Cour de Cassation · civ2 — 5 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE JEAN-CLAUDE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'OEYREGAVE, AU MOTIF QU'IL NE PRESENTE PAS D'EXTRAIT DE ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A SON NOM PERSONNEL, ALORS QUE SON PERE Y EST PORTE AU ROLE DES ANCIENNES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET Y EST ELECTEUR ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU CODE ELECTORAL, LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'ELECTEUR SONT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION INVOQUEE PREVOIT SEULEMENT L'INSCRIPTION DE CEUX DES MEMBRES DE LA FAMILLE QUI SONT COMPRIS DANS LA COTE DE LA PRESTATION EN NATURE DE L'ELECTEUR ;

QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE LE SUS-NOMME AIT PRETENDU, DEVANT LE JUGE DU FOND, QU'IL REMPLISSAIT UNE TELLE CONDITION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX. NO 65-60.038. X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.

MEMES ESPECES : 5 MARS 1965. REJET. NO 65-60.040.