Cour de Cassation · ordo — 4 juillet 1996

ORDONNANCE 




 Nous, Christian Le Gunehec, Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;


 Vu les pièces du pourvoi formé par Y... Alain, contre une décision de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 2 juillet 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui et divers autres, notamment pour destruction, détournement et soustraction de pièces par dépositaire public, a ordonné la disjonction des poursuites en ce qui concerne Jean-Pierre X..., coprévenu ;


 Vu les articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale ;


 Vu la requête déposée par le demandeur ;


 Attendu que la décision attaquée constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas soumise au contrôle de la Cour de Cassation ;


 Que, dès lors, le pourvoi n'étant pas recevable, la présente requête est sans objet ;


 Par ces motifs :


 Disons n'y avoir lieu à statuer sur la requête d'Alain Y... ;


 Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;


 Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.