Cour d'Appel · 17e Chambre B — 14 janvier 2016

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE


17e Chambre B





ARRÊT AU FOND 


DU 14 JANVIER 2016





N° 2016/50


GP

















Rôle N° 13/22159








U... W...








C/





Q... K...


SA [...] 





AGS - CGEA DE MARSEILLE DELEGATION REGIONAL DU SUD EST





























Grosse délivrée 


le :


à :


Me Michel DUHAUT, avocat au barreau de GRASSE 





Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS





Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE 





Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE 











Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :








Décision déférée à la Cour :





Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE - section AD - en date du 24 Septembre 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 12/1440.











APPELANT





Monsieur U... W..., demeurant [...] 





représenté par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS


([...] 





INTIMES





Monsieur Q... K..., es qualité de mandataire liquidateur du Grand Casino de Beaulieu, demeurant [...] 





représenté par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Léa LANGOMAZINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





SA [...] , demeurant [...] 





représentée par Me Michel DUHAUT, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Leslie GIANNIELLO, avocat au barreau de NICE








PARTIE(S) INTERVENANTE(S)





AGS - CGEA DE MARSEILLE DELEGATION REGIONAL DU SUD EST, demeurant [...] 





représenté par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Vanessa STARK, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE











*-*-*-*-*



























































COMPOSITION DE LA COUR








L'affaire a été débattue le 03 Novembre 2015 en audience publique devant la Cour composée de :








Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre


Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller


Madame Sophie PISTRE, Conseiller








qui en ont délibéré





Greffier lors des débats : Madame Caroline LOGIEST.





Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2016.











ARRÊT





Contradictoire,





Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2016.








Signé par Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre et Madame Caroline LOGIEST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




















Monsieur U... W... a été embauché en qualité de contrôleur aux entrées le 1er avril 2004 par la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU.





Il était en dernier lieu affecté à des fonctions de chef du secrétariat et percevait une rémunération mensuelle brute de base de 1927,54 € pour une durée de travail de 38 heures par semaine.





La SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU s'est déclarée en cessation de paiement le 7 juillet 2010. Par jugement du 15 juillet 2010, le tribunal de commerce de Nice a placé la société en redressement judiciaire. Par jugement du 6 octobre 2010, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU et a désigné Maître QI... K... en qualité de mandataire liquidateur.





Monsieur U... W... a été licencié le 19 octobre 2010 par Maître K... ès qualités, en ces termes exactement reproduits :


« En ma qualité de liquidateur de GRAND CASINO DE BEAULIEU SAS votre employeur, désigné par le tribunal de commerce de Nice, je vous informe, suite à la réunion du Comité d'Entreprise et des institutions Représentatives du Personnel le mardi 12 octobre 2010 et le lundi 18 octobre 2010 (Art L1233-38 du CT) compte tenu de l'absence de possibilité de reclassement (Art1233-4 du CT), que je suis contraint de vous licencier (Art L1233-8 et 29 à 33 et suivants) conformément à l'article L.641-4 al.6 du Code de Commerce, pour le motif économique suivant : Liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 06/10/2010 et cessation définitive de l'activité, entraînant la suppression de votre poste de travail ainsi que de tous les postes de travail de l'entreprise' ».





Contestant la régularité et le bien-fondé de la mesure ainsi prise à son encontre, Monsieur U... W... a saisi la juridiction prud'homale et a fait citer la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU et la SA [...] , demandant que les deux sociétés soient déclarées ses co-employeurs.





Par jugement du 24 septembre 2013, le Conseil de prud'hommes de Nice a mis hors de cause la SA [...] , a débouté Monsieur U... W... de ses demandes, a débouté la SCP K...-Y... ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU et la SA [...] de leurs demandes reconventionnelles et a condamné Monsieur U... W... aux dépens.





Ayant relevé appel, Monsieur U... W... conclut à ce que son appel soit jugé recevable et bien fondé, à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, à ce qu'il soit jugé que la SA [...] et la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU étaient ses co-employeurs, à ce qu'il soit jugé que son licenciement pour motif économique est abusif et frauduleux mais aussi nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, à ce qu'il soit jugé que la procédure de licenciement pour motif économique collectif est irrégulière, à la condamnation des intimées solidairement à lui verser les sommes suivantes, qui seront fixées à titre de créances à l'encontre de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU :


-46260 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et frauduleux,


-46260 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse,


-11565 € à titre de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement,


-3855 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,


-385 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,


-278,53 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de jours de congés récupérateurs non pris restant dus,


-27,85 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de jours de congés payés y afférents,


-329 € à titre de congés payés,


-1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et le dire en frais privilégiés de justice à l'égard de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU,


à ce que toutes ses sommes soient assorties des intérêts de droit à compter de la saisine,


très subsidiairement, pour le cas où la situation de co-employeurs ne serait pas retenue, à la fixation de sa créance sur le passif de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU aux sommes et indemnités suivantes :


-46260 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et frauduleux,


-46260 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse,


-11565 € à titre de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement,


-3855 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,


-385 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,


-278,53 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de jours de congés récupérateurs non pris restant dus,


-27,85 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de jours de congés payés y afférents,


-329 € à titre de congés payés,


à ce que l'arrêt à intervenir soit jugé commun à Maître QI... K... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU et à l'AGS-CGEA de Marseille, à la condamnation des intimés aux entiers dépens qui seront passés en frais privilégiés de justice sur l'actif de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU et à la fixation de sa créance sur la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU à la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





Monsieur U... W... fait valoir en premier lieu que la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU était confondue dans le [...] et ne pouvait être considérée comme une entité juridique distincte, qu'il s'agissait d'une entité fictive, que la cinquantaine de sociétés-casinos faisant partie du [...] étant regroupées par une communauté d'intérêts et possédant une direction unique, leurs salariés étant regroupés dans une même communauté de travail et possédant notamment un même statut social et des institutions représentatives communes, doit par conséquent être considérée comme une seule entreprise, que l'activité économique de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU était entièrement sous la dépendance du [...], qui lui dictait ses choix stratégiques en matière de politique économique, financière, commerciale, de gestion administrative et comptable et de gestion du personnel et que la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU et la SA [...] étaient donc ses co-employeurs.


Il fait valoir ensuite que l'état de cessation des paiements de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU a été provoqué de manière frauduleuse par la Direction du [...] qui a imposé à la Direction du Casino de Beaulieu de nombreuses décisions désastreuses sur un plan économique et le manque d'entretien des locaux, qu'en raison du caractère frauduleux des difficultés économiques de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU générées en toute conscience par le [...] se rendant ainsi coupable à tout le moins d'une grande légèreté blâmable, le licenciement de l'ensemble des salariés de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU est abusif et frauduleux.


Il invoque la méconnaissance par l'employeur de ses obligations de reclassement tant légale que conventionnelle, l'absence de proposition d'offre de reclassement précise et individualisée par le mandataire liquidateur et l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi alors que l'entité à prendre en compte était le [...], comprenant plus de 50 salariés, au soutien d'un licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse.


Il fait également valoir que le comité d'entreprise n'a été consulté que lors d'une seule réunion, que de plus Maître AGNETTI, avocat du liquidateur judiciaire, a participé en tout illégalité à la réunion du comité d'entreprise sans l'accord des membres du comité d'entreprise et qu'il doit lui être alloué, au titre de la procédure irrégulière, une indemnisation à hauteur de six mois de salaire.





La SA [...] conclut à ce que soit jugée prescrite l'action de Monsieur U... W... en nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, à ce qu'il soit jugé que la société GRAND CASINO DE BEAULIEU était le seul employeur de Monsieur U... W..., en conséquence, à la confirmation du jugement rendu le 24 septembre 2013 par le conseil de prud'hommes de Nice en ce qu'il a prononcé sa mise hors de cause en l'absence de toute situation de co-emploi, au débouté de Monsieur U... W..., de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU prise en la personne de Maître K... ès qualités de liquidateur judiciaire et de l'AGS-CGEA de Marseille de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de la SA [...] , en tout état de cause, à ce que soit constatée l'absence de mise en cause du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde arrêté au bénéfice de la société [...] et l'absence de toute déclaration de créance de Monsieur U... W..., à ce que soient jugées inopposables au plan de sauvegarde arrêté le 29 septembre 2014 au bénéfice de la société [...] les éventuelles condamnations qui seraient prononcées par la Cour de céans, y ajoutant, à la condamnation conjointement et solidairement de tout succombant à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.





La SA [...] fait valoir, à titre liminaire, qu'en l'absence de mise en cause des organes de la procédure de sauvegarde ouverte à son encontre, les éventuelles condamnations prononcées par la Cour de céans à l'encontre de la société [...] seront inopposables au plan de sauvegarde arrêté le 29 septembre 2014 par le tribunal de commerce de Paris, qu'aucune des parties n'a sollicité la mise en cause du commissaire à l'exécution du plan, qu'en considération de la procédure collective intervenue, aucune condamnation ne saurait être prononcée à l'encontre de la société [...] au titre de créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, qu'en effet la créance éventuelle de Monsieur U... W... est antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde dans la mesure où son fait générateur est la rupture du contrat de travail intervenue le 4 novembre 2010, que le plan de sauvegarde intervenu le 29 septembre 2014 ayant apuré le passif et étant opposable à tous, aucune créance nouvelle dont le fait générateur serait antérieur à l'ouverture de la procédure collective ne saurait y être inscrite, qu'aucune déclaration de créance n'a été régularisée entre les mains des organes de la procédure collective, que s'il n'est pas dénié que cette obligation de déclaration ne s'applique pas aux salariés de l'entreprise en difficulté, encore faut-il qu'au jour de l'ouverture de la procédure collective, un contrat de travail existe entre les parties ou ait existé entre les parties, qu'aucun contrat de travail n'a jamais existé entre la société [...] et Monsieur U... W..., que la reconnaissance a posteriori de la qualité de co-employeur d'une société-mère n'a pas pour effet de reconnaître la qualité de salarié à Monsieur U... W... concernant la période antérieure à l'arrêt et qu'aucune créance ne sera donc opposable au plan de sauvegarde en raison, d'une part, de l'absence de mise en cause du commissaire à l'exécution du plan et, d'autre part, de l'absence de déclaration de créance de Monsieur U... W... entre les mains du mandataire judiciaire.


La SA [...] invoque la prescription de l'action en nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde en vertu de l'article L.1235-7 du code du travail, le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes de Nice le 26 novembre 2012 alors que la notification du licenciement pour motif économique est intervenue le 19 octobre 2010.


La SA [...] souligne que Monsieur U... W... sollicite la reconnaissance de la qualité de co-employeur au [...] et non à la société [...] , alors que le [...], dépourvu de personnalité juridique, n'a pas la capacité d'être directement l'employeur.


La SA [...] expose que les éléments constitutifs de la notion de co-emploi, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, sont notamment :


1. Subordination collective des dirigeants et cadres dirigeants de la filiale à la Direction du groupe ;


2. Choix stratégiques décidés par la société mère qui assure aussi la gestion des ressources humaines et, le cas échéant la gestion administrative, comptable, financière, commerciale, technique ou juridique de la filiale ;


3. Perte d'autonomie industrielle, commerciale et administrative et dépendance économique de la filiale en conséquence des décisions prises par la société mère.


La SA [...] fait valoir qu'il n'est pas démontré qu'elle se serait immiscée dans la gestion sociale de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU, qui assurait seule notamment la gestion des ressources humaines, que Monsieur U... W... n'apporte pas le moindre élément susceptible de caractériser une unité de direction sous la conduite de la société dominante ou des choix stratégiques et de gestion décidés par la société mère, que la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU n'était pas dépossédée de la gestion administrative, comptable et sociale et demeurait seule décisionnaire, conservant son indépendance managériale et faisant ses propres choix stratégiques, que la société [...] n'est pas un exploitant autorisé de casinos et, du fait de cette incompatibilité juridique, ne saurait être reconnu co-employeur de Monsieur U... W..., que l'expert judiciaire a été dans l'impossibilité de relever la direction de fait qu'aurait exercée la SA [...] sur la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU, que l'identité de dirigeants n'existait pas, que Messieurs B... et G... E... étaient uniquement administrateurs et n'exerçaient en aucune façon le moindre pouvoir de direction opérationnelle sur la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU et que la qualité de co-employeur ne saurait lui être reconnue. 


La SA [...] soutient que, dans l'hypothèse où elle serait reconnue co-employeur, elle n'aurait à répondre que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse éventuellement octroyés au salarié à l'exclusion de toutes autres sommes dans la mesure où sa qualité de co-employeur serait reconnue postérieurement au licenciement, que de la même façon, les demandes relatives aux irrégularités de procédure, notamment quant aux obligations en matière d'information, de consultation et de notification, ne sauraient lui être imputées et que la Cour ne pourra reprocher à la société concluante de ne pas avoir respecté l'obligation de reclassement en l'état de l'absence initiale d'une obligation solidaire de reclassement existant a priori en vertu de la loi ou de la convention. 





La SCP K... Y... ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU conclut à ce qu'elle soit déclarée bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions, en conséquence, à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il n'a pas retenu la position de co-emploi de la SA [...] et de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU, à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses autres dispositions, statuant à nouveau, à ce qu'il soit jugé que la SA [...] et la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU étaient co-employeurs de Monsieur U... W..., à la condamnation de la SA [...] à relever et garantir Maître K... ès qualités des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées au profit du salarié, au débouté de Monsieur U... W... de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, et à la condamnation solidairement de Monsieur U... W... et de la SA [...] à verser à Maître K... ès qualités la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.





La SCP K... Y... fait valoir qu'il existait une situation de co-emploi entre la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU et la SA [...] en l'état de l'immixtion de la société holding, la SA [...] , tant dans l'administration que dans la gestion de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU et compte tenu qu'il y a entre les deux sociétés une confusion d'intérêts, une confusion d'activité et une confusion de direction et qu'en conséquence, la SA [...] doit être condamnée à le garantir les condamnations qui pourraient être prononcées au profit du salarié.


Elle fait valoir par ailleurs que Maître QI... K... n'a disposé que de très brefs délais pour procéder aux licenciements pour motif économique du personnel, qu'il a procédé à une recherche de reclassement en fonction des moyens dont il disposait et du délai qui lui était imparti par l'article L.3253-8 du code du travail (délai de 15 jours pour procéder au licenciement), que le manquement aux obligations de reclassement ne saurait en rien justifier une nullité de la mesure de licenciement, la seule sanction prévue au cas particulier étant celle de l'absence de cause réelle et sérieuse, qu'en tout état de cause l'obligation de recherches de reclassement incombant au mandataire liquidateur a été parfaitement respectée, que la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU comptant 42 salariés, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'était donc absolument pas obligatoire, que la lettre de licenciement vise expressément le jugement de liquidation judiciaire, que la cause économique de licenciement ne peut être contestée dès lors que le jugement de liquidation judiciaire est devenu définitif, qu'il ressort de la lecture des procès-verbaux que deux réunions du comité d'entreprise se sont successivement tenues et que Monsieur U... W... doit être débouté de l'ensemble de ses demandes.





Le CGEA de Marseille, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, conclut à ce que soit constatée son intervention forcée et la dire bien fondée, sur l'existence d'un co-emploi des sociétés [...] et GRAND CASINO DE BEAULIEU : vu le rapport déposé par Monsieur R... expert judiciaire, à ce qu'il soit jugé que la SA [...] est co-employeur avec la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU, à la condamnation de la SA [...] , co-employeur in bonis, à supporter les conséquences de la rupture des contrats de travail par le mandataire judiciaire, à la condamnation de la SA [...] à rembourser à l'AGS les indemnités de rupture avancées suite à la liquidation judiciaire de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU, à la mise hors de cause du concluant, subsidiairement sur les demandes formulées : à ce que Monsieur U... W... soit débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif et frauduleux, de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité compensatrice de jours de congés récupérateurs les congés payés afférents et au titre des congés payés, en tout état de cause, vu l'article L.1235-3 du code du travail, à ce que l'appelant soit débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à ce qu'il soit jugé que Monsieur U... W... peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, à ce qu'il soit jugé que l'appelant ne peut prétendre cumuler l'indemnité pour licenciement abusif et frauduleux et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à ce qu'il soit jugé que la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le cadre de la garantie du CGEA, à ce qu'il soit dit qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre des concluants et que la décision à intervenir ne peut tendre qu'à la fixation d'une éventuelle créance en deniers ou quittance, à ce qu'il soit jugé que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, à ce qu'il soit dit que la décision à intervenir sera déclarée opposable aux concluants dans les limites de la garantie et que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail et à ce qu'il soit statué ce que de droit en ce qui concerne les dépens.





Le CGEA de Marseille fait valoir qu'il ressort clairement du rapport de l'expert judiciaire, Monsieur R..., qu'existent entre la SA [...] et la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU des liens capitalistiques, des liens directionnels et des liens économiques et financiers, une confusion de patrimoine, une fictivité de la personne morale de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU et un soutien abusif du [...] qui caractérisent le co-emploi de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU et de la SA [...] , que du fait de la situation de co-emploi, il appartient au seul [...] , co-employeur in bonis, de supporter les conséquences financières de la rupture du contrat de travail des salariés s'agissant de manquement du co-employeur à ses obligations, que l'AGS ayant procédé à l'avance de différentes indemnités de rupture, la société [...] doit être condamnée à lui rembourser les indemnités de rupture avancées, que la Cour prononcera donc la mise hors de cause du concluant, subsidiairement sur les demandes formulées : que la Cour déboutera l'appelant de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif et frauduleux, que Maître K... a parfaitement rempli son obligation de reclassement qui est une obligation de moyen renforcé mais pas une obligation de résultat, que l'employeur principal est la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU et non le [...], que chacun des co-employeurs avait un effectif de moins de 50 salariés et n'était donc pas tenu d'établir un PSE, que le salarié devra être débouté de sa demande visant à la nullité du licenciement pour absence de PSE, que le mandataire liquidateur verse aux débats deux procès-verbaux de réunions des institutions représentatives du personnel de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU qui démontrent que la procédure a été respectée, que Monsieur U... W... qui a adhéré au CRP a été rempli de ses droits au titre de l'indemnité compensatrice de préavis CRP, que le salarié réclame le versement d'une indemnité compensatrice de jours de congés payés récupérateurs et congés payés afférents sans fournir d'explication ni de justificatif de la somme réclamée et qu'il doit être débouté de l'ensemble de ses demandes. 





Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il y a lieu de se référer au jugement du conseil de prud'hommes et aux écritures déposées, oralement reprises.








SUR CE :





Sur la mise en cause du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SA [...] :





Par jugement du 30 septembre 2013, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SA [...] et a désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître XM..., en qualité de mandataire judiciaire et la SCP VALLIOT-LE GUERNEVE-ABITBOL, prise en la personne de Maître N... et Maître M..., en qualité de coadministrateurs judiciaires. Par jugement du 29 septembre 2014, le même tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SA [...] et désigné la SCP VALLIOT-LE GUERNEVE-ABITBOL en qualité de commissaire à l'exécution du plan.





Le dessaisissement du débiteur prend fin avec le plan de sauvegarde. La SA [...] intervient donc in bonis en la présente instance.





Monsieur U... W..., qui avait introduit son instance à l'encontre de la SA [...] antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, n'avait nulle obligation de déclarer sa créance compte-tenu que les décisions définitives rendues par la juridiction prud'homale sont portées sur l'état des créances déposé au greffe en vertu de l'article L.625-6 du code de commerce, lorsqu'elles interviennent avant l'arrêté du plan de sauvegarde.





L'article L.626-25 alinéa 2 du code de commerce prévoit que « les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan... ».





Or, la présente instance en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de sauvegarde a été engagée, suite à la déclaration d'appel de Monsieur U... W..., à l'encontre de la SA [...] sans intervention des coadministrateurs et mandataire judiciaire, qui ont été dessaisis par le jugement arrêtant le plan de sauvegarde. En conséquence, l'instance n'a pas à être poursuivie en présence du commissaire au plan.





Il convient donc de débouter la SA [...] de sa demande en déclaration d'inopposabilité des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées par la Cour de céans au plan de sauvegarde en l'absence de mise en cause du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, qui n'a pas à être attrait à la procédure.


Sur le co-emploi :





Il y a lieu de constater, en premier lieu, que si Monsieur U... W... semble entretenir, dans ses conclusions, une confusion entre le [...] et la SA [...] ainsi que relevé par cette dernière, ses conclusions sont établies à l'encontre de la Société Anonyme GROUPE PARTOUCHE et ses demandes notamment quant à un co-emploi, sont bien dirigées contre le [...] SA ; il demande expressément que soit retenue une situation de co-emploi entre les sociétés [...] et GRAND CASINO DE BEAULIEU (p 6 de ses conclusions dans II-Discussion juridique) et, si l'appelant mentionne dans son dispositif le [...] , il s'agit bien de la SA [...] contre laquelle il conclut.





Monsieur U... W... soutient que la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU était une entité fictive, que son activité économique était entièrement sous la dépendance du [...], qui dictait à la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU ses choix stratégiques en matière de politique économique, financière, commerciale, de gestion administrative et comptable et de gestion du personnel. Il fait valoir que les éléments suivants permettent de justifier du co-emploi de la SA [...] et de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU :


-en matière de politique économique, financière et commerciale, c'est la Direction du [...] qui définit les règles applicables par les directions de ses sociétés et notamment par celle de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU,


-la politique de marketing est identique dans l'ensemble des casinos du [...] : enseigne commerciale, publicité, sigle [...] sur l'ensemble du matériel des casinos, politique d'accueil des clients, carte payeur plus du [...] valable dans tous ses casinos ayant nécessité une formation du personnel, dépliants de tous les casinos du [...] aux entrées ; les tournois de poker organisés au sein des casinos et notamment de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU le sont par un responsable du [...] spécialisé dans ce domaine, Monsieur V... ;


-le [...] impose ses prestataires de service extérieurs et fournisseurs qu'il choisit à l'ensemble de ses casinos et notamment à la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU ;


-en matière de financement notamment des travaux (changement de moquettes, travaux de peinture, modification du parc des machines à sous'), la direction de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU comme celle de tous les autres casinos, devait chaque fois obtenir l'autorisation du [...] ;


-le [...] a mis en place une politique de permutabilité du personnel : les quatre directeurs de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU ont été nommés par le [...] et provenaient d'autres Casinos du Groupe ; les directeurs et directeurs adjoints des machines à sous étaient d'anciens salariés du Casino de Juan-les-Pins appartenant au [...] ; lors du congé maternité de Madame L..., directrice du Casino, celle-ci a été remplacée par un directeur venant du Casino de Juan-les-Pins ; la plupart des casinos étant en sous-effectif, en cas d'absence, il est recouru à du personnel d'un autre casino pour les remplacements et notamment des casinos de Juan-les-Pins et de Nice pour celui de Beaulieu ;


-la paie de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU était assurée par le service paie du [...] et le [...] apparaît sur le fond des fiches de paie ;


-de même, le service comptable de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU travaillait en étroite collaboration avec le comptable et la Direction du Groupe qui devaient tout valider ; pareillement le service comptable de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU était suivi pour l'aspect informatique par Appolonia comme l'ensemble du [...] ;


-la formation des membres du comité de direction de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU était également assurée au niveau du [...] ; il en était de même pour le service comptable ;


-lors de la reprise de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU par le [...] , l'adhésion à la mutuelle du Groupe a été imposée à l'ensemble des salariés de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU ;


-dans le cadre des relations de la Direction de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU avec ses institutions représentatives du personnel, tous les documents officiels mentionnaient l'appartenance de celle-ci au [...].





A ces éléments, la SCP K...-Y... ès qualité ajoute qu'interpellé sur l'immixtion avérée de la société holding auprès de sa filiale, Maître QI... K... a saisi par voie de requête Monsieur le Juge Commissaire en date du 19 octobre 2010 pour voir examiner par un expert les relations économiques et financières liant la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU aux sociétés du [...], que le rapport définitif de l'expert judiciaire, Monsieur R..., a été rendu le 16 octobre 2012, qu'aux termes de ce rapport, il apparaît indéniable que préexistait une situation de co-emploi entre la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU et la SA [...] en l'état de l'immixtion de la société holding, la SA [...] , tant dans l'administration que dans la gestion de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU et compte tenu qu'il y a entre les deux sociétés une confusion d'intérêts, une confusion d'activité et une confusion de direction.





Le mandataire liquidateur fait valoir que :


-l'immixtion de la société mère la SA [...] au sein de la gestion de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU est parfaitement caractérisée : la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU est une société de façade sans réelle personnalité morale ; elle est totalement dépendante sur le plan décisionnel mais également financier des décisions du [...] ; les conditions de ce management exclusivement accompli par la société holding sont confortées par la présence de dirigeants communs au sein de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU et de la SA [...] , par l'existence de la convention de prestations de services liant les deux entités et par les stipulations contractuelles de la convention de gestion centralisée de trésorerie liant la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU à la SA [...] ;


-l'intérêt entre les deux sociétés est parfaitement identique et ce, en l'état des différentes conventions régularisées entre les deux entités mais surtout en l'état de la mise en place de la convention de trésorerie ;


-en date du 3 février 1998, la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU a conclu avec sa société holding une convention de prestations de services, puis par avenant du 31 octobre 2002, l'objet de la convention de prestation de services a été étendu ; les services visés par la convention de prestations couvrent la quasi-totalité de l'activité la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU, laquelle ne disposait d'aucune autonomie ;


-une direction de fait était indiscutablement exercée au sein de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU par la SA [...] du fait de la présence de dirigeants communs entre la société mère et sa filiale : il y a une manifeste confusion de direction.





La SA [...] , qui soutient que la qualité de co-employeur ne saurait lui être reconnue, réplique que :


-si la paie de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU était réalisée non par la société mère mais par le service paie du Casino Palm Beach de Cannes en vertu d'une convention de prestation de services licite et régulière, la fourniture des données nécessaires à l'établissement des fiches de paie était intégralement de la responsabilité des responsables de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU en charge de la paie dans l'établissement, que le fait pour un salarié d'avoir été successivement embauché au sein de différentes filiales du groupe n'est pas de nature à établir la qualité de co-employeur de la société mère, que les mutations au sein du groupe n'existent pas, le salarié souhaitant intégrer une autre filiale devant démissionner avant un éventuel recrutement, que la SA [...] n'intervenait jamais en matière de gestion des ressources humaines, qu'elle ne s'occupait ni du recrutement, ni de la gestion ou du congédiement des salariés de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU, que la SA [...] n'a joué aucun rôle dans la mise en place d'une complémentaire santé obligatoire au sein de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU tel que cela ressort des procès-verbaux des institutions représentatives du personnel de cette société qui ont été consultées sur ce point et ont opté quant au choix de l'organisme ;


-la démarche marketing d'un groupe n'est pas de nature à caractériser la subordination collective des salariés à l'égard de la société mère, que l'harmonisation des systèmes de gestion administrative des filiales encouragée sans être imposée par la société mère répond à une volonté classique de cohérence des pratiques au sein d'un groupe mais n'a pas pour effet de priver la société-fille de ses prérogatives, que la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU était maître des travaux à accomplir, des produits à acheter et du règlement des factures, que de simples recommandations et avis de la société mère, à supposer qu'ils soient avérés, ne permettent pas d'en déduire une situation de co-emploi ;


-Monsieur U... W... n'apporte pas le moindre élément susceptible de caractériser une unité de direction sous la conduite de la société dominante ou des choix stratégiques et de gestion décidés par la société mère, que si la société mère apporte son expertise dans un certain nombre de domaines (juridique et comptable notamment), chaque filiale bénéficie cependant d'une autonomie totale lui permettant de faire ses propres choix stratégiques, que la SA [...] n'a jamais imposé le recours aux fournisseurs référencés, que la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU n'a jamais été privée de son indépendance, de son pouvoir managérial ou de ses prérogatives ;


-la SA [...] n'est d'ailleurs pas un exploitant autorisé de casinos, n'étant pas titulaire de la convention de délégation de service public, qui lui aurait permis d'exercer une autorité sur les employés des salles de jeux ; qu'elle ne peut être juridiquement l'employeur de Monsieur U... W..., qui ne pouvait être engagé et licencié que par le directeur responsable du Casino ; que le directeur responsable de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU et les membres du comité de direction agréés par le Ministre de l'Intérieur avaient seuls qualité, dans le cadre de leurs attributions respectives, à s'occuper de l'exploitation des jeux et à donner des ordres au personnel des salles de jeux ;


-l'expert judiciaire a été dan par s l'impossibilité de relever la direction de fait qu'aurait exercée la SA [...] sur la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU ;


-l'identité de dirigeants n'existait pas, que Messieurs B... et G... E... étaient uniquement administrateurs et n'exerçaient en aucune façon le moindre pouvoir de direction opérationnelle sur la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU.





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Il est constant qu'une société faisant partie d'un groupe peut avoir la qualité de co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre s'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activité et de direction se manifestant notamment par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière. 





La SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU a pour activité l'exploitation du casino de Beaulieu et la société mère, la SA [...] , a pour activité « la gestion administrative, financière et comptable de toutes les sociétés constituées ou à constituer notamment dans le secteur des loisirs, de l'hôtellerie, des jeux, la prise d'intérêts sous quelque forme que ce soit dans ces sociétés, l'assistance de ces sociétés par la fourniture de services en vue de favoriser leur développement ' achat vente de tous titres sur marchés français ou étrangers ' achat et vente de biens mobiliers et immobiliers » (selon extrait Kbis), précision étant apportée dans le rapport annuel 2009 du [...] versé par le salarié que « l'activité des casinos représente l'essentiel de l'activité du Groupe » (p 31).





La société [...] SA n'exploite pas directement d'activités opérationnelles et « assume une fonction de direction de l'ensemble du Groupe en faisant bénéficier ses filiales de ses connaissances, ressources et compétences, notamment en terme de personnel et de moyens techniques. Elle fournit à ses filiales un ensemble de prestations définies dans le cadre d'une convention de prestations de services dans le domaine de la stratégie, du marketing, de la communication, du commercial, de l'administratif, du juridique, du financier et de l'informatique » (p 39 du rapport annuel 2009 du [...] ). 





Au regard de l'objet social de la SA [...] , il existe entre elle et sa filiale, la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU, une confusion d'activité et d'intérêts. Cela n'est nullement discuté par la SA [...] , qui conteste avant tout exercer une direction sur sa filiale.





La SA [...] relève tout d'abord qu'il ne lui était pas permis d'exercer une quelconque autorité sur les employés des salles de jeux qui ne pouvaient être engagés et licenciés que par le directeur responsable du Casino, selon la réglementation des jeux.





Toutefois, l'autonomie de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU, seule détentrice de la convention de délégation de service public et seule autorisée juridiquement à exploiter le Casino de Beaulieu et à engager, rémunérer et licencier toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux, n'était qu'apparente.





En effet, il convient d'observer que deux administrateurs de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU exerçaient des fonctions de direction de la SA [...] :


B... E... (fondateur du groupe E...), administrateur de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU, assurait les fonctions de Président du Conseil de surveillance de la SA [...] ,


-Monsieur G... E... (fils de B... E...), administrateur de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU, remplissait les foncions de Président du Directoire de la SA [...] .


Par ailleurs, la SA [...] en sa qualité d'administrateur de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU, était représentée par Monsieur F... S... D... (neveu de B... E...), membre du Directoire.


[Informations mentionnées dans le rapport de M. R..., expert judiciaire, p 25, et rapport annuel 2009 du [...], p 63 et suivantes sur les organes d'administration, de direction et de surveillance et direction générale].





L'allégation de la SA [...] selon laquelle les administrateurs de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU n'exerçaient pas de pouvoir de direction opérationnelle au sein de la société est contredite par les termes du préambule de la convention d'omnium de trésorerie du 3 février 1998 (ayant pour but de mettre en commun la trésorerie des deux sociétés sous forme de prêts, crédits, avances ou découverts), selon lesquels :


« Les filiales reconnaissent que [...] S.A. est la société dominante du groupe et à ce titre, elle a des représentants dans les organes de direction de toutes les sociétés du groupe et exerce à travers eux dans les faits, un pouvoir de décision et de direction. La SA [...] détient 99,90 % du capital et droits de vote de la SA G.C.B. (GRAND CASINO DE BEAULIEU) » (p 27 du rapport de l'expert M. R... déposé le 16.10.2012, dans lequel il est par ailleurs précisé, p12, que la SA [...] détient actuellement la totalité des 10.000 actions de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU).





Cette présence systématique de représentants de la SA [...] dans les organes de direction des sociétés du groupe ressort également du rapport annuel du [...] 2009 ; Sont également Présidents ou administrateurs de sociétés filiales les dirigeants et membres du directoire et du conseil de surveillance suivants : M. B... E..., Président du conseil de surveillance (Vice-Président du conseil de surveillance selon extrait Kbis du 23.11.2014), M. J... E... (frère de B... E...) Vice-président du conseil de surveillance (en 2009), M. H... D... (beau-frère de B... E...) membre du conseil de surveillance (en 2009), M. G... E... (fils de B... E...) Président du directoire (Président du conseil de surveillance selon extrait Kbis de 2014), M. F... D... (fils de H... D... et neveu de B... E...) membre du directoire, M. C... E... (neveu de B... E...) membre du directoire (démissionnaire), M. H... I... Directeur général et membre du directoire (Président du Directoire selon extrait Kbis de 2014) et Mme X... A... (E...) (nièce de B... E...) membre du directoire. 





La SA [...] verse différents contrats de travail d'employés de ses différentes filiales (croupier, barman, agent de sécurité/voiturier, contrôleur/agent de sécurité, assistant maître d'hôtel, serveur-bar/restaurant, chef de rang, demi-chef de partie cuisine, technicien assistant de clientèle, caissière machine à sous, employé de jeux, collaborateur comptable) aux fins de démontrer que chaque filiale est en charge du recrutement des salariés et de l'élaboration des contrats de travail. Elle ne verse cependant aucun contrat concernant les directeurs responsables (ou directeur général délégué) des casinos, certes juridiquement indépendants au regard de la réglementation des jeux, mais nommés par le conseil d'administration de la filiale et, en ce qui concerne la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU, sous la responsabilité notamment de deux administrateurs dirigeants de la SA [...] qui, aux termes de la convention d'omnium de trésorerie, exercent pour le compte de la société mère un pouvoir de fait de décision et de direction sur la filiale.





Le constat d'une gestion de fait de la SA [...] et de la privation de toute autonomie de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU est conforté par l'existence d'une convention de prestations de services en date du 3 février 1998 conclue entre la SA [...] , représentée par Monsieur QG... OM... Président du Directoire, et la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU représentée par Monsieur G... E... en qualité de Président-Directeur Général, dans laquelle il est rappelé que « [...] assume une fonction de direction de l'ensemble du groupe, et l'ensemble de ses moyens sont consacrés à l'animation et à la direction des sociétés filiales » et que « [...] fournira à la société filiale et à sa demande, les services suivants notamment :


-services de marketing,


-services financiers,


-services d'assistance technique,


-services de formation du personnel,


-service d'aide au recrutement,


-services administratifs et de secrétariat général,


-services de gestion financière,


-services d'assistance comptable,


-services de centrale d'achat ou de référencement », en contrepartie d'une rémunération forfaitaire versée à la SA [...] par la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU et proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par la filiale.





L'avenant à cette convention de prestations de services, signé le 31 octobre 2002 avec effet rétroactif au 1er novembre 2001, conclu entre la SA [...] toujours représentée par Monsieur O... P... et la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU toujours représentée par Monsieur G... E... en sa qualité de Président du Conseil d'Administration, prévoit que « les services fournis par le Prestataire au Bénéficiaire peuvent couvrir l'ensemble des métiers de l'entreprise et plus particulièrement les domaines suivants :


(i) Assistance et conseil en matière de stratégie de développement, notamment pour toutes les décisions importantes'


(ii) Assistance et conseil dans le cadre de la délégation de service public (Note : domaine spécifiquement lié à l'activité casinotière) : procédure d'appel d'offre et d'autorisation d'exploitation des jeux ; suivi des relations avec les collectivités locales ; suivi des contrôles des Ministères de tutelle ;


(iii) Assistance et conseil dans la politique architecturale et décorative'


(iv) Assistance et conseil en matière de communication, et notamment d'image de marque'


(v) Assistance dans la gestion de l'image des sites et définition des modalités d'utilisation du nom de l'image associée à « [...] », du logo ;


(vi) Assistance et conseil en matière de marketing et commerciale'


(vii) Aide à l'élaboration, à la mise en place et au suivi de procédures internes, notamment liées aux obligations réglementaires (Note : Domaine spécifiquement lié à l'activité casinotière) ; structuration des outils de pilotage et d'analyse ;


(viii) Assistance en matière de mise en 'uvre d'actions destinées à promouvoir et développer dans des conditions économiques compétitives d'exercice de l'activité ;


(ix) Assistance et conseil en matière financière : conseil en financement de projets, études des besoins et moyens de financement, ingénierie financière sur les projets d'investissements, suivi des relations avec les établissements bancaires et négociations relatives aux services courants, assistance en gestion de trésorerie et en régulation quotidienne des flux, conseils en gestion des actifs financiers ;


(x) Assistance et conseil en matière administrative et comptable et notamment pour la mise en place des procédures budgétaires (budget, reporting, découpage analytique, etc.), pour le suivi et l'analyse des reporting, pour l'élaboration des tableaux de bord et des outils de contrôle, pour l'audit des comptes, pour la mise en place des outils adéquats, etc. ; aide à l'élaboration et à la mise en place de procédures internes ; suivi des interventions conduites par les prestataires extérieurs (experts-comptables') ;


(xi) Assistance et conseil en matière fiscale'


(xii) Assistance en matière de gestion de ressources humaines et conseil en matière de politique de ressources humaines : procédures de recrutement, gestion de la mobilité, conseils et assistance en matière de droit du travail et de droit social, suivi des contrôles des organismes et administrations, assistance dans le cadre des contentieux, veille juridique ;


(xiii) Assistance juridique'


( xiv) Assistance et conseil en matière informatique : politique d'implantation des matériels et des systèmes d'information, pilotage des choix et des mises en place produits ».





A noter que l'expert précise que, malgré ses dem