Cour d'Appel · 9e Chambre C — 18 mars 2016

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

9e Chambre C



ARRÊT AU FOND



DU 18 MARS 2016



N°2016/ 132















Rôle N° 13/10307







SCEA [Adresse 2]





C/



[R] [F]



















Grosse délivrée le :



à :



-Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON



- Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE







Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :





Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage d'ARLES - section A - en date du 30 Avril 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 08/00480.





APPELANTE



SCEA [Adresse 2], demeurant [Adresse 2]



représentée par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON





INTIME



Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 1]



comparant en personne, assisté de Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE









*-*-*-*-*









COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Virginie PARENT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre

Madame Hélène FILLIOL, Conseiller

Madame Virginie PARENT, Conseiller



Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.





Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2016







ARRÊT



CONTRADICTOIRE





Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2016



Signé par Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.































































FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Le 13 mars 2001 a été fondé un groupement d'employeurs dit GROUPEMENT D' EMPLOYEURS ALPILLES LUBERON composé des membres suivants :

- [Adresse 2] 

- [Adresse 2] 

- [Y] [X] exploitant agricole.



M.[R] [F] a été embauché le 11 février 1974 par la SCEA [Adresse 2] et occupait un emploi d'ouvrier qualifié, coefficient 155. Né le [Date naissance 1] 1949, n'est plus en activité désormais.



Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la Convention Collective Nationale des exploitations agricoles des Bouches du Rhône.



Le 2 avril 2008, quelques salariés de la SCEA [Adresse 2] et du GROUPEMENT D' EMPLOYEURS ALPILLES LUBERON ont commencé un mouvement de grève en vue d'appuyer des revendications d'ordre professionnel. Par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de TARASCON en date du 8 avril 2008, l'expulsion de grévistes était ordonnée.



Dans le cadre de l'organisation de la récolte 2008, l'employeur a décidé de nouveaux horaires de travail, décalés d'une demi-heure.



Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M.[R] [F] a saisi le 24 octobre 2008 le conseil des prud'hommes d'Arles qui par jugement de départage du 30 avril 2013 a :

- condamné la SCEA [Adresse 2] à payer à M. [R] [F] les sommes de : 

* 18.737, 46 € au titre d'heures supplémentaires impayées, à leur incidence au titre de l'ancienneté, aux jours de repos compensateur, au fractionnement congés payés et aux jours de congés pour ancienneté, outre 1.873,74 € à titre d'incidence congés payés; 

* 5.000 € à titre de dommages-intérêts. 

- dit que ces condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2008. 

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil. 

-ordonné à la SCEA [Adresse 2] de remettre au demandeur des bulletins de salaire comportant la mention des rappels de salaire. 

-condamné M. [R] [F] à payer à la SCEA [Adresse 2] 5.723,59 € net avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2012. 

- rejeté toute demande plus ample ou contraire. 

- condamné la SCEA [Adresse 2] à payer à M. [R] [F] la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 

- condamné la SCEA [Adresse 2] aux dépens. 

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision. 



Le 15 mai 2013, la SCEA [Adresse 2] a régulièrement interjeté appel de cette décision.



Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, la SCEA [Adresse 2] demande de :

- débouter le salarié de ses demandes 

- condamner M. [R] [F] au paiement de la somme de 6114,30 € représentant le trop perçu au titre de l'indemnité de départ en retraite

- condamner au paiement d'une somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.



Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, M.[R] [F] demande de :

- condamner la SCEA [Adresse 2] à lui payer les sommes de :

* 14 066.64 € à titre de rappel de salaire afférent aux heures supplémentaires, 

* 1 406.66 € à titre d'incidence congés payés, 





* 4670.82 € à titre de rappel de salaire afférent à la prime d'ancienneté, aux jours de repos compensateurs (par tranche de 100 h), au fractionnement des congés payés, aux j ours de congés supplémentaires pour ancienneté, 

* 467.08 € à titre d'incidence congés payés, 

* 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution gravement fautive et déloyale du contrat de travail, violation volontaire et délibérée des dispositions légales et conventionnelles, 

* 15000 € à titre de dommages et intérêts pour « travail dissimulé », 

* 21 536.04 € (à titre principal) à titre d'indemnité de départ à la retraite tenant compte de l'ancienneté totale reprise par l'employeur, sur une base de calcul conforme à l'indemnité légale de licenciement, comme l'a fait l'employeur lui-même dans un premier temps, 

* 12 081.32 € (à titre subsidiaire) à titre d'indemnité de départ à la retraite telle que calculée initialement par l'employeur, 

* 7220.91 € (à titre subsidiaire) à titre d'indemnité de départ à la retraite tenant compte de l'ancienneté totale reprise par l'employeur, sur une base de calcul conforme à la convention collective, 

- enjoindre la partie appelante, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, d'avoir à établir et délivrer au requérant des bulletins de paie rectifiés, avec mention des rappels de rémunération judiciairement fixés, 

- se réserver, expressément, la faculté de liquider l'astreinte éventuellement ordonnée, 

- dire que l'intégralité des sommes allouées produira intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, 

- condamner la partie appelante au paiement de la somme de 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement dispositions de l'Article 700 du C.P.C..





MOTIFS DE LA DECISION





Sur la prime de rendement



Les premiers juges ont retenu l'argument du salarié selon lequel la prime de rendement versée au salarié est un paiement déguisé d'heures supplémentaires.



Lorsque que le calcul de la rémunération du salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.



Il est constant que les salariés ont bénéficié régulièrement du versement d'une prime de rendement.



L'employeur soutient que cette prime est un usage, et rappelle qu'une vingtaine de salariés lui a adressé d'ailleurs un courrier par lequel ils reconnaissaient que la prime de rendement avait la nature d'un usage et en sollicitaient le maintien alors que l'employeur l'avait dénoncé, et ce, sans prétendre que cette prime avait vocation à indemniser les heures supplémentaires accomplies.



Il expose que cette prime de rendement est une gratification versée à certains salariés, correspondant aux a-coups de production enregistrés par le domaine qui obligent ponctuellement à un travail plus rapide et plus intense, elle récompense les efforts demandés aux salariés, et ce n'est pas l'amplitude de travail qui est augmentée durant ces périodes mais la cadence des récoltes ou de production. Il précise que cette prime est allouée en fonction de critères (qualité, rapidité, rendement (tonnage emballé/récolté), assiduité) qui ont chacun une valeur de point, lequel est multiplié par la valeur du coefficient conventionnel et permet ainsi d'en déterminer la valeur.



 Il fait valoir qu'au cours du 1er semestre 2007, à l'occasion du bilan de la campagne 2006/2007, les résultats ont fait apparaître une augmentation sensible des coûts de main d'oeuvre, et qu'il a été évoqué le caractère inadapté de la prime de rendement, qui allait conduire à une modification de l'organigramme et de l'organisation de la station et à l'abandon du versement de cette prime de rendement et la proposition faite aux délégués du personnel du versement d'une prime de récolte pour la remplacer, dont le montant correspond aux efforts financiers supportables par l'entreprise; que cette prime de récolte est versée chaque mois, et fixe aux salariés des objectifs d'assiduité, de productivité , astreinte, flexibilité, se différenciant ainsi nettement de la prime de rendement, privilégiant l'analyse et la récompense. 





Il observe également que la présentation par le salarié des heures supplémentaires calculées à partir de cette prime de rendement aboutit à des résultats purement fantaisistes.



Il produit pour corroborer ses affirmations:



- le courrier du Président du GROUPEMENT D'EMPLOYEURS ALPILLES LUBERON en date du 5 mai 2008 adressé à Melle [L], déléguée du personnel, l'informant de sa décision de dénoncer l'usage concernant le paiement de la prime de rendement (pièce 12)



- les courriers de Melle [L], M. [D], M. [Q] [M] , Mme [J] reçus le 11 avril 2008, sollicitant la régularisation des primes de rendement, définissant cette dernière comme un usage, un droit coutumier ( pièce 9)



- un tableau de calcul de la prime de rendement pour 6 salariés daté du 28 septembre 2007 (pièce 10 bis),

- des tableaux de calcul de la prime de récolte pour les 6 salariés et les mois d'août à novembre 2008 (pièce 13)



- une attestation de M. [E] qui déclare: en ma qualité de salarié du GEAL , responsable des paies, j'ai été amené à établir des bulletins de paie comportant des primes calculées selon un nombre de points multiplié par un taux correspondant au coefficient du salarié. Le nombre de points étant attribué par les responsables selon des critères, dont les détails ne m'étaient pas communiqués et qui n'étaient pas de mon ressort. (pièce 17-1)



- une note de service de la direction prévoyant le versement d'une prime pour la récolte 2008 à tous les salariés permanents (décision annoncée en réunion au délégué syndical et délégués du personnel les 26 et 27 juin 2008), prime versée au mois de décembre 2008, dont le montant variera et pourra atteindre jusqu'à 400 à 600 € selon l'ancienneté, et sera attribuée sur la base d'une évaluation individuelle, et dont les modalités d'attribution ( grille d'évaluation ) seront communiquées en août 2008 (pièce 38)



- une attestation de Mme [A] [N] déclarant : je certifie avoir reçu la totalité des heures travaillées aux taux horaires réglementaires (normal et majoré). La prime de rendement était tout simplement un encouragement de motivation. Cependant j'ai rédigé l'attestation du 26 février 2010 à la demande de mes collègues qui m'ont dit qu'ils étaient payés sans majoration des heures supplémentaires mais à aucun moment je n'ai pu vérifier leurs dires. (Pièce 43)



Le salarié qui conteste cette interprétation, soutient que jusqu'en 2008 les heures supplémentaires ont été réglées par le biais de cette prime, qui d'ailleurs quelques années auparavant s'appelait ' prime horaire'. Il demande d'observer que cette prime de rendement ne figure pas dans le contrat de travail, la convention collective et encore moins les dispositions légales, et de constater que le montant de cette prime est fréquemment, mais pas systématiquement divisible par le taux horaire de base des salariés et correspond souvent à un certain nombre d'heures supplémentaires.



Pour justifier son affirmation quant à un paiement déguisé des heures supplémentaires par le biais de la prime de rendement, le salarié produit :



- des attestations de salariés, anciens salariés ou saisonniers confirmant la pratique du paiement déguisé des heures supplémentaires par le biais d'une prime de rendement. (pièces 13,14,15, 16,17 18, 19, 20 et F, G, H, I, Z1, Z2, Z3, Z4, Z5, Z6, Z7, Z8, Z9)



- un courrier de l'UL CGT à l'inspection du travail en date du 6 décembre 2007 ( pièce 12) signalant que le [Adresse 2] ne rémunère les heures supplémentaires que de la 35 ème heure à la 39 ème heure, les heures au-delà de la 39 ème heure semblant payées sous forme de prime de rendement mensuelle.



- un courrier de l'UL CGT à l'inspection du travail en date du 14 mars 2008 (pièce 34) signalant le comportement de la direction du [Adresse 2] et du groupement d'employeurs Alpilles Lubéron, selon lequel les salariés sont obligés de signer un document spécifiant qu'il ne font que 39 heures par semaine que seuls les signataires sont autorisés à faire des heures supplémentaires, qui leur sont rémunérées sous forme de prime de rendement .



- des lettres de réclamations de salariés au [Adresse 2] et au groupement d'employeurs Alpilles Lubéron, contestant le paiement des heures supplémentaires sous forme de prime de rendement. (pièces 36-1, 36-2 et 36-3)



- l'extrait du registre des DP avec questions du 20 mars 2008 (paiement des heures supplémentaires enregistrées en primes pour les cinq dernières années et majorations des heures supplémentaires ) et réponses de la direction 5on ne voit pas de quoi vous parlez les heures supplémentaires sont payées et les heures supplémentaires sont majorées) (pièce 37)



- le projet de protocole de fin de conflit dans lequel la direction s'engage à ouvrir des négociations dans les 15 jours sur plusieurs points dont les heures supplémentaires ( pièce 30)



- le courrier de Melle [L], déléguée du personnel à la SDITEPSA du 23 mai 2008 signalant que la direction du [Adresse 2] refuse de respecter son engagement sur des négociations et propose de signer un accord fictif qui permettrait de dissimuler les heures supplémentaires en mission ou en prime. 

 - le protocole de fin de conflit du 9 avril 2008 ( pièce 7 de l'employeur en cause d'appel) dans lequel la direction s'engage à ouvrir des négociations dans les 15 jours sur notamment les heures supplémentaires 



Les attestations produites par le salarié sont imprécises et formulées dans les mêmes termes. De surcroît Mme [A] qui admet avoir rédigé une attestation en ce sens, certifie dans une seconde attestation les conditions dans lesquelles elle a fourni un premier témoignage et affirme que la prime litigieuse était une prime de motivation. 



S'agissant des revendications syndicales fondées sur le fait que la prime de rendement était un paiement déguisé des heures supplémentaires, ces dernières réitérées à plusieurs reprises auprès de l'employeur ou de l'inspection du travail, ont, selon les pièces produites toujours été contestées par l'employeur et l'administration n'apparaît pas avoir dressé un quelconque procès-verbal de ce chef. 



L'examen de l'ensemble des pièces permet donc de confirmer que la prime de rendement versée aux salariés jusqu'en 2008, est un usage, dont la dénonciation par l'employeur à cette date a d'ailleurs suscité des contestations des salariés, sans que ces derniers ne revendiquent à cette occasion une difficulté relative aux heures supplémentaires, ni n'invoquent son caractère illicite; elle s'analyse en une prime de motivation, dont l'employeur justifie des conditions précises de son attribution et de son mode de calcul. Déterminée à partir d'une nombre de points alloués au salarié en fonction de plusieurs critères (qualité, rendement, rapidité, présence), elle est une gratification versée à certains salariés, correspondant aux a-coups de production enregistrés par le domaine qui obligent ponctuellement à un travail plus rapide et plus intense, et récompense les efforts demandés aux salariés. Calculée à partir du taux de base attribué au salarié, cette prime est donc divisible par ce montant, de sorte que le moyen tiré de cette constatation ne peut asseoir l'argumentation développée par le salarié.



Les premiers juges ont donc à tort considéré 'qu'il n'était pas douteux que l'octroi d'une prime de rendement était un moyen déguisé et prohibé de procéder au paiement de certaines heures supplémentaires'.



Sur la demande au titre des heures supplémentaires



Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.



Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.



En l'espèce, M.[R] [F] entend réclamer paiement d'heures supplémentaires effectuées entre août 2003 et décembre 2007.



Pour étayer ses dires, le salarié produit notamment :

- ses bulletins de salaire qui font apparaître le versement de majorations afférentes aux heures supplémentaires, (pièces 3-1 à 3-5 )

- un tableau de décompte des heures supplémentaires de M.[R] [F] pour la période 2003-2007, calculées sur la base des primes de rendement qui lui ont été versées (pièce 43) ,



L'intimé ne peut se prévaloir d'un décompte d'heures calculées à partir des montants de primes de rendement, qui sont étrangères à toute amplitude horaire de travail. 



Dès lors les éléments produits par le salarié ne sont pas de nature à étayer ses prétentions. Sa demande relative aux heures supplémentaires doit par conséquent être rejetée. Le jugement est infirmé sur ce point et ce chef de demande est rejeté.



Par voie de conséquence, le salarié qui produit au soutien de ses prétentions un tableau de décompte des accessoires de salaire qui lui seraient dus (pièce 43 bis), prenant pour base les heures supplémentaires revendiquées, doit être débouté de sa demande de rappel de salaire au titre des accessoires de salaires impactés par les heures supplémentaires :

- prime d'ancienneté, assise sur l'intégralité de la rémunération brute , toutes heures de travail confondues

- repos compensateurs, en application de l' article L 713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires 

- fractionnement des congés payés

- jours de repos supplémentaires pour ancienneté



Il en est de même de la demande d'indemnité pour travail dissimulé.





Sur la modification des horaires par l'employeur



Le salarié soutient que la modification des horaires collectif s'est faite sans concertation, ni consultation, ni transmission à l'inspection du travail, ni affichage. 



Il produit :



- un courrier de la directrice adjointe du travail à M. [G] [D] en date du 1er septembre 2009 l'informant que l'inspectrice du travail a adressé le 28 août 2008 au domaine de Confoux un courrier lui rappelant les dispositions concernant les horaires collectifs dans l'entreprise , et précisant que si la fixation des horaires relève du pouvoir de direction de l'employeur, cette fixation est soumise pour avis au comité d'entreprise ou à défaut au délégués du personnel. L'horaire doit être daté et signé par le chef d'établissement et affiché en caractère lisible et apposé de façon apparente dans les lieux de travail. Préalablement à son entrée en vigueur, un exemplaire de l'horaire collectif doit être transmis à l'inspection du travail. ( pièce 83)



 - le courrier du 27 avril 2010 adressé à la SCEA [Localité 2] par l'inspectrice du travail contenant diverses observations et notamment concernant les horaires collectifs de travail, suite à un contrôle du 20 avril 2010 (pièce 84)



 - une lettre de Melle [L], DP, à un responsable du [Adresse 2] en date du 6 août 2008, rappelant que le personnel n'accepte pas l'organisation du travail imposée et que tant qu'il n'y aura pas de négociations à ce sujet, le personnel appliquerait les horaires prévus par le contrat de travail

- un courrier des délégués du domaine de Confoux et de GE Alpilles Lubéron, des salariés de ces entreprises au [Adresse 2] en date du 11 septembre 2008 rappelant à l'employeur qu'il a décidé unilatéralement de modifier les horaires alors qu'il devait consulter les délégués du personnel et que les convoquer pour leur donner le planning de la nouvelle organisation ne constitue pas une consultation.

L'employeur ne conteste pas la modification des horaires, précisant que pour l'ensemble du personnel, les horaires de travail ont été décalés d'une demi-heure, l'embauche étant fixée à 7h30 au lieu de 8 heures . Il fait valoir que l'inspection du travail a été alertée sur ce point par l'employeur et n'a retenu aucune objection à la mise en place de ces nouveaux horaires. Il produit :







 -une note de service mentionnant : ' Horaires de travail station et vergers pour les mois d'août et septembre 2008: vous trouverez affiché le planning horaire présenté aux délégués du personnel le 18 et 27 juin 2008. La date de mise en application de ces horaires pourra être modifiée selon l'avancée de la production. ' ( pièce 38)

- les courriers en date du 17 juin 2008 adressé par le domaine de Confoux à M [Z], Délégué titulaire, par le GE Alpilles Lubéron à MM [I] délégué titulaire, [D] délégué suppléant, [K], délégué suppléant, en vue d'une réunion le 18 juin 2008 pour l'organisation des horaires de travail pendant la saison de récolte 2008 ( pièce 36)

- le compte rendu de la réunion du 23 juin 2008, présentant l'organisation des horaires : 40 h par semaine, 5 journées de 8 heures ( cf tableaux); 

Avis des DP: les salariés veulent faire plus d'heure et ne sont pas d'accord avec cette organisation 

La direction : L'employeur précisant qu'une autorisation va être demandée à l'Inspection du travail pour 54 heures par semaine pour les cueilleurs saisonniers. Si elle est refusée une organisation sera faite à 48 heures par semaine; mise en place de ces horaires vers le 4 août 2008 selon maturité des fruits. (Pièce 36)

- une télécopie adressée le 23 juin 2008 à l'inspection du travail par le [Adresse 2] contenant le compte rendu de la réunion du même jour concernant les horaires de travail du personnel en vergers des entreprises SCEA [Adresse 2] et GE ALPILLES LUBERON (pièce 37)



Le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au cours de la journée alors que la durée de travail et la rémunération restent identiques constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail. Tel est le cas en l'espèce.



Force est de constater qu'il n'est pas démontré un manquement de l'employeur à ses obligations, les dispositions des articles L 3171- 1 et suivants (anciennement L 620-2 et suivants) du code du travail en termes de consultation des déléguées du personnel, transmission à l'inspection du travail et affichage, ayant été respectées. Le salarié ne démontre pas en tout état de cause que le changement des horaires de travail ainsi décidé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction , et en application de l'article 38 de la Convention Collective de travail des exploitations agricoles applicable, a présenté un caractère abusif ou déloyal, et qu'il aurait été initié uniquement en réaction aux revendications syndicales dans l'entreprise depuis l'organisation d'élections professionnelles au cours de l'année 2008, et au mouvement collectif d'avril 2008.





Sur la prime de 100 € versée aux non grévistes



Invoquant les dispositions de l'article L 2511-1 du code du travail qui prévoient : L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.', le salarié invoque une discrimination du fait du versement par l'employeur d'une prime aux salariés non grévistes en avril 2008, ce qui n'est pas contesté. Le salarié soutient également mais sans en rapporter la preuve, que quelques mois après en août 2008 il a appris que les non grévistes avaient perçu un prime mensuelle de 164 € (affectés au verger) ou de 240 € (affectés à la station ) qui semble avoir perduré jusqu'en novembre 2008. 



Le salarié verse aux débats :

-un courrier de Melle [L] du 20 août 2008 à l'Inspecteur du travail exposant que ' la direction a distribué un tract au personnel en offrant 100 € à toute personne qui suivrait son organisation de travail à partir du 18 août et des avertissements et des mises à pied pour les autres.' (pièce 53)

- un courrier de Melle [L] du 19 mai 2008 à l'Inspecteur du travail exposant qu'alors qu'un protocole de fin de conflit avait permis la reprise du travail des ouvriers , une prime discriminatoire de 100 € a été versée au mois d'avril au personnel non gréviste, sou forme de prime de rendement. Cette dernière ayant été promise à toute personne qui ne rejoindrait pas la grève. (pièce 76)

- des courriers du 21 mai 2008 et du 16 mai 2008 de Melle [L] à la direction du domaine de Confoux soutenant que le versement de cette prime de 100 € est discriminatoire. (pièces 77 et 78)











L'employeur justifie le versement en avril 2008 d'une prime de 100 € par le surcroît de travail auquel le personnel a dû faire face du fait de l'absence pendant près d'une semaine d'une partie des salariés et produit les bulletins de salaire d'avril 2008 des salariés ayant obtenu le versement de celle-ci. Il ajoute que s'agissant de la prime de récolte dont il est prétendu qu'elle est discriminatoire, cette prime est pertinente et valable. 



L'employeur est fondé à soutenir qu'il est en droit de tenir compte des absences même motivées par la grève pour l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise; toutefois, il ne peut le faire qu'à la condition que toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences.



Force est de constater que les pièces produites par l'employeur n'établissent pas cette preuve, les bulletins de paie d'avril 2008 des salariés non grévistes tous bénéficiaires d'une prime de 100 €, faisant apparaître pour certains d'entre eux des absences de plusieurs jours (congés payés ou congés exceptionnels pour mariage par exemple) ; il s'évince de cette seule constatation, que la suppression de la prime de 100€ dont s'agit en cas de grève constitue une mesure discriminatoire, caractérisant ainsi un manquement de l'employeur à ses obligations.





Sur l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail



Le salarié invoque au soutien de cette demande plusieurs griefs :

- non paiement des heures supplémentaires, 

- horaires collectifs très importants

- défaut de prise de repos compensateur

- violation de la convention collective



Au vu de ce qui précède il n'est établi de manquement de l'employeur que dans le non versement d'une prime de manière discriminatoire au salarié. Il convient de sanctionner ce manquement qui a nécessairement causé un préjudice au salarié par l'allocation de dommages et intérêts de 500 €.





Sur l'indemnité de départ en retraite



L'article 36 B de la convention collective prévoit qu'une prime de fin de carrière sera attribuée aux salariés lors de leur départ en retraite . Son montant sera calculé à raison de 1/10ème de mois pour les salariés payés au mois par année de présence sur la dernière exploitation où le salarié a été employé.



Il est constant qu'une somme de 12 081,32 euros a été versée par l'employeur à M. [F] .



M.[R] [F] rappelle qu'il a quitté les effectifs le 15 avril 2012 pour partir en retraite. Il soutient que son ancienneté remonte à 1974 et produit un bulletin de salaire du mois d'avril 1974 remis par le [Adresse 2] (pièce 89). Il ne conteste pas cependant avoir quitté le Domaine de Confoux pour [Localité 1] et produit une attestation du directeur administratif de ce dernier Domaine qui indique que M.[R] [F] a été employé par [Localité 1] de mars 1975 à juin 1988. (pièce (S1). Il justifie avoir réintégré le Domaine de Confoux à compter du 4 janvier 1989 ( pièce S2). Son bulletin de salaire de janvier 1989 mentionne une prime d'ancienneté au montant plafonné de 10% ( pièce S4) et ce montant plafonné a ensuite été servi durant toute la relation contractuelle, témoignant ainsi de ce que son ancienneté depuis 1974 a été reprise, étant observé que l'article 36 A de la Convention Collective instaure une prime d'ancienneté à partir de 3 ans de présence sur l'exploitation pour atteindre un montant maximum de 10 % après 10 ans de présence.



Au vu des dispositions de l'article 36 B de la convention collective, l'indemnité de fin de carrière due à M.[R] [F] doit être calculée comme suit, le salaire brut mensuel du salarié étant de 1900,24 euros:1900,24 € X 1/10 x 38 soit 7220,91 euros.



Il s'en suit un trop perçu par le salarié de 4860,40 euros. Il y a donc lieu à réformation de ce chef; M. [F] sera condamné au paiement de cette somme qui portera intérêts à compter du 19 novembre 2012.





Sur les autres demandes



Les intérêts sur la somme allouée, s'agissant d'une créance indemnitaire courent à compter du jour de la fixation judiciaire soit du jugement du 30 avril 2013.



Il convient de faire application des dispositions de l'article 1154 du code civil et de dire que les intérêts échus par année entière seront capitalisés.



La cour confirme la décision des premiers juges condamnant l'employeur au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , et dit qu'il n'est pas inéquitable de laisser aux parties les frais qu'elles ont pu exposer en cause d'appel de ce chef.



La SCEA [Adresse 2] supportera les dépens.





PAR CES MOTIFS



LA COUR, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en matière prud'homale,



Reçoit l'appel régulier en la forme, 



Infirme le jugement en date du 30 avril 2013 rendu par le conseil des prud'hommes d'Arles en ce qu'il a fait droit aux demandes en paiement à titre de rappels de salaire formées, a alloué à M.[R] [F] ce dernier une somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail par l'employeur, et a condamné M. [R] [F] à payer à la SCEA [Adresse 2] 5.723,59 € net avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2012,



Statuant à nouveau, 



Déboute de M.[R] [F] ses demandes de rappels de salaire,



Condamne la SCEA [Adresse 2] à payer à M.[R] [F] une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail par l'employeur, 



Rappelle que les intérêts sur la somme ainsi allouée courent à compter du 30 avril 2013,



Condamne de M.[R] [F] à payer à la SCEA [Adresse 2] la somme de 4860,40 euros outre intérêts légaux à compter du 19 novembre 2012,



Confirme le jugement pour le surplus,



Y ajoutant, 



Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamne la SCEA [Adresse 2] aux dépens.





LE GREFFIERLE PRESIDENT