Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 4 — 11 mai 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 4



ARRÊT DU 11 MAI 2016



(n° , 8 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 13/24442



Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2013 -Tribunal de Commerce de MARSEILLE - RG n° 2012F03907





APPELANTE

 

SARL VAILLE SEBASTIEN DEVELOPPEMENT

ayant son siège social [Adresse 1]

[Adresse 1]

N° SIRET : 442 20 3 5 922

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 



Représentée par Maître Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094

Ayant pour avocat plaidant Maître Paul AZEVEDO, avocat au barreau de STRASBOURG





INTIMÉE 



SA BOULANGERIE TRADITION BIOTECHNOLOGIE SA B.T.B.

ayant son siège social [Adresse 2]

[Adresse 2]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 



Représentée par Maître Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

Ayant pour avocat plaidant Maître Jean-François FRANCESCHETTI, avocat au barreau de MARSEILLE







PARTIES INTERVENANTES :



Maître [H] [V], administrateur judiciaire agissant ès qualité dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la société VAILLE SEBASTIEN DEVELOPPEMENT

ayant son siège social [Adresse 3]

[Adresse 3]



Représenté par Maître Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094

Ayant pour avocat plaidant Maître Paul AZEVEDO, avocat au barreau de STRASBOURG





SELARL [T] ET ASSOCIES, 

prise en la personne de Maître [L] [T], agissabt en qualité de mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la société VAILLE SEBASTIEN DEVELOPPEMENT

ayant son siège social [Adresse 4]

[Adresse 4]



Représentée par Maître Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094

Ayant pour avocat plaidant Maître Paul AZEVEDO, avocat au barreau de STRASBOURG





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 24 Février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de chambre, rédacteur

Madame Dominique MOUTHON VIDILLES, Conseillère 

Monsieur François THOMAS, Conseiller

qui en ont délibéré,



Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Françoise COCCHIELLO dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile, 





Greffier, lors des débats : M. Vincent BRÉANT



 

ARRÊT :



- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 





FAITS ET PROCÉDURE 



La société anonyme Boulangerie Tradition Biotechnologie (BTB) est une société qui a développé un process innovant de fabrication de pains traditionnels et spéciaux au levain naturel livrés congelés. 



Compte tenu de la spécificité de sa production, la société BTB dispose d'une gamme de produits référencés par un franchiseur, la société Commerce Développement Franchise International (CDFI'), qui a elle-même développé sous la marque « Histoire de Pains », un concept de boulangerie organisé en réseau de franchisés. 



La société à responsabilité limitée Vaille Sébastien Développement (VSD) a acquis un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie situé à [Localité 1] qu'elle a exploité sous enseigne «Histoire de pains», suivant contrat de franchise du 21 juin 2000 pour une durée de sept ans.

Le 29 septembre 2005, la société VSD a signé avec la société CDFI un nouveau contrat de franchise, pour une durée initiale de 9 ans, soit jusqu'au 28 septembre 2014, renouvelable par tacite reconduction par période de 5 ans et en respectant un préavis de 6 mois au moins avant l'échéance en cas de non-renouvellement. Le contrat prévoyait que le franchisé devrait s'approvisionner exclusivement auprès de la société BTB pour ce qui concerne les gammes qu'elle fabrique. 



Le 28 juin 2010, par lettre lettre recommandée avec accusé réception, la société VSD a fait état de nombreux et persistants griefs à l'encontre de la franchise et a notifié à la société CDFI la résiliation du contrat de franchise. 



Par exploit du 23 décembre 2010, la société CDFI a assigné la société VSD devant le tribunal de commerce de Marseille afin d'indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée à ses torts du contrat de franchise. Par jugement du 5 novembre 2013 le tribunal de commerce de Marseille a constaté que le contrat de franchise avait été résilié avant terme par la société VSD et l'a condamnée à indemniser la société CDFI. La société VSD a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.



Par exploit du 24 décembre 2012, la société BTB a assigné la société VSD devant le tribunal de commerce de Marseille afin d'indemnisation du préjudice résultant de la rupture fautive de la convention de fourniture exclusive contenue au contrat de franchise et à titre subsidiaire, en raison de la rupture sans préavis des relations commerciales établies la liant à la société VSD. 



Par jugement du 5 novembre 2013, le tribunal de commerce de Marseille a': 



- Déclaré sa compétence pour connaître du litige entre les sociétés BTB et VSD';

- Rejeté le moyen tiré de la nullité de l'assignation';

- Dit que la société BTB a intérêt à agir';

- Déclaré recevables les demandes de la société BTB';

Vu les dispositions des articles 135 et 446-2 du Code de procédure civile, 

- Écarté des débats, les pièces communiquées tardivement par la société BTB mais retient les conclusions écrites oralement développées à la barre par les sociétés BTB et VSD';

- Condamné la société VSD à payer à la société BTB SA la somme de 459.960 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant pour la société BTB de la rupture fautive du contrat de franchise et celle de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';

- Condamné la société VSD aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance';

- Conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, Ordonné pour le tout, l'exécution provisoire

- Rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;



La société VSD a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Paris.



Par jugement en date du 19 mai 2014, le tribunal de grande instance de Strasbourg a ouvert au bénéfice de la société VSD une procédure de sauvegarde judiciaire et désigné en qualité d'administrateur Maître [H] [V] et la Selarl [T] et associés, prise en la personne de Mme [L] [T] agissant en qualité de mandataire judiciaire, laquelle est intervenue volontairement à l'instance pendante devant cette cour. 



Par jugement en date du 19 mai 2015, le tribunal de grande instance de Strasbourg a mis fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur et a arrêté un plan de sauvegarde de la société VSD, en nommant Maître [H] [V] en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Maître [H] [V] ès-qualités a été assigné en intervention forcée devant cette cour.



Vu les dernières conclusions signifiées le 1er février 2016 aux termes desquelles la société VSD, Maître [H] [V] ès qualités d'administrateur judiciaire et la Selarl [T] et Associés prise en la personne de Mme [L] [T] agissant en qualité de mandataire judiciaire demandent à la cour de :



Vu les articles 3, 4, 14, 15, 16, 31 et 56-2°, du Code de procédure civile, 

- Dire l'appel recevable et bien fondé,

En conséquence, 

- Annuler le jugement prononcé le 5 novembre 2013 par le Tribunal de Commerce de Marseille pour violation du principe du contradictoire;

Subsidiairement, 

Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil, 

Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, 

- Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 5 novembre 2013 par le Tribunal de Commerce de Marseille';

Et statuant à nouveau, 

- Débouter la société BTB de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions,

À titre subsidiaire, si la Cour devait retenir l'existence d'une rupture brutale des relations commerciales établies, 

- Ordonner à la société BTB de produire pour les années 2008, 2009 et 2010, l'intégralité de ses états de synthèse (bilans, comptes de résultat, annexes et liasses fiscales)';

- Ordonner à la société BTB de produire le détail par produits et par année des chiffres d'affaires pour les années 2008, 2009 et 2010';

- Réserver à la société VSD le droit de conclure sur la détermination et calcul du préjudice invoqué par la société BTB après productions des pièces complémentaires.

En tout état de cause, 

- Condamner la société BTB à payer à la société VSD une somme de 15.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

- Condamner la société BTB aux entiers dépens de la présente instance et ceux de première instance ;



Vu les dernières conclusions signifiées le 25 janvier 2016 aux termes desquelles la société BTB demande à la cour de :



Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, 

Vu le contrat de franchise / CDFI et ses annexes

Vu le jugement rendu le 5 novembre 2013 par le tribunal de commerce de Marseille, 

À titre principal, 

- Confirmer le jugement rendu le 5 novembre 2013 par le Tribunal de commerce de Marseille en ce qu'il a condamné la société VSD à payer à la société BTB la somme de 459.960 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant pour la concluante de la rupture fautive de la convention de franchise,

À titre infiniment subsidiaire, vu l'article L.442-6 du Code de commerce,

Si par extraordinaire la Cour réformait la décision entreprise sur la stipulation pour autrui, 

- Condamner la société VSD à payer à la société BTB la somme de 162.339 euros à raison de la rupture sans préavis des relations commerciales établies la liant à la société BTB,

En tout état de cause,

- Débouter la société VSD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- Dire en tant que de besoin que l'arrêt à intervenir sera rendu opposable à Maître [H] [V] ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde en application des articles R.622-20 et R.624-11 du Code de commerce,

- Condamner la société VSD à payer à la société BTB la somme de 15.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

- La Condamner aux entiers dépens,





SUR CE, 



Sur l'annulation du jugement pour violation manifeste du principe du contradictoire



Considérant que l'appelante soutient que la société BTB n'a adressé la décomposition et l'explication de son préjudice que le jour des débats et dans des conditions qui n'ont pu lui permettre de l'examiner et d'en débattre contradictoirement ; que si le tribunal de commerce a décidé de l'écarter, il néanmoins retenu les différents montants retracés dans cette pièce et justifiant du préjudice de la société BTB ; que pour ce motif, l'annulation du jugement doit être prononcée pour violation des articles 15 et 16 du Code de procédure civile ; 



Considérant que l'intimée réplique que le tribunal a écarté cette pièce des débats mais qu'il a souverainement estimé pouvoir entrer en voie de condamnation sur le fondement des pièces communiquées préalablement par la société BTB ; 



Mais considérant que dans le dispositif du jugement critiqué, le tribunal a décidé : «Ecarte des débats les pièces communiquées tardivement par la société BTB mais retient les conclusions écrites oralement développées à la barre par les sociétés BTB et VSD», après avoir précisé dans les motifs que «les nouveaux tableaux détaillent un tableau récapitulatif qui fait partie des pièces communiquées précédemment par BTB», que «'seuls les tableaux financiers ont été communiqués trop tardivement» ; que la société VSD ne rapporte pas la preuve contraire que le calcul auquel s'est livré le tribunal pour l'évaluation du préjudice aurait eu pour base les éléments des tableaux qu'il avait rejetés des débats, alors qu'il disposait d'autres éléments ; 

 

Considérant que la demande d'annulation formée par la société VSD ne peut prospérer ; 



Sur l'ultra petita



Considérant que la société VSD fait état du moyen de l'ultra petita dont elle ne tire toutefois pas de conséquences dans le dispositif de ses conclusions ; que n'étant pas saisie de cette demande, la cour ne se prononcera pas sur ce point ;



Sur la demande de la société BTB 



Considérant que la société BTB fait état d'une stipulation pour autrui contenue dans le contrat de franchise selon laquelle la société VSD est engagée à son égard ; qu'elle expose qu'en résiliant abusivement le contrat de franchise, la société VSD a résilié abusivement l'engagement de fourniture exclusive, ne justifiant d'aucune urgence d' y mettre fin, ni de la gravité de la situation; qu'elle considère qu'elle est donc justifiée à lui demander la réparation de la perte de marge sur 51 mois de commandes ; qu'elle estime que la clause d'approvisionnement exclusif est parfaitement valable et est justifiée par la nécessité de garantir l'homogénéité et la qualité des produits vendus ;



Considérant que la société BTB demande subsidiairement, sur le fondement de l'article L 442-6 I 5° du Code de commerce la condamnation de la société VSD à lui payer la somme de 162.339 euros à titre de dommages-intérêts, exposant que la société VSD ne peut faire état d'un motif grave de résiliation et qu'il n'existerait aucune relation «établie» ;



Considérant que la société VSD soutient que la société BTB est un tiers au contrat de franchise signé le 29 septembre 2005 et qu'il n' y a pas de stipulation pour autrui au profit de la société BTB dès lors que les conditions n'en sont pas réunies ; qu'elle rappelle que l'obligation d'approvisionnement exclusif a un caractère accessoire, précaire et conditionnelle ; qu'elle considère que la clause l'obligeant à s'approvisionner exclusivement auprès de la société BTB doit s'analyser, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal de commerce, en une obligation de non-concurrence au sens de l'article 1d du règlement UE N°330/2010 et du point 66 des lignes directrices sur les restrictions verticales (2010/C130/01) qui précisent le règlement d'exemption n° 330/2010 et que cette clause d'une durée indéterminée est nulle de plein droit, ne pouvant bénéficier d'une exemption ; qu'elle ajoute que les effets de la clause d'approvisionnement exclusif doivent, à défaut de savoir-faire et de toute justification apportée par le franchiseur à la protection de son réseau ou savoir-faire, faire l'objet d'une limitation à 5 ans, soit cesser au mois de septembre 2010 (le contrat ayant été conclu le 29 septembre 2005) ; 



Mais considérant que le contrat de franchise précise dans son article 9 «achats et ventes de produits»' 

' au point 9.2.1.1 : 

«'La franchise «'Histoire de pains'» allie la tradition, la qualité et l'authenticité à la modernité et la sécurité des nouvelles technologies. 

A ce titre, le franchiseur s'est rapproché d'un fournisseur la SA Boulangerie Tradition Biotechnologique qui a mis à disposition du réseau Histoire de Pains une importante structure industrielle. 

BTB a mis en place un process qui n'a actuellement pas d'équivalents dans le monde de la boulangerie industrielle lui permettant de fabriquer une gamme de pains traditionnels et spéciaux au levain naturel, produits élaborés suivant des méthodes modernes liées à la biotechnologie tout en respectant les traditions ancestrales. 

Cette gamme de produits agréés constitue un facteur de transmission du savoir-faire au franchisé et participe au développement de la notoriété, de la marque et de l'enseigne. 

La spécificité des produits fabriqués par BTB contribue à l'image et à l'identité du réseau du fait de leur originalité et de la qualité des produits fournis.» 



' au point 9.2.1.2 : 

«Par conséquent, le franchisé devra s'approvisionner exclusivement auprès de ce fournisseur concernant les gammes fabriquées par BTB qui font l'objet d'une annexe au contrat, laquelle annexe pourra être modifiée et complétée en fonction des exigences du marché et de son environnement propre. 

La franchisé envisage pour sa part de n'acheter les produits qu' auprès du fournisseur agréé par le franchiseur, en vue de les proposer à la revente aux consommateurs, exclusivement dans les points de vente visé au contrat. 

Le franchiseur s'engage à fournir périodiquement les conditions générales de vente du fournisseur agréé ainsi que les conditions particulières consenties au franchisé.'» 



' au point 9.2.1.3 : 

«'Si le franchisé trouve un autre fournisseur proposant des produits à des conditions de prix inférieures à celles proposées par le fournisseur référencé et à des conditions de qualité égale à celles des produits référencés, le franchisé a l'obligation de communiquer au franchiseur les références dudit fournisseur et son cahier des charges (prix du produit, qualité, conditions de livraison..) afin que le franchiseur examine la possibilité d'un référencement de ce dossier, dans l'intérêt du réseau «Histoire de Pains....'» ; 



 Sur l'existence de la stipulation pour autrui : 



Considérant que la stipulation pour autrui est un contrat en vertu duquel une personne appelée stipulant demande à une autre personne, appelée promettant, de s'engager envers une troisième personne, le tiers bénéficiaire ;



Considérant que les termes du contrat de franchise précisent que la société CDFI a demandé à la société VSD de s'engager à se fournir exclusivement pour les produits de la gamme fabriqués par BTB auprès de la société BTB ; qu'il existe une volonté manifeste de la part des parties de faire naître au profit de la société BTB un droit contre la société VSD, que ce droit est né dès l'accord intervenu entre CDFI et VSD ; 



Sur la validité de la clause d'approvisionnement stipulée au profit de BTB : 



Considérant qu'aux termes du règlement 2790/1999 de la commission du 22 décembre 1999 (auquel s'est substitué en des termes similaires l'article 1d du règlement 330-2010 du 20 avril 2010), que l'obligation de non concurrence est définie comme «'toute obligation directe ou indirecte interdisant à l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec des biens ou services contractuels ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur d'acquérir auprès du fournisseur plus de 80 % de ses achats annuels en biens ou services contractuels et en biens et services substituables sur le marché' pertinent» ; qu'en l'espèce, la clause d'approvisionnement insérée dans le contrat de franchise est au sens de ce texte une clause de non-concurrence ; que ne pouvant acheter les produits qu' auprès du fournisseur agréé par le franchiseur en vue de les proposer à la revente aux consommateurs, exclusivement dans le point de vente visé au contrat, le franchisé réalise ainsi alors plus de 80 % de ses achats ; que l'article 2 du règlement 2790/1999 (repris également dans le règlement 330-2010) précise que l'exemption prévue en point 1 de l'article 2 s'applique aux restrictions verticales, c'est-à-dire tombent sous le coup de l'article 81 paragraphe1 du traité instituant la Communauté européenne (soit l'article 101 du TFUE) ; que l'article 5 de ce règlement (article 5 du règlement 330-2010) précise que l'exemption de l'article 2 ne s'applique pas à toute obligation directe ou indirecte de non-concurrence, dont la durée est indéterminée ou dépasse cinq ans qu'en l'espèce, il doit être constaté que la durée de l'obligation d'approvisionnement qui n'est pas précisée, est, à tout le moins, supérieure à cinq ans, si sa durée doit être celle du contrat de franchise fixée à neuf années ; 



Considérant toutefois qu'en matière de franchise des exemptions individuelles sont possibles ; que les clauses qui sont indispensables pour empêcher que le savoir-faire transmis et l''assistance apportée par le franchiseur profitent à des concurrents, ne constituent pas des restrictions de la concurrence au sens de l'article 85 paragraphe 1 du Traité et au sens de l'article L 420-1 du code de commerce, de même que celles qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau symbolisé par l'enseigne ; que la société BTB reprend à cet égard pour son compte, la motivation des premiers juges ; que les produits BTB dont l'approvisionnement exclusif est imposé au franchisé, constituent, selon les termes du contrat, «'un facteur de transmission du savoir-faire au franchisé et participe au développement de la notoriété, de la marque et de l'enseigne'», et que «'la spécificité des produits fabriqués par BTB contribue à l'image et à l'identité du réseau du fait de leur originalité et de la qualité des produits fournis.» ; que la société VSD ne justifie ici par aucune pièce que la clause imposée ne serait pas indispensable à la protection du savoir-faire, à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau et soit ainsi restrictive de la concurrence alors que cette preuve lui incombe ; que par conséquent, la clause d'approvisionnement exclusive doit être réputée valable ; 



 Sur la réparation demandée au titre de la violation de la stipulation :



Considérant que la société BTB demande réparation du préjudice que lui cause la résiliation abusive de l'engagement de fourniture consécutive à la résiliation du contrat de franchise ; qu'elle soutient plus précisément que la société VSD a commis une faute en rompant abusivement la convention de franchise 51 mois avant le terme du contrat et partant, l'engagement de fourniture exclusive ; qu'elle fait valoir que la société VSD n'a fait et ne fait état d'aucun grief concret, et qu'elle n'invoque a posteriori que des griefs dont il est impossible de s'assurer de la réalité ; qu'elle se réfère au jugement du tribunal de commerce qui a considéré que les griefs soulevés par la société VSD à l'encontre du franchiseur et du fournisseur sont de rares incidents ponctuels auxquels le franchisé a apporté des réponses ;



Considérant que la société VSD réplique que la décision rendue par le tribunal de commerce dans le litige qui l'oppose au franchiseur, la société CDFI, n'est pas définitive et est actuellement frappée d'appel devant le tribunal de commerce d'Aix-En-Provence ; qu'elle rappelle que les motifs et conditions de la résiliation, par elle, du contrat de franchise sont développés dans le cadre de cette procédure en cours ; qu'elle ajoute que la société BTB ne peut disposer de plus de droits que la société CDFI et que le contrat ayant été résilié pour un motif particulièrement fondé, il n'existe aucune faute de nature délictuelle dans la rupture elle-même et que seul son caractère brutal pourrait être examiné sous l'angle de l'article L 442-6 du code de commerce ;



Mais considérant que l'arrêt à intervenir dans le litige pendant devant la cour d'appel d'Aix-En-Provence opposant la société VSD, franchisé, à la société CDFI, franchiseur, et afférent à la résiliation du contrat de franchise, est susceptible d'avoir une influence sur la présente procédure relative à la rupture d'un engagement d'approvisionnement exclusif auprès de la société BTB contenu dans le contrat de franchise ; que dès lors, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande en indemnisation ainsi que sur les demandes formées à titre subsidiaire dans l'attente de cette décision ; 

 



PAR CES MOTIFS :



LA COUR, 



DÉBOUTE la société Vaille Sébastien Développement (VSD) de sa demande en annulation du jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 5 novembre 2013, 



DIT que la clause d'approvisionnement exclusif stipulée au profit de la société Boulangerie Tradition Biotechnologie (BTB) dans le contrat de franchise est valable,



SURSOIT À STATUER sur les autres demandes dans l'attente de l'arrêt à intervenir dans l'instance pendante devant la cour d'appel d'Aix-En-Provence et opposant la société Vaille Sébastien Développement(VSD) à la société Commerce Développement Franchise International (CDFI),



RÉSERVE les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.







Le GreffierLa Présidente 







Vincent BRÉANTFrançoise COCCHIELLO