Cour de Cassation · civ1 — 3 février 1965

PREMIER MOYEN : " VIOLATION DES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS, 1134, 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE-EN CE QUE LA COUR A ECARTE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... TENDANT A OBTENIR UN DROIT DE PASSAGE SUR LA PROPRIETE DE MME VEUVE X..., A LA SUITE DU REFUS DE CETTE DERNIERE DE RENOUVELER LE BAIL DONT ILS BENEFICIAIENT JUSQU'ALORS, BIEN QU'IL AIT ETE CONSTANT QUE LORS DU PROCES RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MME X... AVAIT INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS, POUR APPUYER SA THESE RELATIVE AU CARACTERE NON INDISPENSABLE DES LIEUX LITIGIEUX, QUE LES CONSORTS Y... POURRAIENT SE FONDER SUR L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL POUR REVENDIQUER UN DROIT DE PASSAGE DANS LA MESURE OU CE DROIT SERAIT NECESSAIRE A LEUR EXPLOITATION,- AU MOTIF QUE CETTE DECLARATION EQUIVOQUE NE POUVAIT INDUIRE PERSONNE EN ERREUR SUR SA VERITABLE PORTEE, QU'ELLE N'AVAIT RIEN DE COMMUN AVEC UNE PROMESSE ET QUE, SE REFERANT A DES DISPOSITIONS LEGALES INAPPLICABLES EN LA CAUSE, ELLE NE COMPORTAIT AUCUN ENGAGEMENT SUSCEPTIBLE DE CREER UN DROIT NOUVEAU PAR RAPPORT A LA SITUATION EXISTANTE, ALORS QUE L'ARRET DU 9 AVRIL 1959, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT INTERPRETE LES CONCLUSIONS DE MMEX... COMME SIGNIFIANT QUE CELLE-CI ACCEPTAIT PAR AVANCE DE CONSENTIR UN PASSAGE SUR SA PROPRIETE, QUE CETTE CONSTATATION CONSTATION AVAIT EXERCE UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA DECISION DE LA COUR ET QUE LE MOTIF DANS LEQUEL ELLE ETAIT FORMULEE ETAIT AINSI LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ; 


QUE, DES LORS, INDEPENDAMMENT DU POINT DE SAVOIR SI CE PASSAGE ETAIT LEGALEMENT DU, LA DAME X... NE POUVAIT SE SOUTRAIRE AUX CONSEQUENCES D'UNE DECLARATION QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT CONSIDEREE COMME UNE OFFRE D'ACCORDER AUX CONSORTS Y... LES ISSUES NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE LEUR SALLE ". SECOND MOYEN : 
" VIOLATION DES ARTICLES 340 D A 340-2, 351 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIES PAR L'ORDONNANCE 58-1441 DU 31 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 6 ET 1131 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 (TITRE II, ART. 13) DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,- EN CE QUE LA COUR, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN ARRET ANTERIEU R QUI AVAIT DECLARE LES CONSORTS Y... 
D... DE RENDRE EN FIN DE BAIL UN TERRAIN NU A LA DAME X..., A REFUSE DE S'ARRETER A L'OBJECTION TIREE PAR LES CONSORTS Y... DE CE QUE LE PREFET DE LA SEINE AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE DEMOLITION DES LOCAUX EDIFIES SUR CE TERRAIN,- AU MOTIF QUE, A SUPPOSER QUE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME FUT APPLICABLE AU CAS DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, LA DECISION PREFECTORALE N'AVAIT CREE QU'UN OBSTACLE PUREMENT TEMPORAIRE A LA DEMOLITION ET N'AVAIT FAIT QUE RENDRE PLUS ONEREUSES LES OBLIGATIONS PESANT SUR LES CONSORTS Y..., SANS QUE CEUX-CI PUISSENT REPORTER SUR LA DAME X... LE POIDS DE CESOBLIGATIONS,- ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 340-2 EST D'ORDRE PUBLIC ET S'APPLIQUE MEME AU CAS D'ACCESSION,- ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OBSTACLE QU'IL CREEE N'EST PAS TEMPORAIRE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR DE SUPPUTER CE QUE POURRAIT ETRE LA DECISION FINALE DE L'ADMINISTRATION,- ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER QU'UNE DEROGATION FUT POSSIBLE, LES CHARGES AFFERENTES A CETTE DEROGATION INCOMBAIENT NECESSAIREMENT A LA PERSONNE QUI, EN DEPIT DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DES NECESSITES DONT IL EST LE REFLET, ENTENDAIT FAIRE DISPARAITRE DES MAISONS EN PARFAIT ETAT ; 
QUE, DE PLUS FORT, IL N'APPARTENAIT PAS A L'AUTORITE JUDICIAIRE, D'INTERPRETER LA DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE QUI AVAIT SPECIFIE QU'ELLE FERAIT PESER SUR LA DAME X..., PROPRIETAIRE QUI VOULAIT DETRUIRE LES CONSTRUCTIONS, LES COMPENSATIONS AFFERENTES A CETTE DESTRUCTION ". SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ; 


SUR LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER GOUBIER, LES OBSERVATIONS DE ME CELICE, AVOCAT DES CONSORTS Y..., DE ME CHAREYRE, AVOCAT DE LA DAME VEUVE X..., LES CONCLUSIONS DE M. ITHIER, AVOCAT GENERAL ET, APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI. SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE X..., PROPR IETAIRE D'UN TERRAIN SIS A PARIS, RUE DE MONTENOTTE, L'A DONNE A BAIL, EN 1910, A Y..., AUJOURD'HUI REPRESENTE PAR SES HERITIERS ; 


QUE LE PRENEUR ETAIT AUTORISE A EDIFIER DES CONSTRUCTIONS QU'IL S'ENGAGEAIT A DEMOLIR A L'EXPIRATION DE LA LOCATION, " DE MANIERE A RENDRE LE TERRAIN NU ET BIEN NIVELE ", A MOINS QUE LA BAILLERESSE NE PREFERAT LES CONSERVER ; 


QUE L'IMMEUBLE QU'A ELEVE LE PRENEUR COMPORTE DIVERS LOCAUX D'HABITATION, MAIS SERT EGALEMENT DE DEGAGEMENT A LA SALLE WAGRAM, CE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A Y... ; 


QUE VEUVE X... AYANT, EN 1953, DONNE CONGE AUX CONSORTS Y..., UN ARRET DU 9 AVRIL 1959, DEVENU DEFINITIF, A DECIDE QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS PA DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LES CONSTRUCTIONS QUI Y AVAIENT ETE AUTORISEES N'ETANT PAS INDISPENSABLES POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ; 


QUE L'EXPULSION DES LOCATAIRES, DEBOUTES DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, A ETE ORDONNEE SOUS ASTREINTE, A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN AN ; 


ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 3 OCTOBRE 1961, LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE A NOUVEAU DAME X... POUR ENTENDRE DIRE QU'ELLE DEVRAIT, " CONFORMEMENT A L'ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT PRIS " DANS L'INSTANCE PRECEDENTE, LEUR OCTROYER UN DROIT DE PASSAGE DANS SES IMMEUBLES ; 


QUE LA DEFENDERESSE LEUR A OPPOSE UN REFUS ET FAIT DELIVRER COMMANDEMENT DE RENDRE LES LIEUX " NUS ET NIVELES ", CONFORMEMENT A LA DECISION DEJA RENDUE A CET EGARD ; 


QUE LES CONSORTS Y... AYANT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, ONT ETE DEBOUTES, LEUR DEMANDE DE PASSAGE ETANT DECLAREE MAL FONDEE ; 


ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CES CHEFS, D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE L'ARRET DU 9 AVRIL 1959, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT INTERPRETE LES CONCLUSIONS DE DAMEX... COMME SIGNIFIANT QUE CELLE-CI ACCEPTAIT PAR AVANCE DE CONSENTIR UN PASSAGE SUR SA PROPRIETE, QUE CETTE CONSTATATION AVAIT EXERCE UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA DECISION DES JUGES, DONT LE MOTIF QUI LA FORMULAIT ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE ET QUE, DES LORS, DAME X... NE POUVAIT SE SOUTRAIRE AUX CONSEQUENCES D'UNE DECLARATION QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT CONSIDEREE COMME UNE OFFRE D'ACCORDER A SES ANCIENS LOCATAIRES LES ISSUES NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE LA SALLE ; 


MAIS ATTENDU QUE LORS DU PROCES RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DAME X... AVAIT INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL " QUE LES CONSORTS Y... N'AVAIENT PAS MATERIELLEMENT BESOIN D'OCCUPER TOUT UN IMMEUBLE POUR ASSURER UN ACCES AUX SORTIES DE SECOURS DE LA SALLE WAGRAM ; 


QUE DANS LA MESURE OU CELA SERAIT NECESSAIRE A LEUR EXPLOITATION, (ILS) POURRAIENT SE FONDER SUR L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL POUR REVENDIQUER UN... DROIT DE PASSAGE " ; 


QUE L'ARRET DE 1959 DECLARE SEULEMENT, SUR CE POINT, QUE, COMME DAME X... LEFAIT REMARQUER, UNE SERVITUDE A LAQUELLE CELLE-CI " SEMBLE BIEN NE PAS VOULOIR, LE CAS ECHEANT, SOUSTRAIRE SA PROPRIETE, PEUT, ENTRE LES FONDS VOISINS, ETRE ENVISAGEE ET NEGOCIEE " ; 


ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT MECONNU DES DISPOSITIONS DEFINITIVES DE SON PRECEDENT ARRET, AUXQUELLES S'ATTACHERAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LORSQU'ELLE A RETENU A BON DROIT QUE " L'ARGUMENT DONT AVAIT USE DAME X... N'AVAIT RIEN DE COMMUN AVEC UNE PROMESSE, PUISQU'IL NE COMPORTAIT AUCUN ENGAGEMENT SUSCEPTIBLE DE CREER UN DROIT NOUVEAU PAR RAPPORT A LA SITUATION EXISTANTE, MAIS SE REFERAIT EXCLUSIVEMENT A DES DISPOSITIONS LEGALES, D'AILLEURS INAPPLICABLES EN LA CAUSE ", LE FONDS DES CONSORTS Y... N'ETANT PAS ENCLAVE ; 


QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; 


SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE N'EST PAS MIEUX FONDEE LA PRETENTION DES CONSORTS Y... D'APRES LAQUELLE, EN LEUR PRESCRIVANT D'OPERER UNE DEMOLITION QUE L'ADMINISTRATION S'ETAIT REFUSEE A AUTORISER, L'ARRET ATTAQUE AURAIT, D'UNE PART, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME, LEQUEL CONSTITUE UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC CREANT UN OBSTACLE A LA DEMOLITION ET DONT LES CHARGES INCOMBENT, EN CAS DE DEROGATION, A CELUI QUI TIRERA PROFIT DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL AYANT, D'AUTRE PART, MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN CONTREDISANT UNE DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'INTERPRETER ; 


ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, TOUT D'ABORD, RAPPELE LES TERMES MEMES DE LA LETTRE DES SERVICES DE L'URBANISME DE LA PREFECTURE DE LA SEINE FAISANT CONNAITRE A DAME Y... QUE L'AUTORISATION DE DEMOLIR NE POUVAIT ETRE ACCORDEE POUR LE MOMENT, AUCUNE DISPOSITION NE PARAISSANT AV OIR ETE PRISE PAR DAME X..., PROPRIETAIRE DU TERRAIN, " POUR ASSURER LE RELOGEMENT DES OCCUPANTS ET LA COMPENSATION DE LA SURFACE HABITABLE A DEMOLIR " ; 


QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS Y... DE LEUR OPPOSITION A COMMANDEMENT ET DECIDER QUE LEUR ADVERSAIRE EST BIEN FONDEE A POURSUIVRE CONTRE EUX PAR LES VOIES DE DROIT L'EXECUTION DE L'ARRET DU 9 AVRIL 1959, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES OPPOSANTS N'ONT AUCUN TITRE " POUR CONSERVER LA CONSTRUCTION ET S'Y PERPETUER ", QUE, SANS AVOIR A RECHERCHER, EN PRESENCE DE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION, SI L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME EST APPLICABLE EN LA CAUSE, " IL SUFFIT DE CONSTATER QUE CETTE DECISION A CREE UN OBSTACLE PUREMENT TEMPORAIRE A LA DEMOLITION ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A DAME X..., PROPRIETAIRE DU SEUL TERRAIN... DE SATISFAIRE A LA CONDITION DU RELOGEMENT... ET DE LA COMPENSATION ENVISAGEE " ; QUE LES JUGES D'APPEL, APPELES SEULEMENT A SE PRONONCER SUR LES DIFFICULTES D'EXECUTION DE LA DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ONT CONSTATE QUE LA CONDITION IMPOSEE PAR L'ADMINISTRATION RENDAIT SIMPLEMENT PLUS ONEREUSE " CETTE EXECUTION, QUI INCOMBAIT AUX CONSORTS Y..., SANS CONSTITUER POUR AUTANT UN OBSTACLE INSURMONTABLE " ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ILS N'ONT NULLEMENT INTERPRETE UNE DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE, QU'ILS SE SONT BORNES A APPLIQUER ET QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-11. 924. CONSORTS Y... C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. CELICE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 3 AVRIL 1962, BULL. 1962, I, NO 195 (2EME), P. 173.