Cour d'Appel · Pôle 2 - Chambre 12 — 17 août 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 2 - Chambre 12





SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT





 ORDONNANCE DU 17 AOUT 2015



(n° 357 , 3 pages)







N° du répertoire général : 15/00346



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Août 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 15/02241



L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 17 Août 2015



Décision réputée contradictoire 



COMPOSITION



Fabrice VERT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,



assisté de Christophe DECAIX, greffier lors des débats et du prononcé de la décision



APPELANT

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

[Adresse 3]

Représentée par M. Jérôme BETOULLE, avocat général



INTIMÉS

M. [G] [Z] (personne faisant l'objet des soins)

né le [Date naissance 1] 1959 au SRI LANKA

demeurant [Adresse 2]

actuellement hospitalisé à l'hôpital [1]

non comparant représenté par Maître Letizia MONNET-PLACIDI, avocat au barreau de PARIS, avocat commis d'office, toque n° B918





Le directeur de l'hôpital [1]

[Adresse 1]

non comparant, non représenté





TIERS

Monsieur [Z] [F]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

non comparant, non représenté



EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 



Vu l'ordonnance rendue le 12 août 2015 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, qui, au visa des dispositions des articles L 3212-1 et L 3211-12-1 du code de la santé publique a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation dont fait l'objet M. [Z] depuis le 3 août 2015, au motif que ne figure pas au dossier le certificat médical initial du médecin n'exerçant pas dans l'hôpital d'accueil l'EPS [1] et que donc la procédure d'hospitalisation à la demande d'un tiers est irrégulière ;

Vu la déclaration d'appel du 12 août 2015 avec demande d'effet suspensif du présentée par le Procureur de la République près le TGI de Paris 



Vu l'ordonnance du 13 août 2015 du premier président de la cour d'appel de la cour de céans qui a donné un effet suspensif à cet appel et renvoyé l'affaire à l'audience du 17 août 2015 ;

Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 août 2015 tenue au siège de la juridiction en audience publique conformément aux dispositions de l'article L3211-12-2 du code de la santé publique.





M L'avocat général déclare s'en rapporter sur la demande de caducité de l'appel formée par M [Z] , demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise et sollicite la poursuite de la mesure.



Le conseil de M [Z], au visa des dispositions des article L 3211-12-4 et R3211-25 du code de la santé publique demande à la cour de constater la caducité de l'appel à titre principal, d'ordonner la main levée de la mesure à titre subsidiaire et de confirmer l'ordonnance entreprise à titre infiniment subsidiaire.



Le directeur de l'hopital ne s'est pas présenté.

 

 M [Z] n'a pas comparu en personne.





MOTIFS 





Sur le moyen tiré de caducité de l'appel :



Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L3211-12-4 du code de la santé publique que " Lorsqu'il a été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué se prononce sur la demande en appel dans un délai de trois jours à compter de la déclaration d'appel. Toutefois, par une ordonnance qui peut être prise sans audience préalable, il peut, avant l'expiration de ce délai, ordonner une expertise. Il se prononce alors dans un délai de quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. En l'absence de décision à l'issue de l'un ou l'autre de ces délais, la mainlevée est acquise " et des dispositions de l'article R3211-25 du même code entrées en vigueur 2014-09-01 et applicables à la présente procédure. 

 Que " le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer " ;



Considérant qu'en l'espèce, le délai de trois jours suivant la déclaration d'appel formée le 12 août 2015 est expiré alors qu'il été donné un effet suspensif à cet appel et qu'aucune expertise n' a été ordonnée ; qu'il s'en déduit , en application des dispositions susvisées, que la main levée de la mesure de l'hospitalisation de l'intéressé est acquise, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens.





PAR CES MOTIFS 

 



 Disons que la main levée de la mesure de l'hospitalisation de l'intéressé est acquise ;



 Laissons les dépens à la charge de l'État.



Ordonnance rendue le 17 Août 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.











LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE





























































Une copie certifiée conformée notifiée le par fax à :





 ' patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 ' avocat du patient

 ' directeur de l'hôpital

 ' tiers par LRAR

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

' Parquet près la cour d'appel de Paris