Cour d'Appel · 6e Chambre D — 16 mars 2016

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre D



ARRÊT AU FOND 

DU 16 MARS 2016

M-C.A.

N° 2016/73













Rôle N° 13/03030







[L] [J]

[V] [J]

[DG] [J]

[M] [J] épouse [GD]

[OT] [J]





C/



[T] [J] épouse [A]

[W] [A] épouse [Y]

SCP [B] [Z] [E] ET [Q] [D]





















Grosse délivrée 

le :

à :



Me Corine SIMONI



SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE





 SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ 





Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 31 Janvier 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 08/02739.





APPELANTS





Monsieur [L] [J]

né le [Date naissance 8] 1947 à [Localité 3], 

demeurant [Adresse 1]





Monsieur [V] [J]

né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 2], 

demeurant [Adresse 4]





Mademoiselle [DG] [J]

née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 2], 

demeurant [Adresse 4]





Madame [M] [J] épouse [GD]

née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 2], 

demeurant [Adresse 1]





Monsieur [OT] [J]

né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 1], 

demeurant [Adresse 4]



représentés par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistés par Me Vincent MARQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant.







INTIMEES





Madame [T] [J] épouse [A]

née le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 1], 

demeurant [Adresse 3]



représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Aurore BOYARD de la SCP BOYARD & TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON, plaidant.









Madame [W] [A] épouse [Y]

née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 4], 

demeurant [Adresse 3]



représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Aurore BOYARD de la SCP BOYARD & TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON, plaidant.





SCP [B] [Z] [E] ET [Q] [D] , 

Notaires Associés, 

venant aux droits de la SCP [R] [X] , 

dont le siège social est sis [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal en exercice, à ce titre domicilié au siège social.



représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ avocat au barreau d'Aix en Provence, ayant pouravocat Me Jean michel GARRY, avocat au barreau de TOULON.

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 24 Février 2016 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de : 



Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente

Madame Chantal MUSSO, Présidente de chambre

Mme Florence TESSIER, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mars 2016.



MINISTERE PUBLIC : 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.





ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Mars 2016,





Signé par Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente et Mme Dominique COSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***





Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, 



Vu le jugement contradictoire du 31 janvier 2013 rendu par le tribunal de grande instance de Toulon, 



Vu l'appel interjeté le 13 février 2013 par monsieur [L] [J], madame [M] [J] épouse [GD], monsieur [V] [J], monsieur [OT] [J] et mademoiselle [DG] [J],



Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 17 décembre 2013 ayant ordonné à la SCP [S] [E] et [Q] [D], notaire à [Localité 3] (Var) de permettre aux parties de consulter sur place l'original du testament olographe de madame [U] [J] daté du 10 octobre 1995, simultanément et, si elles le souhaitaient, assistées de leur conseil, et le cas échéant d'un huissier de justice, dans les conditions qu'elle déterminera,



Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 27 mai 2014 ayant ordonné une mesure d'expertise graphologique confiée à l'expert [G] [I] à l'effet d'examiner l'original du testament olographe du 10 octobre 1995,



Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 30 septembre 2014 ayant autorisé le notaire à remettre à l'expert judiciaire l'original du testament, contre décharge,



Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 18 février 2015,



Vu les dernières conclusions de monsieur [L] [J], madame [M] [J] épouse [GD], monsieur [V] [J], monsieur [OT] [J] et mademoiselle [DG] [J], appelants en date du 26 janvier 2016,



Vu les dernières conclusions de madame [T] [J] et madame [W] [A] épouse [Y], intimées et incidemment appelantes en date du 12 février 2016,



Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 février 2016,





SUR CE, LA COUR,



Il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures des parties,



Il sera simplement rappelé que :



Madame [U] [J] veuve [F] est décédée à [Localité 4] le [Date décès 1] 2007, laissant pour lui succéder ses trois neveux et nièces, messieurs [L] et [OT] [J] et madame [T] [J] épouse [A].



Par courrier du 22 mai 2007, Maître [C] [X], notaire à [Localité 3] (Var) , a informé monsieur [L] [J] de ce que la défunte avait établi le 22 septembre 2005 un testament authentique par lequel, révoquant toutes dispositions testamentaires antérieures, elle instituait sa nièce [T] [J] épouse [A], en qualité de légataire universelle, à charge pour elle de délivrer les legs particuliers et notamment celui le concernant.



Par acte remis au greffe du tribunal du tribunal de grande instance de Toulon, à 10h 50, par Maître [P] [TB], mandataire pourvu d'un pouvoir spécial, monsieur [L] [J] a formé une inscription de faux contre le testament en la forme authentique pris par madame [U] [J] veuve [F] le 22 septembre 2005, invoquant diverses irrégularités et anomalies laissant peser des soupçons sur les circonstances dans lesquelles cet acte a été passé.



Selon actes d'huissier des 7 et 14 mai 2008, monsieur [L] [J] a, d'une part, dénoncé et laissé copie de l'acte déposé au Greffe et contenant inscription de faux en la forme authentique, à mesdames [T] [J] épouse [A] et [W] [A] épouse [Y], messieurs [OT] et [V] [J] et mesdames [DG] [J] et [M] 





[J] épouse [GD] et, d'autre part, aux termes de ces mêmes actes extra-judiciaires, leur a fait sommation d'avoir à déclarer s'ils entendaient ou non faire usage et se prévaloir de cet acte authentique et les a assignés devant le tribunal de grande instance de Toulon, au visa des articles 971 et 972 du code civil en nullité du testament authentique et, subsidiairement, au visa de l'article 304 du code de procédure civile, en déclaration de faux dudit testament.



Suivant jugement dont appel, le tribunal a essentiellement :



- déclaré le testament pris en la forme publique par madame [U] [J] veuve [F] le 22 septembre 2005, dit testament authentique de madame [U] [J] veuve [F], et conservé au rang des minutes de Maître [C] [X], notaire associé à [Localité 3] (Var), entaché de faux,



- ordonné que le présent jugement soit mentionné en marge dédit acte reconnu faux, lequel sera conservé au greffe,



- en conséquence,



- dit que le testament authentique de madame [U] [J] veuve [F] en date du 22 septembre 2005 est nul et de nul effet,



- constaté qu'il est produit une copie certifiée conforme à l'original du testament olographe de madame [U] [J] veuve [F] pris le 10 octobre 1995 et conservé au rang des minutes de la SCP [C] [X], notaires associés à [Localité 3], aux droits de laquelle vient la SCP [S] [E] et [Q] [D],



- dit que cette copie certifiée conforme à l'original du testament olographe de madame [U] [J] veuve [F] rédigé le 10 octobre 1995 est parfaitement régulière,



- déclaré en conséquence valable le testament olographe de madame [U] [J] veuve [F] rédigé le 10 octobre 1995 et déposé au rang des minutes de la SCP [R] [X], aux droit laquelle vient la SCP [S] [E] et [Q] [D],



- débouté mesdames [T] [J] épouse [A] et [W] [A] épouse [Y] de leurs demandes de dommages et intérêts,



- rejeté toutes demandes plus amples et contraires,



- débouté mesdames [T] [J] épouse [A] et [W] [A] épouse [Y], et la SCP [C] [X], aux droits de laquelle vient la SCP [S] [E] et [Q] [D], de leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



- condamné mesdames [T] [J] épouse [A] et [W] [A] épouse [Y] à payer à messieurs [L] [J], [OT] [J], [V] [J] et à mesdames [DG] [J] et [M] [J] épouse [GD], une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,



- condamné solidairement mesdames [T] [J] épouse [A] et [W] [A] épouse [Y] et la SCP [C] [X], aux droits de laquelle vient la SCP [S] [E] et [Q] [D] aux entiers dépens de l'instance au profit de maître Bertrand Pin.



En cause d'appel monsieur [L] [J], madame [M] [J] épouse [GD], monsieur [V] [J], monsieur [OT] [J] et mademoiselle [DG] [J], appelants, demandent essentiellement dans leurs dernières écritures du 26 janvier 2016 de :



- confirmer le jugement en toutes ses dispositions, hormis les suivantes :



- 'constate qu'il est produit une copie certifié conforme à l'original du testament olographe de madame [U] [J] veuve [F] pris le 10 octobre 1995 et conservé au rang des minutes de la SCP [C] [X], notaires associés à [Localité 3], aux droits de laquelle vient la SCP [S] [E] et [Q] [D],



- dit que cette copie certifiée conforme à l'original du testament olographe de madame [U] [J] veuve [F] rédigé le 10 octobre 1995 est parfaitement régulière,



- déclare en conséquence valable le testament olographe de madame [U] [J] veuve [F] rédigé le 10 octobre 1995 et déposé au rang des minutes de la SCP [R] [X], aux droit laquelle vient la SCP [S] [E] et [Q] [D],'



- donner acte aux concluants de ce qu'ils maintiennent intégralement les termes de l'inscription de faux à l'encontre d'un acte reçu par maître [C] [X], notaire à [Localité 3] (Var) en date du 22 septembre 2005, contenant testament en la forme authentique de madame [U] [J] veuve [F], née à [Localité 4] le [Date naissance 7] 1912 décédée à [Localité 4] le [Date décès 2] 2007,



- statuant à nouveau sur le sort du testament olographe,



- constater qu'il n'est produit qu'une photocopie du prétendu testament olographe daté du 10 octobre 1995,



- dire et juger nul et sans effet sur le prétendu testament olographe du 10 octobre 21995,



- débouter mesdames [A] et [Y] de leur demande de 'validation' du prétendu testament olographe daté du 10 octobre 1995,



- ordonner à titre subsidiaire, la désignation d'un médecin expert afin d'examiner l'état de santé et les capacités de madame [U] [J] entre 1995 et son décès,



- en tout état de cause,



- débouter mesdames [A] et [Y] de leurs demandes de dommages et intérêts,



- condamner mesdames [A] et [Y] au paiement aux concluants de la somme de 4.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec droit de recouvrement au profit de leur conseil.





Mesdames [T] [J] épouse [A] et [W] [A] épouse [Y] intimées s'opposent aux prétentions des appelants, et pour l'essentiel, demandent dans leurs dernières écritures du 12 février 2016 de :



- débouter les appelants de l'ensemble de leurs demandes,



- condamner in solidum les appelants à payer à chacune d'elles la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts,



- condamner in solidum à leur rembourser l'intégralité des frais et honoraires payés à monsieur [N] et monsieur [C] en leur qualité respective de mandataire judiciaire,



- infirmer la condamnation aux frais irrépétibles,



- condamner in solidum les appelants à payer à chacune d'elles la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec droit de recouvrement au profit de leur conseil.



La SCP [S] [E] et [Q] [D], notaires, intimée, demande dans ses dernières écritures en date du 27 août 2015 de :



- débouter les appelants de l'ensemble de leurs demandes,



- confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré,



- lui donner acte qu'aucune demande n'est formulée à son encontre,



- constater l'existence d'un testament olographe en date du 10 octobre 1995 déposé par madame [U] [J] veuve [F],



- condamner tout succombant à payer à la SCP [X] aux droits de laquelle intervient la SCP [S] [E] et [Q] [D], notaires à [O], la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



- condamner tout succombant aux entiers dépens avec droit de recouvrement au profit de leur conseil.



 **************



Sur la validité du testament olographe,



Madame [U] [J] veuve [F] née le [Date naissance 7] 1912, décédée le [Date décès 1] 2007 a établi un testament olographe le 10 octobre 1995.



Aux termes de l'article 970 du code civil, le testament ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.



Pour contester la validité de ce testament les appelants qui soulignent que monsieur [F] n'avait pas entendu gratifier particulièrement sa nièce madame [T] [A] dans son testament et que son patrimoine a été considérablement réduit après son décès jusqu'en 2007 au profit de madame [T] [J], font valoir que les intimées, qui pourtant vivaient avec la défunte n'ont pu communiquer à l'expert des documents contemporains à la date du prétendu testament . Ils ajoutent qu'ils ne s'expliquent pas l'espace important que madame [J] aurait laissé entre la fin de son testament et sa signature, ce qui est inhabituel surtout en comparant ce document avec le testament rédigé par monsieur [F], à la même date.



Ils se questionnent sur le fait que le testament rédigé en 1995 n'ait été déposé chez le notaire qu'en 2001 et sur la circonstance qu'un nouveau testament 'authentique' ait été rédigé.



Ils incriminent le contrôle de l'existence de madame [J] par les intimées, madame [T] [A] détenant une procuration générale en date du 4 novembre 2004 sur un patrimoine immobilier et mobilier importants et ce, avec l'époux de l'une d'elles qui est médecin, et soulignent que l'état de santé de madame [J], était très dégradé depuis des années.



Ils relèvent que l'original du testament n'est pas produit à la cour.



Mesdames [T] [J] épouse [A] et madame [W] [A] épouse [Y] indiquent que le couple [J] n'a pas eu de descendance directe et que madame [J] considérait madame [T] [A] née [J] comme sa fille et sa fille comme sa petite fille. Elles ajoutent que cet attachement filial est attesté par de nombreux témoins, amis, employés de maison, intervenants médicaux, et que ce lien était tel, que les époux [F] leur ont demandé de vivre avec eux jusqu'à la fin de leur vie leur permettant d'organiser les soins et assistances nécessaires de sorte qu'à son veuvage et malgré sa maladie madame [J] a pu rester à son domicile.



Elles poursuivent en indiquant que les époux [F] avaient établi deux testaments olographes le 10 octobre 1995, puis que madame [J] a souhaité modifié celui-ci et a contacté maître [X] à cet effet et a dicté à son domicile le 22 septembre 2005 son nouveau testament à Maître [K] [H], notaire salarié de l'Etude [X] aux termes duquel elle instituait madame [T] [A] comme légataire universelle à charge pour elle de délivrer des legs particuliers. Elles précisent qu'elles ne contestent pas la décision qui a annulé ce dernier testament et qu'à l'époque de la rédaction du testament olographe madame [J] ne connaissait pas de problèmes de santé.





Elles indiquent que monsieur [L] [J] avait emprunté des sommes très importantes aux époux [F] qu'il n'a pas remboursées et a cessé de régler les rentes viagères dues en vertu d'un contrat en date du 7 mars 1985 et que ses visites à ses oncle et tante se sont faites plus rares, leurs relations s'étant dégradées.



La SCP [S] [E] et [Q] [D] rappelle que l'original de l'acte a pu être consulté par les parties en leur Etude et que l'expert judiciaire a eu communication de celui-ci. Elle précise les circonstances de la rédaction du testament authentique et ajoute que les dispositions des deux testaments litigieux sont très proches.



L'expert judiciaire après avoir examiné l'original du testament du 10 octobre 1995 qui lui a été remis le 14 janvier 2015 par l'Etude du notaire, et les 18 pièces de comparaison, dont un livre de recettes écrit de la main de madame [J], les signatures sur copie d'actes authentiques de 1994, 1995, 1996, indique ' nous n'avons pas observé d'altération significative, ni de contrefaçon, ni de tracés latents significatifs,... la pièce en question apparaît sincère, l'écriture en question est homogène, personnalisée, exempte de repentir et ceci entre la première ligne et la signature....les écrits en présence sont sincères et significatifs. Le testament apparaît avoir été tracé dans la continuité' Il conclut ' Madame [U] [J], à la date indiquée, et dans la continuité, a rédigé et signé tout entier le testament'.



Concernant l'espace libre laissé au verso du testament l'expert indique que 'celui-ci correspond approximativement à celui du testament de monsieur [L] [F] établi le même jour mais que ce dernier a ajouté une mention dans cet espace, ce qui explique la présentation de cette réserve d'espace matérialisée par une marque mais non utilisée, ce qui permet de valider l'unité de temps de rédaction'.



Ceci exposé, il convient de souligner que la lecture de l'original du testament olographe du 10 octobre 1995 a été faite en l'Etude de la SCP de notaire, le 4 février 2014, aux parties, permettant de vérifier la conformité de la copie certifiée conforme versée aux débats, que l'expert judiciaire a procédé à ses opérations d'expertise avec l'original du testament et a précisé que la copie est conforme à l'original.



Il ressort de ce travail complet et sérieux de l'expert, que ce testament est écrit et signé intégralement de la testatrice alors que les appelants, à qui la preuve incombe, ne communiquent aucun document probant contraire, de sorte que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré valable ce testament.



Monsieur [L] [J] est particulièrement mal venu à soutenir que sa tante présentait à l'époque de la rédaction du testament litigieux en 1995, un état de santé dégradé, alors qu'en 2006, alors que celui-ci l'était incontestablement, il est venu, assisté de son notaire, faire signer à madame [J], à son domicile, une mainlevée de privilège de vendeur pour lui permettre de vendre, à son profit, des terrains qui en étaient affectés.





Sur les autres demandes



Mesdames [T] [J] épouse [A] et [W] [A] épouse [Y] faisant valoir que les appelants qui ont fait désigner un administrateur provisoire pendant la procédure, mesure inadéquate et onéreuse qui a grevé la succession de sommes importantes et ce d'autant que monsieur [N] a très mal géré la succession, doivent en supporter la charge, et ajoutent que l'intérêt de la procédure judiciaire engagée par [L] [J] résulte de la pression qu'il pensait pouvoir exercer à l'encontre de sa soeur pour obtenir de sa part un abandon de droits sur des terrains non concernés par la présente succession comme cela résulte de la lettre de Maître [X] en date du 19 février 2009, justifiant le demande en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 20.000 euros chacune.



Les appelants répondent qu'ils ont seulement cherché à faire valoir leurs droits et qu'il ne peut leur être reproché d'avoir poursuivi et obtenu la nullité d'un testament authentique que le notaire et les bénéficiaires continuaient à prétendre valable.





Ceci exposé, en regard du conflit existant entre les parties et de l'importance du patrimoine à gérer, la désignation d'un mandataire successoral permettait de sauvegarder les droits de chacun et d'administrer la succession dans l'intérêt commun de l'indivision.



La présente demande ne revêt par ailleurs aucun caractère manifestement abusif mais ne constitue que l'exercice normal d'un droit dans des conditions exclusives de toute mauvaise foi, la demande de nullité de l'acte authentique ayant en effet abouti en première instance et cette décision n'est pas remise en cause en appel, de sorte qu' il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande indemnitaire formée à ce titre.



L'équité commande en revanche de condamner in solidum les appelants à payer aux intimées la somme de 4.000 euros chacune et à la SCP [S] [E] et [Q] [D], la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande formée à ce titre par les appelants.



Les dépens resteront à la charge in solidum des appelants qui succombent et seront recouvrés par les avocats des intimés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort,



Rejette l'ensemble des demandes des appelants,



Rejette les demandes reconventionnelles en paiement de dommages et intérêts formées par mesdames [A] et [Y],



Confirme le jugement en toutes ses dispositions,



Y ajoutant,



Condamne in solidum les appelants à payer à mesdames [A] et [Y], chacune la somme de 4.000 euros et à la SCP [S] [E] et [Q] [D] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamne in solidum les appelants aux entiers dépens qui seront recouvrés par les conseils des intimés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.







LE GREFFIERLE PRÉSIDENT