Cour de Cassation · civ2 — 26 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 ; 

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE ATTENDU QUE, POUR REDUIRE LES MAJORATIONS ENCOURUES PAR X..., POUR DEFAUT DE PAYEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A DECLARER QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR N'EST PAS RAPPORTEE ET QUE, QUIQUE CELUI-CI AIT ETE NEGLIGENT EN NE SE RENSEIGNANT PAS SUR SES OBLIGATIONS, IL Y A LIEU DE LUI FAIRE REMISE PARTIELLE DES DITES MAJORATIONS ; 

MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI UNE PRESOMPTION NON PREVUE PAR LA LOI, AU LIEU DE RECHERCHER SI X... AVAIT, OU NON, RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE LA BONNE FOI PAR LUI ALLEGUEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A RENVERSE L'ORDRE DE LA PREUVE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 JUILLET 1958, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN ; 

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN. NO 58-51. 123. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS : 9 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 35, P. 27 ET LES ARRETS CITES.