Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 8 — 6 octobre 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8



ARRÊT DU 06 octobre 2016

(n° 660 , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/10711



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Septembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL RG n° 10/02037





APPELANTE

Madame [R] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparante, non représentée



INTIMEE

Association APAJH 94

[Adresse 2]

[Localité 2]

N° SIRET : 323 876 029

représentée par Me Aude BOURUET AUBERTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0215



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Mourad CHENAF, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, Conseillère faisant fonction de Présidente

 M. Mourad CHENAF, conseiller

 Mme Patricia DUFOUR, conseiller





Greffier : Madame Véronique BESSERMAN-FRADIN, lors des débats



ARRET :



- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia DUFOUR, conseiller pour la Présidente empêchée et par Madame Véronique BESSERMAN-FRADIN, greffier présent lors du prononcé.















 Faits et procédure

Madame [R] [G] a été engagée le 1er mars 2005 par l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH 94) en qualité de Directrice Adjointe, moyennant un salaire mensuel brut s'élevant à 4482,78 euros.

Par lettre en date du 11 juillet 2007, l'association APAJH 94 a notifié à Madame [R] [G] son licenciement pour faute grave.

Le 4 octobre 2010, Madame [R] [G] a saisi le conseil des Prud'Hommes de Créteil de demandes tendant en dernier lieu notamment à obtenir un rappel de salaire, les congés payés afférents, un rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, les indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 26 septembre 2013, le Conseil des Prud'Hommes de Créteil a débouté Madame [R] [G] de l'intégralité de ses demandes.

Madame [R] [G] a fait appel de la décision par déclaration d'appel enregistrée au greffe social le 12 novembre 2013.

L'appelant n'a pas déposé de conclusions. 

A l'audience du 3 juin 2016, Madame [R] [G] était absente. L'association APAJH 94 , présente, estimant que l'appel était non soutenu, a demandé que l'affaire soit mise en délibéré et que le jugement déféré soit confirmé.

Motifs de la décision

Il convient de constater que l'appelante, régulièrement convoquée n'a pas développé de moyen d'appel, ni comparu. Il convient donc de constater, avec l'intimé, que le présent appel est non soutenu.

Il convient en conséquence, en application de l'article R 1461-2 du code du travail (ancien article R 517-9), de confirmer le jugement déféré, en toutes ses dispositions.

Par ces motifs, la Cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Condamne Madame [R] [G] aux dépens.

La Greffière Pour la Présidente empêchée