Cour d'Appel · 14e Chambre — 7 septembre 2016

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

14e Chambre



ARRÊT AU FOND 

DU 07 SEPTEMBRE 2016



N°2016/





Rôle N° 15/11585







[X] [N]



C/



URSSAF P.A.C.A



MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

















Grosse délivrée 

le :



à :



Me Riadh JAIDANE, avocat au barreau

 de NICE





Me Richard ALVAREZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



 









Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :





Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des ALPES MARITIMES en date du 16 Janvier 2014,enregistré au répertoire général sous le n° 21200341.





APPELANT



Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 1]



représenté par Me Riadh JAIDANE, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Isabelle PIGNARD, avocat au barreau de NICE





INTIMEE



URSSAF P.A.C.A, demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Richard ALVAREZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





PARTIE INTERVENANTE



MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3]



non comparant









*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :





M. Gérard FORET-DODELIN, Président

Madame Florence DELORD, Conseiller

Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller







Greffier lors des débats : Madame Farida ABBOU.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2016







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2016



Signé par M. Gérard FORET-DODELIN, Président et Madame Farida ABBOU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M.[N] a fait appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes Maritimes du 16 janvier 2014 qui a déclaré irrecevable son acte d'opposition du 5 mars 2012 à une contrainte de l'URSSAf signifiée par huissier le 10 février 2012. 



Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 8 juin 2016, il a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, d'annuler la contrainte, subsidiairement de le relever de la forclusion encourue et d'annuler le redressement et de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par ses dernières conclusions développées à l'audience, l'URSSAF a demandé à la Cour de confirmer le jugement, de débouter l'appelant de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



La MNC régulièrement avisée n'a pas comparu.





MOTIFS DE LA DECISION



La Cour constate que l'appelant persiste à soutenir que la signification de la contrainte serait nulle car l'adresse du tribunal n'y était pas indiquée.



La Cour constate que cette adresse figure sur la contrainte elle-même, et que les modalités et délais du recours sont clairement indiquées et parfaitement lisibles, M.[N] ayant d'ailleurs adressé son acte d'opposition en le déposant au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociales de Nice le 5 mars 2012.



L'opposition a été faite hors délai.



Le tribunal a exactement constaté que la signification faite à domicile par l'huissier qui a également indiqué l'heure de son passage,et laissé l'avis prescrit par les textes, était régulière et que l'opposition faite hors délai était irrecevable.



La Cour confirme le jugement déféré par adoption de motifs et rejette les demandes de l'appelant.





PAR CES MOTIFS



La Cour statuant contradictoirement et en matière de sécurité sociale,



Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes Maritimes du 16 janvier 2014,



Déboute l'appelant de ses demandes, 



Condamne M.[N] à payer à l'URSSAF la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.







Le GREFFIERLe PRÉSIDENT