Cour d'Appel · 3e Chambre A — 24 mars 2016

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

3e Chambre A



ARRÊT EN RECTIFICATION 

DU 24 MARS 2016



N° 2016/131 













Rôle N° 15/19475







SCI VAL D'AZUR





C/



[T] [E]

SAS VALTINEE





















Grosse délivrée 

le :

à :



Me Karine TOLLINCHI



Me Joseph MAGNAN 



Me Sylvie CARMAND





Décision déférée à la Cour :



Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE en date du 26 Février 2015 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 13/20069.





APPELANTE



SCI VAL D'AZUR, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

plaidant par Me Elric HAWADIER de la SELARL HAWADIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN





INTIMES



Monsieur [T] [E], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



SAS VALTINEE, demeurant [Adresse 3]

représentée et plaidant par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE













*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 11 Février 2016 en audience publique devant la Cour composée de : 





Madame Sylvie CASTANIE, Présidente (rédacteur)

Monsieur Martin DELAGE, Conseiller

Mme Béatrice MARS, Conseiller







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2016







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2016,



Signé par Madame Sylvie CASTANIE, Présidente et Madame Jocelyne MOREL, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***

































































Statuant par arrêt en date du 26 février 2015, la cour d'appel d'Aix en Provence :



-confirme le jugement attaqué sauf en ce qu'il a condamné la SCI Val d'azur à verser à la SAS Valtinée la somme de 50'000 € à titre de provision sur le lot gros 'uvre et ordonné une mesure d'expertise,



-statuant à nouveau,



-fixe la réception judiciaire des travaux au 17 novembre 2009,



-condamne la SCI Val d'azur à payer à la SAS Valtinée la somme de 77'298,73 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2010, au titre du lot gros 'uvre,



-dit n'y avoir lieu à expertise,



-déboute la SAS Valtinée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive,



-condamne la SCI Val d'azur à payer à la SAS Valtinée la somme de 3000 € sur le fondement de la 700 du code de procédure civile,



-condamne la SCI Val d'azur aux dépens de première instance et d'appel.





La SCI Val d'azur saisit la cour, selon requête enregistrée par le greffe le 30 octobre 2015, d'une demande en rectification d'erreurs matérielles concernant l'arrêt du 26 février 2015, dont la disposition relative au lot gros 'uvre est entachée d'une double erreur. La cour a en effet omis de prendre en compte la somme de 46'870,90 E euros, déjà payée par elle-même et elle a par ailleurs déduit la somme de 50'658,105 euros représentant le montant des pénalités de retard, de la somme restant due à hauteur de 227'957,38 euros TTC, alors qu'elle aurait dû la déduire de la somme restant due à hauteur de 106'985,78 € hors-taxes. Après correction de ces erreurs, elle doit être condamnée au paiement de la somme de 20'498,74 €, au lieu de 77'298,73 €, comme indiqué à tort par l'arrêt du 26 février 2015, le reste demeurant inchangé.



Les parties ont été avisées par le greffe le 25 novembre 2015 que l'affaire serait appelée à l'audience du 13 janvier 2016.



À l'audience du 13 janvier 2016, l'affaire a été renvoyée contradictoirement au 11 février 2016 date à laquelle, les parties ont été entendues et la décision, mise en délibéré au 24 mars 2016.





 SUR CE





Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.



C'est par suite d'une erreur purement matérielle que la cour a imputé la somme de 50'658,65 euros, représentant le montant des pénalités de retard, à la charge de la SA S Valtinée, sur le solde TTC restant dû sur les travaux par la SCI Val d'azur, soit la somme de 127'957,38 euros, alors qu'elle aurait dû l'imputer sur le solde hors-taxes, restant dû par cette société sur les travaux, soit la somme de 106'987,78 € euros.



Cette erreur qui procède d'une simple inadvertance du juge doit être corrigée au visa de l'article 462 précité.



C'est également à la suite d'une omission matérielle que le juge n'a pas déduit des sommes dues par la SCI Val d'azur, la somme de 46'878,90 E euros, correspondant au solde TTC du décompte général définitif en date du 11 avril 2010 que celle-ci justifiait avoir payée.



La SCI Val d'azur doit en définitive à la SAS Valtinée, après rectification de ces deux erreur et omission, la somme de 20'498,74 €, se décomposant ainsi :



- 106'987,78 euros hors-taxes - 50'658,105 euros hors-taxes = 56'329,13 euros hors-taxes, soit 67'369,64 euros TTC,



-67'369,64 euros TTC - 46'870, 90 E euros TTC = 20'498,74euros TTC.



L'arrêt du 26 février 2015 doit en conséquence être réparé en ce sens.









 PAR CES MOTIFS





La cour statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré,





Vu l'article 462 du code de procédure civile,





Dit que la phrase, figurant au dispositif de l'arrêt du 25 février 2015 :



Condamne la SCI Val d'azur à verser à la SAS Valtinée la somme de 77'298,73 €, avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2010, au titre du lot gros 'uvre,



Doit être remplacée par la phrase suivante :



Condamne la SCI Val d'azur à verser à la SAS Valtinée la somme de 20'498,74 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2010, au titre du lot gros 'uvre,



Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et sera notifié comme l'arrêt,



Laisse les dépens à la charge du trésor public.





LA GREFFIERELA PRESIDENTE