Cour d'Appel · 17e Chambre B — 23 juin 2016

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

17e Chambre B



ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION 



ARRÊT AU FOND 

DU 23 JUIN 2016



N° 2016/512

JPM











Rôle N° 14/24660





[Q] [F]





C/



SA AIR FRANCE

































Grosse délivrée 

le :

à :



Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO 



Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE





Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :





Décision déférée à la Cour :



Arrêt en date du 23 juin 2016 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 30 Septembre 2014, qui a cassé l'arrêt rendu le 28 mars 2012 par la Cour d'appel de BASTIA 





APPELANTE





SA AIR FRANCE, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE





INTIMÉE



Madame [Q] [F], demeurant C/ Me Marc MONDOLONI - [Adresse 2]O



représentée par Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO 

([Adresse 3])

substitué par Me Nina NETTINGSMEIER, avocat au barreau de MARSEILLE





*-*-*-*-*























COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 19 Avril 2016 en audience publique devant la Cour composée de :





Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller

Madame Sophie PISTRE, Conseiller





qui en ont délibéré



Greffier lors des débats : Madame Caroline LOGIEST.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2016.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2016.





Signé par Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre et Madame Caroline LOGIEST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



























FAITS ET PROCÉDURE



Madame [Q] [F], embauchée par la Sa Air France dans le cadre de sept contrats de travail à durée déterminée, dont six à temps partiel, conclus entre 2006 et 2011, a saisi, le 8 juin 2011, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet.



Par jugement du 27 septembre 2011, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a requalifié le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel intermittent, a condamné la société Air France à payer la somme de 1500€ au titre de l'indemnité de requalification et a débouté la salariée de ses autres demandes.



Sur l'appel interjeté par la société Air France , la cour d'appel de Bastia, par arrêt du 28 mars 2012, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, y ajoutant , a précisé que la relation contractuelle était requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 juin 2006, a constaté qu'elle avait été rompue le 2 octobre 2011, a dit que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société Air France à payer les sommes de : 

-14000€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

-3242,64€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis;

-1668€ au titre de l'indemnité de licenciement;

-700€ au titre de l'article 700 du code procédure civile

et a rejeté les autres demandes.



Sur le pourvoi de la salariée, la cour de cassation, par arrêt du 30 septembre 2014, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel.



La cour d'appel d'Aix-en Provence a été désignée comme cour de renvoi.



PRÉTENTIONS DES PARTIES



La Sa Air France demande à la cour de reformer le jugement, de rejeter toutes les prétentions de la salariée, subsidiairement et en tout état de cause, dire que le jugement du 27 septembre 2011 a été notifié après la rupture du contrat de travail , par voie de conséquence, rejeter toutes les prétentions de la salariée, dire que la rupture est intervenue le 2 octobre 2011 et condamner la salariée, à lui payer la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code procédure civile.



Madame [Q] [F] demande à la cour de :



-requalifier le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 juin 2006 et à temps complet à compter du 26 mars 2009;

-fixer son ancienneté à compter du premier contrat de travail à durée déterminée illégal.



A titre principal:

- ordonner la poursuite du contrat au-delà du 2 octobre 2011 et dire que la salariée fait toujours partie des effectifs;

-condamner la société Air France à lui payer les sommes de 4000€ à titre d'indemnité de requalification, 10714€ pour le rappel de salaire au titre de la requalification à temps complet, outre les congés payés pour 1071,40€, à lui payer le salaire à temps complet après le 2 octobre 2011, ordonner à la société Air Francede régulariser sous astreinte de 50€ par jour de retard sa situation auprès des organismes sociaux et de retraite, de rectifier les fiches de paie.



A titre subsidiaire au cas où la rupture du contrat serait retenue:

-fixer la date de rupture au 4 décembre 2011, date de remise de l'attestation pôle-emploi;

-condamner la société Air France à lui verser les salaires du 2 octobre 2011 au 4 décembre 2011;

-constater la nullité de la rupture pour violation d'une liberté fondamentale et ordonner sa réintégration avec effet rétroactif au 4 décembre 2011;

-condamner la société Air France à lui payer le rappel de salaire au titre de la requalification, soit la somme de 8089€ outre les congés payés pour 808,90€;

-ordonner la remise des fiches de paie et la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux et de retraite, le tout sous astreinte de 500€ par jour de retard.



Encore plus subsidiairement au cas où la rupture serait retenue mais la réintégration non ordonnée:

-fixer la date de rupture au 4 décembre 2011, date de remise de l'attestation pôle-emploi;

-condamner la société Air France à lui payer le salaire de 4103,94€ pour la période du 2 octobre 2011 au 4 décembre 2011 et ordonner la remise sous astreinte de 500€ par jour de retard des fiches de paie afférentes;

-condamner la société Air France à lui payer les sommes de:

*1668€ au titre de l'indemnité de licenciement;

*4103,94€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis;

*18000€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

*2500€ à titre de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière;

*100000€ à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct;



En tout état de cause, condamner la société Air France à lui payer la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code procédure civile.



SUR CE



I - Sur la requalification de la relation de travail



A) Sur la requalification en contrat de travail à durée indéterminée



Pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 juin 2006, la salariée fait valoir que l'accroissement temporaire d'activité ayant motivé le recours à son premier contrat de travail à durée déterminée du 19 juin 2006 au 17 septembre 2006 correspondait en réalité à un emploi permanent relevant de l' activité normale, prévisible et habituelle de la société Air France, que s'agissant des contrats à durée déterminée ultérieurs, le délai de carence n'avait pas été respecté.



Pour s'opposer à cette demande, la société Air France réplique que compte tenu de l'activité touristique liée à la saison estivale, l'aéroport [Localité 1] connaissait une explosion de son trafic durant quelques mois de la saison d'été, qu'elle produisait les éléments quantitatifs démontrant qu'il lui était impossible de maintenir les mêmes effectifs sur les saisons d'été et d'hiver, que l'accord d'entreprise du 4 mars 2005 pris sur la durée du travail n'avait pas permis de régler les difficultés de sureffectifs pendant la saison d'hiver, qu'elle avait eu besoin de mettre en place des cycles d'organisation du travail différents d'une saison à une autre , que les motifs de recours au contrats de travail à durée déterminée étaient licites, qu'il ne s'agissait pas d'emplois durables.



En l'espèce, la salariée a été embauchée en qualité d'agent d'escale commerciale sur l'aéroport [Localité 1] dans le cadre de sept contrats de travail à durée déterminée:

-du 19 juin 2006 au 17 septembre 2006 motivé par un accroissement temporaire d'activité;

-du 26 février 2007 au 26 novembre 2007 motivé par le remplacement d'une salariée absente;

-du 10 décembre 2007 au 21 septembre 2008 motivé par le remplacement d'une salariée absente

-du 26 mars 2009 au 30 septembre 2009 motivé par un accroissement temporaire d'activité;

-du 29 mars 2010 au 31 octobre 2010 motivé par un accroissement temporaire d'activité;

-du 17 décembre 2010 au 2 janvier 2011 motivé par un accroissement temporaire d'activité;

-du 28 mars 2011 au 2 octobre 2011 motivé par un accroissement temporaire d'activité;



Il résulte des termes mêmes du protocole de l'accord d'entreprise du 4 mars 2005 que les fluctuations d'activité sur les escales aéroportuaires de [Localité 2] et [Localité 1] liées aux périodes touristiques et aux rythmes scolaires se répétaient de façon constante sur les mêmes mois de l'année et que les parties signataires, donc la société Air France , en avaient tiré le constat que 'certains emplois de l'escale liés directement au traitement du client et de l'avion relevaient des emplois permanents qui par nature comportent uen alternance de périodes travaillées visée par l'article L212- 4 12 du code du travail' . Or, en l'espèce, les contrats à durée déterminée ci-dessus d'agent d'escale conclus au titre de l'accroissement temporaire d'activité avaient tous mentionné que cet accroissement consistait en 'l'accroissement temporaire du nombre de passagers ainsi que du nombre d'avions à traiter'. Ensuite, il est établi que ces contrats se sont succédé chaque année sur les mêmes périodes, sur le même site aéroportuaire, sur les mêmes emplois et selon le même schéma organisationnel dans des conditions de régularité et de fréquence telles que l'accroissement de l'activité invoqué pour y recourir était parfaitement prévisible et d'ailleurs programmé par l'employeur en sorte que, comme reconnu sans équivoque par l'employeur dans l'accord précité, l'emploi d'agent d'escale de la salariée relevait en réalité d'un emploi permanent lié à l'activité normale de l'entreprise.



Il y a lieu par conséquent de requalifier la relation de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du premier contrat litigieux soit le 19 juin 2006. 



B) Sur la requalification à temps complet



Pour obtenir ensuite la requalification de son contrat à temps partiel du 26 mars 2009 en un contrat à temps complet à compter de cette date, la salariée fait valoir que son contrat n'avait pas indiqué la répartition de la durée du travail, qu'elle n'avait pas pu s'organiser et avait dû se tenir à la disposition permanente de l'employeur, que ce dernier avait procédé à de nombreux changements d'horaires et n'avait pas respecté les délais de prévenance.



Pour s'opposer à cette demande, la société Air France réplique que si le contrat du 26 mars 2009 ne comportait pas en annexe un document sur la répartition de la durée du travail, en revanche, les contrats conclus ultérieurement comportaient en annexe un tel document, qu'elle rapportait la preuve de l'existence d'un contrat à temps partiel, que la variation des horaires avait toujours eu lieu après un délai de prévenance de 7 jours minimum selon des grilles de travail portant sur des cycles de travail de 3 semaines et affichées 3 semaines auparavant.



Le contrat de travail à durée déterminée du 26 mars 2009 mentionne qu'il a été conclu pour un temps partiel de 21 heures hebdomadaires représentant selon le contrat 60% de la durée régulière de travail dans l'entreprise mais il ne contient aucune mention visant la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il ne vise pas non plus les cas sans lesquels la modification éventuelle de cette répartition pouvait intervenir, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée étaient communiquées par écrit et les limites dans lesquelles pouvaient être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée contractuelle de travail. La société Air France admet qu'aucun document contenant ces mentions obligatoires n'avait été annexé au contrat. Ce contrat est donc réputé avoir été conclu à temps complet. La société Air France peut renverser cette présomption simple. Or, elle ne justifie pas en l'espèce des modalités et des délais selon lesquels elle avait porté à la connaissance de sa salariée les heures quotidiennes de travail. De même, ne sont aucunement démontrés les modalités et les délais de prévenance concernant les modifications des grilles horaires de travail, modifications dont la société Air France ne conteste pas qu'elles avaient pu être fréquentes. L'attestation unique du 28 juillet 2011émanant de son chef d'escale, Monsieur [J] , qu'elle produit aux débats et qui énonce des modalités et délais d'affichage des horaires de travail, est insuffisante à rapporter cette preuve dans la mesure où ce témoignage n'est corroboré par aucun élément matériel extérieur de nature à confirmer l'effectivité de l'affichage et ses délais. Il sera encore constaté que le contrat à temps partiel ayant débuté le 29 mars 2010 mentionne deux durées hebdomadaires de travail en l'espèce 24 heures et 30 heures Au demeurant, s'il n'est plus discuté que ce contrat ainsi que les contrats de travail du 17 décembre 2010 pour 17 heures 30 et le 28 mars 2011 pour 24 heures 30 comportaient des annexes sur la répartition de la durée du travail, il n'en demeure pas moins, comme le soutient la salariée, que les documents produits aux débats ne permettent aucunement à la cour de vérifier les conditions dans lesquelles la durée du travail de la salariée avait été répartie entre les jours de la semaine et les semaines du mois ni même de connaître, comme précédemment indiqué au sujet du premier contrat de travail, les modalités et les délais de prévenance des modifications des grilles horaires de travail, la salariée ayant là encore fait valoir, en produisant les plannings de travail et sans être contredite sur ce point , l'existence de multiples modifications horaires, en l'espèce 59 modifications horaires sur la période d'avril 2009 à mai 2011 . Il s'en suit que n'ayant pas pu prévoir à l'avance son rythme de travail, la salariée avait dû se tenir à la disposition permanente de l'employeur afin d'être en mesure de répondre à toute modification horaire. Il y a lieu en conséquence de dire que la salariée était liée par un contrat de travail à temps complet à compter du 26 mars 2009.



L'indemnité de requalification égale à un mois de salaire doit être fixée à la somme de

2051,97€.



Le rappel de salaire découlant de la requalification à temps complet à compter du 26 mars 2009 s'élève à la somme de 10714€ outre les congés payés soit la somme de 1071,40€ en sorte que la société Air France sera condamnée de ces chefs .



II - Sur la réintégration



Pour obtenir sa réintégration au motif qu'elle serait de droit nonobstant le refus de l'employeur, la salariée invoque la nullité de la rupture de son contrat de travail intervenue , selon elle, alors que le jugement, exécutoire par provision, avait ordonné la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. Elle ajoute que la rupture était en tout état de cause intervenue le 4 décembre 2011, date de la remise de l'attestation pôle-emploi. La société Air France a répliqué que le jugement lui avait été notifié après le terme du contrat de travail à durée déterminée et que la rupture de la relation de travail ne pouvait pas être sanctionnée par la nullité mais le cas échéant par l'allocation de dommages-intérêts.



En l'espèce, le terme stipulé dans le dernier contrat de travail à durée déterminée était le 2 octobre 2011. C'est à cette date que la rupture du contrat avait eu lieu et non pas celle ultérieure à laquelle les documents de rupture avaient été remis. Or, il résulte des pièces du dossier, comme allégué par la société Air France , que le jugement du conseil de prud'hommes d'Ajaccio ordonnant la requalification lui avait été notifié postérieurement à cette rupture, soit le 6octobre 2011. Il s'en suit que cette rupture du contrat était motivée uniquement par l'arrivée du terme initialement stipulé au contrat et non pas en raison de l'action en justice menée par la salariée ou dans le but de faire échec au jugement ayant ordonné la requalification. Cette rupture n'est donc pas nulle mais s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société Air France s'opposant à la réintégration, il y a lieu de statuer sur les dommages-intérêts.



Au jour du licenciement, la salariée était réputée avoir une ancienneté supérieure à deux ans, comme revendiqué par elle, dans une entreprise comptant plus de 10 salariés. Son salaire brut moyen calculé sur la base d'un temps complet aurait dû être de 2051,97€. Elle est née en 1978. Il n'est pas justifié de la situation de la salariée après la rupture. Ces éléments ajoutés aux circonstances de la rupture amènent la cour à condamner la société Air France à lui payer la somme de 12500€ à titre de dommages-intérêts. A cette somme s'ajoutent celles de 1668€ au titre de l'indemnité de licenciement et de 4103, 94€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis .L'indemnité demandée au titre de la procédure de licenciement irrégulière ne se cumule pas avec les dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.



III - Sur les autres demandes



Les divers manquements ci-dessus constatés et leur réitération concernant les contrats à durée déterminée et le temps partiel ont mis la salariée dans une situation de précarité en sorte que le préjudice distinct subi par elle sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 5000€ à titre de dommages-intérêts.



Il sera statué comme dit au dispositif sur la remise des bulletins de salaire et la régularisation auprès des organismes sociaux et de retraite sans toutefois qu'une mesure d'astreinte ne soit indispensable.



L'équité commande d'allouer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code procédure civile.



PAR CES MOTIFS



LA COUR, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud'homale.



Vu l'arrêt de la cour de cassation du 30 septembre 2014.



Reçoit la Sa Air France en son appel.



Confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Ajaccio du 27 septembre 2011 en ce qu'il a statué sur la requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 juin 2006 et a statué sur les dépens.



Le réforme pour le surplus et, statuant à nouveau, dit que le contrat de travail à durée indéterminée a été à temps complet à compter du 26 mars 2009, que la rupture du 2 octobre 2011 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamne la Sa Air France à payer à Madame [Q] [F] les sommes de:

-2051,97€ au titre de l'indemnité de requalification;

-10714€ au titre du rappel de salaire sur la période du 26 mars 2009 au 2 octobre 2011;

-1071,40€ au titre des congés payés afférents;

-1668€ au titre de l'indemnité de licenciement;

-4103,94€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis;

-12500€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

-5000€ à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct;

-1500€ au titre de l'article 700 du code procédure civile.



Dit que la Sa Air France devra, dans les deux mois de la notification de l'arrêt, délivrer à Madame [Q] [F] les bulletins de paie et procéder à la régularisation auprès des organismes sociaux et de retraite, le tout rectifié et conforme au présent arrêt.



Déboute les parties de leurs autres demandes.



Condamne la Sa Air France aux dépens.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT