Cour de Cassation · pl — 21 mai 1976

CASSATION SUR LE POURVOI INTRODUIT PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, DONT LE BUREAU CENTRAL EST A PARIS (1ER), ..., HOTEL DU MINISTERE DES FINANCES, LADITE ADMINISTRATION REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN FONCTION, Y DEMEURANT, CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) QUI A RELAXE LE SIEUR X... (FELIX), CHIRURGIEN DENTISTE, DEMEURANT A MARSEILLE (12E), ..., DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES FAITS L'ADMINISTRATION DES DOUANES S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES CET ARRET A ETE CASSE LE 17 JUIN 1971 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI PAR ARRET DU 30 MAI 1972, PRONONCANT DANS LA MEME AFFAIRE ET ENTRE LES MEMES PARTIES PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, A STATUE DANS LE MEME SENS QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET S'EST FONDEE, EN DROIT, SUR DES MOTIFS QUI SONT EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION UN POURVOI AYANT ETE FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, L'ATTAQUANT PAR LE MEME MOYEN QUE CELUI AYANT ENTRAINE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, M LE PREMIER PRESIDENT A, PAR ORDONNANCE DU 28 JUIN 1974, RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE LA DEMANDERESSE INVOQUE, DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 20 DECEMBRE 1968, DENATURATION DES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET A REFUSE D'APPLIQUER LES SANCTIONS EDICTEES PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, AUX MOTIFS QUE LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE S'OPPOSE A CE QUE PUISSENT ETRE CONSIDEREES COMME TOMBANT SOUS LE COUP DES TEXTES EN VIGUEUR LES OPERATIONS DE CHANGE, DE MOUVEMENTS DE CAPITAUX OU DE REGLEMENT INTERNATIONAL, ANTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968;



QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE SAURAIT IGNORER QUE LA THEORIE DES MESURES ACCESSOIRES A TOUJOURS ETE TENUE EN ECHEC PAR LA JURISPRUDENCE;



QUE L'OBLIGATION DE DEPOT INSTITUEE PAR LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 NE RENTRE PAS, PARMI LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVES AUX OPERATIONS DE CHANGE, AUX MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET AUX REGLEMENTS INTERNATIONAUX INAPPLICABLES A LA DETENTION D'UN TITRE REPRESENTATIF D'UNE CREANCE SUR L'ETRANGER;



 QU'AU SURPLUS, L'ADMINISTRATION DES DOUANES RECONNAIT ELLE-MEME QUE LES TITRES LITIGIEUX SONT IMPRODUCTIFS DE REVENUS OU DE TOUTE AUTRE DISTRIBUTION AU SENS DE LA CIRCULAIRE DU 24 DECEMBRE 1968;



 QU'ELLE VERSE AUX DEBATS UNE LETTRE EMANANT DE "SECURITIES MANAGEMENT" D'OU IL RESSORT QUE LES TITRES PRODUISENT DES INTERETS QUI SONT REINVESTIS "AUTOMATIQUEMENT";



QU'IL S'ENSUIT QU'A DEFAUT DE TOUTE "DISTRIBUTION" LE TITRE LITIGIEUX EST DISPENSE DE L'OBLIGATION DE DEPOT EN VERTU DE LA CIRCULAIRE SUSVISEE, ALORS QUE LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 EST MANIFESTEMENT DEPOURVU DE TOUTE PORTEE RETROACTIVE DES LORS QU'IL REGLEMENTE LA DETENTION DES TITRES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR;



 QU'IL NE VISE, NI L'ACQUISITION NI LA DETENTION ANTERIEURE A LA DATE DE SA PUBLICATION DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A ENVISAGE, AU REGARD DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE, NON PAS LE DECRET SUSVISE, MAIS UN REGLEMENT HYPOTHETIQUE, VOIRE IMAGINAIRE, QUI FRAPPERAIT D'ILLEGALITE L'ACQUISITION DES TITRES ANTERIEURE A SON "ENTREE EN VIGUEUR";



 QU'EN OUTRE, L'OBLIGATION DE DEPOT CONSTITUE UNE MESURE ESSENTIELLE DU "CONTROLE" PREVU PAR LA LOI NOTAMMENT SUR LA CONSTITUTION, LA CONSISTANCE ET LA LIQUIDATION DES AVOIRS FRANCAIS A L'ETRANGER, CONTROLE QUI NE POURRAIT D'AILLEURS ETRE EXERCE DANS L'HYPOTHESE OU L'ADMINISTRATION SERAIT PRIVEE DES MOYENS DE CONNAITRE L'EVOLUTION DE CES AVOIRS;



 QUE L'ARRET A MECONNU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 DONT LE PARAGRAPHE 1ER DEFINIT L'ETENDUE DES POUVOIRS DU GOUVERNEMENT EU EGARD AUX PROCEDES SUSCEPTIBLES D'ETRE EMPLOYES PAR L'ADMINISTRATION, ET CE, SELON LE DEGRE D'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION, ET QUI SONT LA "DECLARATION", L'"AUTORISATION PREALABLE" ET LE "CONTROLE";



 QUE CE DERNIER REGIME N'EST ASSORTI PAR LA LOI D'AUCUNE RESTRICTION QUANT AUX PROCEDES QUE L'ADMINISTRATION EST AUTORISEE A EMPLOYER POUR ASSURER L'APPLICATION DE LA LOI, DES LORS QU'ILS S'AVERENT INDISPENSABLES A L'EXERCICE DU CONTROLE PREVU PAR CETTE DERNIERE SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC AMPUTE LA LOI DES DISPOSITIONS SUSVISEES TANT EN LEUR SUBSTITUANT UNE "DISPOSITION RESTRICTIVE" QU'IL CREE DE TOUTES PIECES, ET QUI, EN DEFINITIVE, PRIVERAIT L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LEGALES DE TOUTE PORTEE;



 QUE L'ARRET ATTAQUE MECONNAIT, EN OUTRE, LA CIRCULAIRE DU 20 DECEMBRE 1968 LAQUELLE N'EXCLUT L'OBLIGATION DE DEPOT QU'A L'EGARD DES TITRES IMPRODUCTIFS PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS ECOULEE, MAIS NON PAS DES TITRES PRODUCTIFS DE REVENUS QUI SONT ACQUIS A LEUR PROPRIETAIRE, ET DONC ASSUJETTIS AU CONTROLE DE LA CONSISTANCE DES AVOIRS FRANCAIS A L'ETRANGER, ENCORE QUE CES REVENUS SOIENT "AUTOMATIQUEMENT" REINVESTIS;



 QUE DE SURCROIT, L'ARRET ATTAQUE DENATURE LES CONCLUSIONS DES DOUANES EN ATTRIBUANT A L'ADMINISTRATION UNE "RECONNAISSANCE" QUI EST NON SEULEMENT ETRANGERE A SES ECRITURES, MAIS EN OUTRE, INCOMPATIBLE AVEC LA LETTRE DE LA SOCIETE GERANTE DU PORTEFEUILLE CERTIFIANT QUE LE TITRE ETAIT PRODUCTIF D'INTERETS ET DONT L'ARRET RELEVE LUI-MEME QU'ELLE AVAIT ETE VERSEE AU DOSSIER PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES" CE MOYEN A ETE FORMULE DANS UN MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE PAR MAITRE BORE, AVOCAT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES;



 UN MEMOIRE EN DEFENSE A ETE PRODUIT PAR MAITRE DELVOVE, AVOCAT D'X... SUR QUOI, LA COUR, STATUANT EN ASSEMBLEE PLENIERE;



 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966 ET 7 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968;



 ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "LE GOUVERNEMENT PEUT, POUR ASSURER LA DEFENSE DES INTERETS NATIONAUX ET PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, SOUMETTRE A DECLARATION, AUTORISATION PREALABLE OU CONTROLE : A LES OPERATIONS DE CHANGE, LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LES REGLEMENTS DE TOUTE NATURE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER;



 B LA CONSTITUTION, LE CHANGEMENT DE CONSISTANCE ET LA LIQUIDATION DES AVOIRS FRANCAIS A L'ETRANGER, ETC,";



 QUE LE SECOND DISPOSE : "LES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES, LES DEVISES ETRANGERES, AINSI QUE TOUS TITRES REPRESENTATIFS D'UNE CREANCE SUR L'ETRANGER, DETENUS EN FRANCE, DOIVENT ETRE DEPOSES CHEZ UN INTERMEDIAIRE HABILITE PAR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUE CES AVOIRS APPARTIENNENT A UN RESIDENT OU A UN NON-RESIDENT;



 ATTENDU QUE, SUR CITATION DIRECTE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, X... A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, POUR AVOIR OMIS D'EFFECTUER, A LA DATE LIMITE DU 15 JANVIER 1969 LE DEPOT CHEZ UN INTERMEDIAIRE AGREE D'UN TITRE DE CREANCE SUR L'ETRANGER, CONSTITUE PAR UN "CERTIFICAT D'INVESTISSEMENT" DU CHASE SELECTION FUND, DE GENEVE, EMIS EN SUISSE ET LIBELLE EN DOLLARS DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, QU'IL AVAIT ACQUIS LE 30 SEPTEMBRE 1968;



 ATTENDU QUE, POUR RENVOYER LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, INSTITUANT L'OBLIGATION DE DEPOT DES VALEURS ETRANGERES DETENUES EN FRANCE, NE TROUVENT AUCUN FONDEMENT DANS L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET QUE LE MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION N'EST DONC PAS ASSORTI DES SANCTIONS PENALES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE CETTE LOI;



 D'AUTRE PART QUE LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS S'OPPOSE A CE QUE PUISSENT ETRE CONSIDERES COMME TOMBANT SOUS LE COUP DES TEXTES EN VIGUEUR LES OPERATIONS DE CHANGES, LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LES REGLEMENTS ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968;



 ENFIN QUE, A SUPPOSER MEME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET TROUVENT LEUR JUSTIFICATION DANS LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, LE CERTIFICAT DETENU PAR X... ETAIT EXONERE DE L'OBLIGATION DE DEPOT POUR N'AVOIR DONNE LIEU A AUCUNE DISTRIBUTION, AU SENS DE LA CIRCULAIRE DU 20 DECEMBRE 1968, LES INTERETS EN PROVENANCE DU PORTEFEUILLE CONSTITUE PAR LE CHASE SELECTION FUND ETANT AUTOMATIQUEMENT REINVESTIS;



 ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART QUE L'OBLIGATION DE DEPOT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, ENTRE DANS LA CATEGORIE DES MESURES AYANT POUR OBJET, SELON L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI, DE SOUMETTRE AU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION NON SEULEMENT LES OPERATIONS DE CHANGE, LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LES REGLEMENTS AVEC L'ETRANGER, MAIS ENCORE LA CONSTITUTION, LE CHANGEMENT DE CONSISTANCE ET LA LIQUIDATION DES AVOIRS A L'ETRANGER, ET QUE LES PENALITES PORTEES EN SON ARTICLE 5-I S'APPLIQUENT A QUICONQUE CONTREVIENT OU TENTE DE CONTREVENIR A CES MESURES, NOTAMMENT "EN N'OBSERVANT PAS LES PROCEDURES PRESCRITES OU LES FORMALITES EXIGEES";



 QUE CETTE OBLIGATION S'IMPOSAIT, DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET ET SANS QU'IL EN RESULTAT QUELQUE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, A TOUT DETENTEUR DE TITRE SUR L'ETRANGER ET, PAR SUITE, A X... QUI AVAIT ACQUIS LE SIEN LE 30 SEPTEMBRE 1968;



 QUE D'AUTRE PART X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DES TERMES DE LA CIRCULAIRE DU 20 DECEMBRE 1968, SELON LESQUELS SONT EXONERES DE L'OBLIGATION DE DEPOT "LES TITRES DE TOUTE NATURE QUI N'ONT DONNE LIEU, PENDANT LES CINQ DERNIERES ANNEES, A AUCUNE DISTRIBUTION D'AUCUNE SORTE (INTERETS, DIVIDENDES, REMISE D'ACTIONS GRATUITES, REMBOURSEMENT PAR TIRAGE AU SORT, REMBOURSEMENTS PARTIELS, ETC) OU A AUCUN DROIT DE SOUSCRIPTION;



QU'EN EFFET LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE TITRE D'X... ETAIT REPRESENTATIF D'UNE QUOTE-PART DE VALEURS MOBILIERES DETENUES A L'ETRANGER ET PRODUCTIVES DE REVENUS, LE REINVESTISSEMENT AUTOMATIQUE DE TOUS LES INTERETS EN PROVENANCE DU "FONDS" AYANT POUR EFFET DE MODIFIER LA CONSISTANCE DE L'AVOIR;



 QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE SANCTIONNER PENALEMENT LE REFUS DE DEPOT DONT X... S'ETAIT RENDU COUPABLE;



 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) LE 30 MAI 1972;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER