Cour de Cassation · civ2 — 7 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190 ET 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 


ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE, QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX ; 


QUE, SELON LE SECOND DESDITS ARTICLES, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIA LE REGLE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT OU AU DEGRE D'INVALIDITE, EN CAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE NON REGI PAR LE LIVRE IV ET A L'ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE X..., TITULAIRE DEPUIS 1944 D'UNE PENSION MILITAIRE, RECEVAIT LE 12 JANVIER 1951, A LA SUITE D'UNE CONSTATATION DE MALADIE DU 28 JANVIER 1950, NOTIFICATION D'UNE DECISION D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ASSURANCE SOCIALE, FONDEE SUR UNE REDUCTION D'AU MOINS DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL ET SUR SON CLASSEMENT EN DEUXIEME CATEGORIE, QUE CETTE DERNIERE PENSION AYANT ETE SUPPRIMEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955, ET LE CENTRE DE REFORME AYANT CONSTATE, A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE REVALORISATION DE LA PENSION MILITAIRE, L'EXISTENCE D'UNE SECONDE INFIRMITE NON IMPUTABLE AU SERVICE, X... AVAIT DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE SA PENSION D'INVALIDITE ; 


QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR DECISION DU 27 AVRIL 1959, AVAIT RENVOYE L'AFFAIRE A LA COMMISSION GRACIEUSE, LAQUELLE, PAR DECISION DU 23 JUILLET 1959, L'AVAIT RENVOYEE DEVANT LE " SERVICE TECHNIQUE " ET QUE LE 19 NOVEMBRE 1959 LA CAISSE REGIONALE AVAIT NOTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE, AU SEUL MOTIF QUE X... NE JUSTIFIAIT PAS DES HEURES DE TRAVAIL PRESCRITES PAR L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 


QU'APRES CONFIRMATION DE CE REJET PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LE 16 DECEMBRE 1960, EN SE FONDANT SUR LA DECISION D'ATTRIBUTION DE PENSION NOTIFIE LE 12 JANVIER 1951, AVAIT RAPPELE QUE LA REDUCTION DE CAPACITE DE TRAVAIL ETAIT D'AU MOINS DEUX TIERS, ET ESTIME QUE X... AVAIT DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DE SA SUPPRESSION, SOIT DU 1ER JANVIER 1955, AU RETABLISSEMENT DE SA PENSION D'INVALIDITE, ET QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE REGIONALE DE LIQUIDER CETTE PENSION DANS LES FORMES, CONDITIONS ET LIMITES PREVUES PAR LEDIT ARTICLE ; 


ATTENDU QU'EN ORDONNANT SURSIS A STATUER ET EN IMPARTISSANT A LA CAISSE REGIONALE UN DELAI POUR SAISIR LA COMMISSION TECHNIQUE, ALORS QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT NI SUR L'ETAT NI SUR LE DEGRE D'INVALIDITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 25 AVRIL 1961 ; 


REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-12. 142. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LE PANY. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 827, P. 540 ; 


9 AVRIL 1962, BULL. 1962, II, NO 388, P. 276.