Cour de Cassation · pl — 30 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., A LA SUITE DU DECES DE SON FRERE, A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DUQUEL ELLE SE TROUVAIT LORS DE SA MORT, LE BENEFICE DU CAPITAL DECES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CELLES-CI DEVANT ETRE INTERPRETEES EN FONCTION DU SECOND ALINEA DE CE TEXTE, LEQUEL NE PREVOIT PAS L'ALLOCATION DE CETTE PRESTATION AUX COLLATERAUX, LE DROIT AU CAPITAL DECES NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE A DAME X...;

 MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1. DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES EST EFFECTUE, PAR PRIORITE, AUX PERSONNES QUI ETAIENT, AU JOUR DU DECES, A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE; QUE LE SECOND ALINEA DE CE TEXTE NE CONCERNE QUE LE CAS OU LE VERSEMENT DU CAPITAL EST EFFECTUE AUX AYANTS DROIT ENUMERES PAR LUI ET NE BENEFICIANT PAS DE LA PRIORITE PREVUE PAR LE PREMIER ALINEA; QUE, PAR SUITE, EN ACCORDANT LE CAPITAL DECES A DAME X..., SOEUR DE L'ASSURE, QUI, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ETAIT A LA CHARGE DE CE DERNIER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ALINEA 1., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI,



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 31 OCTOBRE 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS.