Cour de Cassation · other — 11 mars 1994

LA COUR DE CASSATION,


 Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;


 Vu la demande d'avis formulée le 7 décembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, reçue le 29 décembre 1993, dans une instance opposant M. Christian X... à l'URSSAF des Alpes-Maritimes, et ainsi libellée :


 " Constate que les articles 127-128 et 131 de la loi de Finances du 28 décembre 1990 pour 1991 et les articles I a et II e de la circulaire d'application du 16 janvier 1991, posent une question de droit nouvelle qui présente une difficulté réelle dans leur application aux salariés français habitant Monaco ;


 " Décide, en conséquence, de solliciter sur cette difficulté l'avis de la Cour de Cassation conformément à l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire. " 


 Le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes n'a pas avisé les parties et le ministère public de son intention de solliciter l'avis de la Cour de Cassation ;


 EN CONSEQUENCE :


 DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.