Cour de Cassation · civ2 — 26 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES LE CONDUCTEUR ARRIVANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES URBAINES ENTRE LE VELOMOTEUR MONTE PAR X... ET UNE CAMIONNETTE DE LA SOCIETE " MANUFACTURE DES PAPIERS PEINTS LEROY " CONDUITE PAR Y..., QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; 

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SUSDITE SOCIETE ENTIEREMENT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QU'IL NE POUVAIT ETRE AFFIRME QUE LA CAMIONNETTE OCCUPAIT UNE PLACE NORMALE, NI QUE LE VELOMOTORISTE AVAIT OMIS DE PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR RESPECTER LA PRIORITE DE PASSAGE QU'IL DEVAIT A L'USAGER ARRIVANT SUR SA DROITE ; 

MAIS ATTENDU QU'ARRIVANT AU CARREFOUR PAR LA VOIE DE DROITE, Y... BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE ; 

QUE CETTE CIRCONSTANCE INTERDISAIT DE METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE " MANUFACTURE DES PAPIERS PEINTS LEROY ", GARDIEN DU VEHICULE, QU'IL CONDUISAIT, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ; 

QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; 

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 16 AVRIL 1963 ; 

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63-12.544. LA MANUFACTURE DES PAPIERS PEINTS C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. HENNUYER ET GALAND. DANS LE MEME SENS : 30 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, N° 344, P. 257.