Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 3 décembre 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9



ARRET DU 03 DECEMBRE 2015



(n° , pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 14/21768 



jonction à cette instance de celle inscrite au répertoire général sous le n° 14/22432 



Décision déférée à la Cour : Jugement prononcé le 24 Octobre 2014 par la 16ème Chambre du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 13/008591





APPELANT sous le n° de RG 14/21768 et INTIMÉ sous le n° de RG 14/22432 

 

Monsieur [Y] [C]

de nationalité française

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 1]



représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

ayant pour avocat plaidant Serge SMILEVITCH, de l'association SMILEVITCH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R122

 

APPELANTE sous le n° de RG 14/21768 et INTIMÉE sous le n° de RG 14/22432 



Société Anonyme de droit luxembourgeois VERDOSO INVESTMENTS

ayant son siège [Adresse 2]

[Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 



représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

ayant pour avocat plaidant Serge SMILEVITCH, de l'association SMILEVITCH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R122



INTIMÉE sous le n° de RG 14/21768 et APPELANTE sous le n° de RG 14/22432 



SA LD INVESTISSEMENT 

immatriculée au RCS de Paris sous le n° 428 707 202 

ayant son siège [Adresse 3]

[Adresse 3]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 



représentée par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042

ayant pour avocat plaidant Me Alexis DEJEAN de la BATIE, de la SELARL FIACRE LA BATIE HOFFMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0206 













INTIMÉES



1°) SAS PARTICIPATIONS ET INVESTISSEMENTS DE L'ILL 

immatriculée au RCS de Paris sous le n° 493 029 045 

ayant son siège [Adresse 3]

[Adresse 3]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 



représentée par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042

ayant pour avocat plaidant Me Alexis DEJEAN de la BATIE, de la SELARL FIACRE LA BATIE HOFFMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0206 



2°) SAS FINANCIERE DE L'ILL 

immatriculée au RCS de Paris sous le n° 443 553 573 

ayant son siège [Adresse 3]

[Adresse 3]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 



représentée par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042

ayant pour avocat plaidant Me Alexis DEJEAN de la BATIE, de la SELARL FIACRE LA BATIE HOFFMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0206 



3°) SA AFI . ESCA 

immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 548 502 517 

ayant son siège [Adresse 4]

[Adresse 4]

et ayant son établissement secondaire sis [Adresse 5] 

[Adresse 5] 



représentée par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042

ayant pour avocat plaidant Me Alexis DEJEAN de la BATIE, de la SELARL FIACRE LA BATIE HOFFMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0206 



4°) SAS PLEYEL INVESTISSEMENT 

immatriculée au RCS de Paris sous le n° 509 394 938 

ayant son siège [Adresse 3]

[Adresse 3]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 



représentée par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042

ayant pour avocat plaidant Me Alexis DEJEAN de la BATIE, de la SELARL FIACRE LA BATIE HOFFMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0206 

















COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Michèle PICARD, Conseillère et Madame Christine ROSSI, Conseillère.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Michèle PICARD, Conseillère faisant fonction de Présidente

Madame Christine ROSSI, Conseillère

Monsieur Joël BOYER, Conseiller appelé d'une autre chambre afin de compléter la Cour 

qui en ont délibéré, 



Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine ROSSI dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, 



Greffier, lors des débats : Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY



MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public. 





ARRÊT :



- contradictoire

- par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Michèle PICARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, Greffier présent lors du prononcé. 



*



La société LD Investissement, anciennement dénommée Louveciennes Développement, a été constituée à l'initiative de la société compagnie foncière FIDEI dans le but d'acquérir un terrain constructible de 22 hectares situé à [Localité 2] et [Localité 3] et réaliser une opération de promotion immobilière. 



En 2005, la société Verdoso Investments et monsieur [Y] [C] sont entrés au capital de LD Investissement. 



En 2007, le groupe [E], au travers des sociétés Participations et Investissements de l'ILL et Financière de l'ILL, a repris la participation majoritaire de FIDEI. 



En 2011, le capital de la société LD Investissement était réparti entre la société Participations et Investissements de l'ILL à hauteur de 2053 actions, la société Financière de l'ILL de 347 actions, la société Verdoso Investments de 266 actions et monsieur [C] d'une action. Le groupe [E] contrôlait ainsi 90% du capital.











L'assemblée générale extraordinaire du 12 juin 2012 de LD Investissement a autorisé la cession du terrain lui appartenant pour 49 millions d'euros, assorti d'un complément de prix de 12,25 millions d'euros, au groupe Unibail Rodamco. Le groupe [E] a voté pour l'adoption de cette résolution et la société Verdoso Investments et monsieur [C] ont voté contre. 



Par ordonnance du 20 novembre 2012, le président du tribunal de commerce de Paris a désigné un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la demande des actionnaires minoritaires, avec pour mission de donner son avis sur la valeur du terrain et l'opération immobilière. Par arrêt du 23 janvier 2014 la cour d'appel de Paris a réduit la mission de l'expert, alors chargé d'analyser l'opération immobilière et le bilan prévisionnel. L'expert a rendu son rapport le 28 novembre 2014, valorisant l'ensemble immobilier à 17.400.000 euros sur la base de la méthode d'estimation dite par comparaison. 



Une instance au fond est actuellement pendante, initiée par la société Verdoso Investments, en nullité pour abus de majorité de l'assemblée générale du 12 juin 2012 ayant autorisé la cession du terrain de [Localité 2].



Par assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2012, les actionnaires de LD Investissement ont décidé de réduire le capital à zéro, de l'augmenter ensuite à 38,8 millions d'euros, avec maintien du droit préférentiel de souscription, et enfin de le réduire de 37,5 millions d'euros par réduction de la valeur nominale des actions, le ramenant ainsi à 1.333.500 euros. Ces résolutions ont été votées par l'actionnaire majoritaire tandis que Verdoso Investments et monsieur [C] ont voté contre. Verdoso Investment a souscrit une action nouvelle et les autres actions ont été souscrites par les sociétés AFI ESCA à hauteur de 240 actions et Pleyel Investissements à hauteur de 140 actions, toutes deux filiales du groupe [E]. 



Estimant avoir été frauduleusement évincés du capital de la société LD Investissements, la société Verdoso Investments et monsieur [C] ont assigné, par actes des 22, 23 et 28 janvier 2013, les sociétés Participations et Investissements de l'ILL, Financière de l'ILL, LD Investissement, AFI ESCA et Pleyel Investissement devant le tribunal de commerce de Paris. 



Ils sollicitaient du tribunal la nullité des résolutions adoptées lors des assemblées générales des 17 décembre 2012 et 12 juin 2013, la nullité des opérations financières réalisées par l'actionnaire majoritaire avec la société LD Investissement en décembre 2011, à savoir, le 14 décembre la cession à cette dernière par monsieur [S] [E] et le fonds commun de placement ESK Absolu d'obligations émises par la société Compagnie Foncière FIDEI, et le 23 décembre l'emprunt obligataire émis par LD Investissement souscrit par ESK Absolu, et, dans tous les cas, l'annulation de la quatrième résolution de l'assemblée du 12 juin 2013 ayant approuvé une convention hypothécaire entre la société LD Investissement et la société Financière de l'ILL judiciairement annulée par jugement du 14 septembre 2010 - soit une convention réglementée intéressant le groupe [E], ce, en l'absence de Verdoso Investments convoquée à une ancienne adresse - ainsi que de la convention de compte courant souscrite entre la société et la société Financière de l'ILL le 19 janvier 2012 complétant ladite convention hypothécaire autorisée par le conseil d'administration le 19 mars 2008. 













Par jugement du 24 octobre 2014, le tribunal de commerce de Paris a : 



- débouté la SA Verdoso Investments et monsieur [C] de leur demande de dire nulles les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la société LD Investissement du 17 décembre 2012 ainsi que des assemblées générales et conseils d'administration ultérieurs et l'assemblée générale du 12 juin 2013 et la quatrième résolution adoptée par cette assemblée,



- annulé la cession par monsieur [E] à la société LD Investissement le 14 décembre 2011 de 4.010 obligations émises par la Compagnie Foncière FIDEI pour le prix de 2.901.650 euros, la cession par le Fonds Commun de Placement ESK Absolu à la société LD Investissement le 14 décembre 2011 de 9.604 obligations convertibles en actions émises par Compagnie Foncièr FIDEI pour le prix de 1.446.876 euros ; et l'emprunt obligataire émis par la société LD Investissement le 23 décembre 2011 souscrit par le Fonds Commun de Placement ESK Absolu,



- débouté la SA Verdoso Investments et monsieur [C] de leur demande de dommages et intérêts, 



- débouté les sociétés Participations et Investissements de l'ILL, Financière de l'ILL, LD Investissement, AFI ESCA et Pleyel Investissement de leur demande de dommages et intérêts,



- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ni au prononcer de l'exécution provisoire,



- condamné les sociétés Participations et Investissements de l'ILL, Financière de l'ILL, LD Investissement, AFI ESCA et Pleyel Investissement aux dépens. 



Appel a été interjeté le 30 octobre 2014 par monsieur [C] et la société Verdoso Investments, sous le numéro RG 14/21768. 



La société LD Investissement a également fait appel de la décision le 10 novembre 2014, sous le numéro RG 14/22432. 



Les deux causes ont été jointes par ordonnance de jonction du 8 janvier 2015. 



***



Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 1er avril 2015, la société Verdoso Investments et monsieur [Y] [C] demandent à la cour de les déclarer recevables et bien fondés en leur appel et : 



- d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 24 octobre 2014 et de prononcer la nullité des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société LD Investissement tenue le 17 décembre 2012 et des assemblées générales d'actionnaires et des conseils d'administration de la société LD Investissement tenus postérieurement à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 17 décembre 2012, 











- de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de la cession par monsieur [S] [E] à la société LD Investissement le 14 décembre 2011 de 4.010 obligations émises par la compagnie foncière FIDEI pour le prix de 2.901.650 euros, de la cession par le fonds commun de placement ESK Absolu à la société LD Investissement le 14 décembre 2011 de 9.604 obligations convertibles en actions émises par la compagnie foncière FIDEI pour le prix de 1.446.876 euros, et de l'emprunt obligataire émis par la société LD Investissement le 23 décembre 2011 souscrit par le fond commun de placement ESK Absolu,



- d'infirmer le jugement et prononcer la nullité de l'assemblée des actionnaires de la société LD Investissement tenue le 12 juin 2013, 



- dans tous les cas, vu le jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le 14 septembre 2010, prononcer la nullité de la quatrième résolution de l'assemblée des actionnaires de la société LD Investissement tenue le 12 juin 2013 et la nullité de la convention de compte courant souscrite entre la société et société Financière de l'ILL le 19 janvier 2012, venant compléter la convention hypothécaire autorisée par le conseil d'administration le 19 mars 2008 judiciairement annulée pour être préjudiciable à la société LD Investissement, 



- débouter les sociétés Participations et Investissements de l'ILL, Financière de l'ILL, LD Investissement, AFI ESCA et Pleyel Investissement de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, 



- condamner solidairement les sociétés Participations et Investissements de l'ILL, Financière de l'ILL, AFI ESCA et Pleyel Investissement à payer à la société Verdoso Investments et à monsieur [C] les sommes de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts et 20.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. 



Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 avril 2015, les sociétés Participations et Investissements de l'ILL, Financière de l'ILL, LD Investissement, AFI ESCA et Pleyel Investissements demandent à la cour de recevoir la société LD Investissment en son appel et les sociétés Participations et Investissements de l'ILL, Financière de l'ILL, AFI ESCA et Pleyel Investissement en leur appel incident, déclarer la société Verdoso Investments et monsieur [Y] [C] mal fondés en leurs appels principal et incident et :



- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que Verdoso Investments et monsieur [C] ne démontrent pas qu'un abus de majorité aurait été commis à l'occasion des opérations sur capital de décembre 2012, que le fait que la convocation de Verdoso Investments à l'assemblée générale du 12 juin 2013 ait été envoyée à une ancienne adresse n'est pas de nature à entacher la validité de l'assemblée en question et que Verdoso Investments et monsieur [C] ne démontrent pas l'existence d'un préjudice, a fortiori indemnisable,



- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé la cession par monsieur [S] [E] à la société LD Investissment le 14 décembre 2011 de 4010 obligations émises par la compagnie foncière FIDEI pour le prix de 2.901.650 euros et la cession par le fonds commun de placement ESK Absolu à la société LD Investissment le 14 décembre 2011 de 9604 obligations convertibles en actions émises par la compagnie foncière FIDEI pour le prix de 1.446.876,00 euros ; 





- dire et juger Verdoso Investments et monsieur [C] irrecevables en chacune de leurs demandes, notamment celles visant au prononcé de la nullité des conventions de cession, par M. [S] [E], d'obligations émises par compagnie foncière FIDEI alors que celui-ci n'est pas partie à la présente procédure, celles visant au prononcé de la nullité des conventions de cession, par ESK Absolu, d'obligations convertibles émises par compagnie foncière FIDEI alors qu'aucune demande n'était formée en première instance contre cette société et celles de nullité desdites conventions alors que celles-ci ne sont pas dissociables de l'opération la cession par LD Investissement à compagnie foncière FIDEI de ses propres obligations et obligations convertibles alors que compagnie foncière FIDEI n'est pas partie à la présente procédure,



- dire subsidiairement Verdoso Investments et monsieur [C] mal fondés en l'intégralité de leurs demandes fins et prétentions, 



- les en débouter purement et simplement, 



- les condamner solidairement à payer aux sociétés Participations et Investissements de l'ILL, Financière de l'ILL, LD Investissement, AFI ESCA et Pleyel Investissements, ensemble, la somme de 100.000 euros chacune pour 1/5 de ladite somme, à raison du caractère abusif de la présente procédure et de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 



L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 juin 2015. 



***



SUR CE,



Les opérations sur capital décidées par l'assemblée générale du 17 décembre 2012 



La société Verdoso Investments et monsieur [C] font valoir l'illicéité et la nullité des opérations sur le capital décidées par l'assemblée générale du 17 décembre 2012. Ils soutiennent que les opérations de "coup d'accordéon" n'ont eu pour seul objectif que d'évincer les actionnaires minoritaires et doivent être annulées dans la mesure où les motifs invoqués par l'actionnaire majoritaire sont fictifs et inexacts au vu de l'accord de conciliation souscrit entre la société LD Investissement et ses créanciers le 19 novembre 2012 et que l'actionnaire majoritaire a sciemment dissimulé. Ils soutiennent que la situation nette de la société LD Investissement en décembre 2012 n'était pas négative puisque les dettes ont été ramenées de 87,4 millions d'euros à 44,8 millions d'euros en vertu de l'accord de conciliation alors que l'actif immobilier s'élevait à 49 millions d'euros et qu'il n'existait ainsi aucune obligation de reconstituer les capitaux propres ; les circonstances des opérations témoignant au contraire de la volonté de l'actionnaire majoritaire d'évincer les minoritaires, et caractérisant un abus de majorité.



Les sociétés Participations et Investissements de l'ILL, Financière de l'ILL, LD Investissement, AFI ESCA et Pleyel Investissements sollicitent la confirmation du jugement en ses dispositions relatives aux opérations sur capital du 17 décembre 2012. Elles font valoir que la société LD Investissement devait faire face à un passif exigible de 87,4 millions d'euros et disposait pour seul actif du terrain immobilier valorisé à 49 millions d'euros et que la société n'avait pas d'activité et devait faire face à des charges importantes, ce dont il résultait l'obligation de reconstituer ses capitaux propres avant la réalisation de la cession de son seul actif. Elles soulignent que, lors de l'opération, le droit préférentiel de souscription a été maintenu afin de conserver les droits des actionnaires et que la réduction du capital par réduction de la valeur nominale des actions visait à permettre à la société Verdoso Investments de rester actionnaire. Elles ajoutent que n'est pas caractérisé l'abus de majorité dès lors que l'opération était conforme à l'intérêt social, à savoir le maintien de la pérennité de la société en rétablissant les capitaux propres, et que les résolutions n'avaient pas pour unique objectif de favoriser les membres de la majorité et n'ont pas porté préjudice aux associés minoritaires. 



Ceci étant, si l'accord de conciliation homologué par le tribunal de commerce le 3 décembre 2012 n'a pas été porté à la connaissance de l'assemblée générale du 17 décembre 2012 par le conseil d'administration, il reste que cet accord n'a pas eu pour effet de diminuer le montant du passif de la société LD Investissement, mais d'en reporter les échéances, en sorte que la situation nette négative de la société demeurait la même, et en particulier, restait négative même après la cession du terrain de [Localité 2] puisque tel que justement relevé par le tribunal de commerce, ladite cession étant faite à un prix correspondant à la valeur du terrain dans les comptes, l'actif s'en trouvait inchangé. Aussi, l'obligation légale résultant de l'article L. 223-42 du code de commerce s'imposait-elle. En effet, le capital social de la société LD Investissement était à 40.005 euros tandis que la situation nette négative s'élevait à 37.639.645 euros. La décision de réduire le capital à zéro pour l'augmenter et le réduire à nouveau a permis de retrouver une situation nette positive avec des capitaux propres supérieurs à la moitié du capital social conformément aux dispositions précitées. Ces opérations ne caractérisent pas de discrimination entre les actionnaires dans la mesure où chaque associé pouvait souscrire à cette augmentation et bénéficiait de son droit préférentiel pour ce faire, ce, dans un délai devant permettre à chacun, et en particulier aux associés minoritaires, de se décider et le cas échéant d'organiser le financement nécessaire.



Mais encore, il n'est pas discuté que les sociétés intimées ont apporté 38.760.000 euros de créances pour un capital de 1.330.000 euros.



Il résulte de ces développements que ces opérations en capital étaient conformes à l'intérêt social et que l'abus de majorité prétendu n'est pas caractérisé, la décision de première instance étant confirmée sur ce point.



Les opérations financières réalisées les 14 et 23 décembre 2011



La société Verdoso Investments et monsieur [C] sollicitent la nullité des opérations financières réalisées par l'actionnaire majoritaire et la société LD Investissement les 14 et 23 décembre 2011, à savoir la cession par monsieur [S] [E] à la société LD Investissement le 14 décembre 2011 de 4.010 obligations émises par la compagnie foncière FIDEI pour le prix de 2.901.650 euros ; la cession par le fonds commun de placement ESK Absolu à la société LD Investissement le 14 décembre 2011 de 9.604 obligations convertibles en actions émises par la compagnie financière FIDEI pour le prix de 1.446.876 euros ; la cession par la société LD Investissement à la compagnie foncière FIDEI des 4.010 obligations et 9.604 obligations convertibles en actions acquises ci-dessus auprès du groupe [E] pour le prix de 4.348.526 euros [2.901.650 + 1.446.876]. 



Ils indiquent que ces opérations financières n'ont pas été autorisées préalablement par le conseil d'administration de la société LD Investissement et qu'elles ont causé un préjudice à la société dans la mesure où, selon un schéma complexe visant pour le groupe [E] à reprendre la créance de la compagnie foncière FIDEI sur la société LD Investissement, le groupe [E] et le fonds commun de placement ESK Absolu ont transformé leur créance obligataire à l'égard de FIDEI, dépréciée et incertaine, en une créance certaine et de pleine valeur sur la société LD Investissement. Ils indiquent également qu'en faisant racheter par la société LD Investissement partie de sa dette envers FIDEI à sa valeur faciale pour 4.348.526 euros afin de la compenser avec des obligations qu'il détenait puis en faisant racheter par la société Pleyel Investissement le solde de celle-ci à sa valeur faciale pour 27.496.974 euros, afin encore de la compenser avec des obligations qu'il détenait, sans chercher à négocier cette valeur alors qu'il connaissait la décote de 50% inscrite dans les comptes de FIDEI, l'actionnaire majoritaire n'a pas agi dans l'intérêt de la société LD Investissement et lui a causé un préjudice à hauteur de 13.748.263 euros.



Ils font enfin valoir que l'emprunt obligataire, entièrement souscrit par le fonds de placement ESK Absolu et émis par LD Investissement, était destiné à financer le paiement par cette dernière du prix de 1.446.876 euros et devait être soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires. 



Les sociétés concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a annulé les cessions du 14 décembre 2011, par monsieur [E] et le fonds ESK Absolu, à la société LD Investissement des obligations et obligations convertibles émises par la compagnie foncière FIDEI dès lors que ni monsieur [E] ni la compagnie foncière FIDEI ne sont parties à la procédure, la demande étant irrecevable de ce chef. 



Elles soutiennent subsidiairement que la demande est mal fondée car l'objectif de l'opération était de permettre au groupe [E] de reprendre à sa charge la dette de LD Investissement envers la compagnie foncière FIDEI sans que LD Investissement ait à payer aucune somme, se trouvant dès lors débitrice envers monsieur [E] et le fonds ESK Absolu ; ainsi la société n'était débitrice que du groupe [E], détenant la majorité de son capital. Elles soulignent que cette opération était conforme à l'intérêt social de la société LD Investissement et ne lui a causé aucun préjudice puisqu'elle visait à restructurer son endettement, et que la gestion de l'endettement est une opération courante ne nécessitant pas d'autorisation préalable du conseil d'administration. 



Quant à l'emprunt obligataire émis le 23 décembre 2011, les sociétés indiquent que cet emprunt a régulièrement été émis par le conseil d'administration conformément aux dispositions légales et statutaires. Elles soulèvent également l'irrecevabilité de la demande en ce qu'elle ne concerne pas les sociétés Participations et Investissements de l'ILL et Financière de l'ILL, et constitue une demande nouvelle à l'égard des sociétés LD Investissement, AFI ESCA et Pleyel Investissements.



Ceci étant, sur le moyen d'irrecevabilité soulevé par les sociétés sur le fondement des dispositions de l'article 14 du code de procédure civile, il ne peut qu'être constaté que monsieur [S] [E] et la compagnie foncière FIDEI n'ont pas été appelés à la procédure. Or, et alors que ce point a été soulevé par les sociétés, certes en cause d'appel, monsieur [C] et la société Verdoso Investments n'ont pas entendu faire diligence pour assurer à la procédure son caractère contradictoire à l'égard des parties concernées. Dans ces conditions, il convient de les juger irrecevables en leurs demandes tendant à la nullité de l'ensemble des opérations précitées et auxquelles sont directement impliqués monsieur [S] [E] et la compagnie Foncière FIDEI non attraits à la procédure.



Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'ont été annulées les opérations - cessions et emprunt obligataire - effectuées les 14 et 23 décembre 2011. 











L'assemblée générale du 12 juin 2013 et plus particulièrement sa quatrième résolution



La société Verdoso Investments et monsieur [C] concluent à l'infirmation de ces chefs du jugement déféré. Ils soulèvent la nullité de l'assemblée générale annuelle du 12 juin 2013 au motif que cette assemblée s'est tenue sans que la société Verdoso Investments en soit informée ni convoquée. Ils soutiennent que le président du conseil d'administration de la société LD Investissement avait une parfaite connaissance du changement de siège de la société Verdoso dès le mois de septembre 2012, et qu'en convoquant sciemment celle-ci à son ancienne adresse la société LD Investissement a commis une faute. Ils font valoir que le droit d'accès d'un actionnaire aux assemblées générales justifie la nullité de l'assemblée en son intégralité, peu important que l'absence de l'actionnaire évincé n'ait pas été susceptible de modifier les décisions. 



Dans tous les cas, la société Verdoso Investments et monsieur [C] sollicitent la nullité de la quatrième résolution de l'assemblée du 12 juin 2013 et de la convention de compte courant entre la société LD Investissement et la société Financière de l'ILL du 19 janvier 2012 complétant une convention hypothécaire, au motif que par jugement du 14 septembre 2010 le tribunal a annulé ladite convention hypothécaire autorisée par le conseil d'administration du 19 mars 2008. Ils indiquent que la convention de compte courant ne saurait être valablement souscrite dès lors qu'elle vient compléter une convention hypothécaire judiciairement annulée. 



Les sociétés sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande en nullité de l'assemblée générale du 12 juin 2013, aux motifs que la société Verdoso Investments a été convoquée à l'adresse qu'elle avait communiquée à la société LD Investissement et qu'aucune formalité d'information de changement d'adresse n'a été réalisée à l'égard de la société LD Investissement. A tout le moins, elles font valoir que la nullité de l'assemblée ne peut être la sanction appropriée en cas de convocation irrégulière puisque la société Verdoso Investments ne disposait que d'une action et que même en sa présence les dispositions auraient été adoptées. 



À propos de la quatrième résolution de ladite assemblée, les sociétés soutiennent que lors de l'approbation de la convention de compte-courant entre la société LD Investissement et la société Financière de l'ILL le 19 janvier 2012, cette dernière n'a pas pris part au vote et que les société AFI ESCA et Pleyel Investissement ne peuvent être qualifiées d'intéressées. De plus, elles indiquent que cette convention n'a porté aucun préjudice à la société puisqu'au contraire l'annulation de la convention porterait préjudice à elles seules, en augmentant les charges financières. 



À titre liminaire, il convient de juger que les seuls échanges de correspondances avec la société Verdoso Investments à sa nouvelle adresse ne permettent pas de retenir que la société LD Investissement ait été informée du changement de siège social de celle-ci, et que la convocation ait été sciemment adressée à l'ancien siège, il ne saurait en effet être reproché à la société LD Investissement l'envoi par ses services d'un document officiel à l'adresse notifiée par la société Verdoso Investments sans avis officiel d'une modification.

Dans ces conditions et alors que le comportement fautif de la société LD Investissement n'est pas établi, il convient de retenir que c'est bien la négligence de la société Verdoso Investments qui est à l'origine de la difficulté.











Il importe ensuite de constater que cette circonstance n'est pas de nature à fonder l'annulation de l'assemblée générale dans son entier dans la mesure où la société Verdoso Investments ne disposant que d'une unique voix, sa présence n'était pas déterminante, étant insuffisante à modifier le sens des résolutions adoptées. En particulier, s'agissant de la quatrième résolution portant sur l'approbation de la convention de compte courant du 19 janvier 2012 avec la société Financière de l'ILL, administrateur, l'absence au vote de la société Verdoso Investments a été sans incidence dans la mesure où les sociétés Aflesca et Pleyel Investissements qui regroupaient 380 voix, ont pu valablement voter, ne pouvant être qualifiées "d'intéressées" au sens de l'article L. 225-40 du code de commerce applicable aux conventions réglementées, tandis que la société Financière de l'ILL, n'a pas participé au vote conformément aux dites dispositions. Quant à l'argument selon lequel la convention de compte courant ne pouvait être valablement souscrite puisque destinée à compléter une convention hypothécaire judiciairement annulée, la cour ne peut que relever que ladite délibération a été valablement approuvée.



Le jugement déféré sera en conséquence, et par substitution partielle de motifs, confirmé sur ces points.



Les demandes indemnitaires formulées par les parties



- dans l'intérêt de la société Verdoso Investments et de monsieur [C]



La société Verdoso Investments et monsieur [C] sollicitent la condamnation de l'actionnaire majoritaire à leur payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, cependant, il résulte de ce qui précède que les abus prétendus ne sont pas démontrés. La demande de dommages et intérêts sera dès lors rejetée.



- dans l'intérêt des sociétés Participations et Investissements de l'Ill, Financière de l'Ill, LD Investissement, AFI ESCA et Pleyel Investissements



Les sociétés sollicitent la condamnation de leurs adversaires au paiement de la somme de 100.000 euros eu égard au caractère irrecevable et non fondé de la procédure engagée à leur encontre, dans le seul objectif de revendre leur participation dans la société LD Investissement. 



Cependant, monsieur [C] et la société Verdoso Investments ont pu se méprendre de bonne foi sur la portée de leurs droits. La demande de dommages et intérêts formée à leur encontre sera rejetée. 



Sur les frais irrépétibles et les dépens de première instance et d'appel



L'équité justifie, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au regard des circonstances de la cause, de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. Les demandes de ce chef étant rejetées. 



La solution retenue fonde de condamner in solidum monsieur [C] et la société Verdoso Investments qui succombent aux entiers dépens de première instance et d'appel. 













PAR CES MOTIFS 



Confirme le jugement rendu le 24 octobre 2014 par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a : 



- débouté la société Verdoso Investments et monsieur [Y] [C] de leur demande tendant à voir juger nulles les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la société LD Investissement tenue le 17 décembre 2012 ainsi que des assemblées générales et conseils d'administration ultérieurs ;



- débouté la société Verdoso Investments et monsieur [Y] [C] de leur demande tendant à voir juger nulle l'assemblée générale tenue le 12 juin 2013 et la quatrième résolution adoptée par cette asemblée ;



- débouté la société Verdoso Investments et monsieur [Y] [C] de leur demande de dommages et intérêts ;



- débouté les sociétés Participations et investissements de l'ILL, Financière de l'ILL, LD Investissement, AFI ESCA, Pleyel Investissement de leur demande de dommages et intérêts ;



- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Infirme la décision pour le surplus,



Et, statuant de nouveau, 



Dit la société Verdoso Investments et monsieur [Y] [C] irrecevables en leurs demandes tendant à voir juger nuls la cession par monsieur [S] [E] à la société LD Investissement le 14 décembre 20011 de 4010 obligations émises par la Compagnie Foncière FIDEI pour le prix de 2.901.650 euros ; la cession par le fonds commun de placement ESK Absolu à la société LD Investissement le 14 décembre 2011 de 9.804 obligations convertibles en actions émises par la Compagnie Foncière FIDEI pour le prix de 1.446.876 euros ; l'emprunt obligataire émis par la société LD Investissement le 23 décembre 2011 souscrit par le fonds commun de placement ESK Absolu ;



Rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel ;



Rejette toute autre demande ;



Condamne in solidum la société Verdoso Investments et monsieur [Y] [C] aux entiers dépens de première instance et d'appel.





LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE





 Xavier FLANDIN-BLETY Michèle PICARD