Cour de Cassation · mi — 19 mars 1982

REJET DU POURVOI FORME PAR PIERRE, BERNARD X..., DECEDE LE 20 SEPTEMBRE 1979, ET AUX DROITS DE QUI SONT : MADAME CHRISTIANE, MARIE ROSE Z..., SON EPOUSE SURVIVANTE, ET SON FILS MINEUR MANUEL, DEMEURANT A PARIS (13EME), 15, PASSAGE TRUBERT BELLIER, EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 30 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, (1ERE CHAMBRE, SECTION A) AU PROFIT DE MONSIEUR GERARD Y..., DEMEURANT A TOURNAN EN BRIE (SEINE ET MARNE), ... A LA CASSATION. FAITS X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 30 MAI 1979. M LE PREMIER PRESIDENT, CONSTATANT QUE CE POURVOI POSAIT UNE QUESTION RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMME DE CELLE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ET QU'IL EXISTAIT UN RISQUE DE CONTRARIETE ENTRE CES DEUX CHAMBRES A, PAR ORDONNANCE DU 13 AOUT 1981, PRESCRIT LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT UNE CHAMBRE MIXTE ET DESIGNE LES PREMIERE ET DEUXIEME CHAMBRES CIVILES AINSI QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR COMPOSER CETTE FORMATION. LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LES TROIS MOYENS DE CASSATION SUIVANTS : PREMIER MOYEN : VIOLATION DE LA REGLE SELON LAQUELLE LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA CASSATION DES DECISIONS QUI EN SONT LA SUITE OU QUI S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE, DES ARTICLES 625 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LA SAISIE ARRET PRATIQUEE SUR LES DROITS D'AUTEUR DE PIERRE X..., PAR M Y..., SUR LE FONDEMENT D'UN ARRET CIVIL PRONONCE LE 8 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS AYANT CONDAMNE PIERRE X... A LA REPARATION DE SON PREJUDICE, AUX MOTIFS QUE CET ARRET AVAIT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, FAUTE DE RECOURS, QUE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, EN DATE DU 4 MAI 1976, AYANT ACQUITTE PIERRE X..., N'AVAIT AUCUN EFFET RETROACTIF ET ETAIT SANS EFFET JURIDIQUE SUR LA DECISION DEFINITIVE LE CONDAMNANT A PAYER DES DOMMAGES INTERETS A M Y..., ALORS QUE LA CASSATION ENTRAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A UNE NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;



 QUE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 8 JANVIER 1975, ETAIT FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LA DECLARATION DE CULPABILITE DE PIERRE X... PRONONCEE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 14 DECEMBRE 1974, ET SE RATTACHAIT A CET ARRET PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;



 QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 14 DECEMBRE 1974 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A ENTRAINE NECESSAIREMENT L'ANNULATION DE L'ARRET DU 8 JANVIER 1975, QUI NE POUVAIT DONC PLUS CONSTITUER LE FONDEMENT D'UNE SAISIE ARRET ;



DEUXIEME MOYEN : VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL, DE DEUX DECISIONS INCONCILIABLES ET INSUSCEPTIBLES DE RECOURS, C'EST LA DERNIERE EN DATE QUI A FORCE DE CHOSE JUGEE, DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LA SAISIE ARRET PRATIQUEE SUR LES DROITS D'AUTEUR DE PIERRE X..., PAR M Y..., SUR LE FONDEMENT D'UN ARRET CIVIL PRONONCE LE 8 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS AYANT CONDAMNE PIERRE X... A LA REPARATION DE SON PREJUDICE, AUX MOTIFS QUE CET ARRET AVAIT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, FAUTE DE RECOURS, QUE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, EN DATE DU 4 MAI 1976, AYANT ACQUITTE PIERRE X..., N'AVAIT AUCUN EFFET RETROACTIF ET ETAIT SANS EFFET JURIDIQUE SUR LA DECISION DEFINITIVE LE CONDAMNANT A PAYER DES DOMMAGES INTERETS A M Y..., ET QUE LES DEUX DECISIONS SUCCESSIVES N'AVAIENT PAS ETE RENDUES ENTRE LES MEMES PARTIES NI SUR LE MEME OBJET, ALORS QUE, D'UNE PART, EN CAS D'INCONCILIABILITE DE DECISIONS QUI NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES DE RECOURS, C'EST LA DECISION DERNIERE EN DATE QUI A FORCE DE CHOSE JUGEE ET FAIT LA LOI DES PARTIES ;



 QUE L'ARRET D'ACQUITTEMENT DU 4 MAI 1976 ETANT INCONCILIABLE AVEC L'ARRET DU 8 JANVIER 1975 FONDE SUR LA CULPABILITE DE PIERRE X..., CE DERNIER AVAIT NECESSAIREMENT PERDU TOUTE AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DU 8 JANVIER 1975, AYANT DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VICTIME, ETAIT INCONCILIABLE AVEC L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME ENTRE LES MEMES PARTIES, A PROPOS DE LA MEME CAUSE ET DU MEME OBJET ET DECLARANT IRRECEVABLE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;



 QU'A DEFAUT DE POURVOI FORME CONTRE L'UNE OU L'AUTRE DECISION PAR LA PARTIE CIVILE, CELLE CI ETAIT PRESUMEE AVOIR RENONCE A LA PREMIERE DECISION ;



TROISIEME MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LA SAISIE ARRET PRATIQUEE SUR LES DROITS D'AUTEUR DE PIERRE X..., PAR M Y..., SUR LE FONDEMENT D'UN ARRET CIVIL PRONONCE LE 8 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS AYANT CONDAMNE PIERRE X... A LA REPARATION DE SON PREJUDICE, AUX MOTIFS QUE CET ARRET AVAIT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, FAUTE DE RECOURS, QUE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, EN DATE DU 4 MAI 1976, AYANT ACQUITTE PIERRE X..., N'AVAIT AUCUN EFFET RETROACTIF ET ETAIT SANS EFFET JURIDIQUE SUR LA DECISION DEFINITIVE LE CONDAMNANT A PAYER DES DOMMAGES INTERETS A M Y..., ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL EST ABSOLUE ET S'EXERCE MEME LORSQUE LA DECISION PENALE EST POSTERIEURE A UNE DECISION CIVILE AYANT ACQUIS AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE ;



 QUE L'ARRET D'ACQUITTEMENT PRONONCE LE 4 MAI 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, INCOMPATIBLE AVEC L'ARRET DU 8 JANVIER 1975 FONDE SUR UNE DECISION DE CULPABILITE, ANEANTISSAIT NECESSAIREMENT LES EFFETS DE CETTE DECISION ;



CES MOYENS ONT ETE FORMULES DANS UN MEMOIRE DEPOSE AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PHILIPPE ET CLAIRE WAQUET, AVOCAT DE MME PIERRE X... QUI, AGISSANT TANT EN SON PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR MANUEL, A REPRIS L'INSTANCE ENGAGEE PAR SON MARI. DONNE DEFAUT CONTRE GERARD Y... ;



DONNE ACTE A MME VEUVE PIERRE X... DE SA REPRISE D'INSTANCE EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SON FILS MINEUR, MANUEL X..., A LA SUITE DU DECES DE SON EPOUX ;



SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 14 DECEMBRE 1974, PIERRE X... A ETE DECLARE COUPABLE DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE GERARD Y... ET CONDAMNE A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;



 QUE, STATUANT SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE GERARD Y..., LA MEME COUR, PAR ARRET DU 8 JANVIER 1975, A CONDAMNE X... A PAYER A LA VICTIME LA SOMME DE 119933,29 FRANCS DE DOMMAGES INTERETS ;



 QUE, SUR POURVOI DE X... CONTRE LE SEUL ARRET DU 14 DECEMBRE 1974, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A, LE 20 NOVEMBRE 1975, PRONONCE LA CASSATION DUDIT ARRET ET A RENVOYE PIERRE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME ;



 QUE, DEVANT CETTE JURIDICTION, GERARD Y... S'EST A NOUVEAU CONSTITUE PARTIE CIVILE POUR DEMANDER UN COMPLEMENT DE PREJUDICE RESULTANT D'UNE AGGRAVATION DE SON ETAT DE SANTE SURVENUE DEPUIS L'ARRET DU 8 JANVIER 1975 ;



 QUE, PAR ARRET DU 4 MAI 1976, LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME A PRONONCE L'ACQUITTEMENT DE X... DU CHEF DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE GERARD Y... ET, PAR UN ARRET DU MEME JOUR, A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE CE DERNIER ;



ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 8 JANVIER 1975, NON FRAPPE DE POURVOI, ET LUI ALLOUANT LA SOMME DE 119933,29 FRANCS DE DOMMAGES INTERETS, GERARD Y... A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE ARRET DE CETTE SOMME ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE DES EDITIONS DU SEUIL, SUR LE MONTANT DES DROITS POUVANT REVENIR A PIERRE X... A L'OCCASION DE LA PARUTION D'UN OUVRAGE DONT CELUI CI ETAIT L'AUTEUR ;



 QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE GERARD Y... EN VALIDITE DE CETTE SAISIE ARRET, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 30 MAI 1979) A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;



ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, EN APPLICATION D'UNE REGLE GENERALE ET DE L'ARTICLE 625, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE PROCEDURE CIVILE, LA CASSATION, PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 14 DECEMBRE 1974, DECLARANT X... COUPABLE DE TENTATIVE DE MEURTRE, AURAIT ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'ASSISES LE 8 JANVIER 1975 SUR LES INTERETS CIVILS, LEQUEL ARRET SE SERAIT RATTACHE A L'ARRET CASSE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;



 QU'IL S'ENSUIVRAIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR VALIDER LA SAISIE ARRET, S'EST FONDE SUR UNE DECISION ANNULEE, MANQUERAIT DE BASE LEGALE ;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL EST ABSOLUE ET S'EXERCE MEME LORSQUE LA DECISION PENALE EST POSTERIEURE A UNE DECISION CIVILE AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE ;



 QU'AINSI L'ARRET D'ACQUITTEMENT PRONONCE LE 4 MAI 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME AURAIT ANEANTI LES EFFETS DE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS, DECISION QUI N'AURAIT PU, DES LORS, SERVIR DE FONDEMENT A L'ARRET ATTAQUE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 8 JANVIER 1975, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DE GERARD Y..., N'A PAS ETE FRAPPE DE POURVOI ET QUE X... S'EST SEULEMENT POURVU CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU 14 DECEMBRE 1974 LE CONDAMNANT A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ;



 QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE, JOINTES DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, SONT DEVENUES INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, DE SORTE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, CASSANT L'ARRET PRECITE DU 14 DECEMBRE 1974, N'A PAS ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE L'ARRET DU 8 JANVIER 1975, QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;



 QU'ELLE RETIENT ENCORE A BON DROIT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL N'A AUCUN EFFET RETROACTIF ET QUE L'ARRET D'ACQUITTEMENT DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 4 MARS 1976 N'A PAS PU ANEANTIR OU PRIVER D'EFFET L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 8 FEVRIER 1975 QUI, FAUTE DE POURVOI, ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;



 QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, EN SE FONDANT SUR CETTE DECISION, POUR VALIDER LA SAISIE ARRET, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LA SAISIE ARRET, ALORS QUE, D'UNE PART, EN CAS D'INCONCILIABILITE DE DECISIONS QUI NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES DE VOIES DE RECOURS, LA DERNIERE EN DATE AURAIT SEULE FORCE DE CHOSE JUGEE ;



 QUE L'ARRET D'ACQUITTEMENT DU 4 MAI 1976 SERAIT INCONCILIABLE AVEC L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 8 JANVIER 1975 QUI A FAIT DROIT A L'ACTION CIVILE DE GERARD Y... ET QUE CETTE DERNIERE DECISION AURAIT AINSI PERDU TOUTE FORCE EXECUTOIRE ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET PRECITE DU 8 JANVIER 1975 SERAIT EGALEMENT INCONCILIABLE AVEC L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 4 MAI 1976 DEBOUTANT GERARD Y... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DE SORTE QUE CELUI CI DEVRAIT ETRE PRESUME AVOIR RENONCE A LA PREMIERE DECISION ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARRET DU 8 JANVIER 1975 STATUAIT SUR L'ACTION CIVILE POURSUIVIE PAR GERARD Y... EN REPARATION DE SON PREJUDICE TANDIS QUE L'ARRET D'ACQUITTEMENT DU 4 MAI 1976 STATUAIT SUR L'ACTION PUBLIQUE POURSUIVIE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, ET QUE L'ARRET DU MEME JOUR, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DE GERARD Y..., TENDAIT EXCLUSIVEMENT A LA REPARATION D'UN COMPLEMENT DE PREJUDICE QUE CELUI CI PRETENDAIT AVOIR SUBI DEPUIS LA PREMIERE DECISION AYANT STATUE SUR SES INTERETS CIVILS ;



 QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE, FAUTE DE PORTER SUR LE MEME OBJET OU DE METTRE EN CAUSE LES MEMES PARTIES, CES DECISIONS N'ETAIENT PAS INCONCILIABLES ENTRE ELLES ;



 QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST FONDE, POUR VALIDER LA SAISIE ARRET, SUR L'ARRET DU 8 JANVIER 1975 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;