Cour de Cassation · ordo — 25 juillet 1966

ORDONNANCE NOUS, ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;



VU LE POURVOI FORME PAR X... MARIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 8 JUILLET 1966, QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIE A LA PEINE DE 16 MOIS D'EMPRISONNEMENT SANS CONFUSION AVEC AUCUNE AUTRE PEINE PRONONCEE ANTERIEUREMENT, ET SOLIDAIREMENT AVEC Y... ET Z..., A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ;



VU LA REQUETE PAR LAQUELLE X... MARIE DEMANDE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE AU FOND SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR L'ACTION CIVILE ;



 QUE PAR SUITE LE POURVOI EST RECEVABLE SANS QU'AUCUNE REQUETE AIT A ETRE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR ;



 DISONS N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LADITE REQUETE ;



 ORDONNONS QUE LES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE SERONT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LA CHAMBRE CRIMINELLE SEULE COMPETENTE POUR STATUER ;



 DESIGNONS, DES A PRESENT, M LE CONSEILLER GAGNE POUR FAIRE SON RAPPORT ;



 DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.