Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 28 mai 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5



ARRET DU 28 MAI 2015



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 15/03318



Décision déférée à la Cour sur requête en rectification d'erreur matérielle : Arrêt du 25 Septembre 2014 - Cour d'Appel de PARIS - Pôle 5 Chambre 5 - RG n° 12/22916





DEMANDERESSE À LA REQUÊTE

 

SAS STAHL CRANESYSTEMS

ayant son siège social [Adresse 1]

[Adresse 1]

prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège 



Représentée par Me Patrick BETTAN de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078





DÉFENDEURS À LA REQUÊTE



Maître [L] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SAFETIC anciennement EASYDENTIC

demeurant [Adresse 2]

[Adresse 2]



n'ayant pas constitué avocat



Société INDEX SYSTEMS

ayant son siège social [Adresse 3]

[Adresse 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 



Représentée par Me Richard KOPLEWICZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D1721



SAS PARFIP FRANCE

ayant son siège social [Adresse 4]

[Adresse 4]

prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège 



Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Avril 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre, chargée du rapport, et Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre

Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président

Madame Françoise LUCAT, Conseillère



Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno REITZER





ARRÊT :



- réputé contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Monsieur Bruno REITZER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



****



Faits et procédure

 

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 12 février 2015 par la société Stahl Cranssystems par laquelle il est demandé à la cour de statuer sur une erreur matérielle entachant l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 ;



Qu'est visé le dispositif de l'arrêt en ce qu'il indique qu'il confirme le jugement déféré alors même qu'il résulte de son exposé qu'il s'agit d'une infirmation; qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle.



PAR CES MOTIFS



CONSTATE que l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 comporte une erreur matérielle dans son dispositif



DIT qu'il y a lieu de remplacer la mention :



'CONFIRME le jugement déféré'.



par la mention,



'INFIRME le jugement déféré'.



ORDONNE qu'il en soit fait mention de cette rectification en marge de l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 ;



DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.











 Le Greffier La Présidente



 B.REITZER C.PERRIN