Texte intégral
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 FEVRIER 2016 (n° 126 , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/23345 Décision déférée à la Cour : Décision du 29 Octobre 2013 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS APPELANTS Madame [SW] [Q] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Madame [WR] [FB] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Jean-rené FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [ZN] [IQ] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] Représentée par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [EY] [AR] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 9] 1974 à [Localité 9] (BELGIQUE) Représentée par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [DK] [XW] [IK] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 27] Représentée par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [GJ] [TF] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 24] (ETATS UNIS) Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [AO] [RL] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 12] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [OS] [MF] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 7] 1975 à [Adresse 4] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [V] [SA] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 27] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [IZ] [VS] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 15] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [VG] [UH] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 27] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [RI] [P] [Adresse 2] [Adresse 3] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [VP] [PK] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 10] 1972 à [Localité 27] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [YF] [UK] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 30] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [GP] [VA] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 8] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [GJ] [AA] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 3] 1974 Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [QJ] [FH] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 27] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [KH] [VM] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 10] 1975 à [Localité 14] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [NQ] [YC] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 17] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [HX] [WO] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 10] 1956 à [Localité 7] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [XN] [ZK] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 10] 1970 à [Localité 23] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [OS] [PE] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 11] 1974 à [Localité 3] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [KB] [ZB] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 6] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [MU] [TC] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 10] 1969 à [Localité 35] - AUTRICHE Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [YY] [ST] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 19] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [AO] [K] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 27] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [G] [QP] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1] (ALGERIE) Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [LP] [MI] [Adresse 2] [Adresse 3] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [VP] [CG] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 11] 1963 Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [DC] [E] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 10] 1973 à [Localité 21] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [JV] [CU] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 18] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [NT] [DZ] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 36] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [FK] [SQ] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 34] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [FK] [CR] [Adresse 2] [Adresse 3] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [VD] [XA] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 11] 1965 à [Localité 28] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [KB] [ES] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 27] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [XT] [RX] [Adresse 2] [Adresse 3] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [NT] [QD] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 20] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [YF] [RU] [Adresse 2] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [NT] [RO] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 37] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [KX] [O] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 2] 1969 à [Adresse 4] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [PB] [OV] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 27] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [HF] [XQ] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 32] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [FK] [NK] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 31] Représenté par Me Jean-rené FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [VP] [L] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 23] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [PB] [WI] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 11] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [YF] [YI] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 40] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [NQ] [VP] [FX] [Adresse 2] [Adresse 3] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [V] [LD] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 23] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [J] [TV] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 7] 1968 Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [MO] [IN] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 7] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [QS] [BP] [Adresse 2] [Adresse 3] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [ZE] [JY] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 27] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [AH] [X] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 27] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [LG] [IT] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 23] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [LM] [DW] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 10] (CANADA) Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [HI] [EC] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 10] 1958 à [Localité 38] (TUNISIE) (1002) Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [WU] [WX] [Adresse 2] [Adresse 3] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [RI] [LJ] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 17] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [KB] [HL] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 9] 1964 à [Localité 27] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [PH] [AY] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 23] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [IZ] [SN] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 29] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [FE] [WL] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 27] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [DT] [RR] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 27] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [LS] [IW] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 27] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [FE] [QG] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 25] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [NW] [CA] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 4] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [JC] [OY] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 5] 1956 à [UB] (ALLEMAGNE) Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [VD] [SZ] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 10] 1964 à [Localité 27] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [KB] [QA] [Adresse 2] [Adresse 3] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [JS] [ZH] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 39] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [BC] [LA] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 27] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [EP] [GD] [Adresse 2] [Adresse 3] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [TY] [OC] [Adresse 2] [Adresse 3] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [NQ] [YF] [MR] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 22] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [VD] [AS] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 27] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [AO] [KE] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 5] Représenté par Me Jean-rené FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [XZ] [HR] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 10] 1956 à [Localité 13] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [NQ] [CF] [ML] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 23] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [GA] [HO] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 38] (TUNISIE) Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [EV] [KK] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 27] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [B] [LS] [VJ] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 10] 1949 à [Localité 16] (CONGO) Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [ZE] [NN] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 41] (CAMEROUN) Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [CO] [GM] [HU] [Adresse 2] [Adresse 3] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [JC] [DL] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 8] 1954 à [Localité 25] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [YY] [BM] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 26] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [PH] [QM] [Adresse 2] [Adresse 3] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [AH] [MX] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 11] 1950 à [Localité 33] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 INTIME Monsieur [GG] [UE] Elisant domicile à la SCP AFG [Adresse 1] [Adresse 3] Représenté par Me [NQ] CASTELAIN de la SCP GRANRUT Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 décembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Jacques BICHARD, Président de chambre, rapporteur, et de Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Elodie PEREIRA, greffier. Vu le recours exercé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 novembre 2013, enregistré au greffe de cette cour le 2 décembre 2013, par Madame [SW] [Q], Madame [WR] [FB], Maître [ZN] [IQ], Maître [EY] [AR], Maître [DK] [XW] [IK], Maître [GJ] [TF], Maître [AO] [RL], Maître [OS] [MF], Maître [V] [SA], Maître [IZ] [VS], Maître [NZ], Maître [RI] [P], Maître [VP] [PK], Maître [YF] [UK], Maître [GP] [VA], Maître [GJ] [AA], Maître [QJ] [FH], Maître [KH] [VM], Maître [NQ] [YC], Maître [HX] [WO], Maître [XN] [ZK], Maître [OS] [PE], Maître [KB] [ZB], Maître [MU] [TC], Maître [YY] [ST], Maître [AO] [K], Maître [G] [QP], Maître [LP] [MI], Maître [VP] [CG], Maître [DC] [E], Maître [JV] [CU], Maître [NT] [DZ], Maître [FK] [SQ], Maître [FK] [CR], Maître [VD] [XA], Maître [KB] [ES],Maître [XT] [RX], Maître [NT] [QD], Maître [YF] [RU], Maître [NT] [RO], Maître [KX] [O], Maître [PB] [OV], Maître [HF] [XQ], Maître [FK] [NK], Maître [VP] [L], Maître [PB] [WI], Maître [YF] [YI], Maître [NQ] [VP] [FX], Maître [V] [LD], Maître [J] [TV], Maître [MO] [IN], Maître [QS] [BP], Maître [ZE] [JY], Maître [AH] [X], Maître [LG] [IT], Maître [LM] [DW], Maître [HI] [EC], Maître [WU] [WX], Maître [RI] [LJ], Maître [KB] [HL], Maître [PH] [AY], Maître [IZ] [SN], Maître [FE] [WL], Maître [DT] [RR], Maître [LS] [IW], Maître [FE] [QG], Maître [NW] [CA], Maître [JC] [OY], Maître [VD] [SZ], Maître [KB] [QA], Maître [JS] [ZH], Maître [BC] [LA], Maître [EP] [GD], Maître [TY] [OC], Maître [NQ] [YF] [MR], Maître [VD] [AS], Maître [AO] [KE], Maître [XZ] [HR], Maître [NQ] [CF] [ML], Maître [GA] [HO], Maître [EV] [KK], Maître [B] [LS] [VJ], Maître [ZE] [NN], Maître [CO] [GM] [HU], Maître [JC] [DL], Maître [YY] [BM], Maître [PH] [QM], Maître [AH] [MX] ( ARPI [LA] ) à l'encontre de la sentence rendue le 29 octobre 2013, au visa de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, par le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris dans le cadre du différend les opposant à M. [GG] [UE] et qui a dit et jugé que : - les dispositions de l'article 12.2.5 du contrat d'association du cabinet [LA] ne sont ni léonines, ni potestatives et qu'elles doivent recevoir application, - le départ de M. [GG] [UE] ne constituait pas 'un départ, même non concerté, d'un nombre significatif d'associés et/ou de collaborateurs de l'Association' au sens de l'article 12.2.5 du contrat d'association, - dit et jugé que les conditions de paiement des droits financiers de M. [GG] [UE] constituaient l'exception prévue par l'article 12.2.5 du contrat d'association du cabinet [LA] et dit en conséquence que celui-ci devait lui payer les sommes de 89 233 euros au titre du ' droit de report' et de 210 110 euros au titre du solde des ' droits notionnels bloqués' et en tant que de besoin a condamné les membres de l'association au paiement de ces sommes, portant intérêt au taux légal à compter de la notification de la sentence, - dit n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande. Entendues à l'audience du 8 décembre 2015 les parties en leurs observations conformes à leurs écritures : > L' ARPI [LA] qui demande à la cour de : - la dire recevable et bien fondée en son appel, - infirmer la sentence déférée, - débouter M. [GG] [UE] de ses demandes, - subsidiairement au cas où la clause de l'article 12.2.5 serait analysée comme une clause pénale, réduire les demandes présentées, - condamner M. [GG] [UE] à lui verser la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. > M. [GG] [UE] qui demande à la cour de : - infirmer la sentence déférée, - dire et juger que l'article 12.2.5 est nul et de nul effet, - condamner solidairement les membres de l' ARPI [LA] à lui payer la somme de 617 316 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la saisine du bâtonnier, outre celle de 1 euro en réparation de son préjudice moral, - subsidiairement de condamner solidairement les membres de l' ARPI [LA] à lui payer la somme de 617 316 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la saisine du bâtonnier, outre celle de 1 euro en réparation de son préjudice moral, - à titre encore plus subsidiaire, de dire et juger que l'article 12..5 s'analyse en une clause pénale et la ramener à de plus justes proportions, - en tout état de cause condamner solidairement les membres de l' ARPI [LA] à lui payer la somme de 25 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. SUR QUOI LA COUR Considérant que M. [GG] [UE] est devenu associé de l' ARPI [LA] qu'il avait rejoint en 1995 en qualité de collaborateur, à compter du 1er janvier 2002 jusqu'à son départ le 30 septembre 2012 ; Que le comité de gestion ayant estimé que son départ en compagnie de trois collaborateurs, d'un consultant et de deux secrétaires était significatif au sens de l'article 12.2.5, l' ARPI [LA] a refusé de lui régler les ' droits à report' ainsi que le solde de ses 'droits notionnels', constituant l'ensemble de ses droits financiers ; Considérant que l'article 12.2.5 est ainsi rédigé : ' L'associé exclu conformément à l'article 7.1.1 ou démissionnaire autre que quittant définitivement la profession d'avocat perd, à compter de la date de départ, tout droit au report ainsi que le solde de son droit notionnel distribuable et au solde de son droit notionnel bloqué, sauf si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : I - il ne fait pas l'objet, à la date de départ, d'une réduction de ses droits financiers conformément à l'article 8.1 ou à l'article 6.1.4b du Contrat, II - son départ ne s'inscrit pas dans le cadre du départ, même non concerté, d'un nombre significatif d'associés et/ou de collaborateurs de l'Association ou des Entités Contrôlées et l'associé concerné a eu un comportement correct vis-à vis de l'Association, notamment au regard des principes du Contrat et des circonstances et conditions de son départ' ; Considérant que M. [GG] [UE] soutient que cet article porte atteinte au droit de retrait de l'associé et qu'il présente un caractère potestatif, voire léonin ; que l' ARPI [LA] , renvoyant la cour à la motivation adoptée par le délégué du bâtonnier, conclut à sa validité ; Considérant qu'en soumettant le paiement à l'associé retrayant de ses droits financiers tels que définis au contrat d'association, à la réalisation cumulée de deux conditions dont la deuxième dispose que son retrait ne doit pas s'inscrire dans le cadre d'un départ significatif de plusieurs associés ou collaborateurs, même non concerté, alors que la notion de 'départ significatif' n'est pas définie, l'article 12.2.5 du contrat d'association porte ainsi directement atteinte au libre droit de retrait de l'associé et encourt à ce titre l'annulation; Qu'il importe peu à cet effet que par le passé d'autres associés se soient retirés de l'association sans être privés de leurs droits ; Que par ailleurs la parfaite connaissance qu'avait M. [GG] [UE] en sa qualité d'associé de l'ARPI [LA] des stipulations du contrat d'association ne peut avoir pour effet de le priver de la possibilité d'en demander ultérieurement judiciairement la nullité ; Que de même il ne peut être admis qu'en ayant sollicité dans son mail du 18 septembre 2012 la non application des dispositions litigieuses il a ainsi implicitement renoncé à en discuter la validité ; Considérant dés lors que l'article litigieux a été annulé il n'y a pas lieu pour la cour de se prononcer sur son éventuel caractère de clause pénale ; Considérant sur les droits financiers dus à M. [GG] [UE], qu'il n'existe aucune contestation concernant les droits notionnels que les parties reconnaissent s'élever à la somme de 210 110 euros ; Qu'en revanche elles sont en opposition pour le calcul du montant du droit au report ; Considérant sur le droit au report, qu'aux termes d'un avenant n° 2 à la convention d'association du 26 février 2000, passé le 6 septembre 2002 et portant la signature de M. [GG] [UE], ( nouvel associé avec quelques autres ), les droits de celui-ci dans ' le report de 2001 sur 2002" ont été fixés à la somme de 122 900, 27 euros ; Considérant que M. [GG] [UE], contrairement à ce qu'a décidé le délégué du bâtonnier et à ce que soutient son contradicteur, estime que cette somme ne peut être déduite de celle devant lui revenir au titre de ce droit ; Que cependant, M. [GG] [UE] reconnaît dans ses écritures que l'article 4 de l'annexé 8 intitulé ' Modalités de correction du Report revenant à tout associé entré dans l'association à compter du 1er janvier 1989" fait état d'une déduction au titre de l'année de départ' ; Que par ailleurs l'avenant n° 2 susmentionné, se référant expressément à l'annexe 4 de la convention d'association énonce que les nouveaux associés au 1er janvier 2002, dont fait partie M. [GG] [UE],' ont reçu des droits dans le report de l'année précédant leur première année d'association, droits dont le montant sera déduit des droits qui leur seront attribués à leur départ de l'association' ; Que l'article 12.1 du contrat d'association auquel fait référence M. [GG] [UE] pour prétendre que le report d'entrée qui lui a été alloué 'a nécessairement déjà été déduit du solde' de son compte d'associé , prévoit les droits revenant à l'associé partant conformément à l'annexe 8 ; Que dans ces conditions c'est à juste titre que le délégué du bâtonnier a déduit de la somme revenant à l'intéressé au titre du droit de report celle de 122 900 euros ; Que s'agissant du calcul du montant du droit au report, il résulte d'un rapport d'activité consolidée pour l'exercice 2011 que le montant total du report 2011 sur 2012, tel qu'analysé par le cabinet GRANT INTERNATIONAL s'élève à la somme de 18 472 k euros ; Que ce document n'est pas critiqué par M. [GG] [UE], notamment la pertinence de l'analyse à laquelle a procédé le cabinet GRANT INTERNATIONAL alors que le calcul que lui même livre à l'appui de ses prétentions repose essentiellement sur le tableau de bord qu'il a établi unilatéralement ; Que par ailleurs M. [GG] [UE] dénonce l'écart existant entre la prévision du compte associé qui lui a été communiquée le 18 septembre 2012 et la dernière estimation en date du 15 mai 2013 ; Qu'il s'avère cependant que dans ses conclusions prises devant le délégué du bâtonnier, auxquelles M. [GG] [UE] se réfère expressément à l'appui de sa contestation (pièce 13) que l'association s'est expliquée sur les variations du ratio découvert à retenir en rappelant que la variation sur une année du compte d'associé est constituée par la différence entre les acomptes perçus en cours d'année par l'associé, qui sont aisément déterminables et la quote-part de celui-ci de droits dans le résultat BNC, qui est délicate à établir dés lors que le retrait se situe aux deux tiers de l'exercice, que l'association compte dix huit bureaux étrangers et que les BNC pour une performance économique équivalente peuvent fortement varier en fonction des délais de facturation et d'encaissement, critères d'appréciation à l'encontre desquels l'intéressé ne porte aucune critique précise et pertinente ; Que dés lors eu égard au pourcentage de 1,15 que représente la part détenue par l'intéressé, le délégué du bâtonnier a ainsi justement retenu au titre du report susceptible de lui être attribué la somme de 212 133 euros de laquelle il a déduit celle de 122 900 euros, soit un solde de 89 233 euros ; Considérant enfin que c'est par des motifs appropriés que la cour adopte que le délégué du bâtonnier a débouté M. [GG] [UE] de sa demande en paiement de dommages intérêts présentée au titre du préjudice moral ; Considérant que l'équité ne commande pas d'accueillir les demandes formées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée sauf en ce qu'elle a dit que les dispositions de l'article 12.2.5 du contrat d'association du cabinet [LA] doivent recevoir application. L'infirme dans cette limite, Statuant à nouveau, Annule les dispositions de l'article 12.2.5 du contrat d'association du Cabinet [LA] . Laisse les dépens à la charge de Madame [SW] [Q], Madame [WR] [FB], Maître [ZN] [IQ], Maître [EY] [AR], Maître [DK] [XW] [IK], Maître [GJ] [TF], Maître [AO] [RL], Maître [OS] [MF], Maître [V] [SA], Maître [IZ] [VS], Maître [NZ], Maître [RI] [P], Maître [VP] [PK], Maître [YF] [UK], Maître [GP] [VA], Maître [GJ] [AA], Maître [QJ] [FH], Maître [KH] [VM], Maître [NQ] [YC], Maître [HX] [WO], Maître [XN] [ZK], Maître [OS] [PE], Maître [KB] [ZB], Maître [MU] [TC], Maître [YY] [ST], Maître [AO] [K], Maître [G] [QP], Maître [LP] [MI], Maître [VP] [CG], Maître [DC] [E], Maître [JV] [CU], Maître [NT] [DZ], Maître [FK] [SQ], Maître [FK] [CR], Maître [VD] [XA], Maître [KB] [ES],Maître [XT] [RX], Maître [NT] [QD], Maître [YF] [RU], Maître [NT] [RO], Maître [KX] [O], Maître [PB] [OV], Maître [HF] [XQ], Maître [FK] [NK], Maître [VP] [L],Maître [PB] [WI], Maître [YF] [YI], Maître [NQ] [VP] [FX], Maître [V] [LD], Maître [J] [TV], Maître [MO] [IN], Maître [QS] [BP], Maître [ZE] [JY], Maître [AH] [X], Maître [LG] [IT], Maître [LM] [DW], Maître [HI] [EC], Maître [WU] [WX], Maître [RI] [LJ], Maître [KB] [HL], Maître [PH] [AY], Maître [IZ] [SN], Maître [FE] [WL], Maître [DT] [RR], Maître [LS] [IW], Maître [FE] [QG], Maître [NW] [CA], Maître [JC] [OY], Maître [VD] [SZ], Maître [KB] [QA], Maître [JS] [ZH], Maître [BC] [LA], Maître [EP] [GD], Maître [TY] [OC], Maître [NQ] [YF] [MR], Maître [VD] [AS], Maître [AO] [KE], Maître [XZ] [HR], Maître [NQ] [CF] [ML], Maître [GA] [HO], Maître [EV] [KK], Maître [B] [LS] [VJ], Maître [ZE] [NN], Maître [CO] [GM] [HU], Maître [JC] [DL], Maître [YY] [BM], Maître [PH] [QM], Maître [AH] [MX] (ARPI [LA]). LE GREFFIER,LE PRESIDENT,
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civilearticle 450 du code de procédure civile.
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