Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 29 juillet 2016

Copies exécutoires délivrées

aux parties le 

République française

Au nom du Peuple français



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5



ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2016



Numéro d'inscription au répertoire général : 16/15723



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Juillet 2016

Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG N° 16/00242



Nature de la décision : Contradictoire



NOUS, Dominique GUIHAL, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre., agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Laura CLERC-BRETON, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :



Madame [Y] [I]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Adresse 2]



Madame [F] [T]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Adresse 2]



Monsieur [S] [D]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Adresse 2]



Madame [Q] [T]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Adresse 2]



Monsieur [J] [W]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Adresse 2]









Monsieur [O] [I]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Adresse 2]



Monsieur [G] [W]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Adresse 2]



Représentés par Me Marie CHEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : 141substituée par Me Pauline BLANC,



DEMANDEURS 



à



EPIC EPAMARNE agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice Monsieur [B] [P]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 1]

Représenté par Me Michele NOUBLANCHE, avocat au barreau de MEAUX



DEFENDERESSE 

 

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 27 Juillet 2016 : 



ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



* * *



Vu l'ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Meaux du 1er juillet 2016 qui, à la requête de l'EPAMARNE, a ordonné l'expulsion, notamment, de Mmes [Y] [I], [F] et [Q] [T] et [G] [W], et de MM. [S] [D], [J] [W] et [O] [I];



Vu l'appel de cette décision;



Vu l'assignation aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et de condamnation de l'EPAMARNE au paiement de la somme de 8.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;



Vu les conclusions déposées le 27 juillet 2016 par l'EPAMARNE et reprises oralement à l'audience tendant au rejet des demandes et à la condamnation des requérants au paiement de la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;



SUR QUOI :



Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile : 'Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives';



Attendu qu'au regard du caractère extrêmement précaire de l'installation des requérants, il n'est pas démontré que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives;



Attendu que les requérants, qui succombent, ne sauraient bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et seront condamnés à payer à l'EPAMARNE la somme globale de 1.200 euros;



PAR CES MOTIFS :



Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.



Condamnons Mmes [Y] [I], [F] et [Q] [T] et [G] [W], et MM. [S] [D], [W] Madelin [W] et [O] [I] aux dépens et au paiement à l'EPAMARNE de la somme globale de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Rejetons toute autre demande. 



La Greffière



La Présidente