Cour d'Appel · 11e chambre — 18 mars 2016

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES









Code nac : 80C



11e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 18 MARS 2016



R.G. N° 14/00304

SB/AZ



AFFAIRE :



[S] [N]





C/

Société [T] PROTECTION ANTI- X PAR ABREVIATION SOCIETE [T] PAX

 ...



Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Décembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES



N° RG : 12/00655





Copies exécutoires délivrées à :



Me Stéphane COERCHON

Me Séverine DEVOIZE





Copies certifiées conformes délivrées à :



[S] [N]



Société [T] PROTECTION ANTI- X PAR ABREVIATION SOCIETE [T] PAX, SASU MEDISYSTEM







le : 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DIX HUIT MARS DEUX MILLE SEIZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Monsieur [S] [N]

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Comparant en personne, assisté de Me Stéphane COERCHON, avocat au barreau D'ANNECY





APPELANT

****************

Société [T] PROTECTION ANTI- X PAR ABREVIATION SOCIETE [T] PAX

[Adresse 2]

[Adresse 2]



Représentée par Me Séverine DEVOIZE, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE



SASU MEDISYSTEM

[Adresse 3]

[Adresse 3]



Représentée par Me Valérie BOGAERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0239





INTIMEES

****************





Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie BOSI, Président chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Sylvie BOSI, Président,

Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT,























Vu le jugement du 9 septembre 2013 ayant :

- constaté que le seul employeur de M [N] est la société [T] PAX,

- mis hors de cause la société MEDISYSTEM,

- confirmé le licenciement de M [N] pour cause réelle et sérieuse,

- dit qu'il n'y a pas de conditions d'emploi constitutives de travail dissimulé,

- débouté M [N] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail,

- débouté M [N] du surplus de ses demandes,

- débouté la société [T] PAX de sa demande reconventionnelle,

- condamné M [N] aux éventuels dépens.



Vu l'appel formé par M [N] le 6 janvier 2014.



Vu les conclusions écrites de M [N] , soutenues oralement par son avocat à l'audience de la cour, qui demande de :



- dire que M [N] avait comme employeurs conjoints et solidaires les sociétés [T] PAX et MEDISYSTEM à défaut de satisfaire aux conditions légales du détachement de salarié,

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M [N] aux torts de l'employeur,

- subsidairement dire que le licenciement dont M [N] a fait l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- condamner solidairement les sociétés [T] PAX et MEDISYSTEM à payer à M [N] les sommes suivantes :

*821 euros à titre de rappel sur indemnité conventionnelle,

*190 000 euros pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement,

* 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Vu les conclusions écrites de la société [T] PROTECTION ANTI ( ci-après [T] PAX) soutenues oralement par son avocat à l'audience de la cour, qui demande de :



- constater que la société [T] PAX est le seul employeur de M [N]

- débouter M [N] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail,

- constater que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse,



en conséquence,



- mettre hors de cause la société MEDISYSTEM,

- débouter M [N] de ses demandes,

- le condamner à verser à la société [T] PAX une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- le condamner aux dépens.



 

Vu les conclusions écrites de la société MEDISYSTEM SAS, soutenues oralement par son avocat à l'audience de la cour, qui demande de :



- dire que l'existence d'un co-emploi n'est pas caractérisé à son égard,

- confirmer le jugement entrepris sur sa mise hors de cause,

- débouter M [N] de ses demandes,

- le condamner à payer à la société MEDISYSTEM une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



- le condamner aux dépens.



Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience. 









CECI ETANT EXPOSE,



SUR L'EMPLOYEUR :



Considérant que M [N] a répondu à une annonce de SCOPE RECRUTEMENT suivant laquelle une entreprise issue directement du CEA et spécialisée depuis 1981 dans la réalisation d'ensembles complets de radioprotection destinés aux milieux de la médecine et de l'industrie nucléaire recherchait un salarié pour réorganiser l'équipe de travail, diriger une équipe d'une dizaine de personnes, superviser et organiser la production, faire une animation marketing et commerciale, prospecter de nouveaux marchés et commercialiser en direct les produits sur de nouvelles zones géographiques comme en Asie, assurer la gestion des coûts ; qu'il était précisé que le lieu du travail serait à [Localité 1] mais qu'il y aurait des déplacements réguliers sur [Localité 2] et occasionnels à l'étranger ; que la rémunération était de 60 000 à 80 000 euros en fonction de l'expérience et serait composée d'une partie fixe et d'une partie variable (commissions + primes sur objectifs atteints) ;



Considérant que suivant l'attestation de M [D] [G], gérant de la société SCOPE RECRUTEMENT, cette société avait été mandatée par la société MEDISYSTEM ; qu'il pensait comme annoncé lors du recrutement que M [N] serait salarié par MEDISYSTEM ;



Considérant toutefois que les bulletins de paie de M [N] sont établis par la société [T] PROTECTION ANTI X SA domiciliée à CARQUEFOU (44) ; qu'ils indiquent que M [N] est directeur d'usine et cadre ; que son ancienneté commence le 12 février 2008 ; que la convention collective applicable est celle de la métallurgie de la Loire Atlantique et accords nationaux ;



Considérant que le 27 mars 2009, M [T] agissant pour la SA [T] PAX a notifié à M [N] ses objectifs pour 2009 et le montant de sa prime en mentionnant uniquement son activité chez MEDISYSTEM et prévoyant le calcul de la prime par rapport à l'excédent brut d'exploitation de cette société ;



Considérant que le 16 avril 2009 un contrat de travail écrit à durée indéterminée a été signé entre M [N] et la SA [T] PAX ; qu'il précise que la société confirme M [N] dans son poste de directeur de site depuis le 12 février 2008 ; qu'il est en charge de la direction opérationnelle du site MEDISYSTEM de Guyancourt ; qu'il exerce sa fonction sous le contrôle et les directives de la Direction générale de la société ; 



Considérant que le 29 décembre 2008, la société MEDISYSTEM et la société [T] PAX ont signé une convention d'assistance et de prestations de services prenant effet le 1er janvier 2009 ; que cette convention rappelle que les deux sociétés ont pour activité la fabrication de matériel de radioprotection notamment à caractère chirurgical et dentaire ; que la société [T] PAX, constituée en 1970, dispose d'une ancienneté et d'une compétence reconnue par la société MEDISYSTEM dont l'activité a débuté en 1980 ; que dotée d'un personnel et de moyens restreints, la société MEDISYSTEM souhaite obtenir la mutualisation avec la société [T] PAX des fonctions qui lui font défaut ; que la société [T] PAX s'est ainsi engagée à lui fournir son assistance et ses services dans les domaines du bureau d'études, du marketing et design, de l'informatique et du contrôle interne, du service de la qualité de l'informatique, de la direction financière, de l'assistance à la direction générale, du service des achats, de l'environnement et de la sécurité ; qu'il est expressément prévu que la société [T] PAX assure seule l'encadrement et la surveillance du personnel affecté et demeure responsable de ses agissements et que la société MEDISYSTEM ne peut donner aucune directive au personnel affecté qui reste sous la responsabilité hiérarchique entière et exclusive de la société [T] PAX ; qu'en contre partie, la société MEDISYSTEM rémunère les prestations de la société [T] PAX selon un forfait mensuel négocié chaque année ;



Considérant qu'en 2012, les relations entre les parties se sont tendues; 



Considérant que dans une lettre du 14 mai 2012, M [N] a écrit : 'par contrat de travail du 16 avril 2009 j'ai été embauché par la société [T] PAX le 12 février 2008 pour occuper le poste de directeur de site MEDISYSTEM, établissement situé à [Localité 1] (78280). Ce contrat a été ratifié par vous-même, agissant en qualité de Président Directeur Général de la société LEMERPAX. En réalité l'établissement dans lequel j'exerce mes fonctions n'est nullement rattaché à la société LEMERPAX puisqu'il s'agit du siège social et de l'unique établissement de la société MEDISYSTEM. Je suis donc placé sous la double responsabilité du président de la société MEDISYSTEM à ce jour, M [Y] [X], et de celle des dirigeants de la société LEMERPAX. Néanmoins mon activité professionnelle est dédiée à 100% à la société MEDISYSTEM laquelle est par ailleurs concurrente de la société LEMERPAX dans tous les appels d'offres publics auxquels elle répond ...' ;



Considérant que M [N] affirme qu'en réponse à cette lettre, une lettre de convocation à un entretien préalable à son licenciement lui a été adressée le 16 mai 2012 ;



Considérant que cette lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement est rédigée sur papier à l'entête de [T] PAX et signée de M [T] ;



Considérant qu'une seconde lettre de convocation à un entretien préalable a été adressée le 25 mai 2012 par [T] PAX à M [N] aux motifs qu'une erreur entachait la première et que le licenciement économique du salarié était envisagé ;



Considérant que les parties sont en désaccord sur la détermination de l'employeur de M [N] ;



Considérant que M [N] demande que la société MEDISYSTEM soit retenue comme co-employeur ;



Considérant qu'il est indéniable que les deux sociétés ont une activité similaire ;



Considérant qu'elles appartiennent au même groupe de sociétés ;



Que c'est dans ce contexte que la convention d'assistance tendant à la mutualisation des moyens a été signée ; qu'elle a permis de rationaliser les coûts ;



Considérant que si M [N] a été mis à disposition de MEDISYSTEM sur le site de [Localité 1], il apparaît que les décisions importantes le concernant ont été prises par la société LERMER PAX ;



Qu'ainsi, son contrat de travail écrit est régularisé avec cette société, qui le rémunère, lui octroie des primes exceptionnelles et définit ses objectifs ;



Que cette société exerce un contrôle sur lui et lui adresse des courriels en mars 2012 notamment pour lui demander des explications sur les difficultés rencontrées par MEDISYSTEM et les raisons du départ de Mme [O] de la société ;



Considérant que les déclarations de M [G] ainsi que la demande de congés acceptée par M [X] le 12 juin 2012 et le courriel qui lui a été adressé pour obtenir la fixation d'objectifs ne permettent pas de neutraliser ces éléments ;



Considérant en conséquence qu'il y a lieu de retenir que l'employeur de M [N] est la société [T] PAX ;



Que la société MEDISYSTEM sera mise hors de cause ;



Que le jugement déféré sera confirmé de ces chefs ;



SUR LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL 



Considérant que M [N] a saisi le conseil de prud'hommes de sa demande de résiliation par lettre recommandée postée le 24 mai 2012 donc avant que l'employeur lui notifie son licenciement le 28 juin 2012 ;



Considérant que lorsqu'un salarié sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie postérieurement pour des faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée et que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement ; 



Qu'il échet dès lors d'examiner la demande de résiliation en premier ;



Considérant qu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, M [N] fait valoir que la clause relative à la prime est nulle car potestative ; que la volonté des parties était de le faire bénéficier d'une part variable sur son salaire qui s'ajoutait à la partie fixe ; que l'employeur a manqué à son obligation de 'négocier un accord' et qu'il a modifié unilatéralement les conditions salariales en ne 'daignant' pas négocier les primes au premier trimestre 2012 ;



Que M [N] reproche encore à l'employeur de commettre des faits prohibés en lui faisant l'obligation de soumissionner à un prix déterminé au nom de la société MEDISYSTEM alors que [T] PAX soumissionnait aux mêmes offres et de se livrer à une pratique anti-concurrentielle ;



Considérant que la société [T] PAX conteste ces faits ;



Considérant que l'article 8 'Rémunération' prévoit qu'en contrepartie de son activité, M [N] perçoit une rémunération brute mensuelle composée d'une partie fixe et le cas échéant d'une partie variable ; qu'il ajoute en ce qui concerne la partie variable ' lorsque des objectifs quantitatifs et /ou qualitatifs sont fixés entre les parties, des primes liées à la réalisation de ces objectifs sont également définies. Les objectifs et les primes devront faire l'objet d'un accord négocié au cours du premier trimestre de chaque exercice. Faute de pouvoir trouver un accord, les parties conviennent qu'il n'y aura alors ni objectif ni prime. (...)' ;



Considérant que M [N] affirme que nonobstant ses demandes, l'employeur a refusé de négocier les primes au premier trimestre 2012 ;



Considérant que cette affirmation n'est pas confortée par les pièces qu'il produit ;



Qu'ainsi, le 21 mars 2012, M [T] lui a fixé un rendez-vous le 23 mars suivant pour analyser son bilan de l'année 2011 et fixer les objectifs 2012 ; 



Que le 2 avril 2012, il lui a demandé de revenir le 12 avril pour continuer cet entretien, seule l'activité de MEDISYSTEM ayant été abordée ;



Qu'il ressort également de courriels que la situation de la société MEDISYSTEM était préoccupante et qu'un audit était demandé ;



Considérant que dans ce contexte la non-fixation d'objectif ne constitue pas une faute grave justifiant la résiliation du contrat de travail ;



 Qu'en tout état de cause, l'octroi d'une prime sur objectif allait dépendre des résultats de la société ;



Considérant que s'agissant des appels d'offres, les courriels des 6, 8 et 16 mars 2012 communiqués par le salarié ne concernent pas des marchés publics ; qu'il s'agit d'une demande de devis pour une enceinte de transfert de production ; que néanmoins il ressort clairement du message adressé par [T] PAX sous couvert de M [T] notamment à M [N] que le prix de vente pratiqué par la société [T] PAX va être de 32 000 euros et que si MEDISYSTEM intervient la consigne de la direction est de proposer un prix minimum de 38. 000 euros pour l'offre de base ;



Considérant que contrairement à ce que soutient la société, ce message caractérise les instructions données à MEDISYSTEM pour favoriser l'obtention du marché par la société [T] PAX sur le critère du prix ;



Considérant que M [N] s'est plaint de cette situation auprès de son employeur avant l'enclenchement de la procédure de licenciement ;



Considérant que ce comportement est suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail de M [N] aux torts de la société [T] PAX ;



Considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;



Considérant que la résiliation judiciaire sera prononcée à la date de la notification du licenciement économique soit le 28 juin 2012 ;



Considérant que le jugement sera infirmé de ce chef ;



SUR LES DEMANDES PÉCUNIAIRES 



Considérant au regard des motifs retenus ci-dessus que les demandes en paiement de rappel de primes et par voie de conséquent d'ajustement de l'indemnité conventionnelle ne sont pas fondées ; qu'elles seront rejetées ;



Considérant que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;



Considérant que M [N] réclame la somme de 190 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que la société [T] PAX s'y oppose en faisant valoir que M [N] avait tout planifié ; qu'il a prospecté des clients pour sa société dès la fin de l'été 2012 ; qu'il s'est associé avec une autre salariée de [T] PAX, a créé une société dont il est devenu le président et qui assure la maintenance de produits MEDISYSTEM et [T] PAX ; que sa société a réalisé un chiffre d'affaires de 539 200 euros en 2014 et qu'il perçoit une rémunération brute de 4 000 euros ;



Considérant que M [N] était âgé de presque 50 ans à la date de la perte de son emploi ; qu'il avait une ancienneté de quatre ans ; que l'entreprise emploi plus de 11 salariés ;

qu'il percevait un salaire brut de 7 323 euros ;



Considérant qu'à partir du 13 novembre 2012, il a été admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; que le Pôle Emploi atteste qu'il a perçu la somme de 85 785 euros entre le 10 janvier 2013 et le 3 novembre 2014 ; que depuis le 22 janvier 2014, il est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi en catégorie 5 ; que par ailleurs, suivant le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 13 novembre 2014 des actionnaires de la société STCF EQUIPEMENTS dont il est le président il a été décidé de porter sa rémunération fixe mensuelle à la somme de 4 000 euros bruts à compter du 24 novembre 2014, cette rémunération intervenant alors qu'il était en fin de droit ;



Considérant que les circonstances dans lesquelles Mme [P] a rejoint la société de M [N] ne sont pas certaines ;



Considérant que la société [T] PAX ne contredit pas M [N] lorsqu'il affirme qu'elle a levé la clause de non-concurrence ;



Considérant finalement que la perte du contrat de travail a entraîné un préjudice matériel pour M [N] ;





Considérant que la cour dispose des éléments d'appréciation pour l'évaluer à la somme de 

65 907 euros ;



Que cette somme sera mise à la charge de la société [T] PAX ;





SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS 



Considérant que la société [T] PAX succombe partiellement aux demandes ;



Considérant que la société MEDISYSTEM est mise hors de cause ;



Considérant que l'équité commande seulement d'allouer à M [N] une indemnité pour frais irrépétibles de procédure de 2 000 euros ;



Considérant que la société [T] PAX sera condamnée au paiement de cette somme à M [N] ;



Considérant que les autres demandes d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure seront rejetées ;



Considérant que la société [T] PAX sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; 







PAR CES MOTIFS

LA COUR





Statuant contradictoirement,



Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a :



- débouté M [N] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes,

- confirmé le licenciement de M [N] pour cause réelle et sérieuse,

- condamné M [N] aux dépens,

 

Statuant à nouveau des chefs infirmés,



Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M [N] aux torts de la société [T] PAX et à compter du 28 juin 2012,



 En conséquence,



Condamne la société [T] PAX à payer à M [N] la somme de 65 907 euros à titre d'indemnité du chef de la résiliation judiciaire,



Confirme le jugement déféré pour le surplus,



Y ajoutant



Condamne la société [T] PAX à payer à M [N] la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure,



Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,



Condamne la société [T] PAX aux entiers dépens de première instance et d'appel.



Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 ème alinéa de l'art 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Sylvie BOSI, Président, et par Madame Claudine AUBERT, Greffier.



LE GREFFIER LE PRESIDENT