Cour de Cassation · pl — 27 octobre 1972

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI INTRODUIT PAR X... (CLAUDE), GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS X..., ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON QUI L'A DECLARE COUPABLE DU CHEF DE LICENCIEMENT IRREGULIER D'OUVRIERS ET DE DELEGUES DU PERSONNEL ET L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, PARTIE CIVILE. FAITS. LE SIEUR X... S'EST POURVU CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY AU PROFIT DE LA C.F.D.T. ET AUTRES. CET ARRET A ETE CASSE LE 21 AVRIL 1970 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION. LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON QUI, PAR ARRET DU 20 OCTOBRE 1970, PRONONCANT DANS LA MEME AFFAIRE ET ENTRE LES MEMES PARTIES, PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, A STATUE DANS LE MEME SENS QUE LA COUR D'APPEL DE NANCY ET S'EST FONDEE, EN DROIT, SUR DES MOTIF QUI SONT EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION. UN POURVOI AYANT ETE FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, L'ATTAQUANT PAR LES MEMES MOYENS QUE CEUX AYANT ENTRAINE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, M. LE PREMIER PRESIDENT A, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 24 MAI 1971, RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE. LE DEMANDEUR INVOQUE, DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, LES DEUX MOYENS DE CASSATION SUIVANTS : PREMIER MOYEN : "VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, COMPLETEE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 9 JANVIER 1959, DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, COMPLETES PAR L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 9 JANVIER 1959, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'EXPOSANT COUPABLE DU LICENCIEMENT IRREGULIER DE CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LA CANDIDATURE AVAIT ETE PORTEE PAR LETTRE A SA CONNAISSANCE - ALORS QUE LA PROCEDURE SPECIALE DES LICENCIEMENTS N'EST APPLICABLE AUX CANDIDATS AUXDITES FONCTIONS QU'AUTANT QUE L'ELECTION A ETE ORGANISEE PAR L'ETABLISSEMENT DES LISTES ENTRE LESQUELLES SONT REPARTIS LES MEMBRES DU PERSONNEL ET AU SUJET DESQUELLES UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES OU UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SONT INTERVENUES, ET QUE L'ANNONCE FAITE A L'EMPLOYEUR D'UNE INTENTION DE CANDIDATURE PREALABLEMENT A TOUTE ORGANISATION DES ELECTIONS ET A TOUT ETABLISSEMENT DE LISTES NE SAURAIT SOUMETTRE LE CONGEDIEMENT DES CANDIDATS EVENTUELS A LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT EDICTEE PAR LES TEXTES SUSVISES" ;



SECOND MOYEN : "VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU TITRE I, ET 12 DU TITRE III DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'EXPOSANT COUPABLE DE LICENCIEMENTS SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES SUSVISES DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 - ALORS QUE LE REQUERANT N'A NULLEMENT PROCEDE AU CONGEDIEMENT DE SES OUVRIERS, S'ETANT BORNE A PRENDRE ACTE DE CE QUE CEUX-CI ABANDONNANT LEUR TRAVAIL - QUE, SEULS QUELQUES-UNS D'ENTRE EUX ONT MANIFESTE L'INTENTION DE REPRENDRE UN MOIS PLUS TARD - IL AVAIT ETE AINSI MIS FIN PAR LEUR FAIT AU CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES, DE SORTE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE TENU D'OBTENIR L'AUTORISATION DES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE, N'AYANT PROCEDE A AUCUN LICENCIEMENT" . SUR QUOI, LA COUR, STATUANT EN ASSEMBLEE PLENIERE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;



SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU TITRE II, ET 12 DU TITRE III DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE COUPABLE DE LICENCIEMENTS SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE, ALORS QU'IL N'A NULLEMENT PROCEDE AU CONGEDIEMENT DE SES OUVRIERS MAIS S'EST BORNE A PRENDRE ACTE DE CE QUE CEUX-CI AVAIENT ABANDONNE LEUR TRAVAIL - SEULS QUELQUES-UNS D'ENTRE EUX AYANT MANIFESTE L'INTENTION DE LE REPRENDRE UN MOIS PLUS TARD - ET QU'AINSI IL AVAIT ETE MIS FIN PAR LEUR FAIT AU CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES, DE SORTE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE TENU D'OBTENIR L'AUTORISATION DES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE EN L'ABSENCE DE TOUT LICENCIEMENT ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, LE 28 JUIN 1968, UN CERTAIN NOMBRE D'OUVRIERS AVAIENT INTERROMPU LE TRAVAIL POUR APPUYER DES REVENDICATIONS DE SALAIRES ET RECLAMER L'ORGANISATION D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ;



 QUE LE CHEF DE CHANTIER LES AVAIT INVITES A S'EN ALLER ET QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA MEME DATE, X... LES AVAIT AVISES QU'IL PRENAIT NOTE DE LEUR DEMISSION EN PRECISANT QU'ILS NE FAISAIENT PLUS PARTIE DU PERSONNEL A COMPTER DE CE JOUR, ET CE, SANS PREAVIS ;



 QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QU'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT DE LA PART DE X... ET NON RUPTURE PAR LES OUVRIERS ;



 QU'EN EFFET, LA GREVE SUSPEND L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS LE ROMPRE ;



D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;



LE REJETTE ;



MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIES PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL PRESENTES AU PREMIER TOUR PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES NE PEUT, A COMPTER DE LA PUBLICATION DES CANDIDATURES ET PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS, INTERVENIR QU'AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, ET, LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE COMITE D'ENTREPRISE DANS L'ETABLISSEMENT, QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;



 QUE, SELON LE SECOND, QUICONQUE AURA PORTE ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, NOTAMMENT PAR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS SUSVISEES SERA PUNI D'UNE AMENDE DE 150 A 1 500 FRANCS ET D'UN EMPRISONNEMENT DE SIX JOURS A UN AN OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRE DU 17 JUIN 1968, L'UNION DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE DE LA CONFEDERATION DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.) A INVITE X... A FAIRE PROCEDER, DANS SON ENTREPRISE, A DES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL ET L'A, EN MEME TEMPS, INFORME QUE LES SALARIES Y... ET Z... ETAIENT PRESENTES PAR ELLE COMME CANDIDATS ;



QU'ELLE A PRECISE, EN OUTRE, DANS CETTE LETTRE, QUE LA LISTE DEFINITIVE DES CANDIDATS SERAIT NOTIFIEE APRES DISCUSSION DU PROTOCOLE D'ACCORD FIXANT LES MODALITES PRATIQUES DU VOTE ;



 QUE, PAR UNE SECONDE LETTRE DATEE DU 20 JUIN 1968, LA C.F.D.T. ANNONCAIT LA PRESENTATION DE DEUX CANDIDATS SUPPLEMENTAIRES :

A... ET B... ;

 QU'EN PRETENDANT QU'ILS AVAIENT ABANDONNE LE TRAVAIL ET AINSI ROMPU LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, X... LICENCIAIT Z... LE 26 JUIN, ET A... ET B... LE SURLENDEMAIN SANS AVOIR PREALABLEMENT SOLLICITE L'AVIS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;



 QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AU MOTIF ESSENTIEL QU'A DEFAUT D'INDICATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PUBLICATION DES CANDIDATURES, PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DE LADITE LOI, DOIT ETRE EFFECTUEE POUR PERMETTRE A UN SALARIE DE SE PREVALOIR DE SA QUALITE DE CANDIDAT DELEGUE DU PERSONNEL, LA NOTIFICATION DES NOMS DES CANDIDATS A L'EMPLOYEUR EQUIVAUT, EN CE QUI LE CONCERNE, A LA PUBLICATION EXIGEE PAR LA LOI PUISQUE LES MESURES DE PROTECTION EDICTEES EN FAVEUR DES CANDIDATS DOIVENT PRENDRE NECESSAIREMENT EFFET, A PEINE DE DEMEURER LETTRE MORTE, DU JOUR OU L'ENTREPRISE A EU CONNAISSANCE DE LEURS NOMS ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI SOUMET A UNE PROCEDURE SPECIALE LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA MEME LOI, A L'EFFET D'ORGANISER LES ELECTIONS ET QU'IL PUISSE Y AVOIR DE VERITABLES CANDIDATURES, A MOINS QUE LES ELECTIONS N'AIENT ETE RETARDEES PAR UNE OPPOSITION INJUSTIFIEE DE L'EMPLOYEUR ;



 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE RECOURU A LA PROCEDURE PRESCRITE PAR LEDIT ARTICLE 5 ET QUE L'ORGANISATION SYNDICALE AVAIT ELLE-MEME DECLARE A X... QUE LA LISTE DEFINITIVE DE CES CANDIDATS LUI SERAIT NOTIFIEE APRES DISCUSSION DU PROTOCOLE D'ACCORD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS CES DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT DE TROIS CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 20 OCTOBRE 1970, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;



 REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.