Cour de Cassation · other — 29 novembre 1993

LA COUR DE CASSATION, 


 Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,


 Vu la demande d'avis formulée le 8 septembre 1993 par le tribunal de grande instance de Grenoble, dans une instance opposant M. Y... aux époux X..., reçue le 7 octobre 1993 et ainsi libellée :


 " Le juge de l'exécution peut-il, désormais, ordonner la suspension provisoire d'une décision frappée d'appel ? "


 Selon l'article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de Cassation en application de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public ;


 La décision du 8 septembre 1993, sollicitant l'avis, mentionne que le procureur de la République " sera avisé " ;


 Mais il ne résulte pas du dossier transmis au greffe de la Cour de Cassation avec la demande d'avis, que le ministère public ait été, préalablement, invité à formuler des observations ; il importe peu que les parties, qui avaient conclu au fond, aient déclaré à l'audience être d'accord pour que soit sollicité, sans délai, l'avis de la Cour de Cassation ;


 EN CONSEQUENCE :


 DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.