Cour d'Appel · 14e Chambre — 3 février 2016

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

14e Chambre



ARRÊT AU FOND 

DU 03 FÉVRIER 2016



N°2016/127





Rôle N° 14/21466







[C] [L]



C/



[E]

CPCAM DES BOUCHES DU RHONE

FIVA



MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE





















Grosse délivrée 

le :

à :



 Me Christine SIHARATH, 

avocat au barreau de MARSEILLE





Me Julie ANDREU, avocat au barreau 

de MARSEILLE



CPCAM DES BOUCHES DU RHONE





FIVA



Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :





Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES DU RHONE en date du 22 Octobre 2014,enregistré au répertoire général sous le n° 21400112.





APPELANT



Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 3]



représenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMES



Maître [E], mandataire ad hoc de la SA SPAT, demeurant [Adresse 1]



représenté par Me Christine SIHARATH, avocat au barreau de MARSEILLE



CPCAM DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 2]



représenté par Mme [J] [G] (Inspectrice Juridique) en vertu d'un pouvoir spécial



FIVA, demeurant [Adresse 4]



non comparant





PARTIE INTERVENANTE



MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant Antenne de [Localité 1] - CS 433 - 13417 MARSEILLE CEDEX 08



non comparant









, *-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 16 Décembre 2015 en audience publique devant la Cour composée de :





M. Gérard FORET-DODELIN, Président

Madame Florence DELORD, Conseiller

Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller





qui en ont délibéré





Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Février 2016







ARRÊT





Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Février 2016



Signé par M. Gérard FORET-DODELIN, Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





























































Par un jugement du 22 octobre 2014 le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône a dit que la maladie de M.[L] (tableau 30) était due à la faute inexcusable de l'employeur, la société SPAT, a ordonné la majoration du capital versé par la caisse qui a été condamnée à payer les honoraires et frais de Me [E], mandataire ad'hoc de la société SPAT et a rejeté le surplus des demandes de la victime.



M.[L] a fait appel de ce jugement.



Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 16 décembre 2015, il a demandé à la Cour d'infirmer le jugement uniquement quant aux indemnisations de ses préjudices et il a demandé:



-Déficit fonctionnel temporaire: 26100 euros

- Souffrances physique: 16000 euros

- Souffrance morale: 30000 euros

- Préjudice d'agrément: 16000 euros



Par ses dernières conclusions développées à l'audience, Maître [E], désigné en qualité de mandataire ad'hoc après la liquidation judiciaire de la société SPAT, a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de le décharger de toute condamnation.



Par ses dernières conclusions développées à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à la Cour de confirmer le jugement.



Le FIVA régulièrement convoqué par lettre recommandée du 2 octobre 2015 n'a pas comparu.



La MNC régulièrement avisée n'a pas comparu.





MOTIFS DE LA DECISION



Maître [E] a rappellé que c'était à la victime de démontrer l'existence d'une faute inexcusable de son employeur et il a considéré qu'au surplus l'intéressé qui avait été un gros fumeur dès l'âge de 19 ans, ne présentait pas les symptômes habituels des plaques pleurales.



M.[L] a travaillé en qualité de chaudronnier pour la société SPAT de 1962 à 1978 et il a été exposé à l'amiante. Il a pris sa retraite en mai 2004.



Il existe un examen tomodensitométrique et le certificat médical initial est daté du 11 octobre 2012.



La caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie avec effet au 11 octobre 2012, au taux de 5% et lui a versé un capital de 1923,44 euros. 



La faute inexcusable de l'employeur résulte des attestations versées aux débats et, pour le surplus, la Cour adopte les motivations du tribunal.





Sur les indemnités



Les souffrances physiques et morales ne sont réparables, en application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, que si elles ne sont pas indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent lequel est couvert par la rente d'incapacité servie par la caisse. Ainsi, ces souffrances ne peuvent être indemnisées que si elles sont antérieures à la date de consolidation: la rente versée postérieurement à la date de consolidation au titre du déficit fonctionnel permanent, indemnise déjà ces préjudices.













Un raisonnement identique doir être appliqué à une demande qui tendrait à obtenir l'indemnisation d'un déficit fonctionnel temporaire postérieur à la date de consolidation.



En l'espèce, la date de prise d'effet de la rente correspond à la date de constatation de la maladie; il n'existe donc ni souffrances ni déficit fonctionnel temporaire indemnisables.



Ces deux demandes sont rejetées.



Le préjudice d'agrément est indemnisé lorsque la preuve est rapportée que, d'une part, la maladie a rendu impossible la pratique d'une activité spécifique, sportive ou de loisir, antérieure à la maladie, et que, d'autre part, cette impossibilité n'est pas déjà réparée au titre du déficit fonctionnel permanent. Cette preuve n'est pas rapportée que l'impossibilité de jouer à la pétanque serait indemnisable. 



La demande est rejetée.





PAR CES MOTIFS



La Cour statuant par arrêt réputé contradictoire et en matière de sécurité sociale,



Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 22 octobre 2014,



Déboute M.[L] de ses demandes.





Le GREFFIERLe PRÉSIDENT