Cour de Cassation · ordo — 14 mars 1966

ORDONNANCE NOUS, CHARLES ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;



VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), Y... (LUC), Z... (JACQUES) ET A... (PIERRE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI, DANS LA POURSUITE SUIVIE CONTRE B... (JEROME), C... (GEORGES) ET LA SOCIETE EDITRICE DU QUOTIDIEN LA VOIX DU NORD, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS, A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE CASSATION SE SOIT PRONONCEE SUR LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 4 JUILLET 1962 ;



VU LA REQUETE, EN DATE DU 15 FEVRIER 1966, PAR LAQUELLE LES SUSNOMMES DEMANDENT QUE CE POURVOI SOIT DECLARE IMMEDIATEMENT RECEVABLE PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



VU LE MEMOIRE EN DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1945 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE 570 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA REQUETE PREVUE PAR CES DISPOSITIONS DOIT ETRE DEPOSEE AU GREFFE AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS DE POURVOI ;



ATTENDU QUE D'APRES L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ;



 QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION SPECIALE QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET QUE PAR SUITE LE DELAI DE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS EXPIRAIT LE 13 FEVRIER 1966 ;



ATTENDU, DES LORS, QUE LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 15 FEVRIER 1966, NE L'A PAS ETE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



REJETONS LA REQUETE ;



ORDONNONS QUE LA PROCEDURE SERA IMMEDIATEMENT RETOURNEE A M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, POUR ETRE CONTINUEE DEVANT LA JURIDICTION SAISIE CONFORMEMENT A LA LOI ;



DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.