Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 14 avril 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



ARRÊT DU 14 Avril 2016

(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/04755



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Janvier 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 12/02278





APPELANT

Monsieur [W] [Q]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparant, non représenté 





INTIMEE

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Mme [N] en vertu d'un pouvoir spécial





Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

[Adresse 3]

[Adresse 3]

avisé - non comparant



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 04 février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente de chambre

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller 

Mme Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseillère

qui en ont délibéré





Greffier : Madame Laïla NOUBEL, lors des débats



 

ARRÊT :



- réputé contradictoire 

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Laïla NOUBEL, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.











M. [W] [Q] a interjeté appel du jugement rendu le 10 janvier 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la Caisse). 



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. 



M. [W] [Q], bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 4 février 2016, selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile avec remise de la convocation le15 décembre 2015 par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Jijel en Algérie et ayant bénéficié d'un délai suffisant pour comparaître, n'est ni présent ni représenté à celle-ci.

 

La Caisse, par la voix de sa représentante, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande, dans ces conditions, la confirmation du jugement entrepris. 



SUR CE :



La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience. 



En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M. [W] [Q] laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré.

 

Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R.142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci. 





PAR CES MOTIFS :





LA COUR, 



Déclare M. [W] [Q] non fondé en son appel ; 



Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; 



Dispense M. [W] [Q] du paiement du droit d'appel prévu par l'article R.144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. 





 Le Greffier, Le Président,