Cour de Cassationpl
Cour de Cassation · pl — 7 juillet 1978
- ECLI
- 60793b369ba5988459c3c4a6
- Date
- 7 juillet 1978
prescription civileprescription quinquennalearticle 2277 du code civilapplicationcréance dépendant d'éléments inconnus du créancier (non)cotisation à un régime de retraite complémentairedéclaration de l'assiette par l'employeurabsenceportéesecurite sociale regimes complementairescotisationsrecouvrementprescription
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Articles de loi cités
ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- pl
- Date
- 7 juillet 1978
- Matière
- prescription civile
Référence
60793b369ba5988459c3c4a6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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