Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 25 février 2021

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9



ARRET DU 25 FEVRIER 2021



(n° , 6 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06506 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYOB



Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2020 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019009918





APPELANTS

 

Monsieur [G] [K], en qualilé de président de la SA FUTURIKON

[Adresse 7]

[Localité 10]

comparant en personne

 

SA FUTURIKON

[Adresse 4]

[Localité 10]



Représentés par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, avocat postulant 

Représentés par Me Philippe ZAMBROWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0081, avocat plaidant 





INTIMES 



Madame [M] [I], en qualité de représentante des salariés 

[Adresse 5]

[Localité 10]

comparante en personne mais n'ayant pas constitué avocat 



Madame [U] [Y]

[Adresse 8]

[Localité 1]

défaillante 



S.C.P. BTSG², en la personne de Me [F] [T]

en qualité de liquidateur judiciaire de la SA FUTURIKON

[Adresse 2]

[Localité 11]

Représentée par Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT - WERNERT - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0373, avocat postulant et plaidant 



S.A.S. STUDIO REDFROG 

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, avocat postulant 

Représentée par Me Anne BOISSARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0412, avocat plaidant 



Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 6]

[Localité 10]











COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 11 février 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :



Madame Michèle PICARD, Présidente

Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère 

Madame Déborah CORICON, Conseillère 



qui en ont délibéré



GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats



ARRET :



- réputé contradictoire 

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

- signé par Madame Michèle PICARD, Présidente et par Madame FOULON, Greffière .



 **********



La société Futurikon exerce une activité de production d'oeuvres audiovisuelles destinées à la télévision et tout autre support, sous la forme de société anonyme. Elle est l'un « des leaders européens dans le domaine de l'animation ». Elle a notamment produit en 2015, le film d'animation « Minuscule : La Vallée des fourmis perdues » César du meilleur film d'animation. 



La société Futurikon a déposé une déclaration de cessation des paiements le 18 juin 2009. 

 

Par jugement du 9 juin 2009, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire en patrimoine commun à l'égard des sociétés Futurikon et Futurikon Films. 



Par jugement du 20 janvier 2011, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de redressement par voie de continuation au bénéfice de Futurikon prévoyant l'apurement du passif admis dans le cadre du redressement judiciaire d'un montant total d'environ 5.8 M € en neuf annuités progressives. Les cinq premières annuités du plan ont été respectées par les sociétés. 



Par requête du 11 mai 2017, la Scp BTSG a sollicité la résolution du plan de continuation pour non-paiement de la sixième échéance du plan. Le débiteur a procédé au paiement de la sixième échéance du plan au cours de l'année 2017. 

 



Par une nouvelle requête du 28 mai 2018, la Scp BTSG a sollicité la résolution du plan de continuation pour non-paiement de la septième échéance du plan. Le débiteur a procédé au paiement de la septième échéance du plan au cours de l'année 2018. 



La huitième annuité aurait dû être réglée le 20 janvier 2019 pour un montant total de 599.745,14 euros.

 

Le passif total restant à apurer dans le cadre de ce plan de redressement s'élèvait à cette date à la somme totale de 2.536.383,73 euros. 



La société Futurikon a sollicité par requête au tribunal de commerce de Paris la modification du plan de redressement afin de rééchelonner le passif restant à apurer sur trois échéances au lieu des deux restantes. 

 

Par jugement du 10 juillet 2019, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à la demande de modification du plan en ces termes : 

« Substitution aux deux dernières échéances (2019-2020), trois échéances sur le solde telles que : 

- 2019 : échéance 8 à 18% 

- 2020 : échéance 9 à 41 % 

- 2021 : échéance 10 : 41 % ». 



La huitième annuité a été réglée le 24 juillet 2019 entre les mains du commissaire à l'exécution du plan. 



Par assignation en date du 6 février 2019, la société Studio Redfrog, coproductrice avec Futurikon de la saison 3 de la série télévisuelle « Les Minijusticiers » et de la saison 2 de la série télévisuelle « César & Capucine » et prestataire de service des travaux de fabrication de la saison 3 de la série 'Les minijusticiers' et de la saison 2 de la série 'César et Capucine' se prévalant d'une créance de 455.397,36 euros a assigné la Sa Futurikon devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

 

Par jugement du 28 février 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure d'enquête en vue de recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de la Sa Futurikon. 

 

Le 21 janvier 2020, le juge-commis remettait son rapport d'enquête.

 

Par jugement du 15 mai 2020, le tribunal de commerce de Paris prononçait la résolution du plan de redressement, et la liquidation judiciaire de la société Futurikon, désignait la Scp BTSG, prise en la personne de Maître [F] [T] en qualité de liquidateur, fixait la date de cessation des paiements à dix-huit mois antérieurement au prononcé du jugement, soit au 15 novembre 2018. 

 

La société Futurikon a interjeté appel de cette décision. 

 

La société Studio Redfrog a interjeté un appel incident sur le jugement du 15 mai 2020. 

 

Par ordonnance du 10 juillet 2020, Madame le Premier Président de la cour d'appel de Paris 

a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire .

 

***





Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 février 2021, la société Futurikon demande à la cour de :



A titre principal, 

- infirmer le jugement dont appel du 15 mai 2020 du Tribunal de commerce de Paris en 

toutes ses dispositions, 

- débouter Studio Redfrog de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. 

 

Subsidiairement, 

- ordonner le redressement judiciaire de Futurikon, 

 

Très subsidiairement, 

- dire et juger que la liquidation s'effectuera avec maintien de l'activité pour une période 

de trois mois, qui pourra être renouvelée dans les conditions prévues par la loi.



***



Dans ses dernières concluions signifiées par voie électronique le 2 février 2021 la Scp BTSG demande à la cour d'appel de :



Vu les articles L.626-27, L.631-19 et L.631-1 du Code de commerce ; 

- Confirmer le Jugement du 15 mai 2020, en ce qu'il a prononcé la résolution du plan de continuation et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Société Futurikon. 



***



Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 19 janvier 2021 la société Studio Redfrog demande à la cour d'appel de :



Vu l'article L631-20-1 du Code de Commerce, 

 

Vu en tant que de besoin les articles 640-1 et suivants du Code de Commerce et les articles R. 631-2 et R. 640-1 du même Code, 

- Constater l'existence des créances de la société Redfrog, certaines, liquides et exigibles et l'impossibilité de les recouvrer ; 

- Constater l'état de cessation des paiements de la société Futurikon ; 

 

En conséquence, 

 - Confirmer le jugement du 15 mai 2020 en toutes ses dispositions ; 

- Infiniment subsidiairement, prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Futurikon ; 

- Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ; 



***



Dans des conclusions signifiées par voie électronique le 11 février 2021, soit le jour même de la clôture mais après celle ci, la société Fururikon et monsieur [K] demandent à la cour de révoquer la clôture et d'admette de pouvelles pièces, les pièces 49 à 53.



SUR CE



Sur la révocation de l'ordonnance de clôture



La cour constate que la société Futurikon a signifié des conclusions le 11 février 2021 après la clôture intervenue le 4 février 2021 avec de nouvelles pièces. Ces conclusions et pièces ne peuvent faire l'objet d'un débats contradictoire et elles seront donc rejetées des débats. 



Sur le rejet des débats des pièces 33, 34, 35 et 39



La société Redfrog demande que les pièces 33, 34, 35 et 39 soient rejetées car certains passages sont occultés. Or ces pièces ne sont pas couvertes par le secret des affaires de l'article L151-7 du code de commerce.



La cour relève que ces demandes ne figurent pas dans le dispositif des conclusions de la société Red Frog. Il ne sera donc pas statué sur ces demandes.



Sur la cessation des paiements 



La société Futurikon fait valoir qu'à la suite du jugement de liquidation judiciaire la question du passif exigible en appel est une abstraction juridique, qu'en effet, à ce jour, et quand bien même l'arrêt de l'exécution provisoire a été prononcée, la société est toujours en liquidation, dont seuls les effets sont suspendus s'agissant de la capacité de réalisation de l'actif. 

De la sorte, l'ensemble du passif demeure gelé, non exigible, sauf l'éventuel passif né postérieurement à l'arrêt de l'exécution provisoire, pour les besoins de la reprise d'activité. 

Or il n'y a aucun passif postérieur exigible. Futurikon n'a, à ce jour, pas de salariés, et n'a pas de loyer, puisqu'elle n'a pas conclu de bail à la suite de la restitution de ses anciens locaux. 

Elle expose que le passif exigible s'élève à 2.713.866,82 euros ' 541.216,52 euros = 2.172,650,03 euro. L'actif disponible est de 1.795.124,79 euros selon BTSG auquel il convient d'ajouter :

-Un financement de 250.000 Usd (soit environ 210.000 euros) obtenu en urgence après l'escroquerie dont Futurikon a été victime ; la somme devant être mise en séquestre auprès de la Carpa dans les heures qui viennent ; 

 - Une créance fiscale de 161.108 euros cédée à Futurikon par une de ses filiales, en remboursement de compte courant dû par cette société à Futurikon ; 

 - Une créance commerciale de 27.500 euros par une de ses filiales (également en remboursement de compte courant), la somme étant payée dans le cadre de l'accord commercial soumis à la condition suspensive de l'infirmation par la Cour d'appel. 

 - Un accord commercial supplémentaire avec une Sofica, pour un montant de 165.000 euros TTC (150.000 euros HT), en cours de signature dans les heures qui viennent. 

Soit au total : 210.000 + 161.108 + 27.500 + 165.000 = 548.608 euros, ce qui porte l'actif disponible à 1.795.125,79 + 548.608 = 2.343.822 euros montant supérieur au passif exigible.



La Scp BTSG expose que le passif déclaré de la société Futurikon s'élève à 13.031.492,61 euros et le passif exigible s'élève à la somme de 2.458.000.000 euros . L'actif disponible, sous réserve des éléments communiqués par la société Futurikon et de la parfaite exécution des engagements de Cofinova 17 et Sony ATV s'élève à la somme de 1.795.124,79 euros. Elle estime en conséquence que la société Futurikon est bien en état de cessation des paiements.



La société Redfrog soutient que le passif de Futurikon s'élève à 5, 5 M€ et l'actif serait de 865.760 euros. La société est donc bien en état de cessation des paiements.



La cour relève en premier lieu que dans ses conclusions du 2 février 2021 la Scp BTSG n'a pas pris en compte certaines sommes qui doivent être déduites du passif. Lors de l'audience elle admet la déduction de ces sommes, soit la créance de la AFDAS, une somme déjà payée par monsieur [K] à titre de caution et les sommes ayant fait l'objet d'échéancier.



Il en résulte que la société Futurikon et la Scp BTSG sont d'accord sur le montant du passif exigible sauf sur la créance de l'Urssaf de 246.615, 14 euros. Il ressort cependant d'une capture d'écran produite par la société Futurikon que cette somme devrait effectivement être déduite du passif exigible.



Ainsi le passif exigible s'élève à 2.172.650, 03 euros.



Au regard de ce passif, l'actif disponible se montait selon BTSG à 1.795.124, 79 euros. Futurikon demande à ce que soient ajoutées la somme de 210.000 euros remise en séquestre auprès de la Carpa, la somme de 161.108 euros qui sera payée dès l'infirmation du jugement par une de ses filiales , la somme de 27.500 euros qui est une créance commerciale qui doit également être payée par une filiale et la somme de 165.000 euros au titre d'un accord commercial complémentaire avec une Sofica en cours de signature.



La cour relève que certaines de ces sommes ne peuvent constituer un actif disponible. Cependant les sommes de 210.000 euros, de 161.108 euros et de 27.500 euros qui sont établies par les pièces communiquées sont bien des actifs disponibles de sorte qu'ajoutées au montant l'actif disponible au jour des conclusions de BTSG, l'actif disponible s'élève à 2.193.732, 70 euros.



Il résulte de ces éléments que l'actif disponible est supérieur au passif exigible et en conséquence que la société Futurikon ne se trouve pas en état de cessation des paiements.



Le jugement sera donc infirmé.



PAR CES MOTIFS, 



Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de la société Studio Redfrog visant à voir écartées des débats les pièces adverses 33, 34, 35 et 39.



Déboute la société Futurikon de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture,



En conséquence, écarte des débats les conclusions signifiées par la société Futurikon le 11 février 2021 après la clôture de l'instruction et les pièces 49 à 53 qui y sont annexés,



Infirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 15 mai 2020,



Dit que la société Futurikon n'est pas en état de cessation des paiements,



Dit que les dépens, seront employés en frais privilégiées de procédure collective.







 La greffière La présidente