Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION B — 4 juin 2015

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



CHAMBRE SOCIALE - SECTION B



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ARRÊT DU : 04 JUIN 2015

gtr

(Rédacteur : Madame Elisabeth LARSABAL, Présidente)



SÉCURITÉ SOCIALE



N° de rôle : 14/00252





















CARSAT [Localité 1]



c/



Monsieur [Y] [J]





















Nature de la décision : AU FOND







Notifié par LRAR le :



LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :



La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).



Certifié par le Greffier en Chef,



Grosse délivrée le :



à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 décembre 2013 (R.G. n°20121387) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 14 janvier 2014,





APPELANT :



CARSAT [Localité 1] (Caisse d'Assurance Retraite Santé au Travail), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]



représentée par Me Sophie PARRENO, avocat au barreau de BORDEAUX





INTIMÉ :



Monsieur [Y] [J]

retraité, de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]



assisté de Me Monique GUEDON, avocat au barreau de BORDEAUX





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 08 avril 2015 en audience publique, devant la Cour composée de :



Madame Elisabeth LARSABAL, Présidente

Madame Catherine MAILHES, Conseillère

Madame Véronique LEBRETON, Conseillère



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Gwenaël TRIDON DE REY,







ARRÊT :



- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

















EXPOSE DU LITIGE



 M. [Y] [J], salarié qui était alors salarié de la société SNECMA propulsion solide anciennement dénommée SEP a sollicité le bénéfice de l'ACAATA, cette société étant inscrite sur la liste des sites ouvrant droit au bénéfice de cette allocation.

Il a sollicité la prise en charge de la période du 2 mai 1985 au 31 décembre 1988 au cours de laquelle il était salarié de la société Promeca, mais affecté en sous-traitance sur le même site.



La CARSAT [Localité 1] a refusé la prise en charge de cette période, mais admis l'allocation pour la période postérieure, au cours de laquelle M. [J] est devenu puis resté salarié de la société SNECMA propulsion solide. 

 M. [J] a saisi la commission de recours amiable qui n'a pas statué sur sa demande, puis le 10 août 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde de la décision implicite de rejet de son recours. 



Par jugement du 6 décembre 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que la période du 2 mai 1985 au 31 décembre 1988 devra être retenue par la CARSAT [Localité 1] dans le cadre de la détermination des droits de M. [J] à l'ACAATA, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.



 La CARSAT [Localité 1] a régulièrement relevé appel de ce jugement.



Par conclusions déposées au greffe le 5 juin 2014 et reprises à l'audience, la CARSAT [Localité 1] demande à la cour de réformer le jugement et : 

- de constater que M. [J] a travaillé au sein de la société Promeca entre le 2 mai 1985 et le31 décembre 1988

- de constater que la société CGEE/CEGELEC ne figure pas sur la liste visée à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 

- de juger que c'est à bon droit que la société SEP ne figure plus sur la dite liste à compter du 1er janvier 1993,



 * en conséquence 

- de juger que c'est à bon droit qu'elle n'a pas retenu la période courant entre le 2 mai 1985 et le 31 décembre 1988 ainsi que la période courant à compter du 1er janvier 1993 dans la détermination des conditions d'octroi de l'ACAATA au bénéfice de M. [J],

- de juger que la situation de M. [J] ne constitue pas une discrimination 

- de débouter M. [J] de l'ensemble de ses demandes. 



Par conclusions modificatives déposées au greffe le 8 février 2015 et reprises à l'audience, M. [J] demande à la cour : 

- de confirmer le jugement 

en conséquence 

- de déclarer bien fondé son recours contre la décision implicite de rejet de la CARSAT [Localité 1], 

- de juger la violation du principe d'égalité devant la loi et la violation du douzième protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- de juger la violation des constitutions de 1946 et 1958, de la déclaration de l'ONU de 1948 et de la déclaration des droits de l'Homme de 1789,

- de juger que l'objet de la loi du 23 décembre 1998 est la protection de la santé des salariés au regard du risque d'exposition à l'amiante,

- de juger qu'il doit bénéficier du dispositif ACAATA pour la période pour laquelle il a travaillé pour la société Promeca sur le site du Haillan de la société SEP,

- d'annuler la décision implicite de rejet du 15 juin 2012 prise par la CARSAT [Localité 1], 

- de débouter la CARSAT [Localité 1] de ses demandes, 

- de condamner la CARSAT [Localité 1] au paiement de la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- de condamner la CARSAT [Localité 1] au paiement des entiers dépens.



Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens, et des prétentions et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures déposées, oralement reprises. 

Il a été indiqué à l'audience que M. [J] était désormais bénéficiaire de l'ACAATA au titre de sa période d'emploi à la société SNECMA propulsion solide.



MOTIFS 



C'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge a , après avoir repris les termes de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 dans sa rédaction issue de la loi n°2010/1594 du 20 décembre 2010, auxquels la Cour se réfère, fait droit à la demande de M. [J].

En effet, d'une part, il n'est pas contesté que M. [J] a été salarié au cours de la durée revendiquée de la société Promeca en sous traitance dans un établissement de la SEP inscrit sur la liste, avant de devenir salarié de cette société, et d'autre part qu'à cette occasion il a été exposé à l'amiante. 

Dès lors, au vu des termes mêmes de la loi, qui ouvre le droit à l'allocation sous condition de travailler ou d'avoir travaillé aux salariés des établissements listés il doit être considéré que le critère d'éligibilité au bénéfice de l'ACAATA est non pas le lien de subordination juridique découlant du contrat de travail entre l'entreprise dont un établissement figure sur la liste, mais l'exposition effective qui découle de la seule présence non contestée dans des locaux où les salariés étaient exposés à l'amiante à l'occasion du travail, fait qui est établi par la présence de cet établissement sur la liste.

En application de ce texte ; tous les salariés d'une entreprise dont un établissement est listé n'ont pas droit à l'ACAATA dès lors qu'ils ne sont pas affectés à un établissement listé; par ailleurs, il résulte des termes mêmes de la circulaire de la CNAM du 14 décembre 2010 que le bénéfice de l'ACAATA est étendu à des salariés qui n'ont pas de lien de subordination avec l'entreprise dont un établissement est listé, sous réserve de la production de preuves de leur présence, en l'espèce aux travailleurs intérimaires et aux salariés des entreprises de nettoyage. Il en résulte que les organismes de sécurité sociale ont de leur propre initiative, pour des considérations d'équité, étendu le bénéfice de l'ACAATA par référence à l'exposition effective à l'amiante.

En tout état de cause, le principe de nature constitutionnelle d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

En l'espèce, la loi qui établit l'ACAATA a pour objet d'ouvrir un droit aux travailleurs exposés à l'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle en un lieu déterminé, et aucune différence de traitement qui découlerait de la nature du lien de subordination, qui serait contraire à cet objet, ne peut être retenue comme fondée.



L'esprit de la loi est également bafoué dès lors que sont prises en considération pour de nombreuses années de travail dans un même établissement listé uniquement celles exercées dans le cadre du contrat de travail avec la société SEP, et que le salarié a travaillé pendant plusieurs années sous le statut de salarié de l'entreprise sous traitante, donc sur une durée significative.



Le premier juge a également visé à juste titre l'article 14 de Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.



Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

Il y a lieu, y ajoutant au dispositif de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CARSAT [Localité 1] en date du 15 juin 2012 mentionnée dans les motifs ; en revanche, il n'y a pas lieu de procéder au dispositif de l'arrêt aux constatations sollicitées dans le dispositif des conclusions, qui ne relèvent pas des dispositions exécutoires d'une décision de justice, mais des motifs de celle-ci.



La CARSAT [Localité 1] sera condamnée à verser à M. [J], à qui il serait inéquitable de laisser la charge de ses frais irrépétibles, une somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS 



LA COUR 



Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ;



Y ajoutant, annule la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CARSAT [Localité 1] en date du 15 juin 2012 ;



Condamne la CARSAT [Localité 1] à verser à M. [J] une somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. 



Signé par Madame Elisabeth LARSABAL, Présidente, et par Gwenaël TRIDON DE REY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



G. TRIDON DE REY Elisabeth LARSABAL















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