Cour d'Appel · CHAMBRE 7 SECTION 2 — 19 mai 2016

République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 7 SECTION 2



ARRÊT DU 19/05/2016



***



N° MINUTE : 16/ 469 

N° RG : 15/04009



Jugement (N° 10/10651)

rendu le 09 Juin 2015

par le Juge aux affaires familiales de LILLE

REF : AF/CB



APPELANTE



Madame [E] [P] [Y] [H] épouse [H]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentée par Me Corinne RIGALLE- DUMETZ, avocat au barreau de LILLE





INTIMÉ



Monsieur [V] [M] [A] [H]

né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]S (BELGIQUE)



Représenté par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI

Assisté de Me Thérèse WILS, avocat au barreau de LILLE





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Isabelle CHASSARD, président de chambre

Yves BENHAMOU, conseiller

Agnès FALLENOT, conseiller



GREFFIER LORS DES DÉBATS : David QUENEHEN



DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 18 Mars 2016,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.







ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2016 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Isabelle CHASSARD, président, et David QUENEHEN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 Mars 2016



*****



FAITS ET PROCÉDURE :



Monsieur [V] [H] et Madame [E] [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 5] (Nord), après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 27 mai 1992 par Maître [S], notaire à [Localité 3], par lequel ils ont adopté le régime de la participation aux acquêts. 



De leur union sont nés Gérault, le [Date naissance 4] 1995, et [D], le [Date naissance 1] 1996. 



Saisi par requête de Madame [H], le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a, par ordonnance de non-conciliation du 18 mars 2011, notamment :



- attribué à Madame [H] la jouissance gratuite du domicile conjugal au titre du devoir de secours ;

- fixé à 2.500 euros le montant de la pension alimentaire due par Monsieur [H] à Madame [H] au titre du devoir de secours ;

- constaté que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents ;

- fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère ;

- organisé le droit de visite et d'hébergement du père à la convenance des parties à titre provisoire et pendant un temps limité ;

- fixé à hauteur de 750 euros par mois la contribution due par Monsieur [H] pour l'entretien et l'éducation de chacun de ses enfants ;

- désigné Maître [T] [T], notaire à [Localité 4], en vue de dresser un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager ;

- renvoyé l'affaire à l'audience du 10 juin 2011 sur la provision ad litem, les droits de visite et d'hébergement du père et la médiation familiale. 



Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge aux affaires familiales a notamment :



- organisé les droits de visite et d'hébergement de Monsieur [H] pendant les fins de semaine paire, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, ainsi que la moitié des vacances scolaires ;

- débouté Madame [H] de sa demande de provision ad litem. 





Par assignation du 12 mars 2013, Monsieur [H] a formé une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

 

Madame [H] a demandé reconventionnellement que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son époux. 











Par ordonnance du 16 mai 2014, le juge de la mise en état a :



- déclaré irrecevable la demande de Madame [H] tendant à voir ordonner la prise en charge par Monsieur [H] des frais de scolarité de l'enfant [D] en l'absence d'élément nouveau ;

- débouté Monsieur [H] de sa demande de partage des frais de scolarité futurs de l'enfant [D] ;

 - dit que les frais de scolarité de l'enfant Gérault seront pris en charge dans leur intégralité par Monsieur [H] ;

 - débouté Madame [H] de sa demande d'augmentation de la pension alimentaire au titre du devoir de secours ;

- débouté Madame [H] de sa demande de condamnation de Monsieur [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- laissé à chacune des parties la charge des dépens qu'elles ont engagés dans le cadre de la procédure d'incident. 





Par jugement du 9 juin 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a statué comme suit :



'DIT que la juridiction française est compétente et la loi française applicable en matière de divorce et d'obligations alimentaires ; 

VU l'ordonnance de non-conciliation rendue le 18 Mars 2011 ; 

PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; 

LE DIVORCE aux torts de Monsieur [V] [H] 

des époux 

[E], [P], [Y] [H] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] 

et 

[V], [M], [A] [H] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 7] 

mariés le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 3] 

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux conformément aux dispositions des articles 49 du Code civil et 1082 du code de procédure civile ; 

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; 

ORDONNE s'il y a lieu la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; 

RAPPELLE que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile ; 

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 265 du code civil, la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; 

CONDAMNE Monsieur [V] [H] à payer à Madame [E] [H] la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 euros) à titre de dommages-intérêts ; 















FIXE à SEPT CENT SOIXANTE DOUZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (772,50 euros) par mois et par enfant, soit au total la somme de MILLE CINQ CENT QUARANTE CINQ EUROS (1.545,00 euros), la contribution que doit verser Monsieur [V] [H] à Madame [E] [H] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Gérault et [D], 

DIT que ce montant est dû à compter de la présente décision, au prorata du mois restant en cours, et qu'ensuite pour les mois à venir, elle devra être payée d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ou en périodes de vacances, 

en tant que de besoin, CONDAMNE le père au paiement de ladite pension, 

DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due même au delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, 

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998, 

DIT que la pension alimentaire varie de plein droit à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante : 

(...)

DIT que les frais de scolarité de l'enfant Gérault sont à la charge totale de Monsieur [V] [H] ; 

DIT que les 475 parts sociales acquises par Monsieur [V] [H] au moyen de la donation-partage réalisée par son père, à hauteur de 200.000 francs, doivent figurer au patrimoine originaire de l'époux ; 

DIT que la somme de 15.245 euros, résultant de la donation-partage du père de l'époux à celui-ci, doit figurer au patrimoine originaire de Monsieur [V] [H] ; 

DEBOUTE Madame [E] [H] de sa demande visant à l'autoriser à conserver l'usage du nom de son époux ; 

FIXE à CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (175.000 euros) le montant de la prestation compensatoire que Monsieur [V] [H] devra verser en CAPITAL à Madame [E] [H], et en tant que de besoin le CONDAMNE à payer à ladite prestation. 

CONDAMNE Monsieur [V] [H] à verser à Madame [E] [H] la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; 

RAPPELLE que les dispositions de la présente décision, relatives aux enfants sont, de droit, exécutoires à titre provisoire ; 

CONDAMNE Monsieur [V] [H] aux entiers dépens'.





Le premier juge a notamment retenu que la juridiction française était compétente et la loi française applicable tant à la demande en divorce qu'à celles relatives à la prestation compensatoire et aux obligations alimentaires de Monsieur [H] envers ses enfants majeurs ;

Que Monsieur [H] ne contestait pas, alors qu'il était encore lié par les obligations du mariage, avoir entretenu une relation avec une autre femme, en violation des devoirs auxquels il était tenu en vertu de l'article 212 du code civil ;

Que son départ résultait d'une décision unilatérale, laquelle avait rompu l'équilibre familial et occasionné de manière certaine à Madame [H] un préjudice moral qu'il convenait de réparer ;









Que Gérault, âgé prochainement de 20 ans, poursuivait des études en deuxième année à l'[Établissement 1] ; que ses frais de scolarité s'élevaient pour l'année 2013-2014 à la somme de 9.250 euros ; qu'[D], âgée de presque 19 ans, était scolarisée en classe de terminale au lycée privé [Établissement 2] à [Localité 4] ; que Madame [H] faisait état d'un coût mensuel pour sa scolarité de 98,10 euros ;

Qu'il ressortait du bulletin de paie du mois de décembre 2014 de Monsieur [H] que son salaire net imposable s'élevait à environ à 11.796 euros par mois ; que l'avis d'impôt français 2013 et l'avertissement-extrait de rôle belge faisaient état de revenus professionnels perçus en 2012 à hauteur de 151.296 euros, soit environ 12.608 euros par mois, outre des revenus fonciers à hauteur d'environ 2.500 euros par mois ; que sur ces documents figuraient également des revenus mobiliers à hauteur de 3.729,75 euros par mois pour ceux figurant sur le document fiscal belge, et à hauteur de 301 euros pour ceux figurant sur l'avis d'impôt français ; que Monsieur [H] remboursait un prêt immobilier de 2.417,04 euros ; que d'après son avis d'impôt sur le revenu 2013, il s'acquittait en France du paiement de l'impôt sur ses revenus à hauteur 780,83 euros par mois et de prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers à hauteur de 433 euros par mois ; qu'il s'acquittait également d'impôts en Belgique pour un montant mensuel d'environ 1.390,25 euros ; qu'il faisait état de la charge d'un nouvel enfant, né le [Date naissance 5] 2013, pour laquelle il versait 500 euros par mois ; qu'il évoquait également les frais engendrés pour rejoindre sa nouvelle compagne et son enfant qui demeuraient en région parisienne ; 

Que Madame [H] ne percevait aucune ressource autre que les allocations familiales pour un montant de 194 euros, lesquelles s'arrêteraient aux 20 ans de Gérault ; qu'elle avait acquis comptant un bien immobilier dans lequel elle résidait avec les enfants ; qu'elle faisait état de charges de la vie courante (taxe foncière, taxe d'habitation) ainsi que des frais relatifs aux enfants (cours particulier, équitation, transport..) sans produire de pièce justificative sur ce point ;

Que Monsieur [H] justifiait avoir bénéficié d'une donation de son père réalisée le 27 décembre 1995, aux termes de laquelle il avait obtenu une somme de 100.000 francs, consistant en réalité en un abandon de créance de son père à son égard, une somme de 200.000 francs ainsi qu'une soulte de sa s'ur de 40.833,33 francs ; qu'il était établi et non contesté qu'il avait acquis de son père 475 parts de la société VILLENEUVE AUTOMOBILES le 29 décembre 1995 ; que le paiement de ces 475 parts sociales avait «été réalisé à la signature de la donation réalisée le 27 décembre 1995» ; que la concomitance entre les deux opérations et l'attestation de Monsieur [A] [H] participaient à démontrer que l'époux avait utilisé la somme de 200.000 francs cédée par son père pour acquérir ces 475 parts de la société VILLENEUVE AUTOMOBILES ; que le fait que la soulte de 40.833,33 francs ait été payée 'en dehors de la comptabilité du notaire' était étranger à la contestation élevée par l'épouse relativement à l'emploi par le mari de la somme de 200.000 francs pour l'acquisition des parts sociales ; que dans ces conditions, les 475 parts de la société VILLENEUVE AUTOMOBILES acquises par Monsieur [H] en décembre 1995, résultant du remploi d'une libéralité, devaient figurer, en application des dispositions des articles 1570 et 1571 du code civil, au patrimoine originaire de l'époux ; 

Que s'agissant de la somme de 15.245 euros figurant dans le projet du notaire au patrimoine originaire de l'époux et contestée par Madame [H], il convenait de relever que celle-ci correspondait aux 100.000 francs que Monsieur [H] avait reçu lors de la donation-partage, et qui avaient pris la forme d'un abandon de créance de Monsieur [A] [H] à l'égard de son fils ; qu'en conséquence, cette somme serait également portée au patrimoine originaire de Monsieur [H] ;











Que Madame [H] ne fournissait aucun renseignement sur sa qualification et son niveau de formation ; qu'elle avait cessé de travailler depuis la naissance de Gérault ; que Monsieur [H] était concessionnaire automobile ; qu'il avait repris l'activité professionnelle de son père et dirigeait le groupe [H] qui regroupait plusieurs sociétés ; que les enfants communs étaient majeurs et poursuivaient leurs études ; que chacun des époux faisait état de problèmes de santé sans en préciser les conséquences, pour l'épouse sur ses facultés à trouver un emploi, pour l'époux sur la poursuite de son activité professionnelle ; que la vie commune pendant le mariage avait duré 18 ans ; que les époux étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts ; qu'ils avaient vendu au cours de la procédure un bien immobilier moyennant le prix de 1.025.000 euros et avaient tous deux perçu la moitié du boni du prix de vente, soit environ 500.000 euros chacun ; qu'aux termes du projet liquidatif établi par Maître [T] [T] le 30 mars 2015 et au vu de la détermination du patrimoine originaire de l'époux tel que précédemment statué, Madame [H] détenait une créance de participation envers son époux d'environ 220.000 euros ; que Monsieur [H] disposait quant à lui d'une créance d'environ 21.900 euros à l'égard de Madame [H] du fait de son compte d'administration ; que les droits prévisibles à la retraite de Madame [H] seraient limités, au vu du nombre réduit de trimestres pendant lesquels elle avait cotisé ; que Monsieur [H] ne produisait quant à lui aucun élément sur ce point. 





Par déclaration au greffe du 1er juillet 2015, Madame [H] a relevé appel général de cette décision.





Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions signifiées le 2 mars 2016, elle présente les demandes suivantes :

 

'Vu le jugement en date du 9 juin 2015 

Vu l'appel général en date du 1er juillet 2015 

Vu les articles 242 et suivants du Code civil 

Vu les articles 271 et suivants du Code civil 

Vu l'article 267 alinéa 4 du Code civil 

Vu l'article 264 du Code civil 

Vu les articles 372 et suivants du Code civil 

DIRE BIEN APPELE 

CONFIRMER le jugement en date du 9 juin 2015 en ce qu'il a 

- prononcé le divorce des époux [H][H] aux torts exclusifs de l'époux en vertu de l'article 242 du Code civil 

- condamné Monsieur [H] au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil 

- fixé à 772,50 euros par mois et par enfant soit au total 1.545 euros, la contribution que doit verser Monsieur [H] à Madame [H] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec indexation 

- dit que les frais de scolarité de l'enfant Gérault sont à la charge totale de Monsieur [H] 

- ordonné la mention du jugement en marge de l'acte de mariage célébré le [Date mariage 2] 1992 par devant l'officier d'état civil [Localité 3], ainsi qu'en marge des actes de naissance de Madame [E] [H] et de Monsieur [V] [H] 

- condamné Monsieur [H] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC 

- condamné Monsieur [H] aux entiers dépens 









- REFORMER le jugement rendu le 9 juin 2015 et statuant de nouveau 

- CONDAMNER Monsieur [V] [H] au paiement de la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral de son épouse sur le fondement de l'article 1382 du Code civil 

- FIXER la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation d'[D] complémentaire sous forme de prise en charge directe de ses frais de scolarité dans leur intégralité 

- FAIRE DROIT à la demande de prestation compensatoire formulée par Madame [E] [H] 

- CONDAMNER Monsieur [V] [H] à verser une somme de 500.000 euros en capital à son épouse à titre de prestation compensatoire sur le fondement de l'article 271 du Code civil 

- CONSTATER l'existence d'un projet de liquidation de régime matrimonial exposant les désaccords existant entre les époux au sujet de la liquidation de leur régime matrimonial. 

- DECLARER Madame [E] [H] recevable et bien fondée en ses demandes 

- En conséquence, DIRE ET JUGER Monsieur [V] [H] créancier de Madame [E] LORTHIOIR DUGARDIN à hauteur de la somme de 21.905.87 euros

FIXER la créance de participation due à Madame [E] LORTHIOIR DUGARDIN par Monsieur [V] [H] à la somme de 619.315,32 euros, somme à parfaire chez le notaire en tenant compte des participations indirectes omises qui devront être estimées 

Le CONDAMNER au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC 

Le CONDAMNER aux dépens d'appel et de première instance'.





Madame [H] indique à titre préliminaire que les époux sont tous deux de nationalité française. L'article 309 du code civil trouve donc à s'appliquer ainsi que le règlement 4/2009 du 18 décembre 2008, soumettant le litige à la loi française, mise en 'uvre par le juge français. 



Sur le fond, Madame [H] critique le quantum des dommages-intérêts qui lui ont été alloués par le premier juge, affirmant que cette somme est sans commune mesure avec le préjudice qu'elle subit. Elle rappelle que son époux l'a quittée brutalement après 22 ans de mariage pour une autre femme, avec laquelle il a eu une petite fille, la laissant gérer le désarroi de leurs enfants adolescents, à un moment où elle était elle-même dans un profond chagrin.



 Madame [H] plaide être sans revenus, hormis la pension alimentaire qui lui est versée par son époux au titre du devoir de secours. Elle ne perçoit plus les allocations familiales depuis juillet 2015, date des 20 ans de Gérault. Elle fait face à ses charges, qui comprennent chaque mois une taxe foncière de 92 euros, une taxe habitation de 83 euros, une assurance habitation de 35 euros ainsi que des frais de gaz et d'électricité de 199, 59 euros et d'eau de 44 euros. Elle a obtenu la moitié du produit de la vente du bien immobilier commun, ce qui lui a permis de se reloger avec ses enfants, dont elle assume le quotidien. 















Compte tenu de sa situation financière, Madame [H] demande que les frais de scolarité d'[D], comprenant sa mutuelle, le coût de sa scolarité et de son assurance scolaire, soient pris en charge par Monsieur [H], au même titre que ceux de Gérault.



Madame [H] critique par ailleurs le projet de règlement des intérêts pécuniaires des époux établi par Maître [T] [T].



En premier lieu, elle lui reproche de reprendre, au titre du passif du patrimoine final de l'époux, son impôt sur les revenus pour les années 2009, 2010, 2011 et ses impôt dus en Belgique (en réalité en France) pour un montant cumulé de 79.500,06 euros. Monsieur [H] indique qu'il s'agit d'une erreur de plume et qu'il faut comprendre que ce passif fiscal, retenu partiellement pour la somme de 61.018 euros, correspond aux impôts payés en France jusqu'en 2011. Cependant, les sommes annoncées ne sont pas celles reprises dans les avis d'imposition. De plus, Monsieur [H] ne rapporte pas la preuve que ce passif existait encore à la date de l'ordonnance de non-conciliation. Madame [H] affirme que les dettes fiscales françaises étaient soit réglées pour 2009 et 2010, soit pas encore nées pour 2011, et que les dettes fiscales belges participaient d'une volonté de frauder le fisc français. Elle ajoute qu'elle n'a pas à subir, au mieux la négligence de son époux, au pire sa mauvaise foi.



En second lieu, Madame [H] reproche au notaire mandaté d'avoir inclus dans le patrimoine originaire de l'époux les 475 actions de la société VILLENEUVE AUTOMOBILES acquises par ce dernier le 29 décembre 1995. Elle affirme que la preuve n'est pas rapportée de ce que ces actions auraient été acquises au moyen des 200.000 francs donnés par son père lors de la donation-partage réalisée le 27 décembre 1995. Elle argue que la preuve du caractère propre de ces actions ne peut être rapportée que par les moyens de l'article 1402 du code civil, auquel renvoie l'article 1570 du code civil. Elle considère qu'il est inconcevable que Monsieur [X] [H] et Monsieur [V] [H] se soient trouvés dans l'impossibilité morale de se constituer un écrit, s'agissant d'hommes d'affaires avisés, conseillés par un notaire. Le fait que, 19 ans plus tard, Monsieur [X] [H] apporte son témoignage et requalifie la cession en donation est donc sans incidence. Au surplus, son attestation est un simple document dactylographié qui ne répond en rien aux critères posés par l'article 202 du code de procédure civile. Madame [H] souligne qu'il n'y a pas eu donation de parts sociales mais d'une somme d'argent. Entrés en compte, ces fonds se sont confondus avec les autres fonds détenus au nom du principe de fongibilité. Rien ne prouve donc que ce sont bien les 200.000 francs donnés qui ont servi à financer l'acquisition des actions. Quant à l'ordre de mouvement qui constate la cession des droits sociaux, il ne s'agit pas d'un document original. Cet acte comprend deux écritures différentes. La mention relative au prix qui y figure a très bien pu être apposée après le 29 décembre 1995, pour les besoins de la cause. Elle ne permet pas de prouver le caractère propre des fonds ayant servi à l'acquisition. 



En dernier lieu, Madame [H] reproche au projet de règlement des intérêts pécuniaires des époux de ne pas avoir pris en compte les participations indirectes détenues par les sociétés du groupe [H]. Elle verse aux débats une synthèse des différentes valorisations selon deux méthodes qui aboutissent, quand on fait une moyenne, à une différence de 805.130 euros. Cet élément doit nécessairement avoir une répercussion sur sa créance de participation, ou à tout le moins sur la prestation compensatoire. 











Madame [H] plaide que la situation de Monsieur [H] est florissante. Déjà actionnaire ou associé de 17 sociétés, il a créé, le 17 octobre 2013, une nouvelle société, la SAS [H] OUEST AUTOMOBILES, qu'il préside. Il a pu se consacrer à ses activités professionnelles et développer et gérer ses sociétés dans la mesure où elle a sacrifié sa propre carrière à l'éducation des enfants communs et à l'entretien du foyer. Elle a abandonné le poste qu'elle occupait au sein du groupe Auchan d'un commun accord avec son époux. Ce choix de vie doit nécessairement être pris en compte.



Monsieur [H] a perçu en 2013 un revenu mensuel moyen de18.015 euros. Il a en effet reçu des revenus de biens immobiliers pour un montant de 20.128, 20 euros, des revenus de capitaux et biens mobiliers pour un montant de 44.757 euros et des revenus professionnels de 151.296 euros, soit 216.181 euros au total. En 2014, il a déclaré des salaires pour 141.559 euros et des revenus fonciers pour 33.499 euros, soit un revenu mensuel moyen de 14.588 euros. Il n'a pas perçu de revenus de capitaux mobiliers, ce qui tend à démontrer qu'il n'a pas distribué de dividendes. Sa situation en 2015 est ignorée. Il dispose d'un patrimoine de près de deux millions d'euros, voire trois en reprenant ses participations indirectes. Ses droits à la retraite sont préservés puisqu'il travaille depuis qu'il a terminé ses études et perçoit une rémunération plus que confortable. Sa compagne, Madame [Z] [U], est la directrice de [R] [Localité 4]. Le couple vit nécessairement en commun. 



Elle se trouve quant à elle sans revenus. Ses droits à la retraite sont quasi nuls. Elle est en recherche active d'emploi mais n'a jamais valorisé ses diplômes et n'a aucune expérience professionnelle depuis 20 ans. Sa santé ne lui permet pas d'exercer n'importe quel emploi. En effet, la station debout lui est particulièrement pénible en raison de problèmes de hanche. Elle souffre par ailleurs d'apnées du sommeil sérieuses. La vente de la résidence familiale lui a permis de se reloger avec les enfants, dont elle assume le quotidien à temps complet. Elle a acquis un bien immobilier et a été contrainte de le payer comptant moyennant un prix de 380.000 euros outre 18.375 euros de frais. Cet investissement a été rendu nécessaire, car sans emploi et donc sans bulletin de paie, elle ne pouvait obtenir une location, encore moins un prêt. Il lui reste donc en numéraire 110.000 euros, outre une créance de participation d'un montant estimé à 197.185,34 euros. 





Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions signifiées le 10 mars 2016, Monsieur [H] présente les demandes suivantes :



'Vu le Jugement rendu le 9 juin 2015 par Madame le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de LILLE, 

Vu les dispositions du droit communautaire et plus particulièrement du Règlement n° 201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II Bis, 

Vu les dispositions des articles 309-237-238 du Code Civil, 270 et suivants du Code Civil, 372 et suivants du Code Civil, 

- Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, 

Et y ajoutant : 

- Prendre acte de ce que Monsieur [H] accepte de prendre en charge les frais relatifs aux études supérieures d'[D]. 

En conséquence, 

- Débouter Madame [H] de toutes ses demandes, fins et prétentions, en cause d'appel, 











- Débouter Madame [H] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 

- Dire que les dépens resteront à la charge de l'appelante'.





Monsieur [H] indique à titre préliminaire que le juge français est compétent pour connaître de la demande en divorce sur le fondement du Règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II Bis, les époux étant de nationalité française, même s'ils habitaient en Belgique lors de la délivrance de l'assignation, et que la loi française est applicable sur le fondement des dispositions de l'article 309 du code civil. Il en va de même de toutes questions relatives aux obligations alimentaires et ce, compte tenu des dispositions du Règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008. 



Sur le fond, Monsieur [H] fait valoir que c'est par une juste appréciation des faits qui lui ont été soumis que le juge aux affaires familiales a indemnisé le préjudice subi par Madame [H], suite à son départ du domicile familial, à hauteur de 3.000 euros, sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Il souligne avoir toujours assumé ses obligations à l'égard de son épouse et des enfants communs, notamment sur le plan pécuniaire. Il affirme que la situation ne justifie pas qu'il lui soit accordé 10.000 euros à titre de dommages et intérêts dans la mesure où elle ne justifie pas du préjudice moral qu'elle allègue. 



 Monsieur [H] indique qu'il accepte de prendre en charge les frais relatifs aux études supérieures d'[D]. 



Il rappelle que le couple est marié sous le régime de la participation aux acquêts et que Maître [T] [T], sur la base des dispositions de l'article 255 10° du code civil, a établi un premier projet d'acte liquidatif. 



Il considère que les contestations émises par Madame [H] concernant l'inclusion du passif fiscal dans le patrimoine final de son époux et la prise en compte de ses participations indirectes dans son actif sont nouvelles en cause d'appel et donc irrecevables.



Il affirme que le passif fiscal retenu pour la somme de 61.018 euros correspond aux impôts qu'il a payés en France jusqu'en 2011. Le fait que Maître [T] [T] ait commis une simple erreur de plume, en inversant les impôts payés en France et ceux payés en Belgique, est indifférent. 



Il conteste la valeur probante des pièces versées par Madame [H] concernant la valorisation de ses participations indirectes et souligne que lorsque la valeur d'une action est déterminée, elle englobe nécessairement les participations détenues au sein d'autres sociétés. Il reprend à son compte les observations formulées par ORGECO, société d'expertise comptable, laquelle a examiné les schémas présentés par son épouse et conclut à un emploi inadapté des outils de calcul, un recours à des barèmes dépassés et une incohérence dans la présentation. 



Concernant l'inclusion des 475 actions de la société VILLENEUVE AUTOMOBILES dans son patrimoine originaire, Monsieur [H] précise qu'il n'entend pas démontrer l'existence d'un remploi de la donation de 200.000 francs faite par son père, mécanisme propre aux régimes de communauté, mais celle d'une subrogation de cette donation, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, dans 











les 475 actions litigieuses. Il produit en effet un ordre de virement mentionnant le paiement des parts sociales via cette donation de 200.000 francs, confirmé par l'attestation de son père et celle de son expert-comptable. Il souligne enfin la concomitance des opérations.



Monsieur [H] argue que Madame [H] va bénéficier, lors de la dissolution du mariage, d'un capital très significatif dû exclusivement au travail de son époux. A la date de la requête en divorce, le mariage n'avait duré que 18 ans. Les problèmes de hanche de Madame [H] sont médicalement pris en charge et ne l'empêchent pas de pratiquer toutes les activités de la vie courante et de voyager. En revanche, il a quant à lui subi une intervention chirurgicale qui a nécessité plusieurs jours d'hospitalisation et un mois d'arrêt de travail. Cette intervention a généré des complications importantes puisque deux autres hospitalisations ont été nécessaires. Madame [H] est diplômée d'une grande école de commerce. Si elle n'a pas exercé d'activité professionnelle depuis la naissance de Gérault, au début du mariage, elle a travaillé pour la société FORMES avant d'être assistante à la centrale d'achats d'AUCHAN. Il lui sera possible, vu les fonds dont elle disposera dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage, de démarrer une activité commerciale ou indépendante à défaut d'avoir retrouvé un emploi salarié. Elle pourra également effectuer un certain nombre de placements et d'investissements qui, à l'évidence, lui procureront des revenus non négligeables. En effet, si le projet de Maître [T] [T] est entériné, les parts et droits de Madame [H], compte tenu du régime applicable, seront de 689.700 euros, alors qu'en ce qui le concerne, ces droits s'élèveront à 334.000 euros environ.



Monsieur [H] indique que s'il est cadre dirigeant du groupe [H], il n'est en définitive salarié que d'une seule de ses sociétés, la SA [H] INVESTISSEMENT. Il justifie, pour l'exercice 2013, d'un revenu global avant impôts se composant d'un salaire net fiscal de140.790 euros, soit 11.732,50 euros mensuels, de revenus de capitaux mobiliers de 3.037 euros, soit 253,08 euros mensuels, et de revenus fonciers nets de 33.474 euros, soit 2.789,50 euros mensuels. Il justifie également, pour l'exercice 2014, d'un salaire net fiscal de141.559 euros, soit 11.796,58 euros mensuels, et de revenus fonciers de 33.499 euros, soit 2.791,58 euros mensuels. 



Il doit faire face au paiement du prêt immobilier qu'il a contracté pour l'achat de sa maison à hauteur de 2.417,04 euros mensuels, outre 80,49 euros d'assurance décès. Son impôt sur le revenu en France s'élève à 9.370 euros, outre 5.200 euros de prélèvements sociaux, sommes auxquelles il faut rajouter des retenues à la source de18.952 euros, le tout totalisant 33.522 euros, ce qui mensuellement représente 2.793,50 euros. L'administration fiscale belge vient au surplus de lui notifier le montant de l'impôt qu'il doit en Belgique au titre de l'exercice 2012 soit 16.682,99 euros, ce qui représente une charge mensuelle supplémentaire de 1.390,24 euros. 



Il contribue à l'éducation et à l'entretien de l'enfant qu'il a eu de Madame [Z] [U], à laquelle il verse une somme mensuelle de 500 euros, et à l'éducation et à l'entretien de Gérault et [D] à hauteur de 1.545,00 euros par mois. Il prend en charge les frais de scolarité de Gérault de 9.250 euros, ce qui représente sur 12 mois la somme de 777,83 euros, et les frais de scolarité d'[D] de 6.300 euros, ce qui représente sur 12 mois la somme de 525 euros. Globalement, ses charges s'élèvent donc à la somme de 10.029,20 euros par mois. 











 

Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 mars 2016.





MOTIFS :



Vu les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile,



Il sera en préliminaire constaté que dans leurs écritures, les parties ont circonscrit le débat :



- au quantum des dommages et intérêts alloués à l'épouse, Madame [H] sollicitant la somme de 10.000 euros par réformation de la décision entreprise qui lui a accordé celle de 3.000 euros, tandis que Monsieur [H] conclut quant à lui à la confirmation de ladite décision ;

- aux frais de scolarité d'[D], Madame [H] sollicitant leur prise en charge par Monsieur [H], demande à laquelle ce dernier acquiesce ;

- au quantum de la prestation compensatoire allouée à l'épouse, Madame [H] sollicitant la somme de 500.000 euros par réformation de la décision entreprise qui lui a accordé celle de 175.000 euros, tandis que Monsieur [H] conclut quant à lui à la confirmation de ladite décision ;

- au montant de la créance de participation de l'épouse, Madame [H] demandant qu'elle soit fixée à la somme de 619.315,32 euros, 'somme à parfaire', Monsieur [H] sollicitant quant à lui la confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a dit que les 475 actions de la société VILLENEUVE AUTOMOBILES acquises le 29 décembre 1995 devaient figurer dans son patrimoine originaire et concluant au débouté du surplus des demandes de son épouse.



La Cour entrera donc en voie de confirmation des autres mesures du jugement que les parties n'ont pas jugé utile de soumettre à son appréciation.





Sur la compétence de la juridiction française et la loi applicable : 



Madame [H] et Monsieur [H] sont de nationalité française, mais leur dernière résidence habituelle était située en Belgique, où Madame [H] résidait encore lors du dépôt de la requête en divorce le 13 décembre 2010.





Sur la compétence du juge français :



Concernant le divorce :

 

Le juge aux affaires familiales, juge naturel du droit communautaire, doit vérifier d'office sa compétence au regard du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit règlement Bruxelles II bis, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, qui a vocation à s'appliquer en présence d'un élément d'extranéité. 









En application de l'article 3 du dit règlement, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, les juridictions de l'État membre de la nationalité des deux époux.



Le juge français est donc compétent pour statuer dans le cadre de la présente instance en divorce. 





Concernant les obligations alimentaires :



Concernant les demandes relatives aux obligations alimentaires, le Règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires n'étant entré en vigueur que le 18 juin 2011, postérieurement à la requête en divorce, il convient de faire application de l'article 24 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.



Monsieur [H] étant comparant et n'élevant aucune contestation de compétence, il convient de retenir que la juridiction française est compétente.





Concernant le divorce :



Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois. 



Le Règlement (UE) n° 1259/2010 du conseil du 20 décembre 2010 mettant en 'uvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps n'étant entré en vigueur que le 21 juin 2012, postérieurement à la requête en divorce, il convient de faire application des dispositions de l'article 309 du code civil, aux termes duquel le divorce est régi par la loi française lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française, pour déterminer la loi applicable à la demande en divorce. 



La loi française est donc applicable. 





Concernant les obligations alimentaires :



Aux termes de l'article 3 du Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires, mais en cas de changement de la résidence habituelle du créancier, la loi de l'État de la nouvelle résidence habituelle s'applique à partir du moment où le changement est survenu. 



En l'espèce, Madame [H] et [D] résident habituellement en France depuis le 1er juillet 2013. 



Il sera donc fait application de la loi française aux demandes relatives aux obligations alimentaires de Monsieur [H] envers son épouse et sa fille majeure.









Sur la demande en dommages et intérêts :

 

Aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.



En l'espèce, il est établi que Monsieur [H] a entretenu une relation extra-conjugale avant de quitter le domicile conjugal le 14 septembre 2010.



Selon le témoignage de Madame [W] [F], Madame [H] en a été très marquée 'tant physiquement que psychologiquement'.



La séparation a de plus contraint l'épouse à accepter la vente du domicile commun et à vivre dans un gîte dans l'attente de disposer d'un nouveau logement.



Madame [H] a par ailleurs dû engager une réflexion sur ses possibilités de réinsertion sur le marché du travail afin de devenir autonome sur le plan financier.



Il est donc patent que la rupture a constitué pour l'épouse non seulement un choc psychologique et affectif, mais aussi un profond bouleversement de ses repères, puisqu'elle a perdu la sécurité matérielle offerte par la situation professionnelle avantageuse de son époux.



Le préjudice ainsi causé par le comportement fautif de l'époux sera justement compensé par l'octroi à l'épouse de dommages et intérêts d'un montant de 5.000 euros.



La décision entreprise sera réformée de ce chef.





Sur les frais de scolarité de l'enfant majeure [D] : 

 

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil, la contribution à l'entretien et de l'éducation du ou des enfants prend la forme d'une pension alimentaire versée en principe par l'un des parents à l'autre sous réserve de la faculté ouverte au juge de la faire verser entre les mains de l'enfant majeur en application des dispositions de l'article 373-2-5 du code civil. 



L'article 373-2-2 alinéa 3 du code civil prévoit que 'la pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant'.



En l'espèce, les parties s'accordent pour que Monsieur [H] prenne en charge les frais de scolarité engagés au profit de l'enfant majeure [D], en plus de la contribution fixée par le premier juge.



Il convient de préciser que lesdits frais comprendront, outre les frais de scolarité proprement dits, les frais d'inscription ainsi que le forfait annuel de cotisations obligatoire.



















Sur la fixation des créances entre époux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial :



Aux termes des dispositions de l'article 267 du code civil en vigueur entre le 1er janvier 2005 et le 1er janvier 2016 et applicables à la présente instance en ce que l'acte introductif a été délivré antérieurement au 1er janvier 2016, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux.





Sur l'étendue du litige :



Madame [H] demande à la Cour de :



'CONSTATER l'existence d'un projet de liquidation de régime matrimonial exposant les désaccords existant entre les époux au sujet de la liquidation de leur régime matrimonial. 

DECLARER Madame [E] [H] recevable et bien fondée en ses demandes. 

En conséquence, DIRE ET JUGER Monsieur [V] [H] créancier de Madame [E] [H] [H] à hauteur de la somme de 21.905.87 euros. 

FIXER la créance de participation due à Madame [E] LORTHIOIR DUGARDIN par Monsieur [V] [H] à la somme de 619.315,32 euros, somme à parfaire chez le notaire en tenant compte des participations indirectes omises qui devront être estimées'.



 Or la créance de participation ne peut bien évidemment être fixée définitivement par la Cour, juge du divorce. 



Madame [H] le reconnaît elle-même puisqu'elle demande que la somme fixée soit 'à parfaire'.



L'appelante précise, dans le corps de ses conclusions, qu'il existe deux points de désaccords entre les époux : 



- le passif du patrimoine final de l'époux au titre du paiement de l'impôt sur les revenus ;

- la composition de son patrimoine originaire au titre de la qualification juridique des parts de la SAS VILLENEUVE AUTOMOBILES et par voie de conséquence, la composition du patrimoine final de l'époux.





Elle soutient que le patrimoine originaire de Monsieur [H] doit se composer comme suit : 



- 15 actions de la SAS Garage [H] : 17.415 euros ;

- 198 parts SCI [Adresse 2] : 538.956 euros ;

- 35 actions de la SAS Villeneuve Automobiles : 28.350 euros ; 

- donation du 27 décembre 1995 : 30.487,80 euros ; 

 Total : 615.208,80 euros ;







et que son patrimoine final doit se composer comme suit : 



- les éléments repris dans l'acte à l'actif brut : 2.025.361,17 euros ;

- les 474 actions dans la SAS VILLENEUVE AUTOMOBILES : 384.750 euros ;



 Total : 2.410.111,17 euros ;

 



Les acquêts nets de l'époux représentent donc selon elle 1.794.902,37 euros, tandis que les siens représentent 512.459,99 euros. 



Le patrimoine de Monsieur [H] révélant un excédent non compensé de 1.282.442,38 euros, elle est créancière de la moitié de cet excédent, soit 641.221,19 euros. 



Madame [H] se reconnaissant débitrice envers son époux de la somme de 21.905,87 euros au titre du règlement par ce dernier du prêt immobilier commun, sa créance de participation définitive se chiffre donc selon elle à la somme de 619.315, 32 euros et non à la somme de 197.185,34 euros comme l'indique le projet notarié daté du 30 mars 2015, qui retient quant à lui :



 Au titre du patrimoine originaire de l'époux : 



- 15 actions de la SAS Garage [H] : 17.415 euros ;

- 198 parts SCI [Adresse 2] : 538.956 euros ;

- 510 actions de la SAS Villeneuve Automobiles : 413.100 euros ; 

- donation: 15.245 euros ; 

- soulte versée par Madame [O] [H] : 6.225 euros ;

 Total : 990.941 euros ;



Au titre du patrimoine final de l'époux : 



- actif brut : 2.025.361,17 euros ;

- passif fiscal : 79.500,06 euros ;

 Total : 1.945.861 euros ;



Acquêts nets de l'époux : 954.920,11 euros ;

Acquêts nets de l'épouse : 512.459,99 euros ;

Excédent non compensé : 442.460,12 euros ;

Créance de participation de Madame [H] : 221.230, 66 euros.





Les demandes de l'appelante, compte tenu des explications figurant dans le corps de ses écritures et des différences existant avec le projet établi par le notaire liquidateur, doivent donc s'analyser en réalité en une demande de résolution des désaccords suivants :



- le sort des 475 actions de la société VILLENEUVE AUTOMOBILES acquises par Monsieur [H] le 29 décembre 1995, et en conséquence de la donation de 200.000 francs faite par son père le 27 décembre 1995, le fait qu'elle évoque dans ses écritures le nombre de 474 actions au lieu de 475 et chiffre la donation à hauteur de 30.487,80 euros au lieu de 30.489,80 euros constituant manifestement des erreurs purement matérielles ;









- la prise en compte du passif fiscal de l'époux.



Il doit en effet être observé que Madame [H] ne tire aucune conséquence, concernant le montant de sa créance de participation, des longs développements figurant dans ses conclusions sur les participations indirectes détenues par les sociétés du groupe [H].



Par ailleurs, elle oublie de porter, au patrimoine originaire de l'époux, la donation de 100.000 francs (15.245 euros) reçue de son père le 27 décembre 1995 par abandon de créance et la soulte versée par sa soeur à cette même occasion à hauteur de 6.225 euros.





Sur le désaccord portant sur le passif fiscal de l'époux :





Sur la recevabilité de la demande :



Monsieur [H] plaide que la demande portant sur le passif fiscal est nouvelle en appel, tout en s'abstenant de solliciter que la Cour la déclare irrecevable dans le dispositif de ses écritures. 



En tout état de cause, aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à la cour des prétentions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait. Or en l'espèce, le projet du notaire liquidateur prenant en compte, au bénéfice de l'époux, un passif fiscal de 79.500,06 euros, au lieu des 13.662,59 euros figurant dans le précédent projet transmis aux conseils des parties le 27 novembre 2014, date du 30 mars 2015. La clôture des débats devant le premier juge étant intervenu le 31 mars 2015, il doit être retenu, compte tenu de la concomitance des dates, que la prétention de Madame [H] relative au passif fiscal est recevable pour être liée à la révélation d'un fait nouveau, le conseil de l'appelante n'ayant manifestement pas disposé du temps nécessaire pour formuler une demande de ce chef en première instance.





Sur le bien-fondé de la demande :



Madame [H] reproche au projet de liquidation du régime matrimonial établi par Maître [T] [T] de reprendre, au titre du passif du patrimoine final de Monsieur [H], son impôt sur les revenus pour les années 2009, 2010 et 2011ainsi que des impôt dus en Belgique pour un montant cumulé de 79.500,06 euros. 



Monsieur [H] indique que ce passif fiscal correspond en réalité, pour la somme de 61.018 euros, aux impôts qu'il a payés en France jusqu'en 2011, et que Maître [T] [T] a commis une simple erreur de plume en inversant les impôts payés en France et ceux payés en Belgique. 



Le projet de liquidation daté du 30 mars 2015, pièce la plus récente versée aux débats, précise uniquement :



'PASSIF 

1°) l'impôt sur les revenus 2009 : 6.346,57 euros

2°) l'impôt sur les revenus 2010 : 5.709,54 euros









3°) quote part de l'impôt sur les revenus 2011 : 6.425,95 euros

4°) impôts dus en Belgique : 61.018 euros

Total : 79.500,06 euros'



Il ne comprend aucune autre information de nature à permettre à la Cour de déterminer la date d'exigibilité, la nature exacte et le montant des créances fiscales portées au passif du patrimoine final de Monsieur [H], et de vérifier l'existence d'un éventuel comportement frauduleux de l'époux caractérisé par le défaut de paiement volontaire de son impôt afin d'accroître artificiellement son passif et de diminuer corrélativement son patrimoine final.



Il convient en conséquence de constater que la Cour ne peut trancher ce désaccord entre époux.





Sur le sort des 475 actions de la S.A.S. VILLENEUVE AUTOMOBILES :



Aux termes des articles 1570 et 1571 du code civil, le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense. La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, établi en présence de l'autre conjoint et signé par lui. A défaut d'état descriptif ou s'il est incomplet, la preuve de la consistance du patrimoine originaire ne peut être rapportée que par les moyens de l'article 1402. 

Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation. Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de ces nouveaux biens. 



Il résulte de ces dispositions que les biens acquis pendant le mariage et qui sont subrogés aux biens qu'un époux a acquis depuis par libéralité figurent également à l'actif du patrimoine originaire, cette subrogation ayant lieu de plein droit.



La subrogation réelle permet, lorsqu'un bien propre se trouve remplacé par un autre bien, d'attribuer à ce derni