Cour de Cassation · other — 9 juillet 1993

LA COUR DE CASSATION,


 Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,


 Vu la demande d'avis formulée le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Paris, dans une instance opposant Monsieur Jean-Yves X... à la S.A. Air France, reçue le 19 avril 1993 et ainsi libellée :


 " Un salarié muté sur sa demande à l'étranger depuis plus de 6 mois, dans des conditions d'éloignement ne lui permettant plus d'exercer normalement son mandat de conseiller prud'homme, sans avoir toutefois démissionné, ni été démis de ce mandat, bénéficie-t-il encore de la protection absolue prévue par les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ? "


 La demande ne soulève pas une question de droit se posant dans de nombreux litiges, au sens de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;


 EN CONSEQUENCE :


 DIT n'y avoir lieu a avis.