Cour d'Appel · 2e chambre 2e section — 10 mars 2016

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 20J



2e chambre 2e section



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 10 MARS 2016



R.G. N° 14/07831



AFFAIRE :



[C] [L] épouse [A]





C/



[R] [X] [J] [A]









Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° Chambre : 1 JAF

N° Cabinet : 9

N° RG : 10/02931



Expéditions exécutoires

Expéditions

délivrées le : 

à : 

Me Franck LAFON

Me Bertrand ROL













REPUBLIQUE FRANCAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LE DIX MARS DEUX MILLE SEIZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Madame [C] [L] épouse [A]

née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 4] (SEINE SAINT DENIS)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

Représentant : Me Barbara ROSNAY-VEIL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0693 



APPELANTE AU PRINCIPAL

INTIMEE INCIDEMMENT



****************



Monsieur [R] [X] [J] [A]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

Représentant : Me Marielle TRINQUET de la SELEURL TRINQUET MARIELLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1448 



INTIME AU PRINCIPAL

APPELANT INCIDEMMENT



****************





Composition de la cour :



L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2016, en chambre du conseil, Madame Odile BOUVENOT-JACQUOT, Président, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :



Madame Odile BOUVENOT-JACQUOT, Présidente,

Madame Agnès TAPIN, Conseiller,

Madame Lucile GRASSET, Conseiller,



qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Madame Claudette DAULTIER 









FAITS ET PROCEDURE,





Madame [C] [L] et Monsieur [R] [A] se sont mariés le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 5], ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation de biens, en date du 24 mai 1996.



De cette union sont issus deux enfants :



- [T], née le [Date naissance 1] 1997, (majeure)

- [Z], née le [Date naissance 4] 1999.



A la suite de la requête en divorce déposée le 8 mars 2010 par Monsieur [A], le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non conciliation du 6 août 2010, a fixé la résidence séparée des époux et a décidé au titre des mesures provisoires d'attribuer la jouissance du domicile conjugal à Madame [L], de fixer à la somme mensuelle de 2500 euros, la pension alimentaire due par Monsieur [A] à son conjoint au titre du devoir de secours, de fixer la résidence des enfants chez la mère avec exercice conjoint de l'autorité parentale, d' organiser le droit de visite et d'hébergement du père, d' ordonner une expertise médico-psychologique et de fixer à la somme mensuelle de 1600 euros soit 800 € par enfant , la contribution de Monsieur [A] à l'entretien et l'éducation de ses enfants.



Par ordonnance d'incident en date du 21 mars 2011 le droit d'hébergement du père a été supprimé et son droit de visite réduit. Cette décision a été partiellement confirmée par un arrêt de déféré du 16 juin 2011 qui a accordé au père un droit de visite et d'hébergement du samedi 6 août au dimanche 7 août 2011.



Par arrêt du 17 novembre 2011, la cour d'appel de VERSAILLES a partiellement confirmé l'ordonnance de non conciliation mais a modifié les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de Monsieur [A].



Par acte d'huissier du 15 janvier 2013, Monsieur [A] a assigné son conjoint en divorce.



Par jugement du 19 septembre 2014, le juge aux affaires familiales de NANTERRE a :



- prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux,

- ordonné le report des effets du divorce à la date du 1er juillet 2010,

- ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

- renvoyé les parties à procéder aimablement aux opérations de compte, liquidation et partage,

- constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir,

- débouté Madame [L] de sa demande de prestation compensatoire,

- condamné Monsieur [A] à payer à Madame [L] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l' article 1382 du code civil,

- rappelé que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants,

- fixé la résidence des enfants chez la mère,

- dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [A] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, a fixé les modalités suivantes :

- hors vacances scolaires : les fins de semaines paires de la fin des activités scolaires au dimanche 19 H,

- pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires de plus de 5 jours les années paires, la seconde moitié les années impaires; à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants ainsi que de les ramener ou faire ramener,

- fixé à la somme globale de 2000 euros, la contribution due par le père à la mère pour les deux enfants,

- indexé cette contribution,

- rejeté les autres chefs de demandes,











- ordonné le partage des dépens.



Par déclaration du 29 octobre 2014, Madame [L] a interjeté un appel d'une portée générale de cette décision.



Dans ses dernières conclusions en date du 18 janvier 2016, Madame [L] demande à la cour de :



- débouter Monsieur [A] de l'ensemble de ses demandes, 

- confirmer le jugement déféré en ce que : 

- le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'époux, 

- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux, dressé sur les registres de l'état civil de [Localité 5], le [Date mariage 1] 1996, ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux dressés pour Madame [E] [L], née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 4] (93) et pour Monsieur [R] [A] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 5] 14ème arrondissement, ainsi qu'en marge de tous actes prévus par la loi, 

Pour le surplus : 

Concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

- dire et juger que Monsieur [A] n'a pas de créance au titre du règlement d'impôts sur les revenus durant la vie commune,

- condamner Monsieur [A] à restituer à Madame [L] les tableaux, cadeaux de mariage et de naissance des enfants, sous astreinte de 50 € par jour de retard, 

- condamner Monsieur [A] verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital d'un montant de 300.000 €, 

- condamner Monsieur [A] verser à son épouse des dommages et intérêts à hauteur de 10.000 € au titre de l'article 1382 du code civil,

Concernant les enfants : 

[T] est devenue majeure en cours de procédure. S'agissant d'une enfant encore mineure, [Z]: 

- dire et juger que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, la résidence habituelle d'[Z] étant fixée au domicile de la mère,

- dire que Monsieur [A] bénéficiera d'un droit de visite pour [Z] s'exercera deux samedis par mois pendant les périodes scolaires. 

- fixer :

- pour [T] : la pension alimentaire à 1500 euros par mois, 

- pour [Z] : la contribution à 1500 euros par mois, 

payables d'avance, entre les mains de la mère et indexées conformément à la loi,

- dire que ces pension et contribution seront indexées en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation et qu'elles seront dues douze mois sur douze jusqu'à ce que les enfants aient terminé leurs études et exercent une activité professionnelle rémunérée leur permettant de subvenir à leurs besoins ou qu'elles ne soient plus à la charge des parents, 

- condamner Monsieur [A] à verser à son épouse la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, 

- condamner Monsieur [A] à verser à son épouse la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant la cour, 

- condamner Monsieur [A] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction est requise au profit de Maître Franck LAFON, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



Dans ses dernières conclusions en date du 11 janvier 2016, Monsieur [A] demande à la cour de : 

- constater que la pièce adverse 22 (facture du séjour au Club Méditerranée) a été obtenue par fraude,

En conséquence, 

- ordonner le rejet des débats de la pièce 22 produite par Madame [L], 

- constater que Madame [L] ne démontre pas la preuve de griefs imputables à son époux,

En conséquence, 

- infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [A],







- constater que les époux [A] vivent séparément depuis plus de deux années,

- prononcer le divorce entre Monsieur [A] et Madame [L] pour altération définitive du lien conjugal,

S'agissant des conséquences du divorce entre les époux : 

- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [A], célébré le [Date mariage 1] 1996 par devant l'officier d'état civil de la Mairie de [Localité 5] arrondissement ainsi qu'en marge de leur acte de naissance,

- confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a jugé que sur le fondement de l'article 265 du Code Civil le divorce emporterait révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ne prenant effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions en cause de mort qu'il a pu accorder à son conjoint pendant l'union,

- confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux [A] et les a renvoyé à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant notaire ou, à défaut, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage,

- confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté Madame [L] de sa demande de prestation compensatoire, 

Subsidiairement, si une prestation compensatoire était fixé à la charge de l'époux, 

- dire que Monsieur [A] pourra s'en libérer par échéances sur 96 mois,

- confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a reporté la date des effets du divorce à la séparation de fait intervenu le 1er juillet 2010, 

- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur [A] à payer à son épouse une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,

- confirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'il n'était pas compétent pour statuer sur la demande de restitution des biens meubles formée par l'époux et sur la demande de fixation de créance formé par Monsieur [A],

- confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la liquidation de partage et des intérêts patrimoniaux des époux [A] et les renvoyer à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, 

S'agissant des conséquences du divorce sur les enfants : 

- confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que l'autorité parentale sur l'enfant mineur [Z] [A] sera exercé conjointement par les deux parents, 

- confirmer le jugement en ce qu'il a fixé la résidence principale d'[Z] au domicile maternel,

- confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que Monsieur [A] exercera un droit de visite et d'hébergement sur [Z] fixé comme suit : 

- les premières, troisièmes et éventuellement cinquièmes fins de semaines de chaque mois du vendredi ou samedi sortie des classes au dimanche 20 heures, 

- la première moitié de toutes les périodes de vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires,

- infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a fixé la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 1 000 euros par mois et par enfant et fixer la contribution à la somme de 800 euros par mois et par enfant,

- confirmer le jugement en ce qu'il a été jugé que les dépens de première instance seraient partagés par moitié entre les époux. 

- condamner Madame [L] aux dépens d'appel et dire qu'ils seront recouvrés par l'AARPI JRF AVOCATS représentée par Maître Bertrand ROL constitué aux lieu et place de Maître Emmanuel JULLIEN, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, 

- condamner Madame [L] à payer une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.



L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 janvier 2016.



















SUR CE, LA COUR,





Sur la recevabilité de la pièce cotée 22 dans le dossier de Madame [L]: 



Monsieur [A] sollicite que soit écarté des débats un dossier de voyage coté 22 à la procédure concernant un séjour au Club Méditerranée qui s'est déroulé en 2011 et qui a été produit par Madame [L], au motif que ledit document n'a pu qu'être obtenu par fraude Il s'agit de deux factures, l 'une adressée à Mademoiselle [D] [B] chez Monsieur [A] rue Perronnet à [Localité 2] et l'autre facture portant le nom de Monsieur [A] Ces deux factures indiquent qu'entre le 21 août et le 28 août 2011, Monsieur [A] et Mademoiselle [D] ont tous les deux occupé à [Localité 3] «La chambre Club U Occ 2 ».

 

Monsieur [A] soutient que son épouse a usé d'un moyen frauduleux pour obtenir cet élément et qu'elle s'est rendue au siège de la société pour entrer en possession des documents litigieux.

Cependant Monsieur [A] qui a la charge de la preuve ne démontre pas la réalité de ce qu'il prétend, en particulier n' établit pas que son épouse a fait une quelconque démarche auprès du Club Méditerranée pour collecter cette information et confondre son époux.



Faute par Monsieur [A] de justifier que son épouse a obtenu ces éléments par fraude, sa demande de voir écarter des pièces de la procédure la pièce 22 est rejetée par la cour.





Sur le prononcé du divorce:



Aux termes de l'article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.



L'article 1077 du Code de procédure civile dispose que la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.

Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.



Madame [L] allègue à l'encontre de son époux son comportement violent tant physiquement que psychologiquement, son abandon du domicile conjugal et sa relation adultère 



Monsieur [A] conteste les griefs qui lui sont reprochés et explique que son épouse l'accuse faussement de faits qu'il n'a pas commis et qu'elle n'est pas du tout une femme fragile mais vindicative et procédurière.



Il résulte des témoignages circonstanciés de Mesdames [G] [U], [N] [Q], [V] [I] et [P] [Y] qu'à certaines occasions et devant témoins Monsieur [A] a exercé à l'encontre de son épouse des violences psychologiques en se montrant insultant, blessant, virulent, n'hésitant pas à l' humilier voire jusqu'à la bousculer. 



Il ressort d'autre part de nombreux documents médicaux descriptifs de blessures ayant donné lieu à plusieurs arrêts de travail relativement importants pour la période allant de janvier 2010 à juillet 2010 que Madame [L] a été victime de violences physiques de la part de son époux .De nombreuses mains courantes ont été déposées par elle dans lesquelles elle précise ne pas vouloir déposer plainte pour préserver ses enfants. 











Elle a finalement, vu la gravité de la situation, décidé de déposer plainte devant les services de police suite à une nouvelle scène de violence intervenue le 1er juillet 2010, mais la procédure pénale n'a pas prospéré dans la mesure où elle ne s'est pas présentée à la confrontation .

 

Pour autant le classement sans suite par le parquet qui signifie simplement que le ministère public a l'opportunité des poursuites, ne gomme pas pour autant la réalité des événements relatés par l'épouse et ne conduit pas la cour à douter de la matérialité des faits de violence répétitifs dont Monsieur [A] a été l auteur sur son épouse pendant plusieurs mois.



D'autre part, Monsieur [A] qui nie ces faits tout en reconnaissant avoir eu des différents

avec Madame [L] notamment le 19 janvier 2010, suite à son annonce de divorcer, ne donne aucune explication sur les blessures incontestables et répétées subies par son épouse alors que parallèlement il est décrit par certains témoin comme nerveux et colérique.



Enfin il apparaît établi que Monsieur [A] a entretenu avec Mademoiselle [D] une relation adultère, ayant partagé sa chambre lors de vacances au Maroc en août 2011. Monsieur [A] a fini par admettre la réalité de ce séjour tout en maintenant que cette jeune femme était simplement une amie, puis en arguant que ces faits sont intervenus dans le contexte de la séparation et que doit être prise en compte la longueur de la procédure de divorce.

 L'adultère reste aux yeux de la loi et de la jurisprudence une violation aux obligations nées du mariage, jusqu'à ce que le jugement de divorce soit devenu définitif. Il est à noté en l'espèce que cette relation adultère a eu lieu en août 2011, soit une année à peine après que l'ordonnance de non-conciliation a été rendue.



Les griefs de violences psychologiques, physiques et d'adultère sont établis, et retenus par la cour

sans qu'il soit fait besoin d'examiner les autres reproches faits par l'épouse.



La preuve de faits constituant une violation grave des devoirs et obligations nés du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune est apportée par l'épouse. Le divorce est prononcé aux torts exclusifs du mari, sans qu'il y ait lieu d'examiner la demande reconventionnelle en divorce de Monsieur [A] sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur la cause du divorce.





Sur les conséquences du divorce :



Sur la prestation compensatoire:



En application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible. Il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, de leur situation respective en matière de pension de retraite. 



 Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite du huit années, sous la forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.















Il convient de rappeler que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les époux et qu'elle doit permettre d'éviter que l'un des époux ne soit plus atteint que l'autre par le divorce ; que pour le surplus, les simples espérances successorales, par définition incertaines, n'ont pas à être prises en compte pour l'appréciation de la prestation compensatoire.



Madame [L] sollicite une prestation compensatoire de 300.'000 €. Elle soutient notamment qu'elle a sacrifié sa vie professionnelle à sa vie de famille et à l'éducation de ses enfants. Elle ajoute qu'il existe une disparité de la situation et de l'évolution professionnelle des époux, présentes et futures, que Monsieur [A] percevra une retraite supérieure à la sienne.



Monsieur [A] s'oppose à toute prestation compensatoire affirmant qu'une disparité ne peut être relevée dans les situations patrimoniales des époux au préjudice de Madame [L].



Le mariage des deux époux célébré en 1996 a duré 20 ans, leur vie commune a été de 14 ans. Le couple a deux filles, l'une majeure , l'autre mineure de 16 ans .Monsieur [A] est âgé de 48 ans et son épouse de 47 ans. Ni l'un ni l'autre ne font état de problème de santé .

Ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens.



Madame [L] est employée depuis le 20 décembre 1994 en qualité de directeur expérimenté dans le cadre d'un CDI à temps plein au sein de la société ERNST and YOUNG.

Elle est salariée et indique qu'elle a adapté sa vie professionnelle aux nécessités de s'occuper tout particulièrement de leurs deux filles qui détectées dès l'enfance comme hautement précoces ont fait l'objet de soins particuliers pour leur permettre d'évoluer et de s'intégrer le mieux possible dans leur milieu scolaire malgré des sauts de classes importants. 

C'est dans ces conditions qu'elle indique n'avoir pas progressé professionnellement ainsi qu'elle pouvait y prétendre alors qu'elle est diplômée de l'ESSEC et de SUPELEC.



Ses revenus annuels ( qui ne sont pas contestés par son époux ) en qualité de salariée pour ces dernières années sont les suivants:

 - année 2010: 55.'255 €

- année 2011 : 55.'574 €

 - année 2012 :55'.263 € 

- année 2013 : 55.'254 €

- année 2014 : 55.'946 €

- année 2015 : de janvier à novembre 2015 : 51'212,35 € soit une moyenne mensuelle de

4655 €.

Elle justifie par le biais d'une attestation de la Société Générale acquitter à sa mère un loyer mensuel de 3900 €, élément contesté par son époux, s'agissant d'un bien de sa mère dont elle est nue propriétaire à [Localité 5] XVIIème. Elle règle également ses impôts mensuels à hauteur de 1687 €, environ 61€ par mois de frais d'électricité , une assurance annuelle MACIF de 650 €,ainsi que toutes les charges de la vie courante , étant précisé que les frais occasionnés par les deux enfants seront examinés dans le cadre de l'évaluation de la contribution du père à leur entretien.

Monsieur [A] conteste le montant des charges invoquées par son épouse , faisant remarquer qu'elles sont plus élevées que ses revenus et affirme que si Madame verse tous les mois à sa mère un loyer , cette dernière doit probablement lui rétrocéder ultérieurement. Aucun élément dans le dossier ne permet de confirmer ni d'infirmer les dires de l' époux sur ce point 



Les époux n'ont aucun patrimoine indivis.

 

Madame [L] dispose d'un patrimoine propre :

Elle est nue propriétaire de l'appartement de 135 m2 qu'elle occupe à [Localité 5] dont la valeur en pleine propriété est d' environ 1 million d'€ ( estimation dans le quartier produite par Monsieur [A] ( 7887 € le m2 ), et la valeur en nue propriété est d'environ 750.000€ . Elle dispose de capitaux mobiliers d'un montant de 520.631, 35 € ( assurance vie SEQUOIA) d'un portefeuille d'actions évalué à 3446 € et d'une épargne salariale de 11.109 €.

Elle ne détient aucun autre Plan Epargne Action ou Compte Epargne et déclare sur l'honneur avoir une dette de 180.000 € sans toutefois s'expliquer sur ce point et sans en justifier. 









S'agissant de ses droits à la retraite , elle en produit une évaluation, qui compte tenu de son âge n'est pas très significative de sa situation future en qualité de retraitée : le 14 janvier 2015 elle comptabilisait 3201,69 points ARCCO et 22'947 points AGIRC ( pension de retraite évaluée en 2011 à 757 € par mois ).



Monsieur [A] est diplômé de polytechnique et il exerce depuis quatorze ans environ la profession de vendeur expérimenté pour des produits énergies au sein de la Société Générale. 

Sur ses bulletins de paie il figure en qualité de ' vendeur marchés financiers ' . 

Sa qualification professionnelle, son rôle au sein de la société et les revenus qu'il indique en percevoir sont contestés par son épouse qui l' accuse de les minimiser. Madame [L] affirme que son époux qui a vingt six années d'expérience professionnelle ne cesse d'évoluer dans des fonctions de plus en plus importantes et qu'il est aujourd'hui à un des plus hauts rangs de la direction au sein du siège de la Société Générale. Elle en tire des conséquences financières qui sont déniées par Monsieur [A] et sur la base de ce positionnement considère qu'il dissimule une partie de son salaire, qu'il bénéficie d'une rémunération supplémentaire par rapport à ce qu'il déclare, qu'il ne communique qu' une partie de ses revenus et notamment qu'il occulte l'attribution d'actions gratuites de la Société Générale entre les années 2010 et 2014, l'encaissement des sessions de ses actions gratuites, le montant de ses stock-options, le remboursement de ses notes de frais, ses bonus différés etc .... 

Sur la base de la comparaison de la situation des deux époux elle en conclut que Monsieur [A] a perçu entre quatre fois et huit fois plus de revenus qu'elle. Toutefois les éléments produits à l'appui de cette argumentation ne permettent pas de vérifier et d'accréditer une telle situation financière de Monsieur [A]. 



Monsieur [A] qui est salarié à la Société Générale perçoit des revenus constitués par une partie de salaire fixe et une partie variable sous forme de commissions fonction de ses résultats commerciaux de l'année. 

Il produit un document photocopié listant au 1 er janvier 2015 tous les membres du Comité du Direction Groupe de la Société Générale où son nom n'est pas mentionné mais ce listing ne porte toutefois aucun cachet de la Société Générale susceptible de l'authentifier.



 Des éléments d'imposition qu'il fournit à la cour, il ressort les informations suivantes :

- année 2011: 116.'636 € au titre des salaires et 10. 684 € de revenus de capitaux mobiliers déclarés; plafond épargne retraite 74106 €

- année 2012: 149.'916 € au titre des salaires ( et valeurs mobilières indiquées dans la déclaration sur l' honneur du 1er octobre 2012 pour un montant de 191.822 € )

- année 2013 : 207.'570 € au titre des salaires et 2196 € de revenus de capitaux mobiliers déclarés

- année 2014 : 206.'811 € au titre des salaires et 4855 € de revenus de capitaux mobiliers déclarés

( valeurs mobilières indiquées dans la déclaration sur l' honneur du 6 février 2015 pour un montant de 236.727 € ) 

- année 2015 : 202.'032 €, soit une moyenne mensuelle indiquée par Monsieur [A]: 18.'000 € environ .



Il est à préciser que les déclarations de revenus produites sont, pour certaines, incomplètes notamment celle de l' année 2015, et conduisent la cour à s'interroger sur ce manque de transparence .



Au 22 janvier 2015 le portefeuille à la Société Générale de Monsieur [A] porte sur la somme de 157.873, 49 €

 

Selon l'attestation de la Société Générale en date du 5 mai 2015, il n'est pas bénéficiaire d'un plan de stock-options et ne détient pas de plans de stock options des années précédentes et sa prime versée au titre de ses déplacements professionnels est soumise à cotisations sociales tout en pouvant bénéficier de l' exonération de l' impôt sur le revenu .



Il fait état de ses charges mensuelles incompressibles, et justifie d'un loyer de 2673 €, d'une taxe d'habitation de 123 € , de ses impôts sur le revenu de 5500 €, de ses frais de téléphone , d'assurances d' électricité, d'essence , et de ses dépenses de vie courante pour un budget total d'environ 9000 € par mois.







Monsieur [A] n'est propriétaire d'aucun bien immobilier Il justifie détenir des valeurs mobilières Société Générale pour un montant total de 236.'727 € comprenant un Plan Epargne de 93.'933 € et 4081 actions détenues dont la valeur au 22 janvier 2015 s'élève à 157.'873,49 € Il conteste avoir une épargne supérieure et d'autres portefeuilles qu'il n'aurait pas mentionnés. 



Il s'en rapporte à sa déclaration sur l'honneur, expliquant que les interrogations de son épouse concernant la détention d'autres actions et une estimation supérieure de son portefeuille d'actions n'a pour but que de créer auprès de la cour la confusion . La cour note toutefois qu'elle ne peut également que s'interroger sur la réelle situation financière de Monsieur [A] cadre bancaire expérimenté dont le montant déclaré de son épargne et de son patrimoine n' apparaît pas totalement en adéquation avec l'importance de ses revenus salariaux et sa longévité professionnelle au sein de la Société Générale.

Concernant l' estimation de ses droits à la retraite , Monsieur [A] dispose d'une retraite complémentaire auprès de deux organismes ARCCO et AGIRC ( 3370,90 points auprès du premier et 72.'423 points auprès du deuxième ) soit une retraite mensuelle évaluée en 2015 à environ 3000 € par mois.



Eu égard à la durée du mariage des époux, de leur âge, des conséquences des choix professionnels faits par Madame [L] pendant la vie commune qui s'est investie dans sa vie d'épouse et de mère de famille et qui s'est rendue disponible pour mener à bien l'éducation des deux enfants qui nécessitaient un suivi particulier et une omniprésence compte tenu du fait qu'elles requéraient un encadrement et une écoute attentive ,en accord entre les époux, de l'ensemble des éléments financiers qui ont été portés à la connaissance de la cour, du patrimoine prévisible de ceux-ci en capital après la liquidation du régime matrimonial et de leurs droits prévisibles en fonction des éléments donnés par les parties et de leur situation respective en matière de pension de retraite, il résulte de ce qui précède que la rupture du lien conjugal crée une disparité au détriment de Madame [L] entre les époux justifiant que Monsieur [A] lui verse une prestation compensatoire de 200.000 € en capital. Il y a lieu d'infirmer le jugement de ce chef.

 



Date des effets du divorce :



Monsieur [A] sollicite que l'effet du prononcé du divorce dans les rapports avec son conjoint quant à leurs biens, soit fixé à la date du 1er juillet 2010 .L' épouse est opposée à cette demande .



L'article 262-1 du code civil prévoit que lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, il prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance de non conciliation, et qu'à la demande de l'un des époux le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer;



La séparation de fait des époux est intervenue le 1er juillet 2010 date à laquelle Monsieur [A] a eu une résidence séparée .



Les éléments produits par Madame [L] concernant la restitution de clés du logement et l'avis d' échéance du loyer du mois d'août 2010 adressé aux deux époux au domicile conjugal ne suffisent pas à démontrer que la collaboration a continué après la séparation du couple ;



Il convient, par application de l'article 262-1 du code civil de reporter les effets du divorce dans les rapports entre les époux quant à leurs biens, à la date du 1 er juillet 2010 et de confirmer

 le jugement déféré sur ce point. 





Sur l'exercice de l'autorité parentale, la résidence de l 'enfant et le droit de visite et d'hébergement :



Au terme de l'article 373-2 du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des pères et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.









L'article 373-2-1 du code civil dispose que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. Lorsque conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.

Lors que l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.

Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 du code civil.



L'article 373-2-11 du code civil dispose que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération:

1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure

2° les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévue à l'article 388-1 

3° l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre 

4° le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant

5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12

6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.



Monsieur [A] sollicite que les modalités fixées au terme de la décision prononcée le 17 novembre 2011 soient reconduites. Madame [L] propose pour sa part que le père exercice un simple droit de visite sur [Z] deux samedis par mois pendant les périodes scolaires.



Elle explique que ses filles et notamment [Z] ont un équilibre entre leur vie d'étudiante

 et leur vie sportive et sociale intense, qu'elles font preuve d'une très grande lucidité et maturité

 et que les relations entre le père et les enfants sont empreintes de grandes difficultés .Elle rappelle

qu'une expertise médico- psychologique a été ordonnée dans le passé , que depuis lors, certes

 le climat s'est apaisé, mais qu'en pratique le droit de visite et d'hébergement tel que prévu par la dernière décision de justice n'a pas été appliqué, le père se rendant à l'évidence qu'il ne pouvait imposer à ses filles de venir chez lui contre leur gré .

À ce jour seule [Z] est encore mineure et elle voit régulièrement son père comme sa soeur aînée un samedi sur deux. Elle ne passe pas les vacances scolaires avec son père.

Sans remettre en cause l'affection que Monsieur [A] porte à sa fille, il convient d' éviter que les relations qu'il entretient avec [Z] ne soient à nouveau tendues; la jeune fille âgée de plus de 16 ans présente une maturité toute particulière puisqu'elle effectue déjà des études supérieures en médecine; il convient de mettre l'accent sur la nécessité de réglementer de la façon la plus souple possible les droits du père et de considérer que la pratique qui s'est établie hors du champ judiciaire doit être maintenue dans l'intérêt de l'équilibre trouvé par [Z] qui mène

déjà une vie d'adulte et qui sera majeure dans un an. 

En conséquence il y a lieu d'infirmer le jugement déféré s'agissant du droit de visite et d'hébergement de Monsieur [A] et de fixer celui-ci, à défaut de meilleur accord entre les parties , sous la forme d'un simple droit de visite s'exerçant comme c'est le cas depuis plusieurs années deux samedis par mois durant les périodes scolaires.





 Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants:



Conformément à l'article 371-2 du code civil , chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant ; cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants.







La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est fixée en fonction des ressources et charges respectives des parents ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette contribution, d'ordre public en raison de son caractère essentiel et vital doit être satisfaite avant l'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s'efforcer d'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur niveau socio-économique.

 

Madame [L] sollicite l'augmentation de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants qui a été fixée par jugement de divorce à la somme de 1000 € par mois et par enfant à la somme mensuelle de 1500 € par mois et par enfant.



Monsieur [A], pour sa part, demande que cette contribution soit réduite à la somme de 800€ par mois et par enfant.



Les ressources et les charges respectives des parties ont été examinées précédemment.



Madame [L] produit un tableau récapitulatif des dépenses de chacune de ses filles.

 

S'agissant d'[T] qui est dans sa 19e année, il est fait état par la mère d'un total de charges de 5012 € par mois . Pour [Z] le total des frais s'élève à 4633 € par mois .Ces sommes sont jugées tout à fait excessives par Monsieur [A].

 La mère indique que les besoins des enfants ont beaucoup augmenté en cinq ans, qu'[T] poursuit des étude de médecine , elle est en 5e année et elle suit en parallèle une licence de mathématiques- informatique. Elle prépare le concours de l'internat de médecine et elle suit une préparation privée intense qui a un coût , elle a en outre effectué un stage hospitalier à Oxford et prépare l'obtention de son permis de conduire.

 

[Z] en première année de médecine suit également une préparation parallèle et se prépare

 à un double cursus d'école [Établissement 1] [Établissement 1] et devra comme sa s'ur effectuer des stages à l'étranger. Les deux s'urs sont toutes les deux désireuses de poursuivre pendant deux années leur scolarité aux États-Unis pour parfaire leur cursus .Outre les suivis d'orthodontie et d'optique qui sont onéreux, les deux jeunes filles font de nombreuses activités extra - scolaires( natation, théâtre, musique, danse, tennis etc . )



Compte tenu des frais générés par ces deux jeunes filles particulièrement précoces et actives

 et qui évoluent dans un milieu favorisé qui a toujours été le leur, en particulier avant que leurs parents ne se séparent, il y a lieu au vu des éléments et des indications fournis par Madame [L] d'augmenter la part contributive de Monsieur [A] à l'entretien et à l'éducation de chacune de ses filles à la somme mensuelle de 1250 € . Il convient d'infirmer le jugement entrepris de ce chef.





Sur les dommages et intérêts:



Madame [L] sollicite la somme de 10.000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Le préjudice moral et physique de Madame [L] résulte des violences physiques et de nature psychologique qu'elle a subies de la part de son époux pendant le mariage. Ce comportement fautif de l'époux lui a causé un préjudice susceptible d'être réparé par l'allocation d'une indemnité pécuniaire de 3000 €. Il convient d'infirmer le jugement sur ce point.





Sur la demande de restitution de divers biens meubles par Madame [L] et sur la demande de fixation de créance entre époux: 



 C'est avec pertinence que le juge de première instance a renvoyé les parties devant le juge

 de la liquidation, il n'appartient pas davantage à la cour dans la présente instance d'appel de statuer sur ces différentes demandes. Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point.









Sur l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel:



S'agissant d'un litige d'ordre familial, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les sommes exposées en première instance et en appel non comprises dans les dépens;





Sur les dépens en première instance et en appel 



Chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en première instance et en appel.







PAR CES MOTIFS



 

Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,



 

INFIRME partiellement le jugement rendu le 19 septembre 2014,



Y AJOUTANT,



DIT n 'y avoir lieu à écarter de la procédure la pièce cotée 22 dans le dossier de Madame [L],



CONSTATE qu' [T] est devenue majeure en cours de procédure, 



ET STATUANT à nouveau,



DIT que Monsieur [A] est tenu de payer à Madame [L] une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 200.000 € net de frais et de droit et au besoin l'y condamne,



DIT que Monsieur [A] exercera , sauf meilleur accord des parties, un simple droit de visite 

sur [Z] deux samedis par mois pendant les périodes scolaires, 



FIXE, à compter du présent arrêt, à la somme mensuelle de 1250 € par enfant le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants due par Monsieur [A] à Madame [L], au besoin l'y condamne,



DIT que cette contribution sera due, après la majorité, jusqu'à la fin des études poursuivies par l'enfant dont il devra être justifié chaque année ou jusqu'à ce que l'enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins,



DIT que ladite contribution sera réévaluée le 1er avril de chaque année à la diligence du débiteur en fonction de l'indice mensuel publié par l'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ( série France hors tabac ) et pour la première fois le 1er avril 2017,

A cet effet, le dernier indice publié à la date de ce jour sera retenu comme indice de base et l'indice référence sera le dernier indice connu à la date de réévaluation,



CONDAMNE Monsieur [A] à verser à Madame [L] la somme de 3000 € à titre de dommages-intérêt sur le fondement de l' article 1382 du code civil,



DEBOUTE les parties de leurs autres demandes,



CONFIRME les dispositions du jugement non contraires au présent arrêt, 









DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en première instance et en appel.



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Odile BOUVENOT-JACQUOT, Présidente et par Madame Claudette DAULTIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le GREFFIER,Le PRESIDENT,