Cour de Cassation · other — 16 mai 2003

INFIRMATION sur l'appel formé par X... Gilles du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, en date du 6 janvier 2003, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle.



LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE,


 Vu le jugement rendu le 6 janvier 2003 par la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, notifié le 8 janvier 2003 ;


 Vu l'appel formé contre cette décision par M. X... le 13 janvier 2003 ;


 Vu les articles 720-2 et 722-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce Code ;


 Vu les observations de l'avocat général ;


 Sur le rapport de Mme Bezard ;


 Vu les observations de maître Tric, avocat de M. X... ;


 Attendu que, par jugement du 6 janvier 2003, la juridiction régionale de la libération conditionnelle près la cour d'appel de Bourges a déclaré irrecevable la demande de libération conditionnelle de M. X... au motif que la période de sûreté le concernant n'avait pas encore pris fin ;


 Attendu toutefois que, par application de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, la période de sûreté avait pris fin le 13 décembre 2002 en raison des remises de peine accordées au condamné ;


 Qu'il convient d'infirmer le jugement et d'évoquer sur le fond ;


 Attendu qu'aucun élément du dossier ne permet de penser que M. X... a fait des efforts sérieux de réadaptation sociale au sens de l'article 729 du Code de procédure pénale ; que sa demande doit être rejetée ;


 Par ces motifs, statuant en chambre du conseil, hors la présence du condamné :


 DIT n'y avoir lieu à entendre M. X... ;


 INFIRME le jugement rendu le 6 janvier 2003 ;


 EVOQUANT, REJETTE la demande de libération conditionnelle.