Cour de Cassation · civ3 — 29 janvier 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 42 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; 


ATTENDU QUE SELON CETTE DISPOSITION, DANS LE CAS, OU L'ADMINISTRATION CONTESTERAIT AU DETENTEUR EXPROPRIE LE DROIT A UNE INDEMNITE, LA COMMISSION ARBITRALE, ET, EN APPEL, LE TRIBUNAL CIVIL, SANS S'ARRETER A LA CONTESTATION DONT ELLE RENVOIE LE JUGEMENT DEVANT QUI DE DROIT, FIXE L'INDEMNITE COMME SI ELLE ETAIT DUE, CETTE INDEMNITE ETANT ALORS CONSIGNEE JUSQU'A CE QUE LE LITIGE SOIT VIDE ; 


ATTENDUE QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X... A RELEVE APPEL D'UNE SENTENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE POUR VOIR MAJORER L'INDEMNITE A LUI ACCORDEE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARTIE DE SON TERRAIN LIMITROPHE DE LA ROUTE NATIONALE NO 37 A MARBACHE, SUR LEQUEL IL EXPLOITAIT UNE STATION-SERVICE ; 


ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS INCIDEMMENT APPELANT DE CETTE SENTENCE, CONTESTE A X... LE DROIT A INDEMNITE POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT EXECUTES, EN VERTU D'UNE PERMISSION DE VOIRIE DU 5 SEPTEMBRE 1953, SUR LA PORTION DUDIT TERRAIN FRAPPEE D'ALIGNEMENT SELON LE PLAN HOMOLOGUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 9 DECEMBRE 1940, SOUTENANT QU'IL EN EST DEVENU PROPRIETAIRE A CETTE DERNIERE DATE ; 


ATTENDU QUE X... PRETEND QUE L'ETAT N'EST DEVENU PROPRIETAIRE QUE PAR L'EFFET DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 3 OCTOBRE 1957 ET QU'EN CONSEQUENCE IL A DROIT A UNE INDEMNITE TENANT COMPTE DES TRAVAUX QU'IL A EFFECTUES ANTERIEUREMENT A CETTE ORDONNANCE ; 


ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE NANCY A STATUE AU FOND SUR LE LITIGE PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1959 ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE X... ; 


QU'IL A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NANCY, LE 19 JANVIER 1959 ; 


REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 59 70. 066. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES C / X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. BEL. AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET TETREAU.