Cour de Cassation · civ3 — 12 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 16 MAI 1960, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER A DESIGNE UN JUGE COMMISSAIRE ET UN EXPERT A L'EFFET D'EVALUER LES INDEMNITES DUES A DAME VEUVE X..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS A BOULOGNE-SUR-MER ;



 ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR NOMME LE JUGE COMMISSAIRE ET L'EXPERT Y... LE CADRE DE LA PROCEDURE D'URGENCE, ALORS QUE LES FORMALITES ET DELAIS QUI SONT L'ESSENCE MEME DE CETTE PROCEDURE N'ONT PAS ETE OBSERVES EN LA CAUSE ;



 MAIS ATTENDU QUE, NI LE POURVOI, NI LE MEMOIRE AMPLIATIF N'AYANT PRECISE LES FORMALITES ET DELAIS QUI N'AURAIENT PU ETRE OBSERVES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 MAI 1960 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER. NO 61-70.030. VEUVE X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT : M. GALLAND.

 MEMES ESPECES : 12 FEVRIER 1965. REJET. NO 61-70.034. ETAT FRANCAIS.