BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prétend que, s'il comporte une clause de monnaie de compte stipulée en francs suisses, le prêt Helvet Immo est conforme aux dispositions de l'article L.112-2 du Code monétaire et financier, de sorte que l'emprunteur est mal fondé à invoquer la nullité de cette clause qu'il doit exécuter ; que le contrat de crédit respecte les dispositions d'ordre public relatives à la devise ayant cours légal en France ; que la clause de monnaie de compte est en relation avec l'activité de banquier qu'elle exerce ; 



Considérant que dans les contrats de droit interne, la monnaie étrangère est prohibée en tant qu'instrument de paiement, mais que les parties peuvent y avoir recours en tant qu'unité de compte ; que le paiement des dettes de sommes d'argent doit être effectué dans la monnaie reconnue par la loi nationale ; que seules sont prohibées et sanctionnées par une nullité d'ordre public, les clauses de paiement en espèces étrangères, ou clause monnaie étrangère ; 



Considérant que le crédit souscrit par les époux [P] auprès de l'UCB, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance, est un prêt en francs suisses dont le remboursement des échéances s'effectue en euros ; que ce principe est constamment rappelé dans l'offre dont le libellé a été reproduit ci-dessus ; qu'il y est précisé que le franc suisse constitue la monnaie de compte, que l'euro constitue la monnaie de paiement, que l'opération de financement constitue une opération purement interne et que les parties ont expressément convenu que le règlement des échéances par l'emprunteur devait être effectué nécessairement en euros pour ensuite être converti en francs suisses et permettre le remboursement du capital emprunté en francs suisses ; 

 

Considérant que la fixation de la créance en monnaie étrangère constitue une indexation déguisée ; que sa validité est subordonnée au respect des conditions de la réglementation des indexations telles qu'elles résultent de l'article L.112-2 du code monétaire et financier ; 



Considérant selon ce texte que 'dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties' ; 



Considérant que la validité de la clause d'indexation est soumise à l'existence d'une relation directe avec l'objet de la convention, ou avec l'activité de l'une des parties, ces deux conditions n'étant pas cumulatives, mais alternatives ; que la relation directe est suffisamment caractérisée par la seule qualité de banquier de l'une des parties au contrat; que lorsqu'une des parties est un banquier, son activité ' est de faire commerce d'argent' et, dans ces conditions, une banque française peut valablement indexer une obligation résultant d'un prêt sur une monnaie étrangère, même dans une opération purement interne;



Considérant qu'il ne peut être pertinemment contesté que BNP Paribas Personal Finance est un établissement de crédit dont l'activité porte entre autres sur des opérations passées sur les marchés internationaux de devises notamment pour assurer son approvisionnement en ressources financières ; qu'il est expressément mentionné à la clause ' Financement de votre crédit' que 'le crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises'; que la clause monnaie de compte a ainsi nécessairement un lien avec l'activité de BNP Paribas Personal Finance ; que l'argument selon lequel seule la BNP PARIBAS procéderait à l'acquisition de devises étrangères manque de sérieux, tout établissement de crédit ayant un accès direct aux marchés de devises ; 



Considérant qu'il est constant de surcroît que BNP Paribas Personal Finance est un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque conformément aux dispositions de l'article L. 518-1 du Code monétaire et financier ; qu'elle disposait de l'agrément de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et de celui du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement - CECEI, à l'époque des contrats ; que BNP PERSONAL FINANCE exerce de façon objective l'activité de banquier ; 

 



Considérant qu'il s'ensuit que la clause de monnaie de compte stipulée dans les contrats est licite et que les époux [P] doivent être déboutés de leur demande de nullité de cette clause ; que le jugement sera sur ce point confirmé ; 



Considérant que les époux [P] reprochent ensuite aux premiers juges de ne pas avoir recherché si la clause de monnaie de compte constituait effectivement l'objet du contrat ou correspondait seulement à une modalité d'exécution du contrat affectant le mode de financement du crédit ; qu'ils affirment que l'objet principal est la fourniture du crédit pour l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif et non une convention de change ou une opération de spéculation cambiaire ; qu'ils prétendent que les dispositions contractuelles relatives à l' indexation de la charge de remboursement sur la valeur du franc suisse constituent une clause abusive en application de l'article L 132-1 du Code de la Consommation et de la Directive 93/13 du Conseil en date du 5 avril 1993 ; qu'ensuite de ce caractère abusif, cette indexation déguisée lui est inopposable et est réputée non écrite ; qu'ils déclarent que les dispositions contractuelles font varier l'obligation de remboursement à la charge de l'emprunteur, au gré des fluctuations monétaires alors même que le devoir du prêteur est défini, déterminé et intangible en son montant pour la valeur du prêt qu'il livre, le montant des prêts libellé en franc suisse ayant été débloqué en euros sur la base du cours d'achat que la banque applique pour cette devise ; qu' ainsi la banque se voit conférer un avantage unilatéral et injustifié ; qu'en faisant dépendre ultérieurement le montant de la mensualité au gré des cours successifs du franc suisse, la banque a appliqué un cours de change différent de celui utilisé lors du déblocage du prêt, en s'assurant ainsi une contrepartie pour la prestation de change et représentant en outre les frais liés aux opérations de l'établissement de crédit sur le marché en vue de l'achat de devises ; qu'en outre la référence à la devise étrangère conduit à constituer une rémunération supplémentaire pour le prêteur, sans relation avec le service du prêt déjà rémunéré par le taux d'intérêt énoncé ; qu'aucune contrepartie financière spécifique ne justifie que les obligations de remboursement varient ultérieurement au gré d'un taux de change dont l'écart constitue une rémunération occulte ; que cette rémunération supplémentaire résulte de la tarification de l'opération de change qui est imposée sans que l'emprunteur puisse en discuter le montant et du fait que la banque détermine périodiquement la valeur de paiement en euros en suite de l'évolution de la parité avec le franc suisse à différentes dates du plan d'amortissement, alors même que ce prêteur s'est fourni au moment de la souscription une quantité définie de francs suisses pour une valeur déterminée d'euros; qu'ils prétendent que le risque lié au change et à son évolution est supporté unilatéralement et principalement par l'emprunteur ; qu'en effet la banque, elle, s'est garantie à l'égard d'un risque de change en cas d'évolution portant valorisation de l'euro au regard du franc suisse ; qu'en sa qualité de gestionnaire avisée, elle n'a pas manqué de se couvrir du risque de variation qui lui serait défavorable dans le cadre d'un contrat d'échange appelé SWAP, ainsi qu'il ressort des documents comptables de la banque BNP Personal Finance ; que cette situation illustre le déséquilibre réel que le dispositif contractuel emporte au détriment de l'emprunteur ; qu'au demeurant le professionnel n'a nullement informé ses clients d'un tel procédé qui eut pu contribuer à limiter les risques de change ; qu'ils insistent sur le fait que l'emprunteur est placé en état d'infériorité à l'égard du professionnel prêteur tant en ce qui concerne le pouvoir de négociation qu'au niveau de l'information, situation qui les a conduits à adhérer aux conditions rédigées préalablement par le professionnel, sans pouvoir exercer une influence sur le contenu de celles-ci, situation contraire à la protection mise en 'uvre par la directive 93/13 ; que l'indexation sur le franc suisse ne satisfait nullement ni aux exigences de la bonne foi, ni aux principes d'équilibre et de transparence affirmés par la directive 93/13 ; que force est de constater en l'espèce l'absence de toute information préalable par BNP Paribas Personal Finance qui a ainsi méconnu les obligations pesant à sa charge ; qu'ainsi que l'énonce l'article 4 paragraphe 2 de la Directive 93/13, les clauses contractuelles du prêt doivent être rédigées de manière claire et compréhensible; qu'en l'espèce, il n'est pas mis en exergue que l'amortissement des crédits et l'obligation de l'emprunteur étaient susceptibles d'augmenter, compte tenu de 'l'émiettement des clauses' ; que la présentation n'est ni transparente ni simple ; que Madame [B] a confirmé le caractère volontairement obscur et non compréhensible pour un consommateur qui n'est pas un financier des clauses ; que le contrat ne prévoit nullement le droit pour l'emprunteur de mettre un terme à la formule d'indexation et de quitter le contrat à chaque trimestre où la banque l'informe pourtant d'une modific