Cour de Cassation · civ1 — 4 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... TRAITA DIFFERENTES OPERATIONS DE CAPITALISATION AVEC Y..., AGENT PRODUCTEUR DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, AVANT COMME APRES LA REVOCATION DU MANDAT DE CE DERNIER ; 


QUE Y... AYANT DETOURNE PARTIE DES SOMMES REMISES PAR X..., CELUI-CI LUI RECLAMA REMBOURSEMENT AINSI QU'A LA COMPAGNIE LE SOLEIL ; 


QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER A X... LA SOMME DE 33. 716, 35 FRANCS AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE, NONOBSTANT SA PROPRE CARENCE, X... AIT SU QUE Y... AGISSAIT SANS MANDAT, SANS RECHERCHER SI X... AVAIT PU LEGITIMENT CROIRE QUE L'AGENT AGISSAIT DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS NORMAUX, ET ALORS QU'IL APPARTENAIT A X... DE FOURNIR CETTE PREUVE ; 


MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE " QUE Y... AVAIT RECU DES FONDS ET DES TITRES DE X... EN SA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL ", ET " EN A DELIVRE QUITTANCE SUR RECUS EXTRAITS DES CARNETS A SOUCHE A EN-TETE DE CETTE DERNIERE " ; 


QU'AYANT PRECISE QUE Y... AVAIT AGI REELLEMENT EN SA QUALITE DE MANDATAIRE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES CONDITIONS DU MANDAT APPARENT ETAIENT REUNIES ; 


QUE L'ARRET, LOIN DE FAIRE SUPPORTER A LA COMPAGNIE LE SOLEIL LA PREUVE QUE SON MANDATAIRE AVAIT TRAITE HORS DES LIMITES DE SES POUVOIRS, CONSTATE SEULEMENT QUE LE MANDANT N'ETABLIT PAS AVOIR PORTE LA REVOCATION DU MANDAT A LA CONNAISSANCE DU TIERS ; 


QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-11. 752. COMPAGNIE LE SOLEIL C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : 
MM. GOUTET ET BORE.