Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE B — 12 février 2016

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE







R.G : 13/09655





[A]

[W]

[W]



C/

Me [E] [R] - Liquidateur judiciaire de SNCM FERRYTERRANEE

FIVA

Etablissement NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE

AGS CGEA[Localité 1]







RENVOI SUR CASSATION

SUIVANT ARRÊT DE LA :



Cour de Cassation de PARIS 

du 22 septembre 2011

RG : 0915756











COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE B



ARRÊT DU 12 FEVRIER 2016











APPELANTES :



[C] [A] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 1934 à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]



Non comparante, représentée par Me Eric BAGNOLI de la SCP TERTIAN - BAGNOLI, avocat au barreau [Localité 1]



[Y] [W] épouse [G]

née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 1]

[Adresse 7]

[Localité 2]



Non comparante, représentée par Me Eric BAGNOLI de la SCP TERTIAN - BAGNOLI, avocat au barreau [Localité 1]



[L] [W] épouse [Z]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Non comparante, représentée par Me Eric BAGNOLI de la SCP TERTIAN - BAGNOLI, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMÉES :



Me [R] [E] - Liquidateur judiciaire de SNCM FERRYTERRANEE

[Adresse 5]

[Localité 2]

Non comparant, représenté par Me MONTERET AMAR Florence, avocate au barreau de PARIS



FIVA

[Adresse 11]

[Adresse 6]

[Localité 6]



Comparant, représenté par Mme [Q] [K] (Agent du FIVA), muni d'un pouvoir



Etablissement NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE

[Adresse 4]

[Localité 5]



Non comparant, représenté par Me WEIL Charles, avocat au barreau de PARIS



AGS CGEA [Localité 1]

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 4]



Représentée par Me Jean-claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON substituée par Me Sarah ACHAHBAR, avocate au barreau de LYON







PARTIE INTERVENANTEE :



DRASS

[Adresse 2]

[Localité 3]



Absente







PARTIES CONVOQUÉES LE : 29 mai 2015



DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Janvier 2016







COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Michel SORNAY, Président

Didier JOLY, Conseiller

Natacha LAVILLE, Conseiller 



Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.



ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 12 Février 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; 



Signé par Michel SORNAY, Président, et par Lindsey CHAUVY, Greffier placé à la Cour d'appel de LYON suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de LYON en date du 15 décembre 2015, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES:



[O] [W], né le [Date naissance 3] 1930 à [Localité 1], a été salarié de la SA Société Nationale Maritime Corse Méditerranée (ci après dénommée: la SNCM) du 22 août 1957 au 7 août 1985 en qualité de matelot puis de maître d'équipage.

Il est décédé le [Date décès 1] 2001 des suites d'un cancer broncho-pulmonaire primitif lié à une exposition à l'amiante.

Le 17 septembre 2003, le Conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine (ci après dénommé : l'ENIM) a reconnu le caractère professionnel de cette maladie prévue au tableau numéro 30 bis des maladies professionnelles du code de la sécurité sociale, avec un taux d'invalidité de 100 %.

Sa veuve [C] [W] bénéficie depuis le 1er octobre 2001 d'une pension de conjoint survivant autour de 50 %.



Mesdames [C] [W], veuve d'[O] [W], [Y] [N] et [L] [B], filles d'[O] [W] , ci-après dénommées 'les consorts [W]', ont saisi le 30 janvier 2004 le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, lui demandant :

'la reconnaissance de la faute inexcusable de la SNCM et de son lien de causalité avec la maladie professionnelle d'[O] [W] 

'la fixation au taux maximum de la majoration de la rente versée à Madame [C] [A], Veuve [W] 

'd'ordonner le versement de l'allocation forfaitaire prévue à l'article L. 452'3 du code de la sécurité sociale

'de dire que ces sommes seront avancées par l'ENIM

'l'exécution provisoire de la décision à intervenir

'd'allouer à chacune des demanderesses la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

'subsidiairement de renvoyer les parties à saisir le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le 'FIVA').



Parallèlement à cette action, elles ont saisi le 3 mai 2004 le FIVA d'une demande d'indemnisation tant de leur propre préjudice que de celui subi par [O] [W] et elles ont accepté le 5 janvier 2005 son offre d'indemnisation de leurs préjudices en date du 21 décembre 2004 à hauteur des sommes de :

- 101'068,22 € au titre de l'action successorale, 

- 30'000 € au titre du préjudice moral de [C] [W], 

- 8 000 € au titre du préjudice moral de [Y] [N],

- 8 000 € au titre du préjudice moral de [L] [B],

- 3 000 € au titre du préjudice moral de [P] [G]

- 3 000 € au titre du préjudice moral de [I] [Z], ces 2 dernières étant les petites filles d'[O] [W] .



Le FIVA est donc intervenu ensuite volontairement à l'instance devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône opposant les consorts [W] à la SNCM, demandant notamment, au cas où la faute inexcusable de cette dernière serait retenue, que l'ENIM soit déclaré tenu de lui verser la somme de 152'000 € qu'il a payée aux consorts [W] .



Par jugement du 4 décembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré l'action des consorts [W] irrecevable au motif que le régime d'assurance des marins ne prévoit aucun recours contre l'armateur en raison de la faute inexcusable de celui-ci, et a débouté la SNCM de sa demande fondée sur les frais irrépétibles.



Les consorts [W] ont interjeté appel de cette décision le 18 décembre 2006.



Par arrêt du 6 mai 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 4 décembre 2006.



Les consorts [W] ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.



Une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'absence de notion de faute inexcusable dans le régime d'assurance des marins a été posée au Conseil constitutionnel dans le cadre d'une autre instance, et par décision n° 2011'127 QPC du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel a interprété le régime d'assurance des marins en ce qu'il ne pouvait empêcher le marin victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours de l'exécution du contrat d'engagement maritime, ou ses ayants droits, en cas de faute inexcusable de l'employeur, de demander devant la juridiction de sécurité sociale le bénéfice du livre IV du code de la sécurité sociale.



Par arrêt du 22 septembre 2011, la Cour de cassation a estimé :

' que la cour d'appel avait à tort déclaré les consorts [W] irrecevables en leur action par suite de leur acceptation de l'offre d'indemnisation du FIVA alors qu'ils avaient pu valablement maintenir, nonobstant cette acceptation et les termes de l'article 53 IV de la loi n°2000'1257 du 23 décembre 2000, l'action qu'ils avaient engagée en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, le FIVA étant par ailleurs intervenu à l'instance pour solliciter, en sa qualité de créancier subrogé dans les droits de la victime, le bénéfice des sommes par lui versées ;

' que le marin victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours de l'exécution du contrat d'engagement maritime, ou ses ayants droits, peuvent, en cas de faute inexcusable de l'employeur, demander devant la juridiction de sécurité sociale le bénéfice du livre IV du code de la sécurité sociale ainsi que l'indemnisation des préjudices complémentaires non expressément couverts par les dispositions de ce livre.



Cette décision a en conséquence cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 mai 2009, et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.



[C] [W], [Y] [N] et [L] [B] ont saisi cette dernière juridiction le 26 octobre 2011 et ont :

' sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la maladie professionnelle d'[O] [W],

' demandé que sa veuve [C] [W] bénéficie en conséquence de la majoration au taux maximum légal de la rente versée, et ce avec effet rétroactif au 1er octobre 2011,

' réclamé l'allocation forfaitaire de l'article L452'3 du code de la sécurité sociale,

' demandé que ces sommes leurs soient avancées par l'Etablissement national des Invalides de la marine (ENIM),

' et sollicité la condamnation de la SNCM à leur verser la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.





Par arrêt du 18 septembre 2012, la cour d'appel de Lyon a :

' infirmé le jugement entrepris sauf en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles;

et, statuant à nouveau,

'déclaré recevable les actions de [C] [W], veuve d'[O] [W] , [Y] [N] et [L] [B] et du FIVA,

'jugé que la maladie professionnelle d'[O] [W] n'est pas imputable à la faute inexcusable de la société SNCM,

'débouté [C] [W], veuve d'[O] [W] , [Y] [N] et [L] [B] de leur action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société SNCM et de leur demande subséquente en majoration de la rente et en paiement de l'indemnité forfaitaire de l'article L 452'3 du code de la sécurité sociale,

'débouté le FIVA de sa demande en paiement des sommes versées aux consorts [W] et de l'indemnité forfaitaire de l'article L452'3 du code de la sécurité sociale,

y ajoutant,

'débouté les parties de leurs demandes présentées en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Au soutien de cette décision, la cour d'appel a retenu qu'il était établi qu'[O] [W] avait navigué sur des bateaux comprenant des éléments composés d'amiante mais qu'en revanche, il n'était nullement démontré que celui-ci, qui était de service pont, ait pu exercer des fonctions le mettant en contact direct et immédiat avec l'amiante et impliquant l'inhalation de poussières d'amiante, et que la réglementation protectrice d'alors visait les salariés qui manipulaient l'amiante ou des composés d'amiante, ou se trouvaient en contact direct et immédiat avec ces produits.



Sur pourvoi principal des consorts [W] et pourvoi incident du FIVA, la Cour de cassation, par un arrêt du 28 novembre 2013, a considéré « qu'en statuant ainsi, tout en relevant que MM. [T] [U], [S] [F], [X] [V] et [J] [D], dont elle n'a pas écarté des attestations, déclaraient qu'ils avaient navigué avec [O] [W] et avaient été mis en contact avec l'amiante qui se trouvait dans toutes les parties du navire, ce dont il résultait que l'exposition toxique était habituelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ». 



La Cour de cassation a donc :

' cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

' remis, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt,

' et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.



Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 28 novembre 2014, la société SNCM a été placée en redressement judiciaire, avec désignation en qualité de mandataire judiciaire de la SCP JP [R] et A [H], qui est intervenue volontairement en cette qualité dans le cadre de la présente instance.

Par jugement du 20 novembre 2015, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la société SNCM avec désignation en qualité de liquidateur judiciaire de la SCP JP [R] et A [H].





 ***



La présente cour d'appel a donc aujourd'hui à statuer sur l'appel interjeté le 18 décembre 2006 par les consorts [W] du jugement rendu entre les parties par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 4 décembre 2006.







*

Par leurs dernières conclusions, reçues au greffe de la Cour le 28 mars 2014, les consorts [W] exposent qu'il résulte des attestations versées aux débats qu'[O] [W] a navigué sur des bateaux construits avec des matériaux composés d'amiante, que son travail le conduisait à manipuler de l'amiante pour l'entretien des bateaux, qu'il travaillait dans des locaux fermés et non aérés, que son employeur la SNCM ne l'a pas informé des risques générés par l'amiante et ne lui a jamais fourni d'équipements de protection individuelle, et que son employeur avait conscience du risque lié à l'amiante et n'a pas respecté les obligations de précaution nées pour lui du décret du 17 août 1977.



Ils demandent en conséquence à la Cour d'appel de :

' réformer le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône 4 décembre 2006 en ce qu'il a déclaré leur action irrecevable,

' dire et juger que la maladie professionnelle dont est décédé [O] [W] résulte d'une faute inexcusable de la SNCM qui l'a exposé sans protection efficace à l'inhalation de poussières d'amiante,

et en conséquence de :

' fixer, par application de l'article L.452'2 du code de la sécurité sociale, au maximum la majoration de la rente que Madame [W] perçoit de la part de l'organisme de sécurité sociale, et cela à compter du 1er octobre 2001,

' ordonner le versement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.452'3 du code de la sécurité sociale

' dire et juger que ces sommes seront avancées directement par l'ENIM,

' condamner la société SNCM à leur payer la somme de 10'000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.



Par courrier du 8 décembre 2015, ils ont en outre fait valoir qu'ils n'ont pas à déclarer leur créance à l'encontre de la SNCM en procédure collective, puisqu'ils ne présentent pas de demande en paiement contre cette société et qu'ils sollicitent le versement des indemnités par l'Etablissement national des invalides de la marine, leur organisme de sécurité sociale.



*



Par ses dernières conclusions déposées au greffe le 7 janvier 2016, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) demande à la cour d'appel de constater la faute inexcusable commise par l'employeur, et en conséquence de :



' juger recevable la demande du FIVA subrogé dans les droits des ayants droits de Monsieur [W] ;

' juger que la maladie professionnelle d'[O] [W] est la conséquence de la faute inexcusable de la société SNCM,

' fixer à son maximum l'indemnité forfaitaire visée à l'article L.452'3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, et juger qu'elle devra être versée au FIVA,

' fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application des dispositions de l'article L.452'2 du code de la sécurité sociale, et jugé que cette majoration lui sera versée directement par l'organisme de sécurité sociale ;

' fixer l'indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [W] à la somme de 100'000 €, se décomposant de la façon suivante :

préjudice moral :60'000 €

souffrance physique :22'000 €

préjudice d'agrément :18'000 €

' fixer l'indemnisation des préjudices moraux de ses ayants droits à la somme totale de 52'000 € se décomposant comme suit :

30'000 € pour [C] [W] , sa veuve

8000 € pour [Y] [G], sa fille

8000 € pour [L] [Z], sa fille

3000 € pour [P] [G], sa petite-fille

3000 € pour [I] [Z], sa petite-fille ;

' juger que l'ENIM devra verser ces sommes au FIVA, soit un total de 152'000 €, et à titre subsidiaire condamner la SNCM à verser cette somme au FIVA ;

' condamner la société SNCM à payer au FIVA une somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.



*



Par ses dernières conclusions déposées à l'audience le 7 janvier 2016, Maître [E] [R] est intervenu volontairement à la présente instance en sa nouvelle qualité de mandataire liquidateur de la SOCIÉTÉ NATIONALE MARITIME CORSE MÉDITERRANÉE (SNCM), et a ainsi demandé à la cour d'appel de :



à titre principal

' déclarer irrecevable comme prescrite l'action des consorts [W] ainsi que, par voie de conséquence, irrecevables les demandes du FIVA, et confirmer, par substitution de motifs, le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône du 4 décembre 2006 ayant déclaré irrecevable le recours des consorts [W] et l'intervention du FIVA qui en découle ;

à tout le moins, compte-tenu de l'indemnisation des consorts [W] par le Fiva, déclarer irrecevable les demandes des consorts [W] tendant au versement à leur profit de la majoration au maximum de la pension d'invalidité de la veuve et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 452'3 du code de la sécurité sociale ;



à titre subsidiaire,

' écarter des débats l'ensemble des attestations produites par les consorts [W] sur une prétendue exposition à l'amiante ;

' constater l'absence d'une exposition avérée habituelle de [O] [W] au risque d'inhalation des fibres d'amiante ;

en conséquence, débouter les consorts [W] et le FIVA de l'ensemble de leurs demandes ;



à titre infiniment subsidiaire

' constater l'absence de faute inexcusable de la SNCM ;

en conséquence, débouter les consorts [W] et le FIVA de l'ensemble de leurs demandes ;



à titre très infiniment subsidiaire,

' déclarer inopposable à Maître [E] [R] en sa qualité de liquidateur de la SNCM la décision de l'ENIM du 14 octobre 2003 portant prise en charge l'affection d'[O] [W] au titre du tableau numéro 30 bis ;

en conséquence, dire et juger que l'ENIM supportera définitivement les conséquences financières d'une éventuelle reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, sans recours ou appel en garantie possible contre maître [E] [R] en sa qualité de liquidateur de la SNCM ;

à tout le moins, dire et juger que l'ENIM conservera définitivement à sa charge les conséquences financières de la reconnaissance de l'éventuelle faute inexcusable de la SNCM, sans pouvoir exercer à son encontre le moindre recours ou appel en garantie, en l'absence de fondement l'autorisant à l'exercer dans le décret-loi du 17 juin 1938 ;

condamner le CGEA'AGS à relever et garantir intégralement maître [E] [R] en sa qualité de liquidateur de la SNCM de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;



en tout état de cause,

' dans l'hypothèse où les pensions des ayants droits d'[O] [W] excéderaient déjà le salaire annuel du marin tel que défini à l'article 7 du décret-loi du 17 juin 1938, débouter le FIVA de sa demande tendant à l'octroi d'une majoration de la pension de la veuve ;

à tout le moins, dire et juger que la majoration de la pension de la veuve ne pourra excéder au maximum le salaire annuel du marin tel que défini à l'article 7 du décret-loi du 17 juin 1938, sous déduction du montant des pensions qui ont été allouées par l'ENIM à l'ensemble des ayants droits ;

' limiter le montant de l'indemnité forfaitaire à la somme de 14'844,66 euros ;

' débouter le FIVA de sa demande au titre du préjudice d'agrément de [O] [W] ;

à tout le moins, limiter l'indemnisation de ce chef la somme de 2 000 €;

' débouter le FIVA de ses demandes au titre du préjudice moral et des souffrances physiques de [O] [W] ;

à tout le moins, limiter d'indemnisation au titre du préjudice moral d'[O] [W] à la somme de 30'000 € et au titre des souffrances physiques de celui-ci un montant de 10'000 € ;

' prendre acte de ce que, s'agissant des préjudices personnels des ayants droits, Maître [E] [R] en sa qualité de liquidateur de la SNCM s'en rapporte à justice ;

'condamner toute partie succombante à payer à Maître [E] [R] en sa qualité de liquidateur de la SNCM la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.



*



Par ses conclusions parvenues au greffe le 5 janvier 2016, l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) demande à la cour d'appel de dire et juger l'ENIM recevable et bien-fondé en ses demandes et, en conséquence, de:

' infirmer le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône le 4 décembre 2006 ;

' constater que la SNCM est le dernier employeur de [O] [W] ;

' confirmer la décision de l'ENIM du 14 octobre 2003 de prendre en charge la maladie de [O] [W] au titre de la législation professionnelle ;

' dire et juger opposable à la SNCM la décision de l'ENIM du 14 octobre 2003 ;

' dire et juger que les consorts [W] ne sont recevables à agir que dans le seul but de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, en application de l'article 53 paragraphe IV alinéas 2 et 3 de la loi n° 2000'1257 du 23 décembre 2000 ;

' débouter en conséquence les consorts [W] de leurs demandes en paiement d'une majoration de la rente ainsi que du versement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L452'3 du code de la sécurité sociale ;

'donner acte à l'ENIM de ce qu'il s'en rapporte à la décision de la cour en ce qui concerne l'existence ou non d'une faute inexcusable ;

à titre principal, si l'existence d'une faute inexcusable devait être reconnue,

' constater que les décisions rendues par le Conseil constitutionnel le 6 mai 2011 et par la Cour de cassation le 22 septembre 2011, si elles ouvrent le droit à tout marin victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours de l'exécution d'engagement du contrat maritime, ou à ses ayants droits, de demander à la juridiction de sécurité sociale en cas de faute inexcusable le bénéfice du livre IV du code de la sécurité sociale ainsi que l'indemnisation des préjudices complémentaires non expressément couverts par les dispositions de ce livre, n'ont pas remis en cause les dispositions législatives et réglementaires applicables au régime spécial de sécurité sociale des marins, régime dont la validité juridique n'a pas été remise en cause

' dire et juger que l'ENIM ne figure pas parmi les personnes et organismes auxquels le FIVA est en droit de demander un paiement en application de l'article 53, VI, de la loi du 23 décembre 2010 ;

' dire et juger que toute demande de paiement en conséquence d'une faute inexcusable qui serait reconnue doit être dirigée directement à l'encontre de l'employeur, en l'espèce la SNCM, l'ENIM n'ayant pas à en faire l'avance ;

' débouter tant les consorts [W] que le FIVA de leurs demandes à l'encontre de l'ENIM

' confirmer le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône du 4 décembre 2006 en ce qu'il a débouté les consorts [W] et le FIVA de l'intégralité de leurs demandes à l'égard de l'ENIM ;

' ordonner la majoration de la rente servie à Madame [W] , dans la limite prévue par l'article 21 du décret-loi du 17 juin 1938 du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie de classement la plus élevée ayant servi d'assiette aux pensions considérées, soit ici 60 % du salaire forfaitaire de la 8e catégorie ;

' dire et juger que l'indemnité forfaitaire par l'article L452'3 du code de la sécurité sociale sera fixée à la somme de 13'516,80 euros, qui devra être payé par la SNCM ;

'débouter le FIVA de ses demandes complémentaires au titre des souffrances physiques et morales de [O] [W] ainsi qu'au titre de son préjudice d'agrément ;



à titre subsidiaire, s'il devait être ordonné à l'ENIM d'avancer l'une ou l'autre des condamnations prononcées,

'condamner la SNCM à rembourser à l'ENIM l'intégralité des sommes qu'il pourrait être amenées à verser en exécution de la décision à intervenir, en principal, intérêts, frais et accessoires ;



à titre infiniment subsidiaire,

'fixer la créance de l'ENIM résultant le cas échéant de la décision à intervenir, au passif de la SNCM ;

'condamner la SNCM à payer à l'ENIM la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



*



Par ses conclusions déposées à l'audience le 7 janvier 2016, le CENTRE DE GESTION ET D'ÉTUDE AGS (CGEA) [Localité 1], unité déconcentrée de l'UNEDIC, demande pour sa part à la cour d'appel :

' à titre principal de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des consorts [W] ainsi que l'intervention du FIVA qui en découle,

' à titre subsidiaire de se déclarer incompétente, dans sa formation chargée du contentieux de la sécurité sociale, pour statuer sur la garantie de l'AGS,

'à titre infiniment subsidiaire, constater l'absence de demande formulée à l'encontre de l'AGS et que cette dernière ne garantit que les créances de nature salariale conformément aux dispositions des articles L.3253'6 et suivants du code du travail. 

L'AGS et le CGEA [Localité 1] sollicitent donc leur mise hors de cause, et rappellent le cadre et les limites de leurs garanties telles qu'ils résultent des dispositions des articles L.3253'6 et suivants du code du travail.



 ***



Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées, qu'elles ont fait viser par le greffier lors de l'audience de plaidoiries et qu'elles ont à cette occasion expressément maintenues et soutenues oralement en indiquant n'avoir rien à y ajouter ou retrancher, sauf à préciser que :

' les consorts [W] ont renoncé à leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SNCM, compte-tenu de la liquidation judiciaire de celle-ci ;

' le FIVA a sollicité expressément l'application en l'espèce des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, et la condamnation de l'ENIM au paiement des sommes mentionnées dans ses conclusions.





*

MOTIFS DE LA DÉCISION



1.- Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription biennale :



Le liquidateur de la société SNCM et l'AGS'CGEA [Localité 1] soutiennent que l'action des consorts [W], et par voie de conséquence celle du FIVA subrogé dans leurs droits, est prescrite par application de l'article 61'2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, ce texte soumettant à un délai de prescription de 2 ans à compter du jour du décès ou de la disparition l'action du marin ou de ses ayants droits en revendication des prestations et pensions auquel il a droit.



Cet article 61'2 est ainsi rédigé :

Les droits du marin ou de ses ayants droit aux prestations et pensions prévues aux titres II et IV se prescrivent par deux ans à dater :

- Soit du jour de l'accident, soit de la cessation de la prise en charge du marin par l'armateur ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;

- Soit du jour du décès ou de la disparition.

L'action intentée par la caisse en recouvrement des prestations et pensions indûment payées se prescrit également par deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Les prescriptions prévues aux deux alinéas précédents sont soumises aux règles du droit commun.



Il convient toutefois de relever que la présente action des consorts [W] ne concerne pas les prestations ou pensions prévues aux titres 2 et 4 de ce décret-loi du 17 juin 1938 instaurant au bénéfice des marins un régime de sécurité sociale dérogatoire, mais bien des prestations prévues par le régime de droit commun de la sécurité sociale, et plus particulièrement par le titre IV du code de la sécurité sociale, en l'espèce les articles L.452'2 et L.452'3 de ce code.



En conséquence, cette action des consorts [W] ne peut être soumise qu'à la prescription prévue par l'article L.431'2 du code de la sécurité sociale qui accorde à la victime ou à ses ayants droit un délai de 2 ans pour saisir la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, délai qui ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.



En l'espèce, il est constant que cette reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par l'ENIM n'est intervenue que le 17 septembre 2003 et n'a été portée à la connaissance des ayants droits d'[O] [W] que par la décision n°2700 du 14 octobre 2003 (pièce n° 17 des appelants) prise par la direction de l'ENIM d'allouer à [O] [W] une pension d'invalidité pour maladie professionnelle au taux de 100 % à compter du 23 mai 2001, et donc à sa veuve une pension au taux de 50 %.



Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action des consorts [W] en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en paiement de la rente majorée de l'article L.452'2 du code de la sécurité sociale et de l'indemnité forfaitaire de l'article L.452'3 du même code doit donc ici être fixé au plus tôt au 14 octobre 2003, date de la décision précitée.



Il en résulte que la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône le 30 janvier 2004 par les ayants droits d'[O] [W] a interrompu ce délai, et que la prescription de l'action ne saurait aujourd'hui être opposée ni aux consorts [W] dans leur demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ni au Fiva, subrogé dans leurs droits, dans sa demande en remboursement des sommes qu'il a été amené à leur verser.



La fin de non-recevoir soulevée ici sera donc rejetée.





2.- Sur la fin de non recevoir tirée de l'acceptation par les consorts [W] de l'offre du FIVA :



Il résulte de l'article 53, IV, alinéa 3, de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 que l'acceptation de l'offre du FIVA "vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice".



La SNCM, prise en la personne de son liquidateur, en déduit à juste titre que les consorts [W], qui ont en l'espèce accepté l'offre amiable d'indemnisation que leur a proposée le FIVA, ne sont, depuis cette acceptation, plus recevables en leur demande tendant au versement à leur profit tant de la majoration au maximum de la pension d'invalidité de la veuve que de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L452'3 du code de la sécurité sociale.



L'irrecevabilité qu'entraîne ainsi l'acceptation de l'offre du FIVA ne concerne toutefois que l'action en réparation du préjudice et ne s'oppose pas à ce que la victime demeure en cause, comme partie intervenante aux côtés du FIVA subrogé dans ses droits, afin de faire reconnaître le principe de la faute inexcusable.







3.- Sur la faute inexcusable de l'employeur :



En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de veiller à sa sécurité et de protéger sa santé physique et mentale. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452'1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle subie par le salarié, et il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes ont concouru au dommage.



En l'espèce, il résulte des pièces médicales versées aux débats qu'[O] [W] est décédé d'un cancer du poumon que le régime d'assurance-maladie des marins a pris en charge à titre de maladie professionnelle causée par l'amiante (maladie prévue par le tableau numéro 30 bis des maladies professionnelles). Le FIVA a indemnisé les consorts [W] à raison de cette pathologie ainsi liée à l'amiante.



Aujourd'hui, le FIVA, subrogé dans les droits de la victime et de ses ayants droits, se prévaut de la faute inexcusable ainsi reprochée à l'employeur pour réclamer en justice à l'ENIM, ou subsidiairement à l'employeur la SNCM :

- le remboursement des indemnités qu'il a dû verser aux consorts [W] tant au titre des préjudices subis par la victime que des préjudices moraux subis personnellement par les membres de sa famille,

- la majoration, par application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale au taux maximum de la rente due à la veuve [C] [W] ,

- et le versement à son taux maximum de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.452-3 du même code.



Dans ce contexte, il appartient aux consorts [W] et au FIVA, qui demandent ici conjointement la reconnaissance de la faute inexcusable de la SNCM, de rapporter la preuve:



'd'une part de ce que [O] [W] a été exposé de façon habituelle au risque lié à l'amiante pendant ses navigations sur les bateaux de la SNCM ;

'et d'autre part de ce que la SNCM avait conscience de cette exposition et de ce risque et de ce qu'elle n'a pas pris les mesures qui s'imposaient pour en protéger ce salarié.



En l'espèce, [O] [W] a navigué sur divers bateaux de la SNCM de 1957 à 1985 en qualité de matelot puis de maître d'équipage, donc toujours comme navigant en service 'pont'.



Le 24 avril 2001, la Mutuelle du personnel navigant de la SNCM lui a adressé un courrier ainsi libellé :

« Vous avez travaillé ou travaillez encore en tant que personnel navigant à la SNCM. Vous avez été exposé à un risque en respirant des poussières d'amiante au cours de votre activité professionnelle. Ça ne veut pas dire que vous allez être malade mais vous devez être attentif à votre santé. 

Afin de vous proposer un suivi médical adapté un accompagnement de vos différentes démarches, votre mutuelle, la Mutuelle du personnel navigant de la SNCM, a mis au point un carnet 'risque amiante'en collaboration avec des médecins mutualistes. Cette action, réalisée avec la participation de la section des gens de mer du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des mutualistes actifs et retraités, est le fruit d'un important travail de repérage des lieux et activités ayant entraîné une exposition au risque amiante à la SNCM. (') »



Ce livret 'risque amiante'mentionne expressément en sa page 4 « vous avez travaillé au contact de l'amiante » et le tableau figurant en sa page 9 fait état d'un risque éventuel d'exposition à l'amiante pour le personnel navigant de pont non seulement pour l'utilisation des freins de guindeaux et l'entretien de leurs garnitures, mais aussi le cas échéant pour les travaux sur fibrociment (passage de ponts et de cloisons, fils et gaines électriques,'), des travaux de démontage et nettoyage des plaques d'isolation (cuisine, cloisons, plafonds,'), des faux plafonds et cloisons, ou des revêtements de sol.



La réalité de ce risque d'exposition à l'amiante sur les divers bateaux de la SNCM mis en service avant le 1er janvier 1997, date d'interdiction de l'utilisation de l'amiante sur les bateaux neufs, est également confortée par le document versé aux débats en pièce 29 des consorts [W].





Il s'agit d'un courrier adressé par la direction de la SNCM le 7 octobre 2011 à [O] [W], par lequel le directeur de l'armement de cette société attestait que [O] [W] « a fait partie du personnel navigant de notre compagnie et a exercé ses fonctions dans le service pont en qualité de maître d'équipage à bord de navires construits avant le 1er janvier 1997, date de mise en application du décret 96'1132 du 24 décembre 1996 interdisant l'usage des composants amiante et dans la construction navale, et donc susceptible de comporter de tels matériaux. »



Ce document est intitulé « attestation établie en application de l'alinéa 4 du procès-verbal de conclusion de la réunion tenue le 14 octobre 2002 à la direction régionale des affaires maritimes de la région PACA prévoyant la délivrance à chaque marin concerné d'une attestation d'un possible contacts avec l'amiante ».



Il peut d'ailleurs être regretté qu'aucune des parties n'ait jugé utile de verser aux débats le procès-verbal de conclusions de cette réunion du 14 octobre 2002.



Pour autant, l'envoi même tardif de ce document le 7 octobre 2011 par la direction de la SNCM à [O] [W] laisse présumer qu'elle considérait elle-même que ce marin, bien qu'affecté au pont, était 'concerné', c'est à dire qu'il était susceptible d'avoir été exposé au risque lié à la présence d'amiante sur les bâtiments sur lesquels il avait navigué.



Les consorts [W] versent par ailleurs aux débats des attestations émanant de marins qui déclarent tous avoir navigué avec [O] [W] et qu'ils ont ainsi été mis en contact avec l'amiante 'qui se trouvait dans toutes les parties du navire'.



La SNCM conteste la pertinence de ces attestations, affirmant qu'il résulte de la comparaison entre le livret maritime d'[O] [W] et ceux des témoins [X] [V], [T] [U], [S] [F], [J] [D], et [X] [M] que seul ce dernier aurait réellement embarqué en une occasion sur le même bâtiment que [O] [W], à savoir en novembre 1975 sur le BLIDA, et que les livrets maritimes des autres témoins n'ont pas été versés aux débats.



Toutefois la simple lecture des livrets maritimes communiqués permet de constater qu'aucune conclusion utile ne peut ici être tirée de ces documents sur la réalité de ces embarquements communs, dans la mesure où, si les dates d'embarquement du marin concerné sur les bâtiments y sont mentionnées, celles de ses débarquement n'y figurent pas, non plus que la plupart des dates des congés pris par l'intéressé.



La cour n'a donc aucun moyen de savoir combien de temps à chaque fois les marins concernés restaient sur les bâtiments en cause, ni donc de confronter utilement les périodes réelles d'embarquement d'[O] [W] et des témoins sur le ou les mêmes bateaux.

 

Il est dès lors très possible que certains de ces témoins aient effectivement été embarqués sur les mêmes navires que [O] [W] à plusieurs occasions non retenues par la SNCM, dont les tableaux de comparaison paraissent à ce sujet quelque peu orientés, puisqu'ils ne retiennent comme certain un embarquement conjoint que dans l'hypothèse où les marins concernés sont arrivés le même jour sur un même bâtiment, ce qui est exagérément restrictif.



Par contre, l'examen de ces livrets maritimes permet de constater que ces témoins ont bien navigué pendant tout ou partie de la période 1957'1985 sur les mêmes bâtiments de la SNCM qu'[O] [W] ' concomitamment ou non avec lui ', si bien qu'on peut utilement déduire de ces témoignages qu'il existait bien alors sur ces divers bâtiments un risque global d'exposition des marins à des poussières d'amiante. 



Ces attestations se recoupent donc sur ce point avec la démarche générale de prévention contre l'amiante engagée en 2001 par l'entreprise et sa mutuelle par l'élaboration du livret amiante, et surtout avec la notification précitée faite par la SNCM à [O] [W] le 7 octobre 2011 sur son exposition éventuelle à ce risque.



Cela étant, il est incontestable que le personnel navigant aux machines, qui devait en particulier intervenir habituellement sur des joints ou des calorifugeages amiantés, était exposé à ce risque dans des proportions beaucoup plus importantes que le personnel de pont, lequel travaillait dans des conditions beaucoup moins confinées et n'avait a priori pas, de par la nature de ses fonctions, à intervenir de façon habituelle sur des matériaux contenant de l'amiante.



Par ailleurs, les attestations précitées sont toutes rédigées dans des termes beaucoup trop vagues pour établir concrètement que [O] [W], matelot de pont puis maître d'équipage, ait, à un moment quelconque de sa carrière qu'il aurait fallu que le témoin précise, dû procéder personnellement sur un bateau donné à des travaux le conduisant, comme le soutiennent aujourd'hui ses ayants droits dans leurs écritures, 'à manipuler de l'amiante pour l'entretien des bateaux' en travaillant 'dans des locaux fermés et non aérés'.



De même la formule commune aux différents témoins selon laquelle des poussières d'amiante se trouvaient 'dans toutes les parties du bateau' est bien trop vague et générale pour qu'on puisse, sans autre précision concrète de ces témoins sur ce qui leur permet d'émettre cette affirmation péremptoire, en déduire que les marins de service pont étaient tous exposés de façon habituelle à des poussières d'amiante.



Enfin et surtout, il convient de rappeler au plan historique :

- que le danger inhérent aux poussières d'amiante a été identifié et réglementé dans les établissements de production de produits à base d'amiante depuis un décret du 10 mars 1894, 

- que la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières enfermant de l'amiante a été inscrite au tableau des maladies professionnelles de la sécurité sociale le 2 août 1945, et l'asbestose le 31 août 1950,

- que le décret du 17 août 1977 a pris des mesures particulières d'hygiène pour les établissements où les salariés étaient exposé aux poussières d'amiante, et a notamment exigé un contrôle de l'atmosphère et la mise en place d'installations de protection collectives et individuelles des travailleurs contre ce risque, 

- mais que toutes ces dispositions réglementaires successives ne concernaient à l'époque expressément que les salariés dont les fonctions les conduisaient à travailler directement l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, ce qui n'était pas le cas des employés de service pont de la SNCM.



Ce n'est en réalité qu'à compter du 1er janvier 1997 que toute utilisation de l'amiante a été prohibée en France, notamment pour la construction des navires, et il résulte des documentations techniques, versées aux débats par la SNCM et non contestées par les appelants, qu'avant ce dernier décret ' et en particulier avant 1985, date d'admission à la retraite d'[O] [W] ', la communauté scientifique restait très divisée sur la réalité du risque lié à l'inhalation de poussières d'amiante en quantités relativement faibles, et en tout cas moins importantes que celles auxquelles étaient exposés les ouvriers travaillant directement ce matériau.



La Cour ne peut donc ici que constater que les consorts [W] et le FIVA ne démontrent pas en l'état que la SNCM ait eu, à l'époque déjà ancienne à laquelle [O] [W] naviguait sur ses navires, conscience du risque d'exposition à l'amiante à laquelle pouvait le cas échéant être exposé son personnel navigant travaillant au service 'pont'.



La faute inexcusable de l'employeur n'est donc pas ici démontrée.



Il y a donc lieu d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône le 4 décembre 2006, de constater l'absence de faute inexcusable avérée de l'employeur, et de débouter en conséquence le FIVA de l'ensemble de ses demandes en paiement. Celles-ci sont en effet toutes fondées sur cette faute inexcusable, peu important ici qu'elles soient dirigées à l'encontre de l'ENIM à titre principal ou à l'encontre de la SNCM à titre subsidiaire.





4.-Sur les demandes accessoires :



Les dépens, suivant le principal, seront supportés in solidum par les consorts [W] et le FIVA.



Vu les données du litige, il ne paraît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais de procédure et honoraires non compris dans les dépens qu'elles ont exposés pour la présente instance tant devant les premiers juges qu'en cause d'appel.







PAR CES MOTIFS 





LA COUR



REJETTE la fin de non-recevoir tirée par la SNCM de la prescription de l'action des consorts [W] et du FIVA ;



DÉCLARE [C] [W], [Y] [N] et [L] [B]:

- RECEVABLES en leur action tendant à voir reconnaître la faute inexcusable commise par la SNCM à l'égard de leur auteur [O] [W] , 

- mais IRRECEVABLES en leurs demandes de majoration de la rente pour maladie professionnelle réglée à la veuve de ce dernier et de versement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.452'3 du code de la sécurité sociale ;



Au fond, DIT que la maladie professionnelle d'[O] [W] n'est pas imputable à une faute inexcusable commise par la SA SNCM



DÉBOUTE le FIVA de toutes ses demandes en paiement formées à l'encontre tant de l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) que de la SA SNCM ;



CONDAMNE in solidum les consorts [W] et le FIVA aux entiers dépens de première instance et d'appel ;



DIT n'y avoir lieu en l'espèce à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;



DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.









LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, 











Lindsey CHAUVYMichel SORNAY