Cour de Cassation · mi — 21 novembre 1975

REJET DU POURVOI INTRODUIT PAR LA DAME X... (MADELEINE), VEUVE Y..., ..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE MICHELE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, DONT Z... (RENE) A ETE RECONNU COUPABLE, ET A DECIDE QUE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRUITIERE N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DES FAUTES COMMISES PAR SON PREPOSE Z... FAITS LA DAME VEUVE Y... S'ETANT POURVUE CONTRE L'ARRET SUSVISE DU 12 JUILLET 1971, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET DU 10 JANVIER 1974, A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT UNE CHAMBRE MIXTE M LE PREMIER PRESIDENT A, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 30 AVRIL 1974, DESIGNE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LA CHAMBRE SOCIALE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR COMPOSER LADITE CHAMBRE MIXTE LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1898, 51 ET 51A DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 COMPLETE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1956, L 190 ET SUIVANT, L 417, L 466, L 468, L 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR APPRECIER LE CARACTERE DE FAUTE LOURDE OU INEXCUSABLE, CES DEUX NOTIONS ETANT SIMILAIRES, AU SENS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, REPROCHEES AU PREVENU PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET A DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE DE REPARATION, ALORS QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL MARITIME RELEVENT D'UNE LEGISLATION SPECIALE RESERVEE PAR L'ARTICLE L 417 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE CETTE LEGISLATION COMPORTE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1898 TOUJOURS EN VIGUEUR DEPUIS L'ABROGATION EXPRESSE, PAR L'ARTICLE 51 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 DU TEXTE QUI L'AVAIT TEMPORAIREMENT REMPLACE, QUE LEDIT ARTICLE 11 OUVRE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT L'ACTION EN REPARATION DE DROIT COMMUN EN CAS DE FAUTE LOURDE, QUE LA FAUTE LOURDE DIFFERE ESSENTIELLEMENT DE LA FAUTE INEXCUSABLE EN CE QU'ELLE N'EXIGE NI UN ACTE OU UNE OMISSION VOLONTAIRE NI LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR EN RAISON DE SON EXPERIENCE ET DE SES CAPACITES PROFESSIONNELLES, QUE L'ACTION CIVILE BASEE SUR LA FAUTE LOURDE ET LA REPARATION DU PREJUDICE EN RESULTANT RELEVAIENT DONC DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'A SUPPOSER QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE SOIT NECESSAIRE OU QUE FAUTE LOURDE OU FAUTE INEXCUSABLE SOIENT SIMILAIRES ;



 LA JURIDICTION REPRESSIVE DEVAIT ENCORE STATUER CAR, EN L'ABSENCE DANS LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL MARITIME D'UN TEXTE ANALOGUE A L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA REPARATION DU PREJUDICE DEVAIT SE FAIRE SELON LE DROIT COMMUN ET NON SUIVANT LES REGLES PARTICULIERES RELEVANT DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET LA JURIDICTION REPRESSIVE DEVAIT STATUER TANT SUR L'EXISTENCE ET LA NATURE DE LA FAUTE QUE SUR LES REPARATIONS A ALLOUER AUX AYANTS CAUSE DE LA VICTIME TANT PAR LE PREVENU QUE PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION, TENUE PERSONNELLEMENT EN TANT QU'EMPLOYEUR ET NON EN TANT QUE COMMETTANT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE" ;



 CE MOYEN A ETE FORMULE DANS UN MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE PAR ME DESACHE, AVOCAT DE LA DAME VEUVE Y... UN MEMOIRE EN DEFENSE A ETE PRODUIT PAR ME LE PRADO, AVOCAT DE Z... ET DE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRUITIERE;



SUR QUOI, LA COUR, STATUANT EN CHAMBRE MIXTE;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES, IRRECEVABLE A DEMANDER A LA JURIDICTION REPRESSIVE LA REPARATION, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE SON MARI DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME, TANT CONTRE Z..., OFFICIER MECANICIEN CONDAMNE DE CE CHEF POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, QUE CONTRE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRUITIERE, ARMATEUR DU NAVIRE, AUX MOTIFS QUE L'APPRECIATION DE LA FAUTE LOURDE ALLEGUEE DE Z... RELEVAIT DES JURIDICTIONS SOCIALES ET QUE L'ARMATEUR N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE SON PREPOSE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT AURAIENT, EN CAS DE FAUTE LOURDE, DISTINCTE DE LA FAUTE INEXCUSABLE, UNE ACTION EN REPARATION DE DROIT COMMUN, DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, ET ALORS MEME QUE, SI FAUTE LOURDE ET FAUTE INEXCUSABLE ETAIENT SIMILAIRES, LA REPARATION DU PREJUDICE DEVANT SE FAIRE SELON LE DROIT COMMUN, LA JURIDICTION REPRESSIVE AURAIT DU STATUER TANT SUR L'EXISTENCE ET LA NATURE DE LA FAUTE QUE SUR LA REPARATION A ALLOUER PAR LE PREVENU AINSI QUE PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION, TENUE PERSONNELLEMENT EN QUALITE D'EMPLOYEUR ET NON DE COMMETTANT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Z...;



MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DE Z... N'ETAIT RECHERCHEE PAR DAME Y... QU'EN RAISON D'UNE FAUTE LOURDE, LAQUELLE NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT DE L'INFRACTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT LA JURIDICTION REPRESSIVE L'AVAIT RECONNU COUPABLE ET DE LA CHOSE JUGEE PAR ELLE A CET EGARD;



 QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST PAR L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN CE QU'ELLE TENDAIT SEULEMENT A FAIRE ETABLIR LA CULPABILITE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A ESTIME NE POUVOIR STATUER SUR LA DEMANDE EN REPARATION, LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PARTICULIER DE LA FAUTE IMPUTEE A Z... LUI ECHAPPANT ET ETANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE, DEJA SAISIES D'AILLEURS DU LITIGE;



QUE PEU IMPORTAIENT DES LORS LES MODALITES DE L'INDEMNISATION RECLAMEE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE)