Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 24 mai 2016

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8



ARRET DU 24 MAI 2016



(n° , pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 15/04078



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Janvier 2015 -Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 2014M03122



APPELANTE :

 

Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S, pris en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France, la Société LLOYDS France SAS, immatriculée au R.C.S de Paris sous le n° B 422 066 613, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentée par Me Manuel RAISON de la SELARL Société d'exercice libéral RAISON-CARNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444



INTIMES :



Monsieur [G] [T]

[Adresse 2] GUYANE FRA

NCAISE

[Localité 1] France



Représenté par Me Silke REMIGY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1713



Madame [K] [A] ÉPOUSE [T]

[Adresse 3] GUYANE

FRANCAISE

[Adresse 3] France



Représentée par Me Silke REMIGY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1713



SARL AGENCE THIERRYPONTAINE

C/O SCP [H] [L]

[Adresse 4]



N'ayant pas constitué avocat



SCP [H] [L] ès qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Agence Thierry Pontaine

[Adresse 5]

[Adresse 5]



Représentée par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente et Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente,

Monsieur Laurent BEDOUET, Conseiller,

Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseiller



Greffier, lors des débats : Mme Pervenche HALDRIC



Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public.



ARRET :



- par défaut

- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente et par Madame Pervenche HALDRIC, greffière présente lors du prononcé.







La Sarl Agence Thierrypontaine a pour objet l'exploitation en location-gérance d'un fonds de commerce de transaction, acquisition et exploitation de biens immobiliers de la société Century 21 Cerim. Par l'intermédiaire de la société Segap, elle a souscrit un contrat de garantie financière auprès des Souscripteurs du Lloyd's. 



Par jugement du 19 novembre 2012, le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la Sarl Agence Thierrypontaine et désigné la Scp [H]-[L], prise en la personne de Maître [H], en qualité de liquidateur judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au 13 mars 2012. 



M. et Mme [T] (ci-après, le mandant), propriétaires d'un bien géré selon mandat donné à la Sarl Agence Thierrypontaine, ont déclaré au passif de cette dernière, au titre de fonds mandants une créance de 4.877,26 euros à titre chirographaire.



Les Souscripteurs du Lloyd's ont contesté l'état des créances du 20 décembre 2013, faisant mention de cette créance. 



Par ordonnance du 19 janvier 2015, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun a rejeté cette réclamation au motif que la Sarl Agence Thierrypontaine n'ayantt pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié ceux-ci étaient entrés dans le patrimoine de la débitrice qui en est redevable. 



Les Souscripteurs du Lloyd's ont relevé appel de cette décision selon déclaration du 20 février 2015 et demandent à la cour dans leurs conclusions signifiées le 19 octobre 2015 de constater qu'ils ont intérêt à former réclamation à l'encontre de l'ordonnance ayant admis la créance au passif de la Sarl Agence Thierrypontaine, que cette ordonnance leur porte préjudice, de constater que les fonds mandants ne font pas partie du passif de l'administrateur de biens, que le juge-commissaire a statué sur des prétentions qui ne lui étaient pas soumises, d'infirmer l'ordonnance du 19 janvier 2015, et de condamner la Scp [H]-[L], ès-qualités, représentée par Maître [H], à leur payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 



Dans ses écritures signifiées le 9 avril 2015, la Scp [H]-[L], ès-qualités, demande à la cour de confirmer l'ordonnance du 19 janvier 2015, de juger qu'à partir du moment où les fonds du mandant ont été intégrés à l'actif circulant de la Sarl Agence Thierrypontaine, le patrimoine de la liquidation judiciaire est devenu le gage du mandant comme celui des autres créanciers de la société, le mandant étant dès lors recevable et bien fondé à déclarer le montant du détournement dont il a été victime, de juger que loin d'exclure la possibilité pour la victime d'un administrateur de biens de déclarer au passif de la procédure collective la somme détournée, l'article 42 alinéa 3 du décret du 20 juillet 1972 a lié l'exécution de la garantie financière à la vérification du passif de l'administrateur de biens, donc à la déclaration de créance du mandant abusé, subsidiairement, de dire qu'il est en tout état de cause toujours loisible au mandant de déclarer, sur un autre fondement, son éventuelle créance mais, ce bien évidemment, dans la limite du montant de sa déclaration de créance d'origine, de condamner les Souscripteurs du Lloyd's à payer la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.



M.et Mme [T], ont conclu le 13 novembre 2015 à ce que l'ordonnance du 19 janvier 2015 soit confirmée en toutes ses dispositions, que l'admission de la créance au passif soit confirmée, que les réclamations des Souscripteurs du Lloyd's soient rejetées, que l'admission de la créance n'exonère pas les Souscripteurs du Lloyd's de leur engagement contractuel de garant financier à hauteur de 4877,26 euros, que faute d'information conformément à l'article 45 du décret du 20 juillet 1972, que la société Lloyd's doit poursuivre son engagement contractuel et restituer les fonds qu'ils ont versés, que les Souscripteurs du Lloyd's soient déboutés de leurs demandes et soient condamnées à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, et que la Scp [H]-[L] soit condamnée à les garantir de toute condamnation au titre de l'article 700 et aux dépens. 



La Sarl Agence Thierrypontaine n'a pas constitué avocat sur la signification, le 30 avril 2015, de la déclaration d'appel. 



SUR CE



-Sur la déclaration de créance au titre des fonds mandants





Les Souscripteurs du Lloyd's font valoir que la créance litigieuse correspond à des fonds mandants qui sont couverts par le contrat de garantie financière souscrit par la Sarl Agence Thierrypontaine, que la garantie financière est régie par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972 qui en subordonnent la mise en 'uvre au respect d'une procédure spécifique, incompatible et exclusive de la procédure collective, que pour se soustraire aux conditions posées par la loi de 1970, le mandant a procédé à une déclaration de créance au passif de l'administrateur de biens pour opposer ensuite l'ordonnance ayant admis sa créance au passif au garant financier, comme une condition suffisante de mise en 'uvre de la garantie financière, que par nature les fonds mandants n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration de créance au passif, que le juge-commissaire a statué ultra petita en relevant que les fonds mandants n'ont pas été reçus sur un compte spécifique dédié, car il n'est pas établi que l'administrateur de biens n'avait pas déposé les fonds mandants reçus sur un tel compte. 



La Scp [H]-[L] réplique qu'il résulte de l'article 55 du décret du 20 juillet 1972 que les fonds mandants des administrateurs de biens doivent faire l'objet, d'un dépôt sur un compte dédié et que c'est sur le fondement de ce texte qu'il est jugé d'une façon constante que ces fonds ne font pas partie de l'actif de l'éventuelle procédure collective de l'administrateur de biens, qu'en l'espèce les fonds reçus par la Sarl Agence Thierrypontaine n'ayant pas été déposés sur un compte spécifique dédié, sont entrés dans le patrimoine de cette société, ce patrimoine devenant dès lors et d'une façon universelle le gage des mandants dont les actifs n'ont pu être individualisés, leur donnant la possibilité de déclarer leur créance au passif de la liquidation judiciaire. 



M.et Mme [T] exposent que la garantie financière professionnelle est une garantie autonome affectée au remboursement des fonds que le mandant a déposé et que le professionnel a reçu, que cette garantie n'est pas affectée par l'absence de déclaration de la créance de restitution des sommes versées au passif en cas de procédure collective de l'agence immobilière, que les créances de restitution résultant de la loi du 2 janvier 1970 échappent aux dispositions de l'article L.622-24 du code de commerce, que la déclaration de créance est intervenue à la demande expresse du liquidateur de la société Thierrypontaine, que celle-ci qui aurait dû affecter les fonds mandants à un compte dédié, n'a pas fait ce dépôt à la date de la liquidation judiciaire, qu'il en résulte que les fonds mandants sont entrés dans les comptes de la société, qu'ils ont dû personnellement restituer la caution aux locataires partants, que les souscripteurs du Lloyd's ont formé réclamation de l'ordonnance, mais qu'ils n'en ont pas eu connaissance par écrit, qu'aucun écrit ni aucune pièce ne leur a été adressée en première instance par l'appelante, la réclamation leur a été notifiée pour la première fois par courrier du 11 février 2015 en même temps que l'ordonnance, que cette situation les a obligé à faire de multiples démarches, et que la situation leur a en outre été cause d'anxiété.



L'intérêt des Souscripteurs du Lloyd's à former réclamation n'est pas contestable ni contesté compte tenu de leur rôle, conféré par la loi, de garant des fonds mandants et de vérification du caractère certain, liquide et exigible de la créance. 



La loi du 2 janvier 1970 et le décret d'application du 20 juillet 1972 réglementant la profession d'administrateur de biens, imposent la souscription d'une garantie financière dont le but est de couvrir les fonds mandants non représentés c'est à dire le solde des sommes remises entre les mains du gestionnaire et non restituées après règlement des charges et déduction des honoraires.



La mise en 'uvre de la garantie financière est soumise à une procédure spécifique, ainsi lorsqu'un mandant est confronté à une non représentation de fonds, il doit déclarer sa créance entre les mains du garant financier, l'article 39 du décret du 20 juillet 1972 subordonne la mise en 'uvre de la garantie financière à la démonstration préalable du caractère certain, liquide et exigible de la créance invoquée par ce dernier.



Les fonds mandants étant des sommes remises pour le compte des mandants à l'administrateur de biens, ne font donc pas l'objet d'un transfert de propriété à son profit, et restent ainsi la propriété du mandant qui dispose d'un droit de restitution sur ces fonds, peu important qu'ils n'aient pas été déposés sur un compte dédié.



Ainsi, le mandant n'a pas à déclarer sa créance au passif de la procédure collective de l'administrateur de biens, cette créance échappant par sa nature aux dispositions régissant la déclaration des créances.



Est inopérant le moyen tiré de l'article 42 du décret du 20 juillet 1972, les Souscripteurs de Lloyds répliquant, à juste titre, que ces dispositions fixent seulement les conditions pratiques du paiement des créances par le garant financier, et notamment un délai de trois mois, que ce délai est augmenté en cas de liquidation judiciaire au seul bénéfice du garant financier qui doit s'assurer que les créances constituent bien des fonds mandants, qui entrent dans le champ de la garantie financière.



Il n'y a pas lieu de rechercher si comme le soutient la Scp [H]-[L], un créancier peut modifier le fondement juridique de la créance déclarée dans la limite du montant de sa déclaration de créance d'origine, dès lors que M. et Mme [T] n'ont pas modifié le fondement juridique de leur déclaration. 

Il s'ensuit que l'ordonnance du 19 janvier 2015 sera infirmée, la créance déclarée devant être rejetée.



-Sur la demande de garantie



La prise en charge par le garant financier des fonds mandants non représentés relevant d'une procédure spécifique, indépendante de la procédure collective, la demande de garantie présentée par l'appelante ne peut être examinée dans la présente instance par la cour, statuant en appel, en qualité de juge-commissaire. 



L'appelante sera renvoyée à mieux se pourvoir. 



-Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens



Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.



Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. 





PAR CES MOTIFS



Infirme l'ordonnance du 19 janvier 2015,



Rejette la créance déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine par M. et Mme [T],



Renvoie M. et Mme [T] à mieux se pourvoir relativement à leur demande de garantie sur les Souscripteurs du Lloyd's.



Rejette toutes les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, 



Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. 





La Greffière, La Présidente,