Cour de Cassation · civ1 — 24 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX Z..., PRONONCEPAR ARRET DU 11 JUIN 1958, AUX TORTS RECIPROQUES, LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR ISSU DE CETTE UNION A ETE CONFIEE A LA MERE, LE PERE POUVANT RECEVOIR SA FILLE DOMINIQUE DEUX DIMANCHES PAR MOIS ET PENDANT LA MOITIE DES GRANDES VACANCES SCOLAIRES AINSI QUE, UNE ANNEE SUR DEUX, DURANT LES VACANCES DE NOEL ET DU JOUR DE L'AN ; 


QUE, PAR EXPLOIT DU 22 FEVRIER 1962, Z... A SOLLICITE UNE EXTENSION DE SON DROIT DE VISITE EN DEMANDANT A RECEVOIR L'ENFANT, OUTRE LES EPOQUES PRECEDEMMENT FIXEES, DEUX JEUDIS PAR MOIS ET PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES DE TOUSSAINT ET DU MARDI-GRAS, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ACCUEILLANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LA MERE EN AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE POUR L'ENFANT, A DECLARE L'ACTIOM DE Z... MAL FONDEE ; 


ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN FAISANT ETAT D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Z... MAIS AMNISTIEE, ET EN TENANT COMPTE D'UNE " NOTE INEXACTE " QUI, SELON LE MOYEN, AURAIT ETE DEPOSEE AU COURS DU DELIBERE LE 4 DECEMBRE 1963 ET DENONCE A L'AVOCAT DE Z... SEULEMENT APRES LE PRONONCEDE L'ARRET ATTAQUE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; 


MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR REFUSER TOUTE MODIFICATION AU DROIT DE VISITE DE Z..., LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CELUI-CI " N'INVOQUE AUCUN FAIT NOUVEAU DEPUIS L'ARRET DE CETTE CHAMBRE DE LA COUR EN DATE DU 11 JUIN 1958 QUI AVAIT ORGANISE SON DROIT DE VISITE DANS LES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES A L'INTERET DE L'ENFANT... " ; 


QU'ELLE AJOUTE QUE LE PERE A DEJA " A DE NOMBREUSES REPRISES " SAISI LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL DE DEMANDES DE MODIFICATIONS DU DROIT DE GARDE ET DU DROIT DE VISITE, ET QUE CES " PERIODIQUES MANIFESTATIONS DE Z...... SONT LOIN DE FAVORISER L'ATMOSPHERE FAMILIALE STABLE SOUHAITEE POUR L'ENFANT PAR LE MEDECIN CONSULTE... " ; 


QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE CE QUI EST L'INTERET DE L'ENFANT, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; 


ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES D'APPEL AIENT EU CONNAISSANCE D'UNE NOTE DEPOSEE PAR L'AVOCAT DE DAME B... AU COURS DU DELIBERE, NI QU'ILS SE SOIENT FONDES SUR SON CONTENU ; 


QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ET QUE LE SECOND MANQUE EN FAIT ; 


SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE " L'ARGUMENTATION " DE Z... FAISANT ETAT DE SON REMARIAGE, DE LA NAISSANCE D'UN DEMI-FRERE DE LA JEUNE DOMINIQUE, ET DU FAIT QUE CELLE-CI, QUI N'AVAIT QUE CINQ ANS EN 1958, EN AVAIT DIX AU MOMENT DE LA DEMANDE DU PERE, CE CHANGEMENT D'AGE APPELANT DES MESURES NOUVELLES ADAPTEES AU REGIME NOUVEAU DES VACANCES SCOLAIRES ; 


MAIS ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS DE Z... CONSTITUENT DE SIMPLES ARGUMENTS SUR LESQUELS L'ARRET ATTAQUE N'ETAIT PAS TENU DE S'EXPLIQUER PAR DES MOTIFS SPECIAUX ; 


D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-10. 684. Z... C / DAME B.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PLUYETTE.- AVOCAT GENERAL : M. Y....- AVOCATS : MM. ROUVIERE ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 26 JUIN 1963, BULL. 1963, I, NO 346 (3°), P. 295, ET L'ARRET CITE.