Cour de Cassation · civ2 — 27 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ; 


ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES N'EST DUE QUE SI LE TOTAL DES RESSOURCES PERSONNELLES DU TRAVAILLEUR OU DU CONJOINT SURVIVANT DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, ET DE L'ALLOCATION N'EXCEDE PAS LE CHIFFRE ANNUEL PREVU PAR LE TEXTE ; 


ATTENDU QUE POUR REFUSER A X... L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE QUE " D'APRES LE RAPPORT D'EXPERTISE LES REVENUS DE X... SONT POUR LA PERIODE CONSIDEREE, SUPERIEURS AUX LIMITES FIXEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR " ; 


MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION SANS PRECISER LE DETAIL ET LE MONTANT DE CES REVENUS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE REFUS OPPOSE AU RECLAMANT ; 


EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES, LE 11 JANVIER 1957 ; 


REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 57 50. 848. X... C / CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE RENNES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. RAPPORTEUR : M. TETAUD. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.