Cour de Cassation · civ3 — 8 janvier 1965

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE DU 19 NOVEMBRE 1954 : ATTENDU QUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION CHARGEE DE FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A X... PAR L'ETAT (PONTS ET CHAUSSEES), LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE A RENDU UN PREMIER JUGEMENT (19 NOVEMBRE 1954) DESIGNANT UN EXPERT ET, APRES EXPERTISE, UN SECOND JUGEMENT (22 MAI 1958) FIXANT L'INDEMNITE ; 


QUE, PAR DECLARATION SOUSCCRITE LE 21 JUIN 1958 AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL, X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE LES DEUX JUGEMENTS ; 


MAIS ATTENDU QU'AYANT PRIS L'INITIATIVE DE TRANSMETTRE UN EXTRAIT DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 19 NOVEMBRE 1954 A L'EXPERT, X... A PARTICIPE VOLONTAIREMENT A L'EXPERTISE SANS FAIRE DE PROTESTATION, NI RESERVES AU SUJET DES IRREGULARITES QU'IL INVOQUE CONTRE CETTE DECISION, DANS LE TROISIEME MOYEN ET DANS LES PREMIERES BRANCHES DES PREMIER ET QUATRIEME MOYENS ; 


QU'IL A AINSI, DE FAIT ET NECESSAIREMENT, ACQUIESCE AU JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1954 ; 


QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI CONTRE LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; 


SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE DU 22 MAI 1958 ; 


SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'UNE PART, DE NE PAS MENTIONNER QU'UN MEMOIRE AIT ETE PRODUIT SOIT PAR L'ADMINISTRATION, SOIT PAR L'EXPROPRIE ; 


D'AUTRE PART, D'AVOIR EN REALITE STATUE AU VU D'UN MEMOIRE DEPOSE PAR L'ADMINISTRATION APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ET NON NOTIFIE A L'EXPROPRIE ; 


MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 NE PRESCRIT LES FORMALITES DE DEPOT ET DE NOTIFICATION DE MEMOIRE PAR LES PARTIES QU'AU DEBUT DE LA PROCEDURE D'APPEL ; 


ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES VISAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CHACUNE DES PARTIES A CRU DEVOIR DEPOSER UN MEMOIRE CRITIQUANT LES EVALUATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QU'IL Y A, DES LORS, PRESOMPTION, A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DUDIT JUGEMENT, QUE CES MEMOIRES, DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT LE TRIBUNAL, ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ; 


QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 


SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL DE NE PAS AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'APRES LA VALEUR DE L'ENSEMBLE A LA DATE OU IL A STATUE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL QUE L'EXPROPRIE DOIT TOUCHER UNE INDEMNITE LUI PERMETTANT DE SE REPLACER DANS UNE SITUATION EXACTEMENT SEMBLABLE A CELLE OU IL SE TROUVAIT ; 


MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE ; 


PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE DU 19 NOVEMBRE 1954 REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE DU 22 MAI 1958. N 58-70. 151. X... C / LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA.- RAPPORTEUR : M. DEVISE.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 11 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, N 771, P. 610. SUR LE N 2 : 3 AVRIL 1963, BULL. 1963, III, N 191 (2), P. 155 ET L'ARRET CITE.