Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 21 juillet 2016

RG N° 14/03237

AME

N° Minute :









































































Copie exécutoire

délivrée le :







la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC



la SCP FAYOL ET ASSOCIES







AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE GRENOBLE



CHAMBRE COMMERCIALE



ARRÊT DU JEUDI 21 JUILLET 2016





Appel d'une décision (N° RG 2013J61)

rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE

en date du 02 juin 2014

suivant déclaration d'appel du 02 Juillet 2014



APPELANTE :



SARL PROFIL EXPORT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentée par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me CHEBBAH, avocat au barreau de LYON, plaidant



INTIMÉE :



SARL ESPACE FRANCE CHEVAL

[Adresse 2]

[Adresse 2]



Représentée par Me François-Xavier FAYOL de la SCP FAYOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE



COMPOSITION DE LA COUR :



LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Madame Dominique ROLIN, Président de Chambre,

Madame Fabienne PAGES, Conseiller,

Monsieur Anne-Marie ESPARBÈS, Conseiller,



DÉBATS :



A l'audience publique du 18 Mai 2016



Madame Anne-Marie ESPARBÈS, Conseiller, en son rapport, assistée de Madame COSNARD, Greffier, a entendu les avocats en leurs conclusions et Me CHEBBAH en sa plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré initialement prévu au 30 juin 2016 et prorogé ce jour.



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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES



Par exploit du 17 janvier 2013, ESPACE FRANCE CHEVAL a fait assigner PROFIL EXPORT devant le tribunal de commerce de Grenoble en paiement d'un principal de 47.130,28 euros (69.892,05 euros de factures impayées de vente de viande de cheval ' 14.724,19 euros réglés le 19 octobre 2011 par le conseil de PROFIL EXPORT - 8.037,58 euros que ESPACE FRANCE CHEVAL a reconnu devoir à PROFIL EXPORT) outre intérêts.



Le 13 mars 2013, PROFIL EXPORT a adressé par son conseil à ESPACE FRANCE CHEVAL la somme de 24.521,92 euros.



Par jugement du 2 juin 2014, le tribunal a condamné PROFIL EXPORT à payer à ESPACE FRANCE CHEVAL le solde restant dû à hauteur de 22.608,36 euros tel que réclamé (47.130,28 ' 24.521,92), outre 1.000 euros d'indemnité de procédure et dépens.



Appelante par acte du 2 juillet 2014 et par conclusions du 1er octobre 2014, PROFIL EXPORT a sollicité par voie de réformation de constater que ESPACE FRANCE CHEVAL est remplie de ses droits et sera déboutée, et de la condamner à lui payer 3.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive outre 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, avec entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl Dauphin et Mihajlovic. 



Une ordonnance du président de chambre chargée de la mise en état en date du 3 décembre 2015 a déclaré irrecevables les conclusions du 28 juillet 2015 notifiées tardivement par ESPACE FRANCE CHEVAL.



La procédure a été clôturée le 24 mars 2016.



MOTIFS



En critique du jugement déféré à la cour et pour soutenir que chaque partie est remplie de ses droits, par suite d'une compensation, PROFIL EXPORT confirme ses prétentions de première instance à savoir que ESPACE FRANCE CHEVAL lui est redevable de la somme de 29.467,50 euros correspondant à des factures émises contre ESPACE FRANCE CHEVAL que celle-ci n'aurait pas payées, ainsi que d'un avoir de 1.178,44 euros octroyé à elle par ESPACE FRANCE CHEVAL.



Ainsi, PROFIL EXPORT ne conteste pas être redevable des factures impayées dont ESPACE FRANCE CHEVAL a réclamé le paiement dans son exploit introductif d'instance.



Comme l'a parfaitement retenu le premier juge, la demande de PROFIL EXPORT en paiement de ses propres factures ne peut être accueillie.



En effet, PROFIL EXPORT produit aux débats des liasses de factures émises à l'encontre de ESPACE FRANCE CHEVAL, pour la période de 2011 à janvier 2013, en commandes de viandes et de prestations.



S'agissant des commandes de viandes, les bons de livraison ainsi que les factures de transport communiqués par PROFIL EXPORT ne permettent pas de les imputer aux factures réclamées à l'encontre de ESPACE FRANCE CHEVAL, qui les a contestées ainsi qu'il ressort des conclusions de l'appelante et dont les commandes ne sont pas justifiées.



Quant aux prestations, dont PROFIL EXPORT dit qu''il s'agit de prestations de découpe, désossage et dérapage, effectuées pour le compte de ESPACE FRANCE CHEVAL, elles ne sont non plus démontrées par aucune pièce probante qui pourrait conforter l'émission de factures.



Aucun autre élément n'identifie la nature et les modalités des relations commerciales nouées entre les parties. 



Par ailleurs, PROFIL EXPORT ne peut pas revendiquer la déduction de l'avoir de 1.178,44 euros figurant dans sa comptabilité à la date du 1er juillet 2011, dès lors qu'une somme -supérieure- de 8.037,58 euros, que ESPACE FRANCE CHEVAL a reconnu devoir à PROFIL EXPORT dans son exploit introductif d'instance du 17 janvier 2013, a déjà été déduite de la dette de PROFIL EXPORT. Aucun élément ne vient démontrer que l'avoir devrait s'ajouter aux sommes déjà reconnu dues et payées par ESPACE FRANCE CHEVAL.



En dernier lieu, PROFIL EXPORT fait état de l'obligation dans laquelle ESPACE FRANCE CHEVAL s'est trouvée de procéder à la destruction de près de 600 kg de viande sur ordre de l'inspection sanitaire dont elle produit une copie. Pour autant, rien ne permet de retenir, comme PROFIL EXPERT tente de le soutenir, que parmi ces lots détruits figuraient des livraisons effectuées par elle, de sorte que cet argument est inopérant dans la discussion.



Par conséquent, l'exception de compensation opposée par PROFIL EXPORT est rejetée, PROFIL EXPORT est déboutée de l'ensemble de ses prétentions y compris de sa demande de dommages-intérêts et d'indemnité de procédure, et le jugement déféré se voit confirmé en toutes ses dispositions.



Les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de PROFIL EXPORT et l'article 700 du code de procédure civile ne trouve aucune application en cause d'appel.





PAR CES MOTIFS



La Cour, 



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi,



Déboutant PROFIL EXPORT de l'ensemble de ses prétentions,



Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, 



Condamne PROFIL EXPORT aux dépens d'appel.





SIGNE par Madame PAGES, Conseiller, pour le Président empêché et par Madame COSNARD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le Greffier Le Conseiller