Cour de Cassation · ordo — 13 janvier 1966

ORDONNANCE NOUS, ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), DIRECTEUR REGIONAL DE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE INTERDIT, A : RECU LES APPELS REGULIERS EN LA FORME ;



 DIT ET JUGE QUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE MISE EN MOUVEMENT SUR PLAINTE PREALABLE DU PREFET DU DEPARTEMENT DU VAR ;



 EN CONSEQUENCE, DECLARE LA POURSUITE RECEVABLE ;



 RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES A L'AUDIENCE DU VINGT-DEUX DECEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-CINQ POUR ETRE STATUE AU FOND ;



 RESERVE LES DEPENS ;



VU LA REQUETE PAR LAQUELLE X... (MICHEL), DIRECTEUR REGIONAL DE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, DEMANDE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI ;



 VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 ATTENDU QUE L'ARTICLE 570, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRESCRIT : SI, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE POURVOI, LA PARTIE DEMANDERESSE AU POURVOI N'A PAS DEPOSE AU GREFFE LA REQUETE PREVUE A L'ALINEA SUIVANT, LE JUGEMENT OU L'ARRET EST EXECUTOIRE ET LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL STATUE AU FOND - ;



ATTENDU QUE X... A FORME SON POURVOI LE 20 NOVEMBRE 1965, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 17 NOVEMBRE 1965 ;



 QUE LA REQUETE DEPOSEE, PAR LE SUSNOMME, AU GREFFE DE LADITE COUR, LE 7 DECEMBRE 1965, L'A ETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 570 DUDIT CODE ;



 QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE DECLARER LA REQUETE IRRECEVABLE ;



 EN CONSEQUENCE ;



 DECLARONS IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA REQUETE DEPOSEE PAR LE NOMME X... ;



 DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.