Cour de Cassation · other — 24 mars 1994

IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises des Basses-Alpes en date du 28 novembre 1954, qui a condanmné son grand-père, Y..., à la peine de mort pour homicides volontaires et assassinat.



LA COMMISSION DE REVISION,


 Vu la demande susvisée ;


 Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;


 Attendu que cette demande, présentée par le petit-fils du condamné décédé, n'entre pas dans les prévisions de l'article 623, alinéa 1.3o, du Code de procédure pénale ;


 Par ces motifs :


 DECLARE la demande IRRECEVABLE.